Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les
personnes et entités qui lui sont associées

 

Documents d'information

Interdiction de voyager
Explication des dispositions

1. Généralités

L’objectif de la mesure d’interdiction de voyager visant Al-Qaida, instituée au paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) et réaffirmée dans les résolutions ultérieures, notamment au paragraphe 1 de la résolution 1989 (2011), est le suivant :

b) « Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes en question, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée ou le séjour sur son territoire, et que le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas où l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ni lorsque le Comité [des sanctions contre Al-Qaida] détermine au cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifient; »

2. Objectif de l'interdiction de voyager

La mesure d’interdiction de voyager visant Al-Qaida a pour objet de limiter les déplacements des personnes inscrites sur la Liste. Comme les deux autres mesures visées au paragraphe 1 de la
résolution 1989 (2011), elle a un caractère préventif et est indépendante des règles pénales de droit interne. Les États Membres sont invités à ajouter les noms des personnes concernées à leur liste de
surveillance des visas et à leur fichier national de contrôle pour assurer une application effective de l’interdiction de voyager. Ils sont également invités à prendre les autres mesures voulues pour honorer
leurs obligations internationales et nationales, notamment annuler des visas et autorisations d’entrée ou refuser de délivrer des visas ou autorisations d’entrée aux personnes inscrites sur la Liste.

3. Obligations des États Membres eu égard à l'interdiction de voyager

Tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont tenus d'appliquer la mesure d'interdiction de voyager contre toutes les personnes inscrites sur la Liste des sanctions d'Al-Qaida établie par le Comité 1267. L'interdiction de voyager s'applique à toutes les personnes inscrites sur la Liste, où qu'elles se trouvent. Il incombe à l'État d'entrée ou de transit la responsabilité d'appliquer la mesure. L’interdiction de voyager s’applique à toutes les personnes inscrites sur la Liste, où qu’elles se trouvent. Il incombe à l’État d’entrée ou de transit d’appliquer la mesure.

Au titre de la mesure d’interdiction de voyager, les États doivent :

  • Empêcher l’entrée sur leur territoire des personnes inscrites sur
    la Liste; et
  • Empêcher le transit sur leur territoire des personnes inscrites sur
    la Liste, sauf si l’une des trois dispositions portant dérogation
    s’applique (voir explication au paragraphe 4 ci-dessous).

L’obligation qui est faite aux États d’empêcher l’entrée des personnes visées sur leur territoire s’applique en toutes circonstances, quels que soient le mode et le point d’entrée ou la nature des documents de voyage utilisés, le cas échéant, et en dépit de toute autorisation ou de tout visa délivrés par les États conformément à la réglementation nationale.

L’obligation d’empêcher le transit par le territoire d’un État Membre s’applique à tout passage à travers le territoire d’un État Membre, si bref soit-il, même si l’intéressé dispose des documents de voyage, des autorisations ou des visas de transit exigés par l’État conformément à sa réglementation nationale.

Au paragraphe 47 de la résolution 1989 (2011), le Conseil de sécurité a demandé instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils mettent en oeuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 de
ladite résolution, à ce que les passeports et autres documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus soient dès que possible annulés et retirés de la circulation conformément aux lois et pratiques internes,
et de communiquer les informations qu’ils possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL.

Au paragraphe 48 de la même résolution, le Conseil a engagé les États Membres à communiquer au secteur privé, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, les informations enregistrées dans leurs
bases de données nationales concernant les pièces d’identité ou documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus qui relèvent de leur compétence nationale et, s’il s’avère qu’une partie inscrite sur la
Liste utilise une fausse identité, notamment en vue d’obtenir des fonds ou de faux documents de voyage, à en informer le Comité.

4. Dérogations à l'interdiction de voyager

Il est prévu trois types de dérogation à la mesure d'interdiction de voyager, ainsi qu'il ressort de l'alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1989 (2011) :

i) Entrée de ressortissants de l'État sur son territoire ou départ de ressortissants du territoire

La mesure d'interdiction de voyager visant Al-Qaida et les Taliban ne fait pas obligation à un État Membre de refuser à ses propres ressortissants, y compris ceux jouissant de la double nationalité, d'entrer sur son territoire ou d'exiger d'eux qu'ils quittent le territoire.

ii) Lorsque l'entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire

La mesure d’interdiction de voyager ne fait pas obligation d’arrêter ou de poursuivre les personnes concernées au motif qu’elles ont été inscrites sur la Liste tenue par le Comité des sanctions contre
Al-Qaida. Toutefois, s’il y a des raisons de soupçonner qu’une telle personne a commis une infraction passible d’une peine en vertu de la législation nationale, l’autorité nationale compétente peut prendre les
mesures voulues pour permettre l’entrée ou le transit sur le territoire national de cette dernière de sorte qu’elle soit présente aux fins d’une procédure judiciaire.

Il pourrait s’agir notamment de permettre l’entrée sur le territoire d’un État Membre d’une personne inscrite sur la Liste en rapport avec une procédure judiciaire, lorsque la présence de celle-ci peut être nécessaire aux fins d’identification, de témoignage et de toute autre assistance dans le cadre de l’enquête ou des poursuites engagées à raison d’une infraction commise par quelqu’un d’autre que la personne en question, ou en rapport avec une procédure civile.

Note : Les États Membres ne sont pas tenus de signaler au Comité des sanctions contre Al-Qaida l’entrée sur le territoire ou le transit par leur territoire de toute personne inscrite sur la Liste lorsqu’ils exercent
leurs droits en vertu des dérogations i) et ii) ci-dessus. Néanmoins, étant donné que tout renseignement concernant l’entrée ou le transit d’une personne inscrite sur la Liste au titre de ces dérogations peut
présenter un intérêt pour le Comité, les États sont invités à en informer celui-ci en conséquence.

iii) Lorsque le Comité des sanctions contre Al-Qaida détermine au cas par cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifient

En novembre 2002, le Comité des sanctions contre Al-Qaida a adopté un mécanisme pour examiner les demandes de dérogation à la mesure d'interdiction de voyager visant Al-Qaida. Le 2 septembre 2008, il a approuvé des procédures précises à cet égard (voir la section 11 des Directives du Comité [PDF]).

En résumé, au titre de cette troisième dérogation, les personnes inscrites sur la Liste peuvent solliciter une dérogation pour effectuer des voyages nécessaires, notamment pour subir un traitement médical ou pour s’acquitter de leur devoir religieux, par l’intermédiaire de l’État de destination, de l’État de transit, de l’État de nationalité ou de l’État de résidence. S’il n’existe pas de gouvernement central effectif dans le pays où se trouve l’intéressé, le bureau ou l’organisme des Nations Unies dans ce pays peut présenter la demande de dérogation en son nom. Sauf cas d’urgence, le voyage ne peut avoir lieu qu’après approbation officielle du Comité des sanctions contre Al-Qaida.

En cas d’urgence, le Comité déterminera si le voyage se justifie en vertu des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1989 (2011), dans les 24 heures, une fois que le nom de la personne inscrite sur la Liste qui souhaite voyager et les autres renseignements visés au paragraphe j) de la section 12 des Directives du Comité lui auront été communiqués.

Le Comité prend ses décisions concernant les demandes de dérogation par consensus et au cas par cas, conformément à ses directives.

Les utilisations proposées des fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques en rapport avec le voyage ne sont accordées par le Comité qu'en application du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002), modifié par le paragraphe 15 de la résolution 1735 (2006). La marche à suivre pour présenter une demande au titre de la résolution 1452 (2002) est indiquée à la section 11 des Directives du Comité [PDF].

Dernière révision : octobre 2011