Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les
personnes et entités qui lui sont associées

 

Inscription

Fiche d'information concernant l'inscription sur la liste des sanctions contre Al-Qaida

  1. La présente fiche décrit dans ses grandes lignes la procédure d'inscription sur la liste des sanctions contre Al-Qaida.
  2. La section 6 des directives du Comité PDF indique la marche à suivre pour soumettre une demande d'inscription et traite d'autres questions connexes.
  3. Conformément aux dispositions de cette section, les États Membres sont encouragés à instituer une procédure ou un mécanisme national pour déterminer qui devrait être inscrit sur la Liste et évaluer les propositions devant être soumises au Comité. L'existence d'une accusation ou d'une condamnation pénale n'est pas nécessaire pour l'inscription sur la liste des sanctions contre Al-Qaida, les sanctions devant avoir une fin préventive.
  4. Au paragraphe 10 de sa résolution 2083 (2012), le Conseil de sécurité a encouragé tous les États Membres à communiquer les noms des personnes, groupes, entreprises et entités devant être inscrits sur la liste des sanctions contre Al-Qaida. Les États Membres ont un rôle important à jouer pour veiller à ce que cette Liste soit aussi pertinente et utile que possible.
  5. Au paragraphe 8 de la résolution 1904 (2009), le Conseil de sécurité encourage les États Membres à désigner un point de contact national concernant les inscriptions sur la liste des sanctions contre Al-Qaida.
  6. Les États Membres sont également encouragés à soumettre des noms pour inscription sur la Liste dès qu'ils réunissent des éléments de preuve d'une association de la personne ou de l'entité concernée avec Al-Qaida. Le Comité examine les noms à ajouter sur la Liste à la lumière des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1617 (2005) et réaffirmés dans la résolution 2083 (2012).
  7. Avant de proposer d’ajouter un nom à la Liste des sanctions d'Al-Qaida, les États Membres sont encouragés, s’ils le jugent bon, à contacter l’État ou les États de résidence ou de nationalité de la personne ou de l’entité concernée, pour obtenir des renseignements complémentaires. Lorsqu’ils soumettent des noms de groupes, d’entreprises ou d’entités, les États Membres sont également encouragés, s’ils le jugent opportun, à proposer d’inscrire en même temps sur la Liste les noms des personnes responsables des décisions du groupe, de l’entreprise ou de l’entité concerné(e).
  8. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1735 (2006) et au paragraphe 11 de la résolution 2083 (2012), les États Membres doivent également fournir un mémoire aussi détaillé que possible exposant les motifs de la demande d'inscription, y compris :
    1. Des constatations précises démontrant l'existence de l'association ou des activités alléguées;
    2. La nature des éléments de preuve (informations émanant des services de renseignement, des autorités policières ou judiciaires ou des médias, déclarations faites par l'individu concerné, etc.);
    3. Tout élément de preuve ou pièce justificative pouvant être fourni; et
    4. Des indications sur tous liens avec une personne ou une entité inscrite sur la Liste.
  9. L’exposé des motifs pourra être divulgué, sur demande, sauf en ce qui concerne les passages dont l’État Membre aura indiqué le caractère confidentiel au Comité, et le Comité pourra le citer au moment d’établir le résumé des motifs.
  10. Au paragraphe 12 de la résolution 2083 (2012), le Conseil de sécurité a, de plus, encouragé les États Membres qui proposent un nouveau nom, ainsi que ceux qui ont proposé des noms pour inscription sur la Liste avant l’adoption de ladite résolution, à préciser si le Comité ne peut pas divulguer, à la demande d’un État Membre, leur statut d’État auteur de demandes d’inscription.
  11. De plus, les États Membres ont été priés, au paragraphe 13 de la résolution 2083 (2012), de fournir au Comité le plus de renseignements possible sur le nom qu’ils proposent, en particulier suffisamment d’informations pour permettre aux États Membres d’identifier formellement les personnes, groupes, entités ou entreprises.
  12. Au paragraphe 13 de la résolution 2083 (2012), le Conseil de sécurité a demandé aux États Membres d’utiliser, lorsqu’ils proposent des noms au Comité pour inscription sur la Liste, le nouveau formulaire type prévu à cet effet. Les États Membres sont aussi encouragés à utiliser ce formulaire pour communiquer les éléments d’information permettant d’identifier tous ceux dont le nom figure sur la Liste. Ce nouveau formulaire remplace la fiche de couverture évoquée à l’annexe I à la résolution 1735 (2006).
  13. Il existe des formulaires types différents pour l’inscription des individus PDF EN et celle des entités PDF EN , et deux versions de chacun de ces formulaires : la première est une version « simple » proposée en format PDF. La deuxième est une version « avancée » proposée en format MS Word. La version simple doit être remplie à la main, alors que la version avancée permet aux États d’effectuer des choix au sein de menus déroulants et de remplir le formulaire électroniquement. Les États Membres sont invités à se référer aux notes explicatives PDF EN qui ont été rédigées pour les aider à remplir les nouveaux formulaires types.
  14. Le Comité examine les demandes d’inscription sur la Liste et prend ses décisions par consensus de ses 15 membres, conformément à son processus de décision habituel, qui est défini dans ses directives PDF.
  15. Si une proposition d’inscription sur la Liste n’est pas approuvée dans le délai de 10 jours ouvrables entiers prévu à l’alinéa n) de la section 6 des directives (délai qui peut être raccourci à la discrétion du Président, en cas d’urgence ou d’impératifs de temps), le Comité informe l’État qui a proposé l’inscription de la suite donnée à sa demande.
  16. La Liste des sanctions d'Al-Qaida est actualisée dès l’acceptation d’une demande d’inscription. On trouvera dans une fiche d’information distincte de plus amples renseignements sur la procédure d’actualisation PDF .
  17. Conformément au paragraphe 17 de la résolution 2083 (2012), après publication et, en tout état de cause, dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, le Secrétariat notifie la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le connaisse). Le Secrétariat joint à cette notification le résumé des motifs de l’inscription, une description des effets de l’inscription, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste, y compris la possibilité de soumettre les demandes au Bureau du Médiateur conformément aux dispositions des paragraphes 20 et de l’annexe II à la résolution 1989 (2011), et les dispositions organisant les dérogations, conformément à la résolution 1452 (2002).
  18. Aux termes du paragraphe 17 de la résolution 1822 (2008), qui a été confirmé par le paragraphe 20 de la résolution 1989 (2011), les États Membres qui reçoivent une telle notification sont tenus de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité concernée des mesures dont elle a fait l’objet et pour lui fournir des précisions quant aux motifs de l’inscription disponibles sur le site Web du Comité et lui transmettre tous les renseignements figurant dans la notification susmentionnée émanant du Secrétariat.
  19. Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 18 de l’annexe II à la résolution 2083 (2012), une fois que le Secrétariat aura notifié la Mission permanente du ou des pays concernés en application du paragraphe 19 de la résolution, le Bureau du Médiateur informera les personnes ou entités de leur inscription sur la Liste, lorsque leur adresse est connue.
  20. En outre, à moins que le Comité n’en décide autrement, toute nouvelle inscription sur la Liste des sanctions d'Al-Qaida sera communiquée à INTERPOL pour que celle-ci publie, si possible, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
  21. Les États Membres souhaitant obtenir toute assistance supplémentaire sur cette question peuvent contacter le secrétariat du Comité par messagerie électronique : SC-1267-Committee@un.org, ou par télécopie +1 212 963-1300.