Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution
1267 concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés

Inscription

Fiche d’information concernant l’inscription sur la Liste récapitulative

1. La présente fiche décrit dans ses grandes lignes la procédure d’inscription sur la Liste récapitulative.
2. La section 6 des directives du Comité [PDF] indique la marche à suivre pour soumettre une demande d’inscription et traite d’autres questions connexes.
3. Conformément aux dispositions de cette section, les États Membres sont encouragés à instituer une procédure ou un mécanisme national pour déterminer qui devrait être inscrit sur la Liste et évaluer les propositions devant être soumises au Comité. L’existence d’une accusation ou d’une condamnation pénale n’est pas nécessaire pour l’inscription sur la Liste récapitulative, les sanctions devant avoir une fin préventive.
4. Au paragraphe 9 de sa résolution 1822 (2008), le Conseil de sécurité a encouragé tous les États Membres à communiquer les noms des personnes, groupes, entreprises et entités devant être inscrits sur la Liste récapitulative. Les États Membres ont un rôle important à jouer pour veiller à ce que cette Liste soit aussi pertinente et utile que possible.
5. Les États Membres sont également encouragés à soumettre des noms pour inscription sur la Liste dès qu’ils réunissent des éléments de preuve d’une association de la personne ou de l’entité concernée avec Al-Qaida ou les Taliban. Le Comité examine les noms à ajouter sur la Liste à la lumière des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1617 (2005) et réaffirmés dans la résolution 1822 (2008).
6. Avant de proposer d’ajouter un nom à la Liste récapitulative, les États Membres sont encouragés, s’ils le jugent bon, à contacter l’État ou les États de résidence ou de nationalité de la personne ou de l’entité concernée, pour obtenir sur elle des renseignements supplémentaires. Lorsqu’ils soumettent des noms de groupes, d’entreprises ou d’entités, les États Membres sont également encouragés, s’ils le jugent opportun, à proposer d’inscrire en même temps sur la Liste les noms des personnes responsables des décisions du groupe, de l’entreprise ou de l’entité concerné(e).
7. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la résolution 1617 (2005), réaffirmées au paragraphe 5 de la résolution 1735 (2006) et au paragraphe 12 de la résolution 1822 (2008), les États Membres doivent également fournir un mémoire aussi détaillé que possible exposant les motifs de la demande d’inscription, y compris :
   1. Des constatations précises démontrant l’existence de l’association ou des activités alléguées;
   2. La nature des éléments de preuve (informations émanant des services de renseignement, des autorités policières ou judiciaires ou des médias, déclarations faites par l’individu concerné, etc.);
   3. Tout élément de preuve ou pièce justificative pouvant être fourni; et
   4. Des indications sur tous liens avec une personne ou une entité inscrite sur la Liste.
8. Lorsqu’ils proposent des noms pour inscription sur la Liste, les États Membres sont priés, en application des dispositions du paragraphe 14 de la résolution 1822 (2008), de fournir au Comité le plus de renseignements possible sur le nom proposé, en particulier suffisamment d’informations pour que les États Membres puissent identifier avec certitude les parties inscrites sur la Liste.
9. Conformément au paragraphe 12 de la résolution 1822 (2008), les États doivent aussi préciser les éléments du mémoire correspondant à l’exposé des motifs qui pourraient être divulgués, notamment pour que le Comité puisse élaborer le résumé décrit au paragraphe 13 de la résolution, ou pour aviser ou informer la personne ou l’entité dont le nom est porté sur la Liste, et les éléments qui pourraient être communiqués aux États Membres intéressés sur demande.
10. Au paragraphe 14 de la résolution 1822 (2008), le Conseil de sécurité a demandé aux États Membres d’utiliser, lorsqu’ils proposent des noms au Comité pour inscription sur la Liste, la fiche de couverture figurant à l’annexe I de la résolution 1735 (2006). Les États sont également encouragés à utiliser cette fiche pour soumettre des renseignements d’identification concernant tous les noms inscrits sur la Liste.
11. Le Comité examine les demandes d’inscription sur la Liste et prend ses décisions par consensus de ses 15 membres, conformément à son processus de décision habituel, défini dans ses directives.
12. Si une proposition d’inscription sur la Liste n’est pas approuvée dans le délai de cinq jours ouvrables (ou, en cas d’urgence, dans le délai plus court arrêté par le Président) fixé à l’alinéa b) de la section 3 des directives, le Comité informe du statut de sa demande l’État ayant proposé l’inscription.
13. Dès qu’une demande d’inscription est acceptée, la Liste récapitulative est actualisée en conséquence. On trouvera dans une fiche d’information distincte de plus amples renseignements sur la procédure d’actualisation [PDF].
14. Conformément au paragraphe 15 de la résolution 1822 (2008), après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité concernée se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache). Le Secrétariat joint à cet avis copie de la partie du mémoire pouvant être divulguée, une description des effets de l’inscription, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste et les dispositions relatives aux possibilités de dérogations.
15. En application des dispositions du paragraphe 17 de la résolution 1822 (2008), les États Membres qui reçoivent cette notification sont priés de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité inscrite sur la Liste des mesures prises à son encontre et lui communiquer les informations sur les motifs de l’inscription figurant sur le site Web du Comité ainsi que les renseignements fournis par le Secrétariat dans la notification susmentionnée.
16. En outre, à moins que le Comité n’en décide autrement, toute nouvelle inscription sur la Liste récapitulative sera communiquée à INTERPOL pour que celle-ci publie, si possible, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
17. Les États Membres qui souhaiteraient obtenir de plus amples renseignements sur ces questions peuvent communiquer avec le secrétariat du Comité par messagerie électronique à l'adresse suivante : SC-1267-Committee@un.org, ou par télécopie +1 212 963-1300.