Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les
personnes et entités qui lui sont associées

 

Dérogations

Fiche d'information sur les dérogations à l'interdiction de voyager

  1. La présente fiche fournit des informations de base sur l'interdiction de voyager et les dérogations.
  2. Dans sa résolution 1390 (2002), le Conseil de sécurité a imposé une interdiction de voyager, qu'il a réaffirmée dans des résolutions ultérieures, notamment la résolution 1989 (2011), adoptée le 17 décembre 2009.
  3. Aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1989 (2011), les États doivent empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire d'Al-Qaida et des autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés ainsi qu'il ressort de la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (la « liste des sanctions contre Al-Qaida ») qui est tenue à jour par le Comité créé par le Comité des sanctions contre Al-Qaida.
  4. L'interdiction de voyager s'applique à tous les individus inscrits sur la liste des sanctions contre Al-Qaida, où qu'ils se trouvent. La responsabilité de faire respecter l'interdiction de voyager incombe aux États d'entrée et/ou de transit.
  5. Il y a trois dérogations possibles à l'interdiction de voyager, qui sont décrites à l'alinéa b) du paragraphe 1 de larésolution 1989 (2011) :
    1. « Étant entendu qu'aucune disposition du présent paragraphe n'oblige un État à refuser à ses propres ressortissants d'entrer sur son territoire ou à exiger d'eux qu'ils quittent le territoire;
    2. Le présent paragraphe ne s'appliquant pas dans le cas où l'entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire;
    3. Ou lorsque le Comité détermine au cas par cas uniquement que l'entrée ou le transit se justifient. »
  6. La troisième dérogation [« le Comité détermine au cas par cas uniquement que l'entrée ou le transit se justifient »] prévoit la possibilité de demander une dérogation à l'interdiction de voyager en cas de nécessité, notamment pour un traitement médical à l'étranger ou pour l'accomplissement d'obligations religieuses. Toute demande de dérogation à l'interdiction de voyager devrait être soumise par l'État (les États) concerné(s) ou, dans des cas exceptionnels, par un bureau ou une institution des Nations Unies, au nom d'un individu inscrit sur la Liste au Président du Comité par le secrétariat du Comité (adresse électronique : SC-1267-Committee@un.org ou télécopie : +1 212 963 1300). La section 12 des directives du Comité énonce les procédures à suivre pour demander une dérogation à l'interdiction de voyager.
  7. Sauf décision contraire du Comité, toute demande de dérogation et de prorogation de dérogation approuvée par le Comité conformément aux procédures énoncées à la section 12 des Directives du Comité sera affichée sous la section du site Web du Comité intitulée « Dérogations », ce jusqu'à expiration de ladite dérogation.