Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution
1267 concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés

Dérogations

Fiche d’information sur les dérogations aux mesures de gel des avoirs

1. On trouvera dans la présente fiche des informations de base concernant les exemptions aux mesures de gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité aux personnes et entités figurant sur la Liste récapitulative.
2. Dans la résolution 1452 (2002), telle que modifiée par la résolution 1735 (2006), le Conseil de sécurité a décidé que le gel des avoirs décrit à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution 1822 (2008) ne s’appliquerait pas aux fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont l’État compétent ou les États compétents auraient déterminé qu’ils étaient :
   1. Nécessaires pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques, sous réserve que l’État ou les États compétents aient préalablement notifié au Comité qu’ils ont l’intention de donner accès selon que de besoin à ces fonds, actifs ou ressources, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification;
   2. Nécessaires pour des dépenses extraordinaires, sous réserve que l’État compétent ou les États compétents aient notifié au Comité qu’il en est bien ainsi et que le Comité ait donné son approbation.
3. En outre, il est stipulé au paragraphe 2 de la résolution 1452 (2002) et au paragraphe 6 de la résolution 1822 (2008) que tous les États peuvent permettre d’ajouter aux comptes assujettis au gel des avoirs :
   1. Les intérêts ou autres sommes dues au titre de ces comptes;
   2. Les versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date de l’inscription sur la Liste récapitulative;
   3. Tout paiement destiné aux personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste, à condition que lesdits intérêts, sommes et versements soient toujours assujettis au gel des avoirs.
4. On trouvera à la section 10 des directives du Comité les dispositions concernant l’octroi de dérogations au gel des avoirs imposé par la résolution 145 (2002), telle que modifiée par la résolution 1735 (2006) et par la résolution 1822 (2008). Les informations à fournir avec les notifications et les demandes sont précisées à l’alinéa c) de cette section.
5. Toute notification ou demande d’exemption doit être soumise par l’État compétent ou les États compétents au Président du Comité par l’entremise du secrétariat du Comité (adresse électronique : SC-1267-Committee@un.org ou numéro de télécopie : +1 212 963 1300).