Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les
personnes et entités qui lui sont associées

 

Radiation

Fiche d'information sur la procédure de radiation de la liste des sanctions contre Al-Qaida

  1. La présente fiche d'information vise à fournir des renseignements sur la procédure de radiation de la liste des sanctions contre Al-Qaida.
  2. La section 7 des directives du Comité [PDF] décrit la marche à suivre pour présenter une demande de radiation de la Liste.
  3. Les directives indiquent que toute personne, tout groupe, toute entreprise et toute entité inscrits sur la Liste des sanctions d'Al-Qaida peuvent présenter une demande de radiation. La demande de radiation doit rendre compte des motifs pour lesquels la personne ou l’entité concernée ne remplit plus les critères d’inscription énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1617 (2005) et réaffirmés au paragraphe 2 de la résolution 2083 (2012) du Conseil de sécurité. Le requérant peut se référer à tout document appuyant sa demande ou, le cas échéant, le joindre à sa demande en en expliquant la pertinence.
  4. Le requérant peut présenter sa demande de radiation, soit directement auprès du Bureau du Médiateur (Conformément au paragraphe 19 de l'annexe II de la résolution 2083 (2012), comme indiqué dans l'article 7 alinéa (x) des directives, ou par son État de résidence ou de nationalité. On trouvera un formulaire type PDF de demande de radiation à la rubrique « Radiation » du site Web du Comité. Les requérants agissant à titre individuel sont invités à consulter la rubrique « Demandes de radiation de la Liste des sanctions d'Al-Qaida » sur le site Web du Bureau du Médiateur.
  5. Les coordonnées du Bureau du Médiateur sont les suivantes :

    Bureau du Médiateur
    Bureau TB-08041D
    Organisation des Nations Unies
    New York, NY 10017
    États-Unis d’Amérique
    Tél : 1 212 963 2671
    Fax : 1 212 963 1300/3778
    Courriel : ombudsperson@un.org

  6. Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité une demande de radiation, après consultation bilatérale, s’il y a lieu, avec l’État ou les États auteur(s) de la demande d’inscription ou l’État ou les États de nationalité, de résidence ou d’enregistrement. On trouvera plus de précisions à ce sujet section 7 des directives du Comité.
  7. Au paragraphe 30 de la résolution 2083 (2012), le Conseil de sécurité a encouragé les États à soumettre des demandes de radiation de personnes dont la mort a été officiellement constatée, spécialement dès lors qu’aucun avoir n’a été identifié, et d’entités qui n’existent plus et à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les avoirs ayant appartenu à ces personnes ou entités n’ont pas été ou ne seront pas transférés ou distribués à d’autres entités ou personnes inscrites sur la Liste.
  8. Pour les personnes décédées, la demande de radiation doit être présentée, soit directement au Comité par un État, soit au Bureau du Médiateur par l’ayant droit du défunt, en même temps qu’un certificat de décès ou tout autre document officiel du même ordre attestant du décès. L’État ou l’individu auteur de la demande doit aussi vérifier si un ayant droit du défunt ou un copropriétaire de ses actifs est inscrit sur la Liste des sanctions d'Al-Qaida et en informer le Comité. Il doit aussi, dans la mesure du possible, fournir au Comité le nom de toutes les personnes ou entités susceptibles de recevoir les actifs de tout individu défunt ou de toute entité disparue une fois ces actifs débloqués, afin d’éviter qu’ils ne soient employés à des fins terroristes.
  9. Le Comité examine les demandes de radiation qui sont portées à son attention et prend ses décisions par consensus de ses 15 membres, conformément à la procédure de prise de décisions décrite dans ses directives.
  10. Conformément au paragraphe 33 de la résolution 2083 (2012), le Comité tiendra dûment compte, lorsqu’il  examinera les demandes de radiation, de l’avis des États à l’origine des inscriptions et des États de résidence, de nationalité ou de constitution.
  11. En application du paragraphe 35 de la résolution 2083 (2012), dans les trois jours ouvrables suivant la radiation d’un nom de la Liste, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) on pense que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, son pays de nationalité (pour autant que l’information soit connue). Les États qui reçoivent une telle notification prennent, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, des mesures pour aviser ou informer promptement la personne ou l’entité concernée que son nom a été radié de la Liste.
  12. Au paragraphe 31 de la résolution 2083 (2012), le Conseil de sécurité a encouragé les États Membres à garder présentes à l’esprit, lorsqu’ils dégèlent, suite à sa radiation, les biens d’une personne décédée ou d’une entité qui a cessé d’exister, les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) et, en particulier, à empêcher que les biens dégelés soient utilisés à des fins terroristes.
  13. Pour toute assistance supplémentaire, veuillez contacter le Secrétariat du Comité par messagerie électronique (SC-1267-Committee@un.org) ou par télécopie (+1 212 963 1300).