Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution
1267 concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés

Radiation

Fiche d’information sur la procédure de radiation de la Liste récapitulative

1. La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements sur la procédure de radiation de la Liste récapitulative.
2. La section 7 des directives du Comité [PDF] décrit la marche à suivre pour présenter une demande de radiation de la Liste.
3. Dans cette section, il est expliqué que, sans préjudice des procédures disponibles, une personne, un groupe, une entreprise ou une entité figurant sur la Liste récapitulative du Comité peut présenter une demande de radiation de son nom de la Liste. Dans sa demande, le requérant doit exposer les motifs de sa démarche, fournir toutes informations pertinentes et solliciter un appui pour sa radiation.
4. Le requérant peut présenter sa demande de radiation soit directement au point focal, conformément à ce qui est indiqué en annexe à la résolution 1730 (2006) et à l’alinéa g) de la section 7 des directives, soit par l’intermédiaire de son État de résidence ou de nationalité, conformément aux dispositions de l’alinéa h) de la section 7 des directives. On trouvera le formulaire à utiliser pour présenter une demande de radiation dans la section du site Web du Comité concernant la radiation
5. Un État peut décider d’instituer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leurs demandes de radiation au point focal. Pour ce faire, il doit adresser au Président du Comité une déclaration à cet effet, qui sera publiée sur le site Web du Comité. On peut consulter ces déclarations à la page « Point focal pour les demandes de radiation ».
6. Les coordonnées du point focal sont les suivantes :

   Point focal pour les demandes de radiation
   Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
   Bureau S-3055-E
   Organisation des Nations Unies
   New York, NY 10017
   États-Unis d’Amérique
   Tél. : +1 917 367-9448
   Télécopie : +1 212 963-1300/3778
   Courriel : delisting@un.org
   http://www.un.org/french/sc/committees/dfp.shtml

7. Au paragraphe 14 de sa résolution 1735 (2006), le Conseil de sécurité a décidé que, pour apprécier l’opportunité de rayer des noms de la Liste, le Comité pourrait, notamment, rechercher :
   1. Si l’individu ou l’entité a été inscrit sur la Liste par suite d’une erreur d’identité; ou
   2. Si l’individu ou l’entité ne remplit plus les critères découlant des résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1617 (2005) et 1822 (2008).

   En procédant à l’évaluation visée au point ii) ci-dessus, le Comité peut rechercher, notamment, si l’individu concerné est décédé ou s’il est établi que l’individu ou l’entité concernée a cessé toute association, telle que définie au paragraphe 2 de la résolution 1617 (2005) et réaffirmée au paragraphe 2 de la résolution 1822 (2008), avec Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et ceux qui les appuient, y compris tous individus et entités inscrits sur la Liste récapitulative.

8. Le Comité examine individuellement et conformément à la procédure décrite dans la note verbale SCA/2/06(8) du 25 avril 2006 les demandes de radiation de la Liste récapitulative de noms d’individus décédés présentées par les États Membres.
9. Le Comité examine les demandes de radiation qui sont portées à son attention et prend ses décisions par consensus de ses 15 membres, conformément à la procédure de prise de décisions décrite dans ses directives.
10. En vertu du paragraphe 23 de la résolution 1822 (2008), dans la semaine suivant la radiation d’un nom de la Liste récapitulative, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant que l’information soit disponible). Les États qui reçoivent une telle notification doivent prendre des mesures, conformément à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer promptement la personne ou entité concernée de la radiation de son nom de la Liste.
11. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question, on peut communiquer avec le secrétariat du Comité par messagerie électronique à l'adresse suivante : SC-1267-Committee@un.org, ou par télécopie +1 (212) 963-1300.