Mesures de réforme de la gestion visant à améliorer
le respect du principe de responsabilité et de la déontologie
et la performance de la haute direction

Dans le rapport qu’il a présenté à l’Assemblée générale en mars sous le titre « Dans une plus grande liberté », le Secrétaire général insiste une nouvelle fois sur l’importance du multilatéralisme et sur le rôle unique que joue l’Organisation dans les domaines du développement, de la sécurité et des droits de l’homme. Il y fait des propositions de grande portée visant à accélérer la réforme de la gestion pour que le Secrétariat gagne en souplesse et en transparence, respecte mieux le principe de responsabilité et soit capable de faire face aux besoins et aux défis du XXIe siècle. Les mesures qu’il décrit s’inscrivent dans le processus de réforme de longue haleine lancé en 1997, qui a déjà connu trois temps forts : la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Brahimi sur les opérations de paix des Nations Unies, l’exécution du programme adopté en 2002 pour aller plus loin dans le changement et la révision complète en 2004 du dispositif destiné à assurer la sécurité du personnel.

La nouvelle phase de la réforme coïncide avec une période particulièrement critique pour l’ONU. Le Secrétariat s’est trouvé aux prises avec un très grand nombre de problèmes d’organisation qui ont mis en lumière ses dysfonctionnements. Il est donc impératif que l’ONU prenne sans attendre les mesures concrètes relevant de l’autorité du Secrétaire général, en particulier dans les domaines essentiels que sont la gestion, le contrôle et la responsabilisation. Sauf si l’accord préalable des États Membres est nécessaire, les mesures de réforme présentées plus loin dans leurs grandes lignes sont en cours de mise en œuvre et, pour la plupart, auront été intégralement appliquées d’ici quelques mois. La majeure partie d’entre elles ont été conçues avant l’émergence des problèmes décelés l’année dernière, mais certaines ont expressément pour objet de répondre aux préoccupations exprimées dans les réponses du personnel au questionnaire sur l’intégrité à l’ONU et dans les recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur le programme « pétrole contre nourriture » présidée par Paul Volcker.

I. Améliorer la performance de la haute direction

Plusieurs initiatives sont actuellement prises pour rationaliser et améliorer la prise de décisions au Secrétariat, élargir le recrutement et intensifier la formation et le perfectionnement des hauts fonctionnaires.

• Création de comités directeurs dotés de pouvoirs exécutifs

Créé en 1997 et réunissant tous les chefs des départements et bureaux du Secrétariat et des fonds et programmes des Nations Unies, le Conseil de direction a renforcé la coordination et la cohérence des activités des organismes des Nations Unies. Cet organe a prouvé son utilité comme moyen d’échanger des informations mais, en raison de sa taille, il s’est révélé inadapté comme outil de décision rapide. C’est pourquoi deux comités de haut niveau présidés par le Secrétaire général ont été créés afin d’améliorer la qualité et la rapidité de la prise de décisions au niveau de la direction. Les modalités de fonctionnement de ces comités, dont l’un est chargé de l’élaboration des politiques et l’autre de la gestion, leur permettront de prendre des décisions claires et pragmatiques assorties d’une meilleure définition des domaines de responsabilité et des délais d’exécution.

Point de la situation : Le Comité des politiques se réunit chaque semaine, sa première réunion ayant eu lieu le 3 mai. Le Comité de gestion se réunira pour la première fois avant la fin du mois de mai et se réunira ensuite une fois par mois.

• Système de sélection des hauts fonctionnaires

Outre son opacité, le système de sélection des hauts fonctionnaires de l’Organisation présentait le défaut de privilégier les compétences politiques des candidats au détriment de leurs qualités de gestionnaire, bien que celles-ci soient de plus en plus nécessaires. Il a donc été décidé de le remplacer par un système transparent qui permette d’élargir considérablement l’éventail des candidats qualifiés et d’opérer parmi eux une sélection rigoureuse et ouverte à partir de critères prédéfinis qui s’appliqueront à tous les nouveaux chefs des fonds et programmes des Nations Unies. On pourra ainsi constituer une nouvelle génération de hauts responsables recrutés pour leur valeur et ayant démontré leurs compétences dans les domaines techniques et politiques ainsi que leurs qualités de gestionnaire et de chef. Le Département des opérations de maintien de la paix travaille également à la mise au point de nouveaux critères pour la nomination des responsables de haut niveau sur le terrain.

Point de la situation : Les premières nominations de hauts responsables sélectionnés à l’aide du nouveau système (les responsables du Programme des Nations Unies pour le développement et du Bureau des services de contrôle interne) ont été annoncées en avril. La nomination du nouveau Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sera annoncée en mai.

• Orientation des hauts fonctionnaires

Il est clair, au vu des résultats de l’enquête de la Commission Volcker et des manquements présumés signalés par ailleurs, que les hauts fonctionnaires nouvellement nommés doivent être dûment informés, de manière structurée, du dispositif général que constituent les règlements, règles, codes de conduite et systèmes de gestion de l’Organisation. Pour cela, on travaille actuellement à l’élaboration d’un programme officiel d’orientation dont l’objet est de dispenser aux hauts fonctionnaires du Secrétariat une formation approfondie dans ces domaines.

Point de la situation : Le Département des opérations de maintien de la paix prévoit de tenir sa première session d’orientation en juin; le Bureau de la gestion des ressources humaines lancera un programme d’orientation pilote pour l’ensemble du Secrétariat au cours du deuxième semestre de 2005.

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II. Renforcer les systèmes de contrôle et de responsabilisation

Les plus grandes défaillances mises en lumière par l’enquête dirigée par M. Volcker et par d’autres situations de crise sont sans doute celles qui portent sur le contrôle et la responsabilisation. Les systèmes de contrôle actuellement utilisés pour suivre la performance de la haute direction et prévenir les cas de fraude et de corruption sont insuffisants et doivent être sensiblement renforcés.

• Le Conseil d’évaluation de la performance des hauts fonctionnaires

Le Conseil d’évaluation de la performance de la haute direction a été mis en place pour assurer un suivi rigoureux du fonctionnement des différents bureaux et le comportement de leurs responsables. Le Conseil est chargé d’évaluer de manière systématique la performance des hauts fonctionnaires, de signaler au Secrétaire général les cas qui exigent son attention et, le cas échéant, de le conseiller sur les mesures correctives à prendre.

Point de la situation : La composition et le mandat du Conseil d’évaluation de la performance de la haute direction ont été confirmés. Le Conseil est présidé par la Vice-Secrétaire générale et se compose de deux secrétaires généraux adjoints en activité et d’un ancien haut fonctionnaire. Les responsables du Département de la gestion et du Bureau des services de contrôle interne en sont membres de droit. Le Conseil tiendra sa première réunion avant la fin du mois de juin.

• Le Comité de contrôle du Secrétariat de l’ONU

Pour combler les lacunes recensées par l’Assemblée générale et la Commission Volcker et rendre le contrôle plus efficace, il a été décidé de créer un comité de contrôle, qui est en voie de constitution. Composé de trois membres faisant partie du Secrétariat et de deux membres choisis à l’extérieur, ce comité aura pour mission de s’assurer que les cadres de l’Organisation mettent en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne, du Comité des commissaires aux comptes et du Corps commun d’inspection. On a également mis à l’essai un nouveau système de suivi qui devrait faciliter le contrôle de la suite donnée aux 500 recommandations les plus importantes formulées chaque année par les auditeurs.

Point de la situation : L’Organisation a lancé le processus de sélection des membres du Comité, dont deux seront choisis à l’extérieur du Secrétariat. Le mandat du Comité est en cours d’élaboration et sera prochainement publié dans un texte administratif. Le Comité tiendra sa première réunion au cours de l’été et se réunira ensuite tous les trimestres.

• Examen approfondi du Bureau des services de contrôle interne

En novembre 2004, le Secrétaire général a recommandé à l’Assemblée générale de faire réaliser un examen approfondi du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), en vue d’en renforcer l’indépendance et l’autorité, tout en le dotant des ressources, des compétences et des moyens nécessaires pour s’acquitter de toutes ses missions. Le Secrétaire général a renouvelé cette recommandation dans son rapport intitulé « Dans une plus grande liberté ». De son côté, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui indiquer à sa prochaine session, pendant l’automne, les moyens de garantir pleinement l’indépendance fonctionnelle du Bureau.

Point de la situation : L’Assemblée générale est actuellement saisie de la recommandation du Secrétaire général. Le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée est en cours d’élaboration.

• Adoption d’une politique plus rigoureuse de lutte contre la fraude et la corruption

Les règles et politiques adoptées par l’ONU pour lutter contre la fraude et la corruption sont multiples mais disparates. À la suite d’une recommandation de ses commissaires aux comptes, l’Organisation a entrepris de les regrouper dans un texte unique exposant l’intégralité de sa politique de lutte contre la fraude et la corruption. Ce texte sera inspiré des pratiques exemplaires qui ont cours actuellement, notamment du modèle récemment mis au point par la Banque mondiale.

Point de la situation : Un groupe de travail élabore la politique en question sous la direction du Contrôleur de l’Organisation. Un rapport préliminaire sera présenté en juin et le texte définitif sera prêt en septembre.

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III. Faire respecter la déontologie

L’ONU prend actuellement une série de mesures concrètes pour répondre aux préoccupations formulées par les fonctionnaires de l’ONU lors de l’enquête sur l’intégrité menée en 2004 et éviter que ne se reproduisent les cas d’exploitation sexuelle dans certaines missions de maintien de la paix, de faute professionnelle de la part de hauts fonctionnaires et de harcèlement sur le lieu de travail qui ont nui considérablement à la réputation de l’Organisation.

• Protection des personnes qui signalent des abus

Il ressort de l’enquête sur l’intégrité à l’ONU que les fonctionnaires doutent de la capacité de l’Organisation à protéger les personnes qui signalent des abus. Une étude des pratiques exemplaires a été confiée à un consultant recommandé par Transparency International. Le Secrétaire général a mis au point une politique rigoureuse de protection des dénonciateurs d’abus sur laquelle il recueille actuellement les vues du personnel avant de la promulguer officiellement. L’objet de cette politique est d’instituer un mécanisme donnant aux fonctionnaires la possibilité de faire part en toute liberté de leurs préoccupations en sachant qu’ils ne seront pas victimes de représailles. La publication de cette version préliminaire s’est accompagnée de la parution d’une circulaire décrivant les voies ouvertes aux fonctionnaires pour signaler tous manquements présumés.

Point de la situation : La nouvelle politique sera promulguée dès que les consultations engagées avec le personnel seront achevées.

• Incorporation dans les programmes de formation du personnel d’un module sur les règles de conduite

Le Bureau de la gestion des ressources humaines a mis à l’essai un nouveau module de formation sur CD-ROM relatif aux dispositions concernant l’intégrité et les règles de conduite du personnel, en s’inspirant d’une initiative de l’Office des Nations Unies à Vienne. Il est prévu d’obliger tous les fonctionnaires du Secrétariat, quel que soit leur niveau, à suivre cette formation. En outre, un module relatif aux règles de conduite a été ajouté à tous les programmes de formation s’adressant au personnel et aux cadres de l’Organisation.

Point de la situation : D’ici à septembre, tous les fonctionnaires de l’ONU auront reçu le CD-ROM.

• Suite donnée aux allégations d’inconduite sexuelle portées contre des membres du personnel des missions

L’Organisation prend systématiquement des mesures disciplinaires à l’encontre des individus reconnus coupables d’exploitation ou d’abus sexuel. Dans la seule République démocratique du Congo, 147 soldats de la paix ont fait l’objet d’une enquête au cours des 16 derniers mois; 5 membres du personnel civil de l’ONU ont été licenciés et 77 Casques bleus renvoyés de la mission. Des enquêtes sont en cours dans ce pays, de même qu’au Libéria et en Haïti. On a également pris plusieurs dispositions à court, moyen et long terme :

• Adoption d’un code de conduite uniforme applicable à toutes les catégories de personnel de maintien de la paix. Une formation dans ce domaine fait désormais partie de tous les programmes d’orientation du personnel des missions. Un mécanisme crédible de dépôt des plaintes a également été établi dans chaque mission;

• Fin mars début avril, le BSCI a lancé une étude générale de la situation en matière de discipline dans les missions de maintien de la paix, dont il analyse actuellement les résultats. D’autre part, les missions font le nécessaire pour que les victimes d’abus sexuel soient aiguillées vers des services d’urgence dans la zone de la mission (services médicaux, psychosociaux et juridiques);

• À moyen terme, il est prévu de renforcer le dispositif de lutte contre les abus en créant, aussi bien au Siège que sur le terrain, des groupes spécialement chargés de prévenir et de déceler les manquements aux normes en vigueur et de faire respecter celles-ci. Des déontologues ou des agents de liaison ont été nommés dans les missions, et des réseaux sont constitués à l’échelon des pays pour améliorer la coordination et les échanges d’information;

• À plus long terme, le Secrétaire général a l’intention de procéder à une étude générale des besoins en activités de détente et de loisirs de toutes les catégories de personnel de maintien de la paix et d’élaborer une stratégie globale d’aide aux victimes. De nouveaux modèles d’accord avec les pays qui fournissent des contingents et les autres partenaires de l’ONU seront mis au point et adoptés. Enfin, un groupe de juristes sera chargé d’étudier les moyens d’obliger les fonctionnaires de l’ONU et les experts travaillant pour celle-ci à rendre compte de leurs actes s’ils ont commis un délit dans un pays où l’appareil judiciaire est inopérant.

Point de la situation : Une demande de crédits additionnels a été présentée à l’Assemblée générale (décision attendue mi-juin). L’objectif est de renforcer sensiblement les services d’investigation de l’Organisation et de créer un groupe de la déontologie dans chaque mission de maintien de la paix. Un groupe de la déontologie sera également créé au Siège, au Département des opérations de maintien de la paix, avant le 1er juillet 2005. Par ailleurs, il est prévu de tenir en juin 2005 un atelier pluridisciplinaire sur l’aide aux victimes.

• Déclaration de situation financière exigée des hauts fonctionnaires

Le Département de la gestion élabore actuellement des recommandations visant à élargir la portée de la déclaration de situation financière que doivent remplir les hauts fonctionnaires, y compris ceux qui sont engagés pour une courte durée ou dans des conditions particulières. On a également entrepris de revoir le mécanisme de suivi de ces déclarations pour le renforcer dans les meilleurs délais.

Point de la situation : La version préliminaire, qui est prête depuis longtemps, sera examinée par le Comité de gestion en juin.

• Renforcement des codes de conduite et des règles relatives aux conflits d’intérêts

L’ONU a adopté un code de conduite détaillé mais ne l’a pas suffisamment bien diffusé auprès des fonctionnaires. Le Bureau de la gestion des ressources humaines étudie les méthodes utilisées par d’autres organisations pour rendre ce type d’information plus accessible et pour en faciliter la consultation (pages Web, manuels, brochures d’orientation, etc.). On élabore également un ensemble de règles additionnelles applicables aux fonctionnaires qui s’occupent des achats, de même qu’un code de conduite des fournisseurs de l’ONU.

Point de la situation : Les documents en question devraient être prêts pour diffusion à l’automne.

• Protection contre le harcèlement sur le lieu de travail

Il existe déjà une politique rigoureuse de lutte contre le harcèlement sexuel à l’ONU, mais le Bureau de la gestion des ressources humaines met la dernière main à un texte de plus vaste portée, couvrant d’autres formes de harcèlement, qui fera l’objet de consultations avec les organes représentatifs du personnel. Le Bureau étudie également les moyens d’améliorer la diffusion de la nouvelle politique.

Point de la situation : Cette politique sera examinée avec des représentants du personnel plus tard dans l’année, lors de la prochaine réunion du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel.

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IV. Accroître la transparence

• Accès à l’information

À l’heure actuelle, il n’existe pas de politique officielle régissant la consultation des documents de l’Organisation par des personnes extérieures au Secrétariat. Certes un grand nombre d’entre eux sont déjà accessibles, mais en la matière l’ONU doit se doter d’une politique claire et cohérente qui contribue à accroître la transparence tout en préservant la confidentialité lorsque la situation l’exige. Le Bureau des affaires juridiques a analysé les meilleures pratiques de différentes administrations nationales. Le tout nouveau Comité de gestion examinera ses conclusions et donnera des directives sur la marche à suivre.

Point de la situation : Une nouvelle politique sera mise au point à l’automne et présentée aux États Membres pour examen et décision.

• Validation extérieure du système d’achat de l’ONU

La Commission d’enquête présidée par M. Volcker a critiqué les conditions dans lesquelles l’ONU avait passé plusieurs marchés au début du programme « pétrole contre nourriture ». Depuis le milieu des années 90, le processus d’achat de l’Organisation a subi une transformation majeure qui a amélioré sa transparence et remédié à nombre des lacunes précédemment recensées. Compte tenu des problèmes soulevés par la Commission, le Département de la gestion a décidé de faire réaliser une nouvelle étude destinée à comparer le système de l’Organisation avec ceux utilisés à l’extérieur pour s’assurer que les améliorations apportées répondent aux normes mondiales les plus strictes.

Point de la situation : Un consultant a été retenu début mai après mise en concurrence et l’étude devrait être terminée fin juin au plus tard.

• Directives relatives aux biens ou services fournis à titre gracieux

Un groupe de travail dirigé par le Bureau des affaires juridiques élabore actuellement une nouvelle politique relative aux biens et services offerts à l’Organisation à titre gracieux, en s’appuyant pour cela sur les différentes pratiques en vigueur et les précédents.

Point de la situation : L’élaboration des directives en question devrait être terminée à la fin du mois de juin.

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Personnel et gestion