Juan Antonio Yañez-Barnuevo, Représentant permanent de l'Espagne Président de la Sixième Commission © Chronique ONU photo

Lors de la soixantième session, la Sixième Commission a placé le terrorisme, la sécurité du personnel des Nations Unies et les amendements possibles à la Charte des Nations Unies au cœur de ses débats. Tandis que le long débat sur le terrorisme a été soutenu par l'adoption par consensus de 13 traités spécifiques sur la lutte contre le terrorisme, la Commission s'est heurtée au projet d'une convention complète sur le terrorisme internationale visant à développer les 13 traités et à combler les lacunes dans le domaine juridique international.

" La nouvelle convention a pour objectif de couvrir et de compléter les conventions existantes ", a dit à la Chronique ONU le Président de la Commission, Juan Antonio Yañez-Barnuevo. " Il s'agira d'un ensemble complet. " La convention complète est à l'étude depuis plus de cinq ans. Elle a cependant fait surgir des divergences politiques et juridiques parmi les États Membres, a-t-il ajouté. Soit les activités des " forces armées " devraient être exemptées du champ d'application de la convention puisqu'elles sont régies par le droit humanitaire internationale, soit l'exemption devrait couvrir les groupes de résistance armés impliqués dans la lutte contre la domination coloniale et l'occupation étrangère. Un autre point de désaccord important a concerné " la distinction entre un acte de terrorisme passible de sanctions légales et les actes qui peuvent, dans certains cas, être légitimes dans un conflit armé ", a-t-il poursuivi.

Durant le débat, Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) a observé que le terrorisme frappait sans discrimination les races, les cultures et les croyances religieuses. Il a regretté les tentatives délibérées visant à établir un lien entre le terrorisme et une religion donnée, ajoutant que le terrorisme allait à l'encontre des enseignements de l'islam. " L'islam préconise la paix, la tolérance, la non-violence et l'harmonie. Il serait dans notre intérêt à tous de consacrer nos ressources intellectuelles et matérielles à dénoncer cette campagne de haine. Hjalmar Hannesson (Islande) a souligné que tous les actes terroristes étaient injustifiables quelles que soient les raisons pour lesquelles ils étaient commis. Les moyens employés par les terroristes desservaient toute juste cause invoquée pour justifier leurs actions. Les nations devaient se mettre d'accord sur une définition du terrorisme car, faute d'un consensus sur ce qui constitue celui-ci, les nations ne pouvaient pas s'unir pour lutter contre.

Inder Jit (Inde) a estimé pour sa part que si l'Assemblée générale abandonnait son rôle central dans le processus, le Conseil de sécurité continuerait d'aborder la question de la définition du terrorisme de " manière partielle, fragmentaire ". Par un projet de résolution adopté sans vote, le Comité ad hoc établi par la résolution 51/210 reprendra ses travaux sur un projet de convention complète en février 2006.

Un autre sujet ayant dominé la session fut la création d'un nouvel instrument qui fournirait une protection juridique au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans les missions de " consolidation de la paix " qui vont au-delà des opérations de maintien de la paix. " Le Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé " a été adopté sans vote, étendant le champ d'application de la Convention de 1994 afin de couvrir le personnel de l'ONU engagé dans les activités d'aide humanitaire, politique et d'aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix ou de l'aide humanitaire d'urgence. " Cela élargira la portée de la protection du personnel de l'ONU dans les opérations humanitaires et de consolidation de la paix ", a affirmé M. Yañez-Barnuevo. " Jusqu'ici, le maintien de la paix donnait lieu à des résolutions de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. C'est la première fois que le concept de consolidation de la paix figure dans un instrument juridique international de ce type. " Le protocole facultatif a vu le jour à un moment où le nombre d'attaques contre le personnel de l'ONU est passé de 13 en 2004 à 23 en 2005 - une augmentation de 77 % - et le nombre de décès de 19 en 2004 à 32 en 2005.

La Convention de 2004, qui est entrée en vigueur en 1999, était un instrument juridique essentiel qui fournissait au personnel des Nations Unies et au personnel associé la sécurité et l'environnement dont ils avaient besoin pour faire leur travail. " Mais la Convention présentait une faille importante ", a déclaré le Secrétaire général Kofi Annan dans ses remarques à l'Assemblée. " Les opérations humanitaires, de développement et les opérations autres que celles du maintien de la paix n'étaient couvertes que dans un cadre présentant un risque exceptionnel. Mais cette condition était difficilement applicable. Il n'existait pas de critères universellement acceptés pour déterminer l'existence d'un tel risque ", a-t-il indiqué. " Toutefois, le nouveau protocole corrige cette faille ", a-t-il ajouté. Dans le cadre de ce nouvel instrument, un État hôte peut également déclarer qu'il n'appliquera pas les dispositions du Protocole facultatif à une opération d'aide humanitaire d'urgence menée pour réagir à une catastrophe naturelle. Le Protocole facultatif sera ouvert à la signature le 16 janvier 2006 et entrera en vigueur 30 jours après que 22 instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés au siège de l'ONU.

Dans l'article 2 du Protocole facultatif, le terme " consolidation de la paix " a donné lieu à de vives discussions. Pour sa part, Rose Makena Munchiri (Kenya) a indiqué que son pays soutenait, en principe, l'inclusion de ce concept mais qu'il devait être limité aux situations de conflit et d'après-conflit. Le Kenya était souple sur l'application des dispositions du Protocole relatives à l'aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle mais la nécessité d'une déclaration " d'adhésion " ou " de non-adhésion " devrait être soigneusement examinée car elle pourrait créer un goulet d'étranglement inutile dans la mise en œuvre du Protocole, a-t-elle ajouté. Ben Playle (Australie), évoquant les souvenirs de l'attaque terroriste meurtrière contre le siège de l'ONU à Bagdad survenue le 19 août 2003, a rappelé que, jusqu'à ce jour, personne n'en avait été tenu responsable. L'Australie s'est félicitée de la volonté d'étendre le champ d'application de la Convention à l'aide humanitaire dans la " consolidation de la paix " et a estimé que cette solution de compromis était une bonne chose. Toutefois, elle hésitait à accepter une disposition permettant à un État Membre de ne pas appliquer le Protocole facultatif lorsque ces opérations de l'ONU étaient menées pour réagir à des catastrophes naturelles.

La Commission s'est également penchée sur le secteur du commerce électronique en expansion. Sur sa recommandation, l'Assemble générale a adopté sans vote une résolution invitant les gouvernements à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux. Préparé par la Commission du droit commercial international des Nations Unies, cet instrument vise à éliminer les obstacles, y compris ceux qui pourraient exister dans le cadre du droit commercial international actuel. La majorité des textes ont été négociés bien avant le développement des nouvelles technologies, telles que les messages électroniques, l'échange des données électroniques et l'Internet. La Convention vise à établir des règles qui s'appliquent dans le monde entier. En d'autres termes, " cela fonctionne comme e-Bay où il est possible d'acheter ou de vendre des produits ", a déclaré M. Yañez-Barnuevo. " Cette forme de commerce sera aussi plus sûre une fois que les règles seront claires. "

Les discussions sur les sanctions ont été essentiellement centrées sur le recours aux sanctions " bien ciblées ", qui n'ont pas un impact négatif sur les populations civiles et n'engendrent pas de problèmes humanitaires, a affirmé le Président, regrettant qu'il n'y ait pas eu de recommandations finales ". Les membres permanents du Conseil de sécurité préfèrent que les sanctions soient imposées par le Conseil de sécurité et utilisées comme outil de pression sur certains pays qui ne respectent pas les obligations internationales, a expliqué M. Yañez-Barnuevo. Cependant, l'Assemblée générale ayant signalé l'impact négatif que les sanctions ont sur les situations humanitaires et socio-économiques, " le Conseil de sécurité a été plus soucieux d'imposer des sanctions ciblées, à l'opposé des sanctions générales, qui sont destinées, par exemple, à des dirigeants de certains pays ou de certaines factions qui sont un obstacle au processus de paix ou mettent en cause les droits de l'homme ", a-t-il indiqué.

Martin Andjaba (Namibie), s'exprimant au nom du Groupe africain, a noté que, depuis la création des Nations Unies, le Conseil de sécurité avait imposé au total 19 régimes de sanctions à 14 pays, dont 11 en Afrique. Les sanctions devraient être intelligemment ciblées afin de limiter les effets humanitaires et socio-économiques et, à cette fin, les Nations Unies devaient en définir les objectifs et les conditions d'imposition. Andril Sybyha (Ukraine) a déclaré pour sa part que des études récentes avaient montré que la majorité des régimes de sanctions imposés par le Conseil dans les années 1990 avaient eu une efficacité politique modérée ou nulle. Le moment est venu de procéder à une analyse des politiques et des pratiques existantes. Les sanctions sont un outil puissant mais elles ne devraient pas être utilisées pour punir les États et les populations ni entraîner la déstabilisation économique du pays visé ou des pays " tiers ". Les délégués ont demandé d'évaluer les objectifs des sanctions imposées par les Nations Unies, en accordant une attention particulière à leurs répercussions négatives sur les pays " tiers ".

La Commission a débattu du rapport annuel du Comité spécial de la Charte des Nations Unies ainsi que du raffermissement du rôle de l'Organisation. Établi durant la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale en 1974, le Comité avait pour mandat d'examiner les recommandations des gouvernements visant à améliorer le fonctionnement des Nations Unies. La Commission a approuvé 12 résolutions par consensus, y compris sur le statut d'observateur de quatre organisations intergouvernementales : l'Association latino-
américaine d'intégration; le Fonds commun pour les produits de base; la Conférence de La Haye sur le droit commercial international et la Conférence ibéro-américaine.

Au sujet du programme de travail de la Commission, certains délégués ont dit être préoccupés par la réduction du nombre de questions inscrites à l'ordre du jour. Le représentant de Costa Rica a remarqué un déséquilibre dans la division des travaux prévus pour l'année prochaine, notant que certaines Commissions allaient examiner jusqu'à 60 points, alors que la Sixième n'en examinera que sept. Ce n'était pas parce que la Commission avait réduit son programme de travail en raison d'une diminution des questions juridiques mais parce qu'un grand nombre de ces questions, comme le dédommagement des victimes dans le cadre du droit international, étaient examinées par l'Assemblée et ses organes subsidiaires, notamment la Troisième Commission (humanitaire, culturelle et sociale) alors qu'elles devraient relever de la compétence de la Commission juridique.