Chronique ONU

Sixième Commission
Juridique
Sur les questions controversées, on privilégie le consensus
La section de l'Assemblée générale a été coordonnée et rédigée par Vikram Sura

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L'article
Lauro Liboon Baja Jr., ambassadeur des Philippines, Président de la Sixième Commission. Photo Chronique
Dans la Sixième Commission, le consensus est un élément indispensable que personne n'oserait contester. Ici, chaque opinion est prise en compte et incluse dans le texte final. Cette Commission, comme la Deuxième Commission (économique et sociale), fonctionne par consensus. Cela est d'ailleurs nécessaire pour donner une plus grande validité aux résolutions traitant des questions juridiques internationales.

Le président de la Sixième Commission, Lauro Liboon Baja Jr. (Philippines) a dit à la Chronique ONU que l'efficacité d'un droit international quel qu'il soit dépendait en fin de compte « de la volonté politique des pays eux-mêmes et d'une institution régionale pour surveiller le respect du droit international ».

Même si le projet de vote sur le clonage humain a été, cette année, au centre des débats, (voir encadré), d'autres questions ont été abordées, spécialement celles concernant le Tribunal pénal international, l'impact des sanctions internationales, le rôle des dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (voir encadré) et la définition du terrorisme dans le projet de convention générale relative au terrorisme.

En 2003, la Commission a approuvé 15 résolutions, dont une recommandant le report du vote sur l'interdiction du clonage à des fins de reproduction d'une année, jusqu'à la cinquante-neuvième Assemblée générale.

Le clonage a fait l'objet de positions divergentes, les délégations étant partagées entre une interdiction totale de toutes les formes de clonage et une interdiction partielle à des fins thérapeutiques. De l'avis des diplomates interrogés par la Chronique ONU, le report de cette question était préférable à la confrontation. En 2001, l'Allemagne et la France avaient proposé la résolution sur la Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction. Selon Christian Much (Allemagne), son pays a soutenu le report de la question du clonage à l'année prochaine estimant que c'était l' « option la moins pire de toutes » et qu'un vote cette année aurait été une grave erreur. Selon lui, le report en 2004 serait « dans le pire des cas, un échange d'opinions divergentes où chacun est retranché dans ses positions. Dans le meilleur des cas, un dialogue constructif sera instaurer et un consensus s'ensuivra qui débouchera sur un projet de convention ». Selon M. Baja, il n'y avait « aucune chance » de conciliation. « Les délégations ne semblent pas arriver à s'entendre sur les implications du clonage d'êtres humains », a-t-il ajouté. Cependant, le report de cette question doit être vu davantage comme une tentative sérieuse de concilier les positions nationales que comme un manque de compréhension.

Par exemple, le Brésil est favorable à une interdiction partielle du clonage. Son représentant, Sydney Leon Romeiro, a dit à la Chronique qu'une interdiction totale mettrait un terme à tous les travaux de recherche dans son pays. Étant donné que le report de cette question pouvait permettre de trouver un terrain d'entente entre l'interdiction totale et une approche en plusieurs étapes, le Brésil avait voté pour.

Un autre sujet de discorde a porté sur le projet d'une convention contre le terrorisme international. Les négociations ont buté sur la définition du terme « terrorisme ». « Essayer de définir le terrorisme n'est pas impossible, mais ce sera un travail très difficile et fastidieux », a déclaré M. Baja.

Un délégué a dit à la Chronique qu'il ne se faisait pas d'illusions : « Je ne pense pas qu'il y aura un programme futur » sur la convention contre le terrorisme. Ce qui n'était cependant pas de l'avis de M. Baja. Trois pays ont tenté de faire avancer la question, a-t-il poursuivi. Les Philippines, l'Indonésie et la Malaisie n'ont pas défini ce qu'est le terrorisme : « Nous avons simplement établi une liste de ce qui constituent les actes terroristes et préciser qu'elle est seulement destinée à développer cette question. Cela pourrait être un moyen de sortir de l'impasse », a-t-il expliqué, se référant à la convention contre le terrorisme. Trois autres pays, le Brunéi Darussalam, le Cambodge et le Viet Nam, ont adhéré à cet accord trilatéral concernant l'établissement de procédures en matière de communications et d'échange d'informations pour combattre le terrorisme. Alors que les discussions se poursuivent sur ce sujet, la volonté de combattre le terrorisme s'est concrétisée par l'adoption de la résolution sur les Mesures visant à éliminer le terrorisme international. La Commission a exhorté tous les États à adhérer aux conventions et aux protocoles pertinents tout en continuant d'élaborer un projet de convention.

Parmi les résolutions qui ont un impact sur l'évolution du droit international figurait celle concernant la Cour pénale internationale (CPI), tribunal permanent chargé d'enquêter sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité. En 1992, l'Assemblée générale a demandé à la Commission du droit international d'élaborer un projet de statut d'une Cour pénale internationale, tandis que la création par le Conseil de sécurité des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie en 1993 et pour le Rwanda en 1994 suscitait un intérêt public dans la Cour. La CPI est entrée en vigueur en 2002 et des juges ont été nommés. Jusqu'à ce jour, il y a 81 États parties.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a adopté la résolution sur la Cour pénale internationale, qui invitait le Secrétaire général, Kofi Annan, à conclure un « accord sur les relations » entre les États-Unis et la CPI. Interrogé par la Chronique, M. Baja a estimé que ces relations pouvaient être renforcées :

« Dans le statut de la CPI, le Conseil de sécurité a un rôle à jouer. Par exemple, lorsque la juridiction nationale n'agit pas en cas de délits couverts par le statut, le Conseil de sécurité décidera à quel moment l'ONU interviendra, indépendamment des conclusions de la procédure de la CPI. » Il a également déclaré que « l'idée d'une cour pénale réellement indépendante chargée de juger les crimes sera affectée par le manque d'expérience des membres de l'ONU en matière de procédure ».

Alors que la question de la sécurité collective était au centre des préoccupations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), dans la Sixième Commission, les délégations ont également exprimé leurs inquiétudes concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Créée en 1974 durant la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale, la Commission spéciale a été chargée de déterminer les propositions des gouvernements concernant le fonctionnement efficace des Nations Unies qui ne nécessiteraient pas d'amendements à la Charte de l'ONU. En 2002, elle a été exhortée à considérer « en priorité » la question de la mise en ouvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance des États tiers touchés par des sanctions.

Cette question a engendré des « discussions houleuses », a dit M. Baja, ajoutant que les conséquences des sanctions sur les parties tierces sont devenues des points de priorité, d'autant plus que les sanctions imposées aux pays en développement touchent principalement les populations. Il a résumé le débat en ces termes : « Les sanctions ont été imposées par la plupart des pays développés. Dans la majorité des pays en développement, ce sont les gens, les populations, ceux qui travaillent dans le secteur de l'exportation, qui souffrent des sanctions. Ces mesures menacent l'emploi, le niveau de vie et compromettent les besoins de base. D'un autre côté, si un pays ne respecte pas les résolutions ou le consensus adopté par la grande majorité des pays, il n'y a pas d'autre recours que les sanctions. »

Concernant la résolution sur la Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux États tiers touchés par l'application de sanctions, il a été jugé nécessaire d'élaborer des mesures complémentaires au sein de la Commission ou d'un groupe de travail lors de la session de l'Assemblée en 2004.

La Sixième Commission a également adopté une série de résolutions sur le droit international, dont le Programme des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, qui autorise le Secrétariat général à octroyer des bourses de perfectionnement, des bourses d'études et une aide au titre de frais de voyages. M. Baja a conclu en ces termes : « Dans la plupart des pays, le droit international ou les lois internationales font partie de la législation du pays. Si tel est le cas, un organe international séparé n'est pas nécessaire pour faire respecter cette disposition. Les institutions nationales respectives s'en chargeront. Mais cela n'est pas pour demain. Une nation s'inscrit encore dans la réalité géopolitique [...] et c'est celle qui fait le plus d'ombre qui aura un rôle déterminant dans les relations internationales.

Le clonage : une fracture éthique ?

La Sixième Commission a voté en faveur du report du débat sur l'interdiction du clonage humain, dont la recherche médicale sur les cellules souches. Elle a voté par 80 voix pour, 70 contre et 15 absentions pour attendre 2005 afin d'élaborer un traité d'interdiction de toutes les formes de clonage d'êtres humains. Le délai a été proposé par l'Iran au nom des 57 membres de l'Organisation de la Conférence islamique. Le Costa Rica et les États-Unis avaient fait campagne en faveur de la résolution, coparrainée par 50 pays, qui prévoyait un groupe de travail chargé de rédiger le texte.

Une autre initiative, lancée par la Belgique et coparrainée par 13 pays, dont le Royaume-Uni, la Chine, Singapour et le Japon, et soutenue par la France, l'Allemagne et d'autres nations, visait seulement à une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction, laissant le choix aux pays d'interdire ou non le clonage des êtres humains à des fins médicales et de recherches scientifiques ou le clonage thérapeutique.

La recherche en clonage repose sur des cellules souches qu'on trouve dans les embryons humains. Elles peuvent être différenciées en 200 types de cellules constituant un organisme humain. Le clonage à des fins de reproduction, qui vise à créer un enfant, est considéré par pratiquement tous comme une pratique dangereuse et contraire à l'éthique. Mais les positions sur le clonage thérapeutique demeurent divisées.

Selon les scientifiques en faveur du clonage thérapeutique, cette approche peut permettre de développer un traitement pour la maladie de Parkinson, le diabète et d'autres maladies débilitantes. Les cellules souches prélevées dans des embryons clonés peuvent se transformer en n'importe quel type de tissu et être implantées sans risque de rejet.

Lors du clonage à des fins de reproduction et du clonage thérapeutique, le matériel génétique dans le noyau d'une cellule humaine est transplanté dans un ovule d'où le noyau a été prélevé. Cet ovule peut alors être se développer en embryon, puis être implanté dans l'utérus d'une femme. Les cellules pourraient également être prélevées à des fins thérapeutiques mais, dans ce cas, l'embryon devra être tué, ce qui est considéré par certains comme inacceptable et contraire à l'éthique. Les animaux clonés, dont la brebis Dolly qui a fait la une à titre de premier animal cloné, a souffert de nombreux problèmes de santé. C'est pour cette raison et des raisons éthiques que le clonage à des fins de reproduction est aujourd'hui interdit dans plus de trente pays. —Namrita Talwar

La CNUDCI cherche à instaurer un partenariat mondial pour le développement

Le nombre impressionnant de pratiques et de procédures conçues par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUCDI) constituent la feuille de route pour la mise en place de partenariats mondiaux pour le développement. Créée par l'Assemblée générale en décembre 1966, la CNUCDI a été, pendant près de quatre ans, le principal organe juridique du système des Nations Unies chargé de réformer et d'harmoniser le droit du commerce international. En 2001, elle a conçu le Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé et approuvé en 2003 des dispositions législatives types. Avec l'assistance technique apportée par la Commission, ces modèles servent de référence pour les gouvernements souhaitant un cadre législatif et juridique favorable à l'investissement privé dans leur infrastructure publique.

« La CNUCDI sera toujours à la pointe et répondra aux besoins en matière de législation. Les changements législatifs sont souvent à la traîne derrière les progrès technologiques. La CNUCDI a créé un cadre juridique et législatif qui suit l'évolution des technologies de façon à favoriser le développement technique », a dit à la Chronique ONU, le responsable juridique à l'ONU, Stephen Katz, qui a travaillé avec la Commission à Vienne pendant dix ans. La Commission a un objectif clairement défini puisqu'elle fournit des partenaires du secteur privé et public avec des références à partir desquelles sont créées les dispositions fondées sur les règles, prévisibles et non discriminatoires sur la passation de contrats de concession.

Satisfait des progrès réalisés par la CNUCD dans le cadre de la mondialisation, le président de la Sixième Commission, Lauro Liboon Baja, Jr., (Philippines) s'est expliqué : « Alors que la Commission n'est pas impliquée dans les décisions concernant les questions juridiques ou dans la préparation des instruments holistiques, elle est chargée de la codification des normes et des pratiques que les pays et les entreprises suivent. De fait, les investisseurs privés potentiels dans l'infrastructure publique se plaignent de l'absence de lois et de réglementations dans les pays hôtes pour faciliter le financement privé. Pour combler ce manque, le Guide législatif fournit aux gouvernements un cadre favorable et, entre autres, un mécanisme pour appliquer dans leur droit constitutionnel les dispositions relatives aux projets d'infrastructure, aux processus et aux pratiques de réglementation, à l'allocation de projets et aux risques, aux procédures de sélection privé-partenaires, à la création de projets et aux accords sur les opérations ainsi qu'au règlement des différends entre partenaires.

Les dispositions législatives types couvrent des questions spécifiques que l'autorité contractante d'un pays hôte et l'entreprise commerciale privée doivent traiter dans le contrat principal. Il est laissé au choix du pays hôte d'adapter les statuts et établir des précédents juridiques pour répondre aux besoins et aux caractéristiques politiques, socio-économiques et culturels. La CUNCDI, pour sa part, est la boussole indiquant le chemin à suivre pour réaliser les projets d'infrastructure à financement privé. L'engagement mutuel des secteurs public et privé, facilité par les contributions de la Commission, permet aux pays hôtes de bénéficier des nouvelles technologies qui contribuent à la réalisation du huitième Objectif du millénaire « mettre en place un partenariat mondial pour le développement ». — Fayth A. Ruffin

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