Timor oriental

ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE CONSULTATION POPULAIRE
DES TIMORAIS AU SCRUTIN DIRECT

Les Gouvernements indonésien et portugais et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,

Sont convenus de ce qui suit :

Immédiatement après la conclusion de l’accord entre les deux Gouvernements par lequel il doit être demandé au Secrétaire général de consulter les Timorais sur la question de savoir s’ils acceptent ou rejettent le cadre constitutionnel proposé pour l’autonomie, le Secrétaire général, lorsqu’il aura été investi du mandat approprié, mettra en train les préparatifs de la consultation populaire en déployant au Timor oriental le personnel nécessaire pour mener à bien les diverses phases du processus de consultation. Les préparatifs du vote en dehors du Timor oriental seront également mis en train dans diverses localités où sont concentrés les Timorais de l’extérieur.

A. Date de la consultation

Le scrutin aura lieu le dimanche 8 août 1999, tant au Timor oriental qu’à l’extérieur.

B. Question à mettre aux voix

La question que le Secrétaire général mettra aux voix est la suivante :

"Acceptez-vous l’autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d’Indonésie?"

J’ACCEPTE

"Rejetez-vous l’autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, option conduisant le Timor oriental à se séparer de l’Indonésie?"

JE REJETTE

L’emblème de l’ONU figurera sur les bulletins, qui porteront également des symboles visant à faciliter le vote des analphabètes.

C. Droit de vote

Les personnes énumérées ci-après, âgées de 17 ans au moins, seront en droit de prendre part à la consultation populaire :

a) Personnes nées au Timor oriental;
b) Personnes nées en dehors du Timor oriental, mais dont un parent au moins est né au Timor oriental;
c) Personnes dont le conjoint peut être classé dans l’une des deux catégories ci-dessus.

D. Calendrier du processus de consultation

Les phases opérationnelles du processus de consultation se dérouleront aux dates approximatives ci-après :

Planification opérationnelle/déploiement 10 mai-15 juin
Campagne d’information/éducation des électeurs 10 mai-5 août
Préparation et inscription 13 juin-17 juillet
Affichage des listes et contestations/Prise des décisions sur les contestations et les plaintes 18-23 juillet
Campagne politique 20 juillet-5 août*
Délai de réflexion 6 août-7 août
Scrutin 8 août

(* Dates sujettes à révision).

E. Phases opérationnelles

a) Campagne d’information

— L’Organisation des Nations Unies fera distribuer le texte de l’Accord principal et du document relatif à l’autonomie sur lequel doit porter le scrutin dans les langues suivantes : tetun, bahasa indonesia, portugais et anglais.

— L’Organisation des Nations Unies diffusera et expliquera le contenu de l’Accord principal et du document relatif à l’autonomie de façon impartiale et factuelle, tant au Timor oriental qu’à l’extérieur.

— L’Organisation des Nations Unies expliquera les modalités du scrutin et les conséquences d’un vote pour ou contre aux électeurs.

— Les stations de radio et les journaux du Timor oriental, de même que les autres médias indonésiens et portugais seront mis à contribution pour diffuser ces éléments d’information. Il sera fait usage, selon qu’il y aura lieu, d’autres moyens appropriés de diffusion.

b) Inscription

— L’inscription au Timor oriental et à l’extérieur se déroulera sur une période ininterrompue de 20 jours.

— Deux cents centres d’inscription seront ouverts au Timor oriental.

— En dehors du Timor oriental, des bureaux d’inscription spéciaux seront ouverts à Jakarta, Yogyakarta, Surabaya, Denpasar, Ujung Pandang, Sydney, Darwin, Perth, Melbourne, Lisbonne, Maputo, Macao et New York, sous réserve de modifications en fonction des besoins. L’Organisation des Nations Unies pourra utiliser les services de la Commission électorale australienne pour le scrutin en Australie et ceux de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Portugal et ailleurs.

— Les listes d’inscription seront affichées pendant cinq jours à l’issue de la période d’inscription aux centres d’inscription, aux bureaux régionaux ainsi qu’au siège de Dili. Les contestations des listes seront soumises aux bureaux régionaux, qui en référeront à la Commission électorale, laquelle tranchera avant le scrutin.

c) Campagne

— La campagne pour ou contre la proposition relative à l’autonomie se déroulera de façon pacifique et démocratique au cours de la période précédant le scrutin désignée à cet effet.

— Un code de conduite pour la campagne sera proposé par l’Organisation des Nations Unies, et il en sera discuté avec les tenants du pour et les tenants du contre la proposition relative à l’autonomie.

— L’ONU fera en sorte que chacun des deux côtés puisse faire connaître ses vues sur un pied d’égalité avec l’autre.

— Ni le Gouvernement indonésien, ni le Gouvernement portugais ne prendront part à la campagne pour ou contre la proposition relative à l’autonomie.

— Les fonctionnaires timorais pourront faire campagne à titre personnel. Cette activité se déroulera de façon strictement conforme au code de conduite, sans sollicitation de fonds et de ressources publics ou de moyens de pression.

d) Scrutin au Timor oriental

— Le scrutin au Timor oriental se déroulera dans quelque 700 bureaux d’inscription et de vote établis dans 200 localités.

e) Scrutin en dehors du Timor oriental

– Le scrutin se déroulera dans les bureaux de vote établis aux mêmes endroits que les centres d’inscription susmentionnés.

f) Observateurs

– L’Indonésie et le Portugal seront en droit d’envoyer un nombre égal de représentants observer toutes les phases opérationnelles du processus de consultation, tant au Timor oriental qu’à l’extérieur.

– Des observateurs internationaux pourront assister au processus de consultation aux conditions qu’établira l’Organisation des Nations Unies.

F. Financement

Le Secrétaire général demandera au Conseil de sécurité d’approuver l’opération de façon que celle-ci puisse être financée par prélèvement sur le budget ordinaire. Les contributions volontaires seront versées à un Fonds d’affectation spéciale.

G. Sécurité

Les autorités indonésiennes veilleront à ce que règne le climat de sécurité voulu pour que puisse se tenir un processus de consultation populaire libre et régulier, et seront responsables de la sécurité du personnel de l’Organisation des Nations Unies. Un certain nombre d’agents de sécurité de l’ONU seront déployés afin d’assurer la sécurité du personnel et des biens de l’Organisation. Un certain nombre de membres de la police civile internationale seront déployés au Timor oriental afin de conseiller la police indonésienne au cours des phases opérationnelles de la consultation populaire et d’aider à convoyer urnes et bulletins de vote.

FAIT à New York, le 5 mai 1999.

POUR LE GOUVERNEMENT INDONÉSIEN :	POUR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS :
Le Ministre indonésien des affaires étrangères	Le Ministre portugais des affaires étrangères
(Signé) Ali ALATAS	(Signé) Jaime GAMA

Fait en présence du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Kofi A. ANNAN

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