Accord entre la République d'Indonésie et la République portugaise sur la question du Timor oriental

Appendice: Cadre constitutionnel pour l'autonomie spéciale du Timor oriental

Les Gouvernements de l'Indonésie et du Portugal,

Rappelant les résolutions 1514 (XV), 1541 (XV) et 2625 (XXV) de l'Assemblée générale, ainsi que les résolutions et décisions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale sur la question du Timor oriental,

Ayant à l'esprit les efforts soutenus que les Gouvernements indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, en faisant appel aux bons offices du Secrétaire général, en vue de trouver une solution juste, globale et internationalement acceptable à la question du Timor oriental,

Rappelant l'Accord du 5 août 1998 tendant à ce que soient entreprises, sous les auspices du Secrétaire général, des négociations sur un statut spécial fondé sur une large autonomie pour le Timor oriental, sans préjudice des positions de principe des gouvernements respectifs quant au statut définitif du Timor oriental,

Ayant examiné un cadre constitutionnel pour l'autonomie du Timor oriental sur la base d'un projet présenté par l'Organisation des Nations Unies et modifié par le Gouvernement indonésien,

Notant la position du Gouvernement indonésien, suivant laquelle l'autonomie spéciale envisagée ne devrait être mise en oeuvre qu'en tant que solution définitive à la question du Timor oriental, la souveraineté de l'Indonésie sur le Timor oriental étant pleinement reconnue,

Notant la position du Gouvernement portugais, suivant laquelle un régime d'autonomie devrait être transitoire et ne pas exiger que soit reconnue la souveraineté de l'Indonésie sur le Timor oriental ou que le Timor oriental soit rayé de la liste des territoires non autonomes de l'Assemblée générale, en attendant que les Timorais prennent une décision définitive sur le statut du Timor oriental par un acte d'autodétermination accompli sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies,

Considérant qu'en dépit du fait qu'ils ont chacun leurs positions de principe sur la proposition relative à l'autonomie spéciale, les Gouvernements indonésien et portugais conviennent l'un et l'autre qu'il est essentiel de faire progresser le processus de paix et s'accordent en conséquence à estimer que le Secrétaire général devrait consulter les Timorais au sujet du cadre constitutionnel pour l'autonomie joint en annexe,

Considérant que les Gouvernements indonésien et portugais ont demandé au Secrétaire général de mettre au point des modalités de consultation populaire au scrutin direct, secret et universel;

Sont convenus :

Article premier

De demander au Secrétaire général de soumettre le projet de cadre constitutionnel ci-joint, prévoyant une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie, aux Timorais se trouvant tant au Timor oriental qu'en dehors du territoire, pour examen et approbation ou rejet par voie de consultation populaire au scrutin direct, secret et universel.

Article 2

De demander au Secrétaire général de mettre en place, aussitôt le présent Accord signé, une mission de l'Organisation des Nations Unies au Timor oriental qui lui permette de procéder comme il convient à la consultation populaire.

Article 3

Que le Gouvernement indonésien sera responsable du maintien de la paix et de la sécurité au Timor oriental, qu'il assurera afin que la consultation populaire puisse se dérouler de façon régulière et pacifique, dans un climat exempt d'intimidation, de violence ou d'ingérence quelle qu'elle soit.

Article 4

De demander au Secrétaire général de faire connaître les résultats de la consultation populaire au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale de même qu'aux Gouvernements indonésien et portugais et à la population du Timor oriental.

Article 5

Que, si le Secrétaire général détermine, sur la base des résultats de la consultation populaire et en conformité avec le présent Accord, que le projet de cadre constitutionnel pour l'autonomie spéciale rencontre l'agrément des Timorais, le Gouvernement indonésien prendra les mesures constitutionnelles voulues pour mettre le cadre constitutionnel en application, et le Gouvernement portugais entreprendra à l'Organisation des Nations Unies les démarches nécessaires pour faire rayer le Timor oriental de la liste des territoires non autonomes de l'Assemblée générale et retirer la question du Timor oriental de l'ordre du jour du Conseil de sécurité et de celui de l'Assemblée générale.

Article 6

Que, si le Secrétaire général détermine, sur la base des résultats de la consultation populaire et en conformité avec le présent Accord, que le projet de cadre constitutionnel pour l'autonomie spéciale ne rencontre pas l'agrément des Timorais, le Gouvernement indonésien prendra les mesures constitutionnelles voulues pour rompre ses liens avec le Timor oriental, rétablissant ainsi au regard de la législation indonésienne le statut du Timor oriental qui était celui du territoire avant le 17 juillet 1976, et les Gouvernements indonésien et portugais ainsi que le Secrétaire général s'entendront sur les dispositions àprendre pour assurer le transfert pacifique et en bon ordre à l'Organisation des Nations Unies de l'autorité au Timor oriental. L'Organisation mettra alors en train la procédure requise pour permettre au Timor oriental de s'engager sur la voie de l'indépendance.

Article 7

De demander au Secrétaire général de maintenir une présence adéquate des Nations Unies au Timor oriental au cours de la période qui s'écoulera entre le moment où prendra fin la consultation populaire et celui où sera mise en application celle des deux formules à laquelle il aura été abouti.

 

FAIT à New York, le 5 mai 1999.

POUR LE GOUVERNEMENT INDONÉSIEN :	POUR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS :
Le Ministre indonésien des affaires étrangères	Le Ministre portugais des affaires étrangères
(Signé) Ali ALATAS	(Signé) Jaime GAMA

Fait en présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

(Signé) Kofi A. ANNAN