Chronologie des principaux événements
Chronologie
– 14 février 2005: L’ex-Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et 22 autres personnes sont tués au cours d’un attentat à la bombe à Beyrouth. Le Secrétaire général et le Conseil de sécurité condamnent tous les deux cet acte. [S/PRST/2005/4]
– 7 avril 2005: Le Conseil de sécurité de l’ONU adopte la résolution 1595 (2005) portant création de la Commission d’enquête internationale indépendante.
– 13 décembre 2005: Le Gouvernement libanais demande à l’Organisation des Nations Unies de créer un tribunal à caractère international chargé de juger les auteurs de l’attentat du 14 février 2005 à Beyrouth qui a tué l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et 22 autres personnes. [S/2005/83]
– 15 décembre 2005: En réponse à la demande du Gouvernement libanais, le Conseil de sécurité adopte la résolution 1644 (2005) par laquelle il prie le Secrétaire général d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire pour faire juger par un tribunal international les personnes qui seraient mises en cause dans l’attentat terroriste qui a tué le Premier Ministre Rafiq Hariri et 22 autres personnes. [Paragraphe 6 de la résolution 1644 (2005)]
– 29 mars 2006: Le Conseil de sécurité adopte la résolution 1664 (2006), dans laquelle il accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 21 mars 2006 [S/2006/176] présenté en application de la résolution 1644 (2005) et le prie de négocier avec le Gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées.
– 15 novembre 2006: le Secrétaire général présente son rapport au Conseil de sécurité sur le résultat des négociations entre l’ONU et le Gouvernement libanais à propos de la création d’un tribunal spécial pour le Liban, qui se sont déroulées entre mai et juillet 2006. [S/2006/893]
– 24 novembre 2006: Le Président du Conseil de sécurité transmet une lettre au Secrétaire général [S/2006/911], dans laquelle les membres du Conseil de sécurité : notent avec satisfaction que les négociations avec le Gouvernement libanais ont été menées à bien; accueillent avec satisfaction l’Accord annexé au rapport du Secrétaire général, y compris le Statut du Tribunal spécial; et invitent le Secrétaire général à prendre, en commun avec le Gouvernement libanais les dernières mesures requises pour la conclusion de l’Accord.
– 23 janvier et 6 février 2007: L’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création du Tribunal spécial pour le Liban est signé respectivement par le Gouvernement libanais et l’ONU. [SG/SM/10871]
– 14 mai 2007: Le Premier Ministre libanais écrit au Secrétaire général pour l’informer que les voies internes de ratification des instruments de création du tribunal spécial ont été épuisées et qu’une majorité de parlementaires ont exprimé leur soutien à la création du tribunal; il demande donc au Secrétaire général de soumettre d’urgence au Conseil de sécurité sa demande concernant la création du tribunal spécial. [S/2007/281]
– 30 mai 2007: Le Conseil de sécurité adopte la résolution 1757 (2007), dans laquelle le Conseil décide, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que les dispositions du document figurant en annexe, y compris sa pièce jointe, relatives à la création d’un Tribunal spécial pour le Liban, entreront en vigueur le 10 juin 2007, à moins que le Gouvernement libanais n’ait notifié par écrit avant cette date à l’Organisation des Nations Unies qu’il a accompli les formalités requises à cet effet. Au cas où le document figurant en annexe entrerait en vigueur à la suite de la résolution, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général, agissant en coordination, s’il y a lieu, avec le Gouvernement libanais, de prendre les dispositions et mesures nécessaires pour créer le Tribunal spécial dans les meilleurs délais.
– 10 juin 2007: Les dispositions de l’Annexe et le Statut du Tribunal spécial entrent en vigueur, en l’absence de notification par le Gouvernement libanais que les formalités requises pour l’entrée en vigueur de l’Annexe à la résolution 1757 (2007) y compris sa pièce jointe, ont été accomplies avant cette date. [SG/SM/11035 – L/3117]
Mesures prises à ce jour par le Secrétaire général en application de la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité
A. Siège
– 21 décembre 2007: les représentants de l’Organisation des Nations Unies et du Royaume des Pays-Bas signent l’Accord de siège en vertu duquel le Tribunal spécial pour le Liban siègera aux Pays-Bas. L’Accord est par voie de conséquence soumis au Parlement des Pays-Bas pour approbation. Le 8 novembre, les autorités des Pays-Bas ont fourni au Secrétariat de l’ONU des informations détaillées sur le bâtiment qui, d’après elles, est le lieu le plus indiqué pour servir de siège du Tribunal. [SG/SM/11347]
B. Nominations
1. Les Juges
– 10 juillet 2007: Le Gouvernement de la République libanaise présente au Secrétaire général, sous pli cacheté, une liste de 12 noms établie sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, comme le prévoit le paragraphe 5 a) de l’article 2 de l’Annexe.
– 1er août 2007: Le Conseiller juridique envoie une lettre à tous les États Membres, au nom du Secrétaire général, les invitant à envisager de présenter, au plus tard le 24 septembre 2007, des candidats aux postes de juge du Tribunal spécial. Les noms de trente-sept candidats internationaux sont ensuite proposés.
– Mi-octobre 2007: Le Secrétaire général nomme un jury de sélection après en avoir avisé le Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 5 d) de l’article 2 de l’Annexe. Le jury comprend le juge Mohamed Amin El Mahdi, qui a siégé de 2001 à 2005 au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le juge Erik Møse, qui siège actuellement au Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont il a été le Président de 2003 à 2007, et le Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies, M. Nicolas Michel. [SG/SM/11035]
– Octobre/novembre 2007: Des consultations ont lieu avec le Gouvernement de la République libanaise, conformément au paragraphe 5 c) de l’article 2 de l’Annexe, qui prévoit que « le Gouvernement et le Secrétaire général se consultent sur la nomination des juges ».
– 4 décembre 2007: Après avoir sélectionné et interviewé les candidats, le jury de sélection fait des recommandations au Secrétaire général, que celui-ci accepte. [SG/SM/11347]
2. Le Procureur
– De juin à septembre 2007: Des consultations informelles ont lieu avec les experts sur le terrain en vue de réunir les candidatures au poste de procureur, qui feront l’objet d’un examen.
– Octobre 2007: Le Jury de sélection (le même que celui des juges) sélectionne les candidats au poste de procureur et les soumet à un entretien.
– Début novembre 2007: Le Gouvernement de la République libanaise est consulté au sujet de la nomination du Procureur, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de l’Annexe.
– 8 novembre 2007: Le Jury de sélection recommande la nomination de M. Daniel Bellemare, du Canada, au poste de procureur, recommandation que le Secrétaire général accepte.
– 14 novembre 2007: Le Secrétaire général désigne M. Bellemare pour succéder à M. Brammertz en tant que Commissaire de la Commission d’enquête. Le même jour, en vertu de l’autorité qui lui est conférée par l’article 3 de l’Annexe, le Secrétaire général nomme M. Bellemare au poste de procureur du Tribunal spécial pour le Liban. M. Bellemare ne prendra cependant ses fonctions officielles en qualité de Procureur du Tribunal spécial qu’à une date ultérieure, conformément aux dispositions de l’Annexe. [S/2007/669]
3. Le Greffier
– 13 novembre 2007: Le Conseiller juridique envoie une lettre aux États Membres, les invitant à présenter des candidatures au poste de greffier du Tribunal spécial le 14 décembre 2007 au plus tard. À la suite de cette lettre, 14 noms au total sont présentés par les États.
– 10 mars 2008: le Secrétaire général nomme Robin Vincent (Royaume-Uni) Greffier du Tribunal spécial pour le Liban. M. Vincent prendra ses fonctions à une date qui reste à déterminer. [SG/A/1124]
4. Le Chef du Bureau de la défense
– Janvier 2007: Le processus de sélection d’une personnalité indépendante en qualité de Chef du Bureau de la défense est mis en marche.
C. Budget
– 4 septembre 2007: Le Secrétaire général informe le Conseil de sécurité dans son rapport du 4 septembre 2007 [S/2007/525] que le montant total des ressources nécessaires au fonctionnement du Tribunal spécial est estimé à 35 millions de dollars pour les 12 premiers mois (indépendamment des coûts liés à l’aménagement des locaux), à 45 millions de dollars pour les 12 mois suivants et à 40 millions de dollars pour la troisième période de 12 mois. Si une deuxième Chambre de première instance devait être créée pour les deuxième et troisième années de fonctionnement du Tribunal, les ressources supplémentaires nécessaires seraient de 8 millions de dollars par an.
– 13 février 2008: Le Secrétaire général annonce la création d’un Comité de gestion du Tribunal spécial pour le Liban. Le Comité de gestion, composé des principaux donateurs du Tribunal, est notamment chargé de fournir des conseils et une orientation générale sur tous les aspects non judiciaires du fonctionnement du Tribunal spécial, ainsi que d’examiner et d’approuver son budget annuel. [SG/SM/11412]
D. Fonds
– 26 juillet 2007: Le Secrétariat de l’ONU crée un fonds d’affection spéciale pour recevoir les contributions en vue de la création et du fonctionnement du Tribunal spécial. Le 5 décembre 2007, les États qui ont annoncé ou versé d’importantes contributions au financement du Tribunal spécial ont accepté à l’unanimité que les fonds soient directement gérés par le Tribunal, comme c’est le cas du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, plutôt qu’au moyen d’un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies.
– 8 octobre 2007: Le Secrétaire général envoie une lettre aux États Membres les invitant à contribuer à ce fonds d’affectation spéciale.
– Au 29 janvier 2008: Le montant total déposé dans le fonds d’affectation spéciale couvre 64,3 % du montant prévu pour la première année de fonctionnement (35 millions de dollars), y compris une contribution du Gouvernement libanais qui représente 49 % du montant prévu globalement pour les 12 premiers mois. Les contributions annoncées, outre le montant déjà déposé, porte le pourcentage à 83 % du montant estimé total.
– 13 février 2008: Le Secrétaire général annonce qu’il a obtenu des indications selon lesquelles les contributions annoncées au Tribunal spécial permettront de disposer des ressources nécessaires à la création et au fonctionnement du Tribunal pendant les 12 premiers mois. [SG/SM/11412]
E. Transition de la Commission d’enquête au Tribunal spécial
– Novembre 2006/janvier 2007: Une série de mesures sont prises et des consultations ont lieu entre le Secrétariat et la Commission d’enquête internationale indépendante, pour coordonner la transition entre les activités de la Commission et celles du Bureau du Procureur du Tribunal spécial