Aperçu du Tribunal
Mandat/compétence
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement de la République libanaise a demandé à l’Organisation des Nations Unies de créer un tribunal à caractère international chargé de juger les auteurs de l’attentat à la bombe qui, le 14 février 2005, a coûté la vie à M. Rafic Hariri, ancien Premier Ministre, et à 22 autres personnes. Conformément aux dispositions de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité, l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise ont négocié un accord visant la création du Tribunal spécial pour le Liban. Comme suite à la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité du 30 mai 2007, les dispositions du document figurant en annexe à celle-ci, y compris sa pièce jointe, relatives à la création et au Statut du Tribunal spécial pour le Liban, sont entrées en vigueur le 10 juin 2007.
Le mandat du Tribunal spécial pour le Liban est de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d’autres personnes et causé des blessures à d’autres personnes. La compétence du Tribunal pourrait s’élargir au-delà de l’attentat du 14 février 2005 s’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires. Ce lien peut être, sans s’y limiter, une combinaison des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs. Les crimes qui se sont produits après le 12 décembre 2005 peuvent relever de la compétence du Tribunal en application des mêmes critères si le Gouvernement de la République libanaise et l’Organisation des Nations Unies en décident ainsi, avec l’assentiment du Conseil de sécurité.
Principales caractéristiques
Droit applicable
Le droit applicable au Tribunal spécial conservera son caractère national, puisque le Statut prévoit notamment que le Tribunal appliquera les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et la répression des actes de terrorisme, et des crimes et délits contre la vie et l’intégrité physique des personnes.
Exclusion de la peine de mort et du travail forcé
Le Tribunal appliquera le Code pénal libanais, sous réserve de l’exclusion de peines telles que la peine de mort et le travail forcé, qui sont applicables en droit libanais. Le Tribunal spécial peut imposer des peines allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Les peines seront exécutées dans un État désigné par le Président du Tribunal spécial, à partir d’une liste d’États qui auront fait savoir qu’ils sont disposés à recevoir des personnes condamnées par le Tribunal.
Caractère international
Le caractère international du Tribunal spécial pour le Liban avait été expressément stipulé dans la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement libanais, relative à la création d’un Tribunal chargé de juger toutes les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005. Cet aspect avait été également expressément prévu dans le mandat confié par le Conseil de sécurité au Secrétaire général dans la résolution 1664 (2006), le priant de négocier avec le Gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international. L’ONU et le Gouvernement libanais étaient convenus que le Tribunal aurait une composition mixte, comprenant des juges libanais et des juges internationaux, et un procureur international. Les normes de justice du Tribunal, y compris les principes relatifs aux garanties d’une procédure régulière, seront fondées sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées telles qu’elles sont appliquées dans d’autres tribunaux internationaux.
Indépendance, équité, efficacité
Pour garantir son indépendance, le Statut du Tribunal spécial comporte plusieurs dispositions. Il prévoit une procédure rigoureuse et transparente de désignation des membres du personnel du Tribunal, notamment des juges et du Procureur, et il prévoit que les Chambres seront composées de juges tant libanais qu’internationaux. La création du Tribunal spécial, avec une majorité de juges internationaux, un procureur international et un greffier vise à assurer l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité du procès. En outre, pour des considérations d’équité à l’égard de l’accusé, le Statut comprend des dispositions sur la protection des droits de ce dernier, notamment la création d’un Bureau de la Défense qui s’acquitte de ses fonctions en toute indépendance. Le Statut traite également du droit des victimes d’exposer leurs vues et préoccupations, si le Tribunal l’estime approprié. En outre, pour garantir l’efficacité du Tribunal, le Statut confère des pouvoirs élargis au Tribunal lui permettant de prendre les mesures propres à assurer un examen rapide des questions soulevées et prévenir toute action qui entraînerait un retard injustifié. Pour des considérations de justice et d’équité et à des fins de sécurité et d’efficacité administrative, le siège du Tribunal sera situé hors du Liban, à La Haye (Pays-Bas).
Mécanisme de financement composite
Cinquante et un pour cent des dépenses du Tribunal sont financées par les contributions volontaires des États; 49 % des dépenses du Tribunal sont prises en charge par le Gouvernement libanais.
Commencement des travaux
Le Tribunal deviendra opérationnel à une date qui sera fixée par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement libanais, en fonction des progrès réalisés par la Commission d’enquête dans ses travaux. Le Secrétaire général souhaiterait également disposer de suffisamment de contributions pour financer la création du Tribunal et ses 12 premiers mois de fonctionnement, outre l’annonce de contributions correspondant aux dépenses anticipées pour 24 mois supplémentaires de fonctionnement.
Organisation du Tribunal spécial
Le Tribunal spécial comprend les organes suivants : les Chambres, le Procureur, le Greffe et le Bureau de la Défense.
Les Chambres
Les Chambres se composent d’un juge de la mise en état, d’une Chambre de première instance (trois juges dont un juge libanais et deux juges internationaux), d’une Chambre d’appel (cinq juges dont deux juges libanais et trois juges internationaux) et de deux juges suppléants, dont un juge libanais et un juge international. Un juge international fait fonction de juge de la mise en état. Il examine et confirme les actes d’accusation et peut décerner les mandats d’arrêt, les ordres de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires à la conduite de l’enquête et à la préparation d’un procès équitable et rapide.
Tous les juges doivent jouir de la plus haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et posséder une grande expérience des fonctions judiciaires.
Le Secrétaire général nomme les juges en consultation avec le Gouvernement libanais, sur recommandation d’un jury de sélection, qui se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général
Les juges libanais (quatre*) sont nommés par le Secrétaire général sur une liste de 12 noms qui lui est présentée par le Gouvernement de la République libanaise sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Les juges internationaux (sept*) sont nommés par le Secrétaire général parmi des candidats présentés par les États Membres, à son invitation, ainsi que par des personnes compétentes.
Les juges sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Le Procureur
Le Procureur est nommé par le Secrétaire général, après consultation du Gouvernement, et sur recommandation d’un jury de sélection qui se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général. Le Procureur est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Un procureur adjoint libanais, chargé d’assister le Procureur dans ses fonctions, est nommé par le Gouvernement de la République libanaise, en consultation avec le Secrétaire général et le Procureur.
Le Procureur et le Procureur adjoint doivent jouir d’une haute considération morale et justifier d’une compétence professionnelle du niveau le plus élevé et d’une grande expérience des enquêtes et poursuites pénales.
Le Procureur dirige les enquêtes et exerce les poursuites contre les personnes responsables des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.
Le Greffe
Le Greffe se compose d’un greffier et de tels autres fonctionnaires que nécessaires. Nommé par le Secrétaire général, le greffier est fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies. Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable.
Sous l’autorité du Président du Tribunal spécial, le Greffe est chargé d’assurer l’administration et les services du Tribunal.
Le Bureau de la Défense
Un Bureau indépendant de la Défense protège les droits de la défense, dresse une liste de conseils de la défense et apporte un appui et une assistance aux conseils de la défense et aux personnes ayant droit à une aide juridique. Le Chef du Bureau de la défense est nommé par le Secrétaire général, en consultation avec le Président du Tribunal spécial.
Outre les organes susmentionnés, un Comité de gestion est créé sur la base de consultations entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement libanais. Le Comité est notamment chargé de fournir des conseils et une orientation générale sur tous les aspects non judiciaires de fonctionnement du Tribunal spécial, ainsi que d’examiner et d’approuver son budget annuel.
* Le nombre définitif de juges nommés dépendra de la création éventuelle d’une seconde Chambre de première instance au moins six mois après le début de l’entrée en fonctions du Tribunal spécial, à la requête du Secrétaire général ou du Président du Tribunal spécial. La seconde Chambre de première instance sera composée de trois juges, dont un juge libanais et deux juges internationaux.