Le Tribunal
Le 13 décembre 2005, le Gouvernement de la République libanaise a demandé à l’Organisation des Nations Unies de créer un tribunal à caractère international chargé de juger les auteurs de l’attentat à la bombe qui, le 14 février 2005, a coûté la vie à M. Rafic Hariri, ancien Premier Ministre, et à 22 autres personnes. Conformément aux dispositions de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité, l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise ont négocié un accord visant la création du Tribunal spécial pour le Liban. Comme suite à la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité du 30 mai 2007, les dispositions du document figurant en annexe à celle-ci, y compris sa pièce jointe, relatives à la création et au Statut du Tribunal spécial pour le Liban, sont entrées en vigueur le 10 juin 2007.
Le mandat du Tribunal spécial pour le Liban est de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d’autres personnes et causé des blessures à d’autres personnes. La compétence du Tribunal pourrait s’élargir au-delà de l’attentat du 14 février 2005 s’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires. Ce lien peut être, sans s’y limiter, une combinaison des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs. Les crimes qui se sont produits après le 12 décembre 2005 peuvent relever de la compétence du Tribunal en application des mêmes critères si le Gouvernement de la République libanaise et l’Organisation des Nations Unies en décident ainsi, avec l’assentiment du Conseil de sécurité.