CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
 
 

NATIONS UNIES
1999


 

Convention internationale pour la répression

du financement du terrorisme

Préambule


            Les États Parties à la présente Convention,
 

            Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les États,
 

            Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,
 

            Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l'Assemblée générale du 24 octobre 1995,
 

            Rappelant également toutes les résolutions de l'Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement qu'ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des États,
 

            Notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l'Assemblée a également encouragé les États à examiner d'urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s'assurer qu'il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,
 

            Rappelant la résolution 51/210 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l'alinéa f) du paragraphe 3 de laquelle l'Assemblée a invité les États à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d'organisations terroristes, qu'il s'effectue soit de manière directe, soit indirectement par l'intermédiaire d'organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d'armes, le trafic de stupéfiants et l'extorsion de fonds, y compris l'exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d'adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d'être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d'informations sur les mouvements internationaux de tels fonds,
 

            Rappelant également la résolution 52/165 de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l'Assemblée a invité les États à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux alinéas a) à f) du paragraphe 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,
 

            Rappelant en outre la résolution 53/108 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l'Assemblée a décidé que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme,
 

            Considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement la communauté internationale tout entière,
 

            Notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir,
 

            Notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas expressément du financement du terrorisme,
 

            Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les États pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en en poursuivant et punissant les auteurs,
 

            Sont convenus de ce qui suit :
 
 

Article premier


            Aux fins de la présente Convention :
 

    1.     «Fonds» s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque
    moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme
    électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits
    bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les
    lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
 

    2.     «Installation gouvernementale ou publique» s'entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère
    permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un État, des membres du gouvernement, du
    parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par
    des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
 

    3.     «Produits» s'entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d'une infraction telle que
    prévue à l'article 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d'une telle infraction.
 
 

Article 2


    1.     Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit,
    directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en
    sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :
 

            a)     Un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe;
 

            b)     Tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas
    directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider
    une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir
    un acte quelconque.
 

    2.     a)     En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie qui n'est
    pas partie à un traité énuméré dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article peut déclarer que, lorsque
    la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient
    caduque dès l'entrée en vigueur du traité pour l'État Partie, qui en notifie le dépositaire;
 

            b)     Lorsqu'un État Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'annexe, il peut faire au sujet dudit traité la
    déclaration prévue dans le présent article.
 

    3.     Pour qu'un acte constitue une infraction au sens du paragraphe 1, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été
    effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 du présent article.
 

    4.     Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent
    article.
 

    5.     Commet également une infraction quiconque :
 

            a)     Participe en tant que complice à une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article;
 

            b)     Organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article ou donne l'ordre à
    d'autres personnes de la commettre;
 

            c)     Contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1 ou 4 du présent article
    par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit :
 

            i)     Soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la
    commission d'une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article;
 

            ii)     Soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du
    présent article.
 
 

Article 3


            La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur
    présumé  est un national de cet État et se trouve sur le territoire de cet État, et qu'aucun autre État n'a de raison, en vertu du
    paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 7, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 12 à
   18, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
 
 

Article 4


        Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
 

        a)     Ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2;
 

        b)     Punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.
 
 

Article 5


    1.     Chaque État Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la
    responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée
    lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une
    infraction visée à l'article 2. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
 

    2.     Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
 

    3.     Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du
    paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces
    sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
 
 

Article 6


            Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que
    les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des
    considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.
 
 

Article 7


    1.     Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les
    infractions visées à l'article 2 lorsque :
 

            a)     L'infraction a été commise sur son territoire;
 

            b)     L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa
    législation au moment des faits; ou
 

            c)     L'infraction a été commise par l'un de ses nationaux.
 

    2.     Chaque État Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque :
 

            a)     L'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1,
    alinéas a) ou b), sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux;
 

            b)     L'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1,
    alinéas a) ou b), contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris ses locaux
    diplomatiques ou consulaires;
 

            c)     L'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1,
    alinéas a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;
 

            d)     L'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;
 

            e)     L'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement dudit État.
 

    3.     Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci,
    chaque État Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la compétence qu'il a établie
    conformément au paragraphe 2. En cas de modification, l'État Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire
    général.
 

    4.     Chaque État Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui
    concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il
    ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou au
    paragraphe 2.
 

    5.     Lorsque plus d'un État Partie se déclare compétent à l'égard d'une infraction visée à l'article 2, les États Parties
    intéressés s'efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions
    d'engagement des poursuites et des modalités d'entraide judiciaire.
 

    6.     Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune
    compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.
 
 

Article 8


    1.     Chaque État Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l'identification,
    à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à
    l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.
 

    2.     Chaque État Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation
    des fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces
    infractions.
 

    3.     Chaque État Partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d'autres États
    Parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées dans le présent article.
 

    4.     Chaque État Partie envisage de créer des mécanismes en vue de l'affectation des sommes provenant des confiscations
    visées au présent article à l'indemnisation des victimes d'infractions visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a) ou b), ou de
    leur famille.
 

    5.     Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
 
 

Article 9


    1.     Lorsqu'il est informé que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 2 pourrait se trouver sur son
    territoire, l'État Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour
    enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
 

    2.     S'il estime que les circonstances le justifient, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé
    de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne
    aux fins de poursuites ou d'extradition.
 

    3.     Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :
 

            a)     De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ou qui est
    autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa
    résidence habituelle;
 

            b)     De recevoir la visite d'un représentant de cet État;
 

            c)     D'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b) du présent paragraphe.
 

    4.     Les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'État sur le
    territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements
    doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article sont
    accordés.
 

    5.     Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi
    sa compétence conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 ou à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 7 d'inviter le Comité
    international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
 

    6.     Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise
    immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du
    Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux
    paragraphes 1 ou 2 de l'article 7 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés. L'État qui procède à l'enquête
    visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États Parties et leur indique s'il
    entend exercer sa compétence.
 
 

Article 10


    1.     Dans les cas où les dispositions de l'article 7 sont applicables, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur
    présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception,
    que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites
    pénales selon la procédure prévue par sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que
    pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.
 

    2.     Chaque fois que la législation interne d'un État Partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la
    condition que l'intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la
    procédure pour lesquels l'extradition ou la remise est demandée, et que cet État et l'État demandant l'extradition acceptent
    cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle vaudra
    exécution par l'État Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
 
 

Article 11


    1.     Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité
    d'extradition conclu entre États Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les États Parties s'engagent à
    considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la
    suite.
 

    2.     Un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande
    d'extradition d'un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente
    Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2.
    L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
 

    3.     Les États Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à
    l'article 2 comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'État requis.

 
    4.     Si nécessaire, les infractions prévues à l'article 2 sont réputées, aux fins d'extradition entre États Parties, avoir été
    commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux
    paragraphes 1 et 2 de l'article 7.
 

    5.     Les dispositions relatives aux infractions visées à l'article 2 de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre
    États Parties sont réputées être modifiées entre États Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente
    Convention.
 
 

Article 12


    1.     Les États Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou
    procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve en leur
    possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
 

    2.     Les États Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d'entraide judiciaire.
 

    3.     La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise
    pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le
    consentement préalable de la Partie requise.
 

    4.     Chaque État Partie peut envisager d'établir des mécanismes afin de partager avec d'autres États Parties les
    informations  ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives,
    comme prévu à l'article 5.
 

    5.     Les États Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en conformité avec
    tout traité ou autre accord d'entraide judiciaire ou d'échange d'informations qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel
    traité ou accord, les États Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
 


Article 13


        Aucune des infractions visées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les États Parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l'infraction pour refuser une demande d'entraide judiciaire ou d'extradition.
 
 

Article 14


        Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
 
 

Article 15


        Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
 
 

Article 16


    1.     Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État Partie dont la présence est requise dans un
    autre État Partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits
    dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 2 peut faire l'objet d'un transfert si les
    conditions ci-après sont réunies :
 

            a)     Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;
 

            b)     Les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent
    juger appropriées.
 

    2.     Aux fins du présent article :
 

            a)     L'État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf
    demande ou  autorisation contraire de la part de l'État à partir duquel la personne a été transférée;
 

            b)     L'État vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de
    l'État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les
    autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;
 

            c)     L'État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'État à partir duquel le transfert est effectué qu'il
    engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;
 

            d)     Il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État vers lequel il a été transféré aux
    fins du décompte de la peine à purger dans l'État à partir duquel il a été transféré.
 

    3.     À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son
    accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres
    restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État vers lequel elle est transférée à raison d'actes ou de
    condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État à partir duquel elle a été transférée.
 
 

Article 17


        Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
 
 

Article 18


    1.     Les États Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l'article 2 en prenant toutes les mesures possibles,
    notamment en adaptant si nécessaire leur législation interne, afin d'empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs
    territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci, notamment :
 

            a)     Des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes et d'organisations qui, en
    connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l'article 2;
 

            b)     Des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres professions intervenant dans les
    opérations  financières d'utiliser les moyens disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou
    occasionnels, ainsi que les clients dans l'intérêt desquels un compte est ouvert, d'accorder une attention particulière aux
    opérations inhabituelles ou suspectes et de signaler les opérations présumées découler d'activités criminelles. À cette fin, les
    États Parties doivent envisager :
 

            i)     D'adopter des réglementations interdisant l'ouverture de comptes dont le titulaire ou le bénéficiaire n'est pas
    identifié ni identifiable et des mesures garantissant que ces institutions vérifient l'identité des véritables détenteurs de ces
    opérations;
 

            ii)     S'agissant de l'identification des personnes morales, d'exiger que les institutions financières prennent, si
    nécessaire,  des mesures pour vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant d'un registre public ou du
    client, ou des deux, une preuve de la constitution en société comprenant notamment des renseignements concernant le nom
    du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale;
 

            iii)     D'adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières l'obligation de signaler promptement aux
    autorités compétentes toutes les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d'opérations,
    lorsqu'elles n'ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile
    engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons;
 

            iv)     D'exiger des institutions financières qu'elles conservent, pendant au moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires
    se rapportant aux opérations tant internes qu'internationales.
 

    2.     Les États Parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à l'article 2 en envisageant :
 

            a)     Des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert monétaire, y compris, par exemple,
    l'agrément de ces organismes;
 

            b)     Des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport physique transfrontière d'espèces et
    d'effets au porteur négociables, sous réserve qu'elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que
    l'information est utilisée à bon escient et qu'elles n'entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux.
 

    3.     Les États Parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l'article 2 en échangeant des
    renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et
    autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l'article 2, et notamment en :
 

            a)     Établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organismes et services compétents afin de
    faciliter l'échange sûr et rapide d'informations sur tous les aspects des infractions visées à l'article 2;
 

            b)     Coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées à l'article 2 portant sur :
 

            i)     L'identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles ont
    participé à la commission de telles infractions;
 

            ii)     Les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infractions.
 

    4.     Les États Parties peuvent échanger des informations par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police
    criminelle  (Interpol).
 
 

Article 19


        L'État Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.
 
 

Article 20


        Les États Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
 
 

Article 21


        Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier les buts de la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire et les autres conventions pertinentes.
 
 

Article 22


        Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un État Partie à exercer sur le territoire d'un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État Partie par son droit interne.
 
 

Article 23


    1.     L'annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents réunissant les conditions suivantes :

            a)     Être ouverts à la participation de tous les États;
 

            b)     Être entrés en vigueur;
 

            c)     Avoir fait l'objet de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion d'au moins 22 États Parties
    à la présente Convention.
 

    2.     Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout État Partie peut proposer un tel amendement. Toute
    proposition d'amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les États Parties des propositions qui
    réunissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et sollicite leur avis au sujet de l'adoption de l'amendement proposé.
 

    3.     L'amendement proposé est réputé adopté à moins qu'un tiers des États Parties ne s'y oppose par écrit dans les 180
    jours suivant sa communication.

 
    4.     Une fois adopté, l'amendement entre en vigueur, pour tous les États Parties ayant déposé un instrument de ratification,
    d'acceptation ou d'approbation, 30 jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des États
    Parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l'amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l'amendement
    entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit État Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou
    d'approbation.
 
 

Article 24


    1.     Tout différend entre des États Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut
    pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces États.
    Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur
    l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en
    déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
 

    2.     Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il
    ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par
    lesdites dispositions envers tout État Partie qui a formulé une telle réserve.
 

    3.     Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut la retirer à
    tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 
 

Article 25


    1.     La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001, au
    Siège  de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
 

    2.     La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,
    d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 

    3.     La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du
    Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 
 

Article 26


    1.     La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général
    de  l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
    d'adhésion.
 

    2.     Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du
    vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le
    trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 
 

Article 27


    1.     Tout État Partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire
    général de l'Organisation des Nations Unies.
 

    2.     La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de
    l'Organisation des Nations Unies.
 
 

Article 28


        L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.
 

        EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le 10 janvier 2000.
 

Annexe


    1.     Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970).
 

    2.     Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre
    1971).
 

    3.     Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection
    internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre
    1973.
 

    4.     Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17
    décembre 1979.
 

    5.     Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).
 

    6.     Protocole pour la répression d'actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale,
    complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24
    février 1988).
 

    7.     Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
 

    8.     Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
    (Rome, 10 mars 1988).
 

    9.     Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des
    Nations Unies le 15 décembre 1997.