Objectifs

 L'objectif du Protocole facultatif est de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui ont épuisé tous les recours internes de présenter directement au Comité des communications au sujet de violations de la Convention qui auraient été commises par leurs gouvernements. Le Protocole facultatif permet également au Comité d'effectuer des enquêtes sur des violations graves ou systématiques de la Convention dans les pays qui sont parties à la Convention et au Protocole facultatif.

Dispositions principales

 Les États parties au Protocole facultatif s'engagent à faire largement connaître la Convention ainsi que le Protocole, et à faciliter l'accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Comité. Ils doivent également prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation lorsqu'elles ont recours à la procédure prévue par le Protocole ou fournissent des informations liées à cette procédure. Les États qui ratifient le Protocole facultatif ou y adhèrent ne peuvent émettre aucune réserve quant à ses termes, mais ils ont la possibilité de ne pas admettre la procédure d'enquête.
 
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Ouvert à la signature (indéfiniment) de tous les États qui ont signé la Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré, à la ratification et à l'adhésion par tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré
Entrée en vigueur : N'est pas encore en vigueur (le Protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à son article 16)
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 43   Parties contractantes : 5