Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
 New York, 18 décembre 1979

 

Objectifs

 La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est le plus complet des traités relatifs aux droits fondamentaux des femmes; elle établit l'obligation légalement contraignante de mettre fin à la discrimination. Souvent décrite comme la charte internationale des droits des femmes, la Convention prévoit l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'exercice de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La discrimination à l'égard des femmes doit être éliminée par des mesures législatives, par des politiques et des programmes, et par des mesures temporaires spéciales propres à accélérer l'avènement de l'égalité entre les sexes, mesures qui sont définies comme non discriminatoires.

Dispositions principales

 Les États parties sont tenus d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'assurer l'égalité avec les hommes dans la vie politique et la vie publique s'agissant de la nationalité, l'éducation, l'emploi, la santé, et la vie économique et les avantages sociaux. Les États sont également tenus d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le mariage et la vie familiale et de s'assurer que la femme est l'égale de l'homme devant la loi. Les États parties doivent également tenir compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille.

 La Convention est le seul traité relatif aux droits de l'homme à affirmer les droits des femmes en matière de procréation. En outre, elle fait une obligation aux États parties de modifier les comportements sociaux et culturels et les conceptions stéréotypées des rôles de l'homme et de la femme afin d'éliminer les préjugés et les coutumes et toutes autres pratiques qui sont fondées sur l'idée d'une supériorité ou d'une infériorité de l'un ou l'autre sexe, ou d'un quelconque stéréotype concernant les rôles de l'homme et de la femme.

 La Convention institue un organe de contrôle - le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes - composé de 23 experts indépendants. Le Comité a pour mandat d'examiner les rapports que lui remettent les États parties et de faire des propositions et des recommandations d'ordre général sur la base de ces rapports. Il adresse ses suggestions à l'ensemble du système des Nations Unies et ses recommandations générales aux États parties. En mai 2000, le Comité avait adopté 24 recommandations générales, notamment sur l'excision, sur la violence à l'égard des femmes et sur les femmes et la santé.
 
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Ouverte à la signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion
Entrée en vigueur : 3 septembre 1981
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 97   Parties contractantes : 165