Objectifs

 Le (premier) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques offre aux États parties au Pacte l'option supplémentaire d'habiliter le Comité des droits de l'homme à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers. Le Protocole autorise les particuliers ou les groupes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation par leurs gouvernements de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles à présenter directement une communication écrite au Comité.

Dispositions principales

 En vertu du Protocole facultatif, les décisions définitives du Comité, qui s'apparentent à des jugements, sont intitulées « constatations ». Le Comité a fait part de ses « constatations » dans 339 des 930 affaires qu'il a connues, et il a constaté des violations de dispositions du Pacte dans 261 affaires. Des États parties, en raison directe des constatations du Comité, ont commué des condamnations à mort, libéré des détenus, versé des indemnités à des victimes et modifié leur législation. Le Comité a également institué une procédure de suivi et se rend dans les États parties pour les aider à appliquer ses constatations.

 La jurisprudence du Comité en vertu du Protocole facultatif est de plus en plus fréquemment citée par des tribunaux nationaux ou internationaux et a suscité dans les milieux universitaires un intérêt considérable, car elle constitue une application concrète des droits de l'homme dans des affaires particulières.
 
  Texte: télécharger: français anglais

Ouvert à la signature (indéfiniment) et à la ratification de tout État qui a signé  le Pacte et à l'adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré
Entrée en vigueur : 23 mars 1976
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 25   Parties contractantes : 95