Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Rome, 17 juillet 1998

 

Objectifs

 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale. Le Statut crée une Cour pénale internationale ayant compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves selon la communauté internationale dans son ensemble. Il vise à établir un système de justice criminelle international juste et équitable relevant de juges compétents et impartiaux et d'un procureur indépendant. Contrairement à un tribunal spécial, la Cour est une institution permanente, ce qui permet à la communauté internationale de s'adresser immédiatement à elle lorsque des atrocités sont commises, et à la Cour elle-même d'exercer un effet dissuasif sur ceux qui pourraient perpétrer de tels crimes.

Dispositions principales

 Le Statut établit une Cour composée des organes suivants : la Présidence, la Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire, le Bureau du Procureur et le Greffe. Les juges de la Cour sont des personnes jouissant d'une haute considération morale et connues pour leur intégrité et, dans le choix de ces juges, les États parties tiennent compte de la nécessité d'assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable et une représentation équitable des hommes et des femmes.

 La Cour est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Elle n'est pas destinée à se substituer à ces juridictions. Elle n'exercera sa compétence que lorsque la juridiction nationale n'a pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice ou qu'une affaire lui a été déférée par le Conseil de sécurité.

 La Cour a compétence à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression. Cependant, en ce qui concerne ce dernier, elle exercera sa compétence lorsqu'il y aura eu accord sur une définition du mot « agression » conforme à la Charte des Nations Unies et adoptée conformément au Statut.

 Conformément au principe de la légalité, le Statut indique clairement de quels crimes il s'agit et en présente une définition. Ces crimes particuliers comprennent par exemple le meurtre, l'extermination, le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans, les attaques contre le personnel de l'Organisation des Nations Unies et les crimes de violence sexuelle comme le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée et la grossesse forcée.

 En outre, la Conférence préparatoire a établi les Éléments constitutifs des crimes, afin d'aider la Cour à interpréter et à appliquer les articles définissant les crimes qui relèvent de sa compétence.

 Le Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. Par conséquent, aucun chef d'État ou de gouvernement, aucun membre de gouvernement ou de parlement, aucun représentant élu ou agent d'État n'est exonéré de la responsabilité pénale au regard du Statut.

 Lorsqu'un État ratifie le Statut ou y adhère, il reconnaît par ce fait même la compétence de la Cour. La Cour peut exercer sa compétence dans une affaire particulière lorsque l'État dans le territoire duquel le crime a été commis ou l'État de nationalité de l'accusé est partie au Statut. Un État qui n'est pas partie au Statut peut aussi reconnaître la compétence de la Cour au cas par cas.

 La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime dans le cadre d'une situation qui lui a été déférée par un État partie, par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou par le Procureur, conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés par le Statut. La compétence de la Cour ou la recevabilité d'une affaire peut faire l'objet d'une contestation selon les dispositions du Statut.

 Le Statut garantit aussi à l'accusé le respect des règles de droit et un procès équitable, conforme aux normes internationales généralement reconnues en matière de droits de l'homme. Il prévoit aussi la participation des victimes à la procédure et des réparations en leur faveur.

 Le Statut comporte des dispositions détaillées qui organisent la coopération internationale et l'assistance judiciaire.

 La Cour aura son siège à La Haye aux Pays-Bas.
 

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Ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 2000, et à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation et à l'adhésion
Entrée en vigueur : N'est pas encore entré en vigueur (le Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément au paragraphe 1 de l'article 126)
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 97   Parties contractantes : 12