Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,
 New York, 9 décembre 1994

 

Objectifs

 La Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a été adoptée dans le contexte d'une augmentation inquiétante du nombre de victimes parmi le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies. Elle a pour objet de renforcer la protection juridique accordée au personnel des Nations Unies et au personnel associé, d'empêcher que des attaques soient lancées contre eux et de punir ceux qui ont perpétré de telles attaques.

Dispositions principales

 La Convention interdit toute atteinte contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ainsi que leurs locaux, et impose aux parties la responsabilité de prendre des mesures appropriées pour assurer leur sûreté et leur sécurité. La Convention pénalise les actes suivants : meurtre, enlèvement ou toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé, contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d'un membre de ce personnel, ou une menace ou une tentative de commettre une telle atteinte. Les États parties doivent rendre ces infractions passibles selon la loi de peines appropriées, en tenant compte de leur gravité.

 La Convention établit le principe de « poursuites ou extradition », selon lequel chaque État partie doit soit engager des poursuites contre l'auteur présumé de l'infraction présent sur son territoire, soit l'extrader vers un autre État partie ayant juridiction sur cette personne.

 La Convention est applicable en ce qui concerne les opérations des Nations Unies et le personnel des Nations Unies et le personnel associé. Une « opération des Nations Unies » est définie comme une opération établie par l'organe compétent de l'Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l'autorité et le contrôle des Nations Unies lorsqu'elle vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales; ou lorsque le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale a déclaré qu'il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération.

 L'expression « personnel des Nations Unies » est définie comme s'appliquant aux personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que membres d'une opération des Nations Unies, et aux autres fonctionnaires et experts en mission de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée. L'expression « personnel associé » est définie comme s'appliquant aux personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergouvernementale avec l'accord de l'organe compétent de l'Organisation des Nations Unies; aux personnes engagées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou par une institution spécialisée; et aux personnes déployées par une organisation ou une institution non gouvernementale humanitaire en vertu d'un accord avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou avec une institution spécialisée pour mener des activités à l'appui de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies.

 La Convention ne s'applique pas aux opérations des Nations Unies autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu'action coercitive en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, dans le cadre desquelles du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et auxquelles s'applique le droit des conflits armés internationaux. La Convention et son régime de protection s'appliquent donc aux actions coercitives menées dans des situations de conflit armé interne.
 Les membres des opérations des Nations Unies auxquels la Convention ne s'applique pas en vertu de son article 2 ne sont pas pour autant démunis de protection. En fait, lors d'un conflit armé, ils sont protégés par les principes et les règles du droit international humanitaire applicables à ces conflits et tenus de les respecter. L'alinéa a) de l'article 20 stipule à cet égard qu'aucune disposition de la Convention n'affecte l'applicabilité du droit international humanitaire en ce qui concerne la protection des opérations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes.
 
 

Ouverte à la signature seulement jusqu'au 31 décembre 1995. Actuellement, ouverte à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation (le cas échéant) et à l'adhésion
Entrée en vigueur : 15 janvier 1999
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 43   Parties contractantes : 33