Objectifs
Le Protocole facultatif complète les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant en fixant des règles détaillées pour sanctionner pénalement les violations des droits de l'enfant, notamment la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Dispositions principales
Le Protocole facultatif
donne les définitions des délits de « vente d'enfants »,
de « prostitution des enfants » et de « pornographie mettant
en scène des enfants ». Il fixe les normes régissant le
traitement des violations en vertu du droit interne, notamment la sanction des
auteurs d'infractions, la protection des victimes et les efforts de prévention.
Il offre également un cadre pour le renforcement de la coopération
internationale dans ces domaines, notamment pour la poursuite des auteurs d'infractions.
Texte:
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Ouvert à la signature
(indéfiniment) et à la ratification de tout État qui est
Partie à la Convention ou qui l'a signée et à l'adhésion
de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée
Entrée en vigueur : N'est pas encore entré en vigueur (le Protocole
facultatif entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt
du dixième instrument de ratification ou d'adhésion déposé
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, conformément à son article 14)
État au 15 juin 2000 : Signataires : 2 Parties
contractantes : -