Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,
 New York, 25 mai 2000

 

Objectifs

 Le Protocole facultatif vise à limiter l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, et en particulier à relever l'âge minimal pour le recrutement et à limiter la participation effective des personnes âgées de moins de 18 ans aux hostilités.

Dispositions principales

 Le Protocole facultatif interdit le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans par des acteurs autres que les États. Il impose aux États l'obligation de relever l'âge minimal du recrutement au-dessus de celui fixé par la Convention relative aux droits de l'enfant.

 Il fait obligation aux États de prendre toutes les mesures possibles pour éviter que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne participent directement aux hostilités.

 Il exige en outre que les États mettent en place des garanties relatives au recrutement volontaire des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

 Enfin, le Protocole facultatif fait obligation aux États de présenter un rapport au Comité des droits de l'enfant sur les mesures prises en vue de son application.
 
  Texte: télécharger: anglais

Ouvert à la signature (indéfiniment) de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée, à la ratification et à l'adhésion de tout État
Entrée en vigueur : N'est pas encore entré en vigueur (le Protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à son article 10)
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 5    Parties contractantes : -