Information de base
Les chefs d'Etat et de gouvernement sont invités à signer
les instruments internationaux de base lors du Sommet du millénaireLe Secrétaire général, M. Kofi Annan, a invité les chefs d'Etat et de gouvernement qui assisteront au Sommet du millénaire, qui se tiendra au Siège des Nations Unies du 6 au 8 septembre 2000, à se saisir de l'occasion pour signer, ratifier et accéder aux principaux instruments internationaux auxquels ils ne sont pas encore parties.
Par une lettre datée du 15 mai 2000, le Secrétaire général a informé tous les chefs d'Etat et de gouvernement qu'il fournirait des facilités spéciales leur permettant de signer tout traité ou convention dont il est dépositaire. On en compte plus de 500. Il a attiré leur attention sur 25 instruments de base représentatifs des objectifs fondamentaux des Nations Unies (cette liste figure ci-dessous). Il s'agit notamment des conventions concernant les mines anti-personnel, la Cour pénale internationale, les droits fondamentaux des femmes et des enfants et les changements climatiques.
«Cet effort important est le fruit du travail de l'équipe spéciale du Secrétariat des Nations Unies, mise en place, l'année dernière, par la Vice-Secrétaire générale, Mme Louise Fréchette», a déclaré récemment Hans Corell, secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique, lors d'une conférence de presse. Certains de ces instruments sont ouverts à la signature depuis de nombreuses années, mais n'ont pas réussi à susciter l'adhésion universelle. La liste des signatures et des ratifications pour chacune de ces conventions figure dans l'appel du Secrétaire général, intitulé «Cadre conventionnel multilatéral:Pour une ratification universelle des instruments internationaux».
Le Secrétaire général a encouragé les chefs d'Etat et de gouvernement à saisir la possibilité exceptionnelle offerte par le Sommet pour «exprimer leur soutien et réaffirmer leur attachement au cadre juridique international». Faisant part de son inten
tion de demander à toutes les entités concernées des Nations Unies de fournir l'assistance technique nécessaire, il a également demandé à tous les chefs d'Etat et de gouvernement de lui faire connaître les domaines précis dans lesquels ceux-ci pourraient avoir besoin d'une aide technique ou autre pour devenir partie à l'un de ces instruments internationaux.
«L'importance accrue accordée aux principes du droit dans les relations internationales a été à la base d'une grande partie des progrès réalisés ces dernières années dans les domaines politique, social et économique», a rappelé dans sa lettre le Secrétaire général en faisant référence à son Rapport du millénaire. «Il ne fait pas doute que cela continuera à contribuer aux progrès au cours du nouveau millénaire», a-t-il ajouté.
Evolution récente du cadre conventionnel multilatéral
Parmi les instruments auxquels peuvent adhérer les chefs d'Etat et de gouvernement, quatre ont été conclus récemment :
* Un protocole facultatif a été ajouté à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, aux termes duquel un comité d'experts indépendant est habilité à recevoir des plaintes de particuliers. Il faut 10 ratifications pour l'entrée en vigueur de ce protocole. Au 28 juillet 2000, 5 Etats l'avaient ratifié.
* Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a été adopté en juillet 1998, a été ratifié par plusieurs Etats lors de la session de juin du Comité préparatoire. Au 28 juillet 2000, il comptait 98 signatures et 14 ratifications. Il en faut 60 pour qu'il entre en vigueur.
* Les deux Protocoles à la Convention relative aux droits de l'enfant ont été ouverts à signature en juin 2000. Au 28 juillet 2000, le premier protocole, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, avait reçu 8 signatures et 1 ratification, et le deuxième, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, avait reçu 6 signatures.
* Le Protocole de Carthagène sur la biosécurité a été ouvert à signature le 15 mai 2000 à Nairobi. Au 28 juillet 2000, il avait reçu 69 signatures.
Note à l'intention des journalistes : L'appel du Secrétaire général est disponible sur le site Internet <www.un.org/french/millenaire/law>.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter: la section des traités du Bureau des affaires juridiques : tél. (212) 963-5047, 963-5479, 963-1373; ou le Département de l'information : tél (212) 963-6870 ou 963-1453.
Droits de l'homme
1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
2. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
3. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques
5. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
6. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
7. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
8. Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
9. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
10. Convention relative aux droits de l'enfant
11. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés
12. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
13. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleRéfugiés et apatrides
14. Convention relative au statut des réfugiés
Questions pénales
15. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
16. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
17. Statut de Rome de la Cour pénale internationaleDésarmement
18. Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination (avec protocoles).
19. Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II avec amendements)
20. Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
21. Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires
22. Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destructionEnvironnement
23. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
24. Convention sur la diversité biologique
25. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
Publié par le département de l'Information de l'ONU
DPI/2142 – août 2000