ACCORD RELATIF À L'APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982

Les États Parties au présent Accord,

Reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée "la Convention") constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde,

Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone"), et les ressources de la Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité,

Conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l'environnement mondial,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées "la partie XI"),

Notant les changements politiques et économiques, y compris les orientations fondées sur l'économie de marché, qui affectent l'application de la partie XI,

Désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,

Considérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure un accord relatif à l'application de la partie XI,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
Application de la partie XI

1. Les États Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la partie XI conformément au présent Accord.

2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Article 2
Relation entre le présent Accord et la partie XI

1. Les dispositions du présent Accord et de la partie XI doivent être interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas d'incompatibilité entre le présent Accord et la partie XI, les dispositions du présent Accord l'emportent.

2. Les articles 309 à 319 de la Convention s'appliquent au présent Accord comme ils s'appliquent à la Convention.

Article 3
Signature

Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l'article 305, paragraphe 1, lettres a), c), d), e) et f) de la Convention pendant 12 mois à compter de la date de son adoption.

Article 4
Consentement à être lié

1. Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord.

2. Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.

3. Tout État ou toute entité visé à l'article 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par :

a) Signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à la procédure prévue à l'article 5;
b) Signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle;
c) Signature assujettie à la procédure prévue à l'article 5; ou
d) Adhésion.

4. La confirmation formelle par les entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettre f) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX de la Convention.

5. Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 5
Procédure simplifiée

1. Un État ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.

2. Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord est établi conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b).

Article 6
Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux articles 4 et 5, étant entendu qu'au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des États visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée "la résolution II") et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des États développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont remplies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.

2. Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées au paragraphe 1 auront été remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.

Article 7
Application à titre provisoire

1. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur par :

a) Les États qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure;
b) Les États et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire;
c) Les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;
d) Les États qui adhèrent au présent Accord.

2. Tous ces États et entités appliquent l'Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l'adhésion.

3. L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l'application à titre provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l'article 6, paragraphe 1, selon laquelle au moins sept des États visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n'est pas satisfaite.

Article 8
États Parties

1. Aux fins du présent Accord, on entend par "États Parties" les États qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur.

2. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) et f) de la Convention, qui y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles et, dans cette mesure, le terme "États Parties" s'entend de ces entités.

Article 9
Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.

Article 10
Textes faisant foi

L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT À NEW YORK, le 28 juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.


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ACCORD RELATIF À L'APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 - ANNEXE, SECTION 1 ACCORD RELATIF À L'APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 - ANNEXE, SECTION 1
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