11. S'agissant du sujet "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international", la Commission a adopté en première lecture une série de 17 articles assortis de commentaires sur la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses et a décidé de communiquer le projet d'articles aux gouvernements pour commentaires et observations (chap. IV).

12. La Commission a examiné le rapport préliminaire du Rapporteur spécial relatif à la "Protection diplomatique", qui traitait de la nature juridique de la protection diplomatique et du caractère des règles régissant la protection diplomatique. Elle a constitué un groupe de travail chargé d'étudier les conclusions qu'il serait possible de tirer des débats sur la manière d'aborder le sujet et d'indiquer les questions à aborder dans le rapport qui serait présenté par le Rapporteur spécial à la session suivante de la Commission. Dans son rapport, le Groupe de travail a suggéré que le Rapporteur spécial axe son deuxième rapport sur les questions soulevées dans le premier chapitre, "Fondement de la protection diplomatique", du schéma proposé par le groupe de travail constitué l'année précédente⁽¹⁾ (chap. V).

13. Pour ce qui est du sujet des actes unilatéraux des États, la Commission a examiné le premier rapport du Rapporteur spécial. Le débat a concerné essentiellement la portée du sujet, la définition et les éléments des actes unilatéraux, la manière d'aborder le sujet, et la forme définitive que pourrait revêtir le résultat des travaux de la Commission. L'accord général s'est fait sur l'idée de limiter le sujet aux actes unilatéraux des États destinés à produire des effets juridiques internationaux et d'élaborer des projets d'article assortis de commentaires. La Commission a demandé au Rapporteur spécial, lorsqu'il établirait son deuxième rapport, de lui présenter des projets d'articles sur la définition des actes unilatéraux et sur le champ d'application du projet d'articles, et de poursuivre l'examen du sujet en se concentrant sur les questions concernant l'élaboration et les conditions de validité des actes unilatéraux des États (chap. VI).

14. Relativement au sujet de la responsabilité des États, la Commission a examiné le premier rapport du Rapporteur spécial, qui avait trait à des questions générales concernant le projet, à la distinction entre responsabilité pour "crimes" et responsabilité "délictuelle", et aux articles premier à 15 de la première partie du projet. La Commission a constitué un groupe de travail chargé d'aider le Rapporteur spécial à étudier divers problèmes lors de l'examen du projet en deuxième lecture. Elle a décidé de renvoyer les projets d'articles premier à 15 au Comité de rédaction. Elle a pris note du rapport de ce dernier sur les articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 8 bis, 9, 10, 15, 15 bis et A. Elle a pris note également de la suppression des articles 2, 6 et 11 à 14 (chap. VII).

15. Sur le sujet de la nationalité en relation avec la succession d'États, la Commission a examiné le quatrième rapport du Rapporteur spécial et constitué un groupe de travail chargé d'examiner l'orientation à donner éventuellement à la deuxième partie du sujet, relative à la nationalité des personnes morales. Les conclusions préliminaires du Groupe de travail sont exposées aux paragraphes 460 à 468 ci-après (chap. VIII).

16. Concernant le sujet des réserves aux traités, la Commission a examiné le troisième rapport du Rapporteur spécial relatif à la définition des réserves (et des déclarations interprétatives). Elle a adopté sept projets de directive portant sur la définition des réserves, l'objet des réserves, les cas dans lesquels une réserve peut être formulée, les réserves à portée territoriale, les réserves formulées à l'occasion d'une notification d'application territoriale, les réserves formulées conjointement et la relation entre les définitions et la licéité des réserves (chap. IX).

17. S'agissant de son programme de travail pour le reste du quinquennat en cours, la Commission a affirmé que le programme défini à la quarante-neuvième session devrait être suivi dans la mesure du possible (chap. X, sect. B).

18. Elle a aussi décidé que le Groupe de travail sur le programme de travail à long terme poursuivrait ses travaux à la session suivante (chap. X, sect. C).

19. Elle a décidé en outre que les Rapporteurs spéciaux devraient présenter leurs rapports à temps, afin qu'ils puissent être diffusés sans retard dans toutes les langues avant le début de la session (chap. X, sect. D).

20. La Commission a été représentée à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale. La Conférence lui a exprimé sa profonde gratitude (chap. X, sect. E).

21. À l'occasion de son cinquantenaire, la Commission a) a tenu un séminaire consacré à une évaluation critique de ses travaux et aux enseignements à en tirer pour l'avenir; b) a reçu deux publications "Making Better International Law: the International Law Commission at 50", et "Analytical Guide to the Work of the International Law Commission, 1949-1997"; et c) a créé son propre site Web, tenu par la Division de la codification (chap. X, sect. F).

22. Un dialogue fructueux sur des questions présentant un intérêt commun a eu lieu avec la Cour internationale de Justice, le Comité consultatif juridique afro-asiatique, le Comité juridique interaméricain et le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l'Europe (chap. X, sect. J).

23. Un séminaire de formation auquel ont participé 23 personnes, toutes de nationalité différente, a eu lieu pendant la session (chap. X, sect. K).

24. Une conférence commémorative a été donnée en l'honneur de M. Gilberto Amado, ancien membre brésilien de la Commission (chap. X, sect. L).

25. La Commission a décidé de tenir sa session suivante à l'Office des Nations Unies à Genève du 3 mai au 23 juillet 1999, et sa session de l'an 2000 du 24 avril au 2 juin et du 3 juillet au 11 août 2000 (chap. X, sect. H).