Introduction

Première partie	Projet de statut de la Cour criminelle internationale (A/CONF.183/2/Add.1 (1er partie)) et Corr.1 et 2
Deuxième partie	Projet d'acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale (A/CONF.183/2/Add.1 (2eme partie))
Troisième partie	Projet de règlement intérieur de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale
Quatrième partie	Projet d'organisation des travaux de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale

1. L'Assemblée générale, par sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995, a décidé de créer un comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale afin d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulevait le projet de statut préparé par la Commission du droit international en 1994, et pour élaborer des textes en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale qui constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence de plénipotentiaires.

2. Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale s'est réuni du 25 mars au 12 avril et du 12 au 30 août 1996 pour examiner plus avant les questions que soulevait le projet de statut et a commencé d'élaborer un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 22 (A/51/22).

3. En application du paragraphe 2 de la résolution 50/46 de l'Assemblée générale, le Comité préparatoire a été ouvert à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

4. M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint, Conseiller juridique, a ouvert la session au nom du Secrétaire général. M. Roy S. Lee, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, a fait office de secrétaire du Comité préparatoire. Le Comité préparatoire a bénéficié des services techniques de la Division de la codification.

5. La composition du bureau du Comité préparatoire était la suivante :

Président : M. Adriaan Bos (Pays-Bas)

Vice-Présidents : M. Cherif Bassiouni (Égypte)

Mme Silvia A. Fernández de Gurmendi (Argentine)

M. Marek Madej (Pologne) (1996-1997)

M. Peter Tomka (Slovaquie) (1998)

Rapporteurs : M. Juan Yoshida (Japon) (1996)

M. Masataka Okano (Japon) (1997-1998)

6. Par les paragraphes 3 et 4 de sa résolution 51/207 du 17 décembre 1996, l'Assemblée générale a réaffirmé le mandat du Comité préparatoire et décidé que celui-ci siégerait du 11 au 21 février, du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998, pour achever la rédaction d'un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion, qui serait présenté à la conférence diplomatique de plénipotentiaires, et a prié le Secrétaire général de fournir au Comité préparatoire les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

7. Dans sa résolution 52/160 du 15 décembre 1997, l'Assemblée générale a accepté avec une profonde gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale et décidé que cette conférence se tiendrait à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998.

8. Dans la même résolution, l'Assemblée générale a prié le Comité préparatoire de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 51/207 et, à la fin de ses sessions, de communiquer à la Conférence diplomatique le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat.

9. Le Comité préparatoire a tenu ses sessions au Siège de l'Organisation des Nations Unies Pour les décisions du Comité préparatoire à sa session du 11 au 21 février 1997, voir A/AC.249/1997/L.5; pour celles de sa session du 4 au 15 août 1997, voir A/AC.249/1997/L.8/Rev.1; et pour celles de sa session du 1er au 12 décembre 1997, voir A/AC.249/1997/L.9/Rev.1.. À sa dernière session, du 16 mars au 3 avril 1998, il était saisi d'un texte de synthèse établi par le Bureau et les coordonnateurs à partir de tous les textes qu'il avait rédigés ou qui lui avaient été présentés A/AC.249/1998/L.13.. Cette compilation a servi de document de base pour les travaux du Comité.

10. À sa 56e séance, le 16 mars 1998, le Comité préparatoire a décidé de se répartir en groupes de travail chargés des questions suivantes : questions de procédure (Présidente : Mme Silvia Fernández de Gurmendi); composition et administration de la Cour (Président : M. Lionel Yee); institution de la Cour et lien de la Cour avec l'Organisation des Nations Unies (Président : M. Sankurathripati Rama Rao); droit applicable (Président : M. Per Saland); ne bis in idem (Président : M. John Holmes); questions de compétence (Président : M. Erkki Kourula); et exécution (Présidente : Mme Molly Warlow). Les clauses finales ont été examinées à l'occasion de réunions informelles présidées par M. Adriaan Bos.

11. À sa 57e séance, le 1er avril 1998, le Comité préparatoire a adopté les rapports de ces groupes de travail.

12. À sa 60e séance, le 3 avril 1998, le Comité préparatoire a adopté le texte du projet de statut de la cour criminelle internationale A/AC.249/1998/CRP.6 à 18 et rectificatifs. et le projet d'acte final A/AC.249/1998/CRP.19.

13. Dans sa résolution 52/160, l'Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de préparer le texte du projet de règlement intérieur de la Conférence et de le soumettre au Comité préparatoire, qui l'examinerait et ferait les recommandations à son sujet à la Conférence, en vue de son adoption par celle-ci, conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée générale, et de prévoir des consultations sur l'organisation et les méthodes de travail de la Conférence, notamment son règlement intérieur, avant la convocation de la dernière session du Comité. À sa 61e séance, le 3 avril 1998, le Comité préparatoire a adopté le projet de règlement intérieur de la Conférence tel qu'il avait été modifié oralement A/AC.249/1998/CRP.3/Rev.1., en application de la résolution 52/160 en recommandant à la Conférence de l'adopter.

14. À sa 61e séance, le 3 avril 1998, le Comité préparatoire a pris note du projet d'organisation des travaux préparé par le Secrétariat et décidé de le communiquer à la Conférence.

15. À la même séance, le Comité préparatoire a décidé de transmettre à la Conférence les documents ci-après :

-- Projet de statut de la cour criminelle internationale (première partie du présent rapport; voir A/CONF.183/2/Add.1);

-- Projet d'acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale (deuxième partie du présent rapport; voir A/CONF.183/2/Add.1);

-- Projet de règlement intérieur de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale (troisième partie du présent rapport; voir A/CONF.183/2/Add.2);

-- Projet d'organisation des travaux de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale (quatrième partie du présent rapport; voir ci-après).

16. Dans sa résolution 52/160, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'inviter les organisations non gouvernementales accréditées par le Comité préparatoire compte dûment tenu des dispositions de la septième partie de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et en particulier de l'intérêt que leurs activités présentaient pour les travaux de la Conférence, à participer à celle-ci, en s'inspirant des orientations suivies par le Comité, étant entendu que, par participation, il fallait entendre assister aux séances plénières et, à moins que la Conférence n'en décide autrement dans des situations particulières, aux séances officielles de ses organes subsidiaires, à l'exception du groupe de rédaction, recevoir les documents officiels, mettre leur documentation à la disposition des délégations et faire des déclarations, en nombre limité, aux séances d'ouverture ou de clôture, ou aux deux, selon qu'il conviendrait, conformément au règlement intérieur qu'adopterait la Conférence. Sur la base de la liste des organisations non gouvernementales établie par le Secrétariat A/AC.249/1998/CRP.22. avec l'assistance de la Coalition des ONG pour la création d'une cour criminelle internationale, le Comité préparatoire a décidé que les organisations non gouvernementales qui y seraient énumérées devraient être invitées à participer à la Conférence selon les modalités énoncées dans la résolution 52/160.

17. À sa 57e séance, le 1er avril 1998, le représentant des Pays-Bas a annoncé que son pays présentait la candidature de La Haye comme siège de la cour criminelle internationale.

18. En application du paragraphe 7 de la résolution 51/207, le Secrétaire général a créé un fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence. Des directives ont été établies pour l'administration du fonds. Le Comité a noté que les gouvernements suivants avaient versé une contribution au fonds : Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suède. Trente-trois représentants de 18 États ont jusqu'à présent recouru au fonds d'affectation spéciale pour faciliter leur participation aux réunions du Comité préparatoire en 1997 et 1998. La Commission européenne a fait un don au fonds d'affectation spéciale, mais du fait de difficultés de procédure, le transfert de la contribution a été retardé.

19. De plus, en application du paragraphe 7 de la résolution 52/160, le Secrétaire général a créé un fonds d'affectation spéciale pour la participation des autres pays en développement aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence. Le Gouvernement néerlandais avait versé une contribution, qui serait mise à disposition des pays en développement demandant une assistance en vue de faciliter leur participation à la Conférence.

20. Le Comité préparatoire a exprimé sa profonde gratitude aux gouvernements qui avaient versé une contribution et à la Commission européenne pour son don au fonds d'affectation spéciale susmentionné. Le Comité a noté que l'Assemblée générale, dans sa résolution 52/160, avait invité les États à verser des contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale.

21. À sa 61e séance, le 3 avril 1998, le Comité préparatoire a pris note des candidatures suivantes pour le Bureau de la Conférence :

Président : M. Giovanni Conso (Italie)

Président du Comité plénier : M. Adriaan Bos (Pays-Bas)

Président du Comité de rédaction : M. Cherif Bassiouni (Égypte)

¹ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 22 (A/51/22).

² Pour les décisions du Comité préparatoire à sa session du 11 au 21 février 1997, voir A/AC.249/1997/L.5; pour celles de sa session du 4 au 15 août 1997, voir A/AC.249/1997/L.8/Rev.1; et pour celles de sa session du 1er au 12 décembre 1997, voir A/AC.249/1997/L.9/REv.1.

³A/AC.249/1998/L.13.

⁴A/AC.249/CRP.6 à 18 et rectificatifs.

⁵A/AC.249/CRP.19.

⁶A/AC.249/CRP.3/Rev.1.

⁶A/AC.249/CRP.22

1. Conformément à la résolution 52/160 de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1997, la Conférence doit achever et adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale. Après une courte séance d'organisation, elle passera sans tarder à l'examen des questions de fond.

2. Après son ouverture par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la Conférence élira son président, adoptera son ordre du jour et son règlement intérieur et élira les autres membres de son bureau.

3. Le Bureau se réunira immédiatement après l'élection de ses membres. Sa tâche consistera notamment à aider le Président à veiller au bon déroulement des travaux et à formuler des recommandations en vue de l'élection des membres du Comité de rédaction.

4. Sur la recommandation du Bureau, la Conférence, réunie en séance plénière, élira les membres du Comité de rédaction et adoptera le programme de travail.

5. La Conférence réunie en séance plénière entendra ensuite les déclarations des États dans l'ordre où les demandes d'inscription sur la liste des orateurs auront été reçues. Elle entendra également les déclarations d'un petit nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il sera possible de s'inscrire sur la liste des orateurs à partir du 15 avril 1998.

6. Afin de faciliter et d'accélérer les travaux de la Conférence réunie en séance plénière, le temps de parole pourra être limité pour les États (sept (7) minutes, par exemple) et pour les organisations intergouvernementales et non gouvernementales (cinq (5) minutes, par exemple). Les États devraient en principe disposer d'un temps de parole plus long que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Au total, sept séances pourront être consacrées aux déclarations.

7. Le Comité plénier devrait surtout se pencher sur les questions de fond et commencer ses travaux le 16 juin. Il pourra tenir un maximum de quatre séances (avec interprétation dans toutes les langues) par jour pendant toute la durée de la Conférence, ce qui signifie que deux organes pourront se réunir en même temps matin et après-midi. Une fois ses travaux achevés, il fera rapport à la Conférence réunie en séance plénière.

8. Un groupe de travail du Comité plénier sera créé, qui commencera ses travaux l'après-midi du 17 juin.

9. Le Comité de rédaction pourra commencer ses travaux le 19 juin; il pourra tenir jusqu'à deux séances par jour (avec interprétation dans toutes les langues) pendant toute la durée de la Conférence. Il effectuera la tâche que lui confiera le Comité plénier, auquel il fera rapport. Faute de temps, il faudra peut-être qu'il fasse rapport sur la dernière partie de ses travaux directement à la Conférence réunie en séance plénière.

10. La Commission de vérification des pouvoirs se réunira pendant la deuxième ou la troisième semaine de la Conférence. Une séance lui a été réservée.

11. Le dernier jour de la Conférence sera consacré à la signature de l'Acte final et du Statut de la Cour et à la clôture de la Conférence.