Avis aux médias

L'ONU va créer une Cour Criminelle Internationale

(Mai 1998) Les chefs de gouvernement vont se réunir à Rome le mois prochain pour créer la première cour criminelle internationale au monde. Cette conférence historique, qui se tiendra du 15 juin au 17 juillet, est l'aboutissement de 50 ans d'efforts pour créer une cour chargée de poursuivre les criminels de guerre et les auteurs de génocide, 50 ans d'espoir et de découragement successifs.

«La perspective d'une cour criminelle internationale contient la promesse d'une justice universelle», observe Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. «Telle est l'espérance simple et exaltante que recèle cette mission.» En l'absence d'une telle cour, depuis la seconde guerre mondiale, les gouvernements ont mis en place des mécanismes temporaires pour poursuivre les crimes contre l'humanité, comme les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo et, plus récemment, les deux tribunaux spécialisés des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

A Rome, les représentants devraient achever et adopter un projet de statut, fruit de deux ans d'efforts, qui, après sa ratification, établira la cour. Le traité devrait être ouvert à la signature le dernier jour de la conférence. Le nombre de signatures nécessaire à la ratification du traité sera fixé lors de la conférence.

«A partir de maintenant, tous les seigneurs de la guerre en puissance doivent savoir que, selon le sens dans lequel un conflit évolue, un tribunal international devant lequel seront traduits ceux qui violent les lois de la guerre et le droit international pourrait être créé...», met en garde Hans Corell, secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies.

Avant l'ouverture de la conférence, le 14 juin, dans l'après-midi, M. Corell, représentant du Secrétaire général à la conférence, tiendra une conférence de presse à l'intention de tous les journalistes qui couvrent la conférence de Rome afin de passer en revue les principales questions qui y seront traitées. La conférence de presse se tiendra dans la salle de l'Iran sur le site de la conférence, dans les locaux de la FAO à Rome.

La conférence de Rome sera l'occasion pour les membres des délégations de débattre de plusieurs questions essentielles qui restent en suspens :

Crimes relevant de la compétence de la Cour
On s'accorde généralement à reconnaître que la cour ne doit être compétente que pour les crimes les plus graves qui intéressent la communauté internationale, comme le gé-nocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il y a désaccord sur la question de savoir s'il faut y inclure le crime d'agression, car la question est liée au rôle que jouera le Conseil de sécurité face à la cour. Les attaques contre l'ONU et le personnel associé à l'ONU, les actes de terrorisme international et le trafic des drogues pourraient également relever de la compétence de la cour.

Mécanismes de déclenchement
Il existe trois moyens possibles de saisir la cour. Un Etat partie pourrait déposer une plainte auprès du procureur de la cour et le/la prier d'ouvrir une enquête. Le Conseil de sécurité pourrait renvoyer à la cour une «affaire» ou une «situation», et non un cas particulier, et celle-ci pourrait ouvrir une enquête et éventuellement engager des poursuites. La troisième possibilité consisterait à autoriser le procureur à saisir personnellement la cour.

Acceptation de la juridiction de la cour
Des négociations sont en cours sur la question de savoir si un Etat qui devient partie au statut accepte la juridiction de la cour. Certaines délégations estiment que les Etats devraient pouvoir ratifier le traité portant création de la cour et conserver le droit de spécifier les crimes pour lesquels ils acceptent la juridiction de la cour. C'est ce que l'on appelle la «procédure d'acceptation expresse». Les Etats pourraient également refuser la juridiction de la cour pour certains crimes. En outre, ils pourraient choisir d'accepter la juridiction de la cour pour une durée déterminée ou, encore, l'accepter puis choisir par la suite de la refuser. Par ailleurs, la juridiction de la cour sur les «crimes fondamentaux» (génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité) pourrait être «inhérente», ce qui signifie que l'acceptation des Etats ne serait pas demandée.

Rôle du Conseil de sécurité
Certaines délégations estiment que la cour ne devrait pas s'occuper d'une situation dont le Conseil de sécurité est saisi au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui a trait aux mesures de maintien et de rétablissement de la paix. D'autres pensent que la cour devrait pouvoir examiner toute situation portée à sa connaissance. On examine actuellement la question de savoir si le Conseil de sécurité doit avoir le pouvoir d'empêcher la cour d'agir et, le cas échéant, de quelle manière, s'il estime que l'examen d'une situation par la cour l'empêche de s'acquitter pleinement de sa responsabilité principale, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Complémentarité
On s'accorde généralement à reconnaître que la cour criminelle internationale ne doit pas supplanter les tribunaux nationaux mais remplir un rôle complémentaire. On estime qu'une cour criminelle internationale est nécessaire lorsque les institutions nationales n'ont pas la capacité d'agir, par exemple si elles se sont effondrées sous l'effet d'un conflit interne, ou quand elles n'en ont pas la volonté, par exemple si un Etat répugne à juger ses propres nationaux ou si ses représentants sont impliqués dans un crime qui fait l'objet de l'accusation.

Financement de la cour
Les participants à la conférence examineront plusieurs propositions concernant le financement de la cour. Certaines délégations estiment qu'elle devrait être financée par l'Organisation des Nations Unies au titre du budget ordinaire, décision qui serait soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. D'autres souhaiteraient que la cour soit financée par les contributions des gouvernements qui ont signé le traité et par des contributions volontaires d'autres gouvernements, organisations internationales, particuliers, entreprises ou autres. D'autres encore sont favorables à une combinaison de ces deux propositions.