Analyse de questions figurant dans le projet de statut

	Introduction
	PARTIE I : Création de la Cour
	PARTIE II : Compétence, recevabilité et droit applicable
	PARTIE III : Principes généraux du droit pénal
	PARTIE IV : Composition et administration de la Cour
	PARTIE V : Enquête et poursuites
	PARTIE VI : Le procès
	PARTIE VII : Les peines
	PARTIE VIII : Recours et révision
	PARTIE IX : Coopération internationale et assistance judiciaire
	PARTIE X : Exécution
	PARTIE XI : Assemblée des Etats parties
	PARTIE XII: Financement de la Cour
	PARTIE XIII : Clauses finales