Acte Final de la Conférence Diplomatique de Plénipotentiares des Nations Unies sur la Création d'une Cour criminelle internationale (A/CONF.183/10)
	ADOPTÉ par la Plénière - 17 juillet 1998, 22:50 heure locale Votes: OUI: 120,    NON: 7,    ABSTENTIONS: 21 Statut de la Cour Criminelle Internationale

	Projet de statut de la Cour criminelle internationale (Version Pdf) (A/CONF.183/2/Add.1 (1er partie) Corr.1 et 2
	Programme de travail
	Ordre du jour provisoire (A/CONF.183/1)
	Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale (A/CONF.183/2)
	Projet de règlement intérieur (A/CONF.183/2/Add.2)
	Mémoire du Secrétaire général sur les méthodes de travail et le Règlement intérieur de la Conférence (A/CONF.183/3) (Pdf format)
	Communication reçue relativement au projet de règlement intérieur de la Conférence (art. 19, 36 et 52) (A/CONF.183/5) (Pdf format)
	Note d’information à l’intention des participants (A/CONF.183/INF/1) (Pdf format)
	Projet de programme de travail (A/CONF.183/INF/2) (Pdf format)
	Note du Secrétaire général (A/CONF.183/INF/3) (Pdf format)
	Communication adressée à la Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires des Nations Unies sur la céation d'une cour criminelle par le Comité Permanent Interorganisations. Note du Secrétaire général (A/CONF.183/INF/4) (Pdf format)

Documents dans les autres langues officielles