A/CONF.183/10

17 juillet 1998

FRANCAIS

Original
ANGLAIS, ARABE,
CHINOIS, ESPAGNOL,
FRANCAIS, RUSSE

ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE PLÉNIPOTENTIAIRES DES NATIONS UNIES SUR LA CRÉATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

FAIT À ROME LE 17 JUILLET 1998

1. Par sa résolution 51/207 du 17 décembre 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendrait en 1998 en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale.

2. Par sa résolution 52/160 du 15 décembre 1997, l'Assemblée générale a accepté avec une profonde gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir la Conférence et a décidé que la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d' une cour criminelle internationale se tiendrait à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998.

3. L'Assemblée générale avait, auparavant, par sa résolution 44/39 du 4 décembre 1989, prié la Commission du droit international d'étudier la question de la création d'une cour de justice pénale internationale; par ses résolutions 45/41 du 28 novembre 1990 et 46/54 du 9 décembre 1991, elle avait invité la Commission à examiner plus avant et analyser les questions soulevées au sujet d'une juridiction pénale internationale, y compris la possibilité de créer un tribunal pénal international; et, par ses résolutions 47/33 du 25 novembre 1992 et 48/31 du 9 décembre 1993, elle avait prié la Commission d'élaborer à titre prioritaire un projet de statut pour une telle juridiction.

4. La Commission du droit international a examiné la question de la création d'une cour criminelle internationale de sa quarante-deuxidme session, tenue en 1990, à sa quarante-sixième session, tenue en 1994. A cette dernière session, elle a terminé l'élaboration d'un projet de statut pour une cour criminelle internationale, qu'elle a soumis à l'Assemblée générale.

5. Par sa résolution 49/53 du 9 décembre 1994, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité ad hoc chargé d'examiner les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulevait le projet de statut é1aboré par la Commission du droit international et, à la lumière de cet examen* d'envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires.

6. Le Comité ad hoc sur la création d'une cour criminelle internationale s'est réuni du 3 au 13 avril et du 14 au 25 août 1995 pour examiner les questions que soulevait le projet de statut é1aboré par la Commission du droit international et envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d'une conférence internationale.

7. Par sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité préparatoire pour examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulevait le projet de statut é1aboré par la Commission du droit international et, en prenant en considération les différentes vues exprimées durant les réunions du Comité, pour é1aborer des textes en vue de 1'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale, qui constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence de plénipotentiaires.

8. Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale s'est réuni du 25 mars au 12 avril et du 12 au 30 août 1996 pour examiner plus avant les questions soulevées par le projet de statut et commencer à é1aborer un texte de synthése largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale.

9. Par sa résolution 51/207 du 17 décembre 1996, l'Assemblée générale a décidé que le Comité préparatoire se réunirait en 1997 et en 1998 pour achever la rédaction du projet de texte en vue de le soumettre à la Conférence.

10. Le Comité préparatoire s'est réuni du 11 au 21 février, du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997 pour continuer à é1aborer un texte de synthése largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale.

11. Par sa résolution 52/160 du 15 décembre 1997, l'Assemblée générale a prié le Comité préparatoire de poursuivre ses travaux conformément à la résolution 51/207 de l'Assemblée et, à la fin de ses sessions, de communiquer à la Conférence le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat.

12. Le Comité préparatoire s'est réuni du 1er mars au 3 avril 1998 et, au cours de cette session, a terminé 1'é1aboration du projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale, qui a été transmis à la Conférence.

13. La Conférence s'est réunie au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998.

14. Dans sa résolution 52/160, l'Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général d'inviter tous les Etats Membres de 1'organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de 1'énergie atomique à participer à la Conférence. Y ont participé les représentants de 160 Etats, dont la liste figure à l'annexe II.

15. Dans la même résolution, l'Assemble générale avait aussi prié le Secrétaire général d'inviter à la Conférence les représentants des organisations et autres entités auxquelles elle avait adressé, dans ses résolutions pertinentes, une invitation permanente à participer, en qualité d'observateurs, à ses sessions et à ses travaux, étant entendu que ces représentants participeraient à la Conférence en cette qualité, et d'inviter, en qualité d'observateurs à la Conférence, les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et.pour le Rwanda. La liste des organisations de ce type qui étaient représentées à la Conférence par un observateur figure à l'annexe III.

16. En application de la même résolution, le Secrétaire général a invité les organisations non gouvernementales accréditées par le Comité préparatoire compte dûment tenu des dispositions de la section VII de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et en particulier de l'intérêt que leurs activités présentaient pour les travaux de la Conférence, à participer à celle-ci selon des modalités analogues à celles suivies au Comité préparatoire et conformément à la résolution ainsi qu'au réglement intérieur qu'adopterait la Conférénce. La liste des organisations non gouvernementales qui étaient représentées à la Conférence par un observateur figure à l'annexe IV.

17. La Conférence a élu M. Giovanni Conso (Italie) au poste de président.

18. La Conférence a élu aux postes de vice-présidents les représentants des Etats suivants : Algérie, Allemagne, Autriche, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Iran (République islamique d'), Japon, Kenya, Lettonie, Malawi, Népal, Nigéria, Pakistan, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Samoa, Slovaquie, Suède, Trinité-et-Tobago et Uruguay.

19. Les organes ci-après ont été créés par la Conférence :

Bureau

Président : Le Président de la Conférence

Membres : Le Président et les Vice-Présidents de la Conférence, le Président de la Commission plénière et le Président du Comité de rédaction

Commission P1éniére

Président : M. Philippe Kirsch (Canada)

Vice-Présidents : Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), M. Constantin Virgil Ivan (Roumanie) et M. Phakiso Mochochoko (Lesotho)

Rapporteur : M. Yasumasa Nagamine (Japon)

Comité de rédaction

Président M. M. Cherif Bassiouni (Egypte)

Membres Afrique du Sud, Allemagne, Cameroun, Chine,
Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de
Russie, France, Ghana, Inde, Jamaïque, Liban,
Maroc, Mexique, Philippines, Pologne, République
arabe syrienne, République de Corée, République
dominicaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord, Slovénie, Soudan, Suisse et
Venezuela.

Le Rapporteur de la Commission pléniére a participé de droit aux travaux du Comité de rédaction conformément à l'article 49 du réglement intérieur de la Conférence.

Commission de vérification des pouvoirs

Président Mme Hannelore Benjamin (La Dominique)

Membres Argentine, Chine, Côte d'Ivoire, La Dominique, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Népal, Norvége et Zambie.

20. Le Secrétaire général était représenté par M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint, Conseiller juridique. M. Roy S. Lee, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, a exercé les fonctions de secrétaire de la Conférence. Le secrétariat était en outre composé des personnes suivantes :

Mme Mahnoush H. Arsanjani, Secrétaire de la Commission plénière; M. Mpazi Sinjila, Secrétaire de la Commission plénière,; M. Mpazi Sinjila, Secrétaire de la Commission de vérification des pouvoirs; Mme Christiane Bourloyannis-Vrailas, Mme Virginia Morris, M. Vladimir Rudnitsky et M. Renan Villacis, Secrétaires adjoints de la Conférence.

21. La Conférence était saisie d'un projet de Statut portant création d'une cour criminelle internationale soumis par le Comité préparatoire conformément à son mandat (A/CONF.183/2/Add.1).

22. La Conférence a chargé la Commission plénière d'examiner le projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale adopté par le Comité préparatoire. Elle a chargé le Comité de rédaction, sans rouvrir un débat de fond sur un point quelconque, de coordonner et de parachever la rédaction de tous les textes qui lui seraient renvoyés, sans les modifier sur le fond, de rédiger des projets de texte et de donner des avis sur des points de rédaction si la Conférence ou la Commission plénière lui en faisait la demande, et de rendre compte de ses travaux à la Conférence ou à la Commission pléniére selon qu'il conviendrait.

23. Sur la base des délibérations, telles qu'elles sont consignées dans les comptes rendus de la Conférence (A/CONF.183/SR.1 A SR. 9) et de la Commission pléniére (A/CONF.183/C.1/SR.1 A SR. 42) ainsi que des rapports de la Commission plénière (A/CONF.183) et du Comité de rédaction (A/CONF.183/C.1/L.64, L.65/Rev.1, L.66 et Add.l. L.67/Rev.1, L.68/Rev.2, L.82 A L.68 et L.91), la Conférence a é1aboré le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

24. Le Statut, qui est soumis à ratification, acceptation ou approbation, a été adopté par la Conférence le 17 juillet 1998. Il a été ouvert à la signature le 17 juillet 1998 et, conformément à ses dispositions, le restera jusqu'au.17 octobre 1998 au Ministère des affaires étrangères de l'Italie, puis jusqu'au 31 décembre 2000 au Siège de 1'organisation des Nations Unies à New York. Le Statut a aussi été ouvert à l'adhésion, conformément à ses dispositions.

25. Après le 17 octobre 1998, date de clôture de la signature au Ministère des affaires étrangères de l'Italie, le Statut sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

26. La Conférence a également adopté les résolutions ci-après, qui sont jointes en annexe au présent Acte final :

Hommage à la Commission du droit international

Hommage aux participants au Comité Préparatoire pour la création d'une cour pénale internationale et à son Président

Hommage au Président de la Conférence, au Président de la Commission Plénière et au Président du Comité de rédaction

Hommage au peuple et au Gouvernement italiens

Résolution sur les crimes définis par traité

Résolution portant création de la Commission Préparatoire pour la Cour pénale internationale

EN FOI DE QUOI les représentants ont signé le présent Acte final.

FAIT A Rome, le 17 juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

La Conférence a décidé à l'unanimité que l'original du présent Acte final serait déposé aux archives du Ministère des affaires étrangères de l'Italie.

Le Président de la Conférence,

Giovani CONSO

Le Représentant du Secrétaire qénéral
de l'organisation des Nations Unies,

Hans CORELL

Le Secrétaire exécutif de la Conférence

Roy S. LEE

ANNEXE I

Résolutions adoptées par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

A

La Conférence diplomaticrue de P1énipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Décide d'exprimer sa profonde gratitude à la Commission du droit international pour sa remarquable contribution à 1'établissement du projet de Statut originel, qui a constitué la base des travaux du Comité préparatoire.

B

La Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Rend hommage aux participants au Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale et à son Président, M. Adriaan Bos, pour le travail.remarquable et considérable qu'ils ont accompli, leur diligence et leur dévouement.

C

La Conférence diplomatique de P1énipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Exprime ses vifs remerciements et sa profonde gratitude au peuple et au Gouvernement italiens pour avoir pris les dispositions nécessaires à la tenue de la Conférence à Rome, pour leur généreuse hospitalité et leur contribution à l'aboutissement heureux des travaux de la Conférence.

D

La Conférence diplomatique de P1énipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Exprime sa satisfaction et ses remerciements A M. Giovanni Conso, Président de la Conférence, M. Philippe Kirsch, Président de la Commission plénière et M. M. Cherif Bassiouni, Président du Comité de rédaction qui, grâce à l'expérience, l'ingéniosité et la sagesse dont ils ont fait preuve en guidant les travaux de la Conférence, ont grandement contribué à son succès.

E

La Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale,

Avant adopté le Statut de la Cour pénale internationale,

Reconnaissant que les actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs, où qu'ils soient commis et quelles qu'en soient les formes, les méthodes et les motivations, sont des crimes graves qui concernent la communauté internationale,

Reconnaissant que le trafic international de drogues illicites est un crime d'une grande gravité, capable de fragiliser parfois l'ordre politique, social et économique des Etats,

Profondément alarmée par la persistance de ces fléaux qui sont une grave menace pour la paix et la sécurité internationales,

Regrettant de n'avoir pu dégager une définition généralement acceptable des crimes de terrorisme et des crimes liés à la drogue, qui auraient pu relever de la compétence de la Cour,

Affirmant que le Statut de la Cour pénale internationale prévoit un mécanisme de révision qui permet d'é1argir ultérieurement la compétence de la Cour,

Recommande qu'une conférence de révision organisée conformément à l'article 111 du Statut de la Cour pénale internationale étudie le cas des crimes de terrorisme et des crimes liés à la drogue en vue de dégager une définition acceptable de ces crimes et de les inscrire sur la liste de ceux qui relévent de la compétence de la Cour.

F

La Conférence diplomatique de Plénipotentiaire des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale,

Ayant adopté le Statut de la Cour pénale internationale,

Ayant décidé de prendre toutes les mesures possibles pour que la Cour pénale internationale devienne opérationnelle sans retard injustifié, et d'arrêter les dispositions nécessaires pour qu'elle puisse commencer à fonctionner,

Ayant décidé à ces fins de créer une commission préparatoire,

Décide ce qui suit :

1. Il est créé une Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la Commission aussitôt que possible, à une date qui sera arrêtée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. La Commission est composée de représentants des Etats qui ont signé l'Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale et d'autres Etats qui ont été invités à participer à la Conférence.

3. La Commission é1it son président et les autres membres du bureau, adopte son réglement intérieur et arrête son programme de travail. Ces élections ont lieu à la premiére séance de la Commission.

4. Les langues officielles et les langues de travail de la Commission préparatoire sont celles de l'Assemblée générale des Nations Unies.

5. La Commission é1abore des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour puisse étre instituée et commencer à fonctionner, y compris les textes ci-après :

a) Un projet de réglement de procédure et de preuve;

b) Une définition des é1éments constitutifs.des crimes;

c) Un projet d'accord appe1é à régir les relations entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies;

d) Un projet de principes de base devant régir l'accord de siège qui sera négocié entre la Cour et le pays hôte;

e) Un projet de réglement financier et de régles de gestion. financière;

f) Un projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour;

g) Un projet de budget pour le premier exercice;

h) Un projet de réglement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties.

6. Le projet de réglement de procédure et de preuve et le projet de définition des é1éments constitutifs des crimes seront mis au point avant le 30 juin 2000.

7. La Commission formulera des propositions en vue de l'adoption d'une disposition relative à l'agression, qui comprendra une définition du crime d'agression et des é1éments constitutifs de ce crime ainsi que des conditions dans lesquelles la Cour pénale internationale exercera sa compétence à 1'égard de ce crime. La Commission soumettra ces propositions à l'Assemblée générale des Etats Parties lors d'une conférence de révision, en vue d'arriver à inclure dans le Statut une disposition acceptable sur le crime d'agression. La disposition relative au crime d'agression entrera en vigueur pour les Etats Parties conformément aux dispositions pertinentes du Statut.

.8. La Commission continue d'exister jusqu'à la clôture de la première réunion de l'Assemblée des Etats Parties.

9. La Commission établit un rapport sur toutes les questions relevant de son mandat qu'elle soumet à la premiére réunion de l'Assemblée des Etats Parties.

10. La Commission se réunit au Siége de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies est prié de mettre à sa disposition les services du secrétariat qui peuvent lui être nécessaires, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies.

11. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies porte la présente résolution à l'attention de l'Assemblée générale, chaque fois que nécessaire, pour suite à donner.

ANNEXE II

LISTE DES PAYS PARTICIPANT A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE PLENIPOTENTIAIRES DES NATIONS UNIES SUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
République arabe syrienne
République centrafricaine
République de Corée
République de Moldova
République démocratique du Congo
République dominicaine
République populaire démocratique lao
République tchéque
République-Unie de Tanzanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Roumanie
Rwanda
Saint-Siége
Samoa
Saint-Marin
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Sri Lanka
Soudan
Swaziland
Suède
Suisse
Tajikistan
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie

ANNEXE III

LISTE DES ORGANISATIONS ET AUTRES ENTITES REPRESENTEES A LA CONFERENCE PAR UN OBSERVATEUR

Organisations

Palestine

Organisations intergouvernementales et autres entités

Agence de coopération culturelle et technique (ACCT)

Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Comité juridique consultatif africano-asiatique

Communauté européenne

Conseil de l'Europe

Cour européenne des droits de 1'homme

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge

Humanitarian Fact-finding Commission

Institut interaméricain des droits de 1'homme

Ligue des Etats arabes

Organisation de la Conférence islamique

Organisation de l'Unité africaine

Organisation.des Etats américains

Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)

Ordre militaire souverain.de Malte

Union interparlementaire

Institutions spécialisées et organisations apparentées

Organisation internationale du Travail (OIT)

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Organisation des Nations Unies pour 1'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Fonds international de développement agricole (FIDA)

Agence internationale de 1'énergie atomique (AIEA)

Programmes et organismes des Nations Unies

Fonds des Nations Unies pour 1'enfance (UNICEF)

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de 1'homme

Office des Nations Unies à Vienne (Lutte contre la drogue et prévention du crime)

Tribunal pénal international pour le Rwanda

Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie

Commission du-droit international (CDI)

Programme alimentaire mondial

ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES REPRESENTEES A LA CONFERENCE PAR UN OBSERVATEUR

Action mondiale des parlementaires

Agir ensemble pour les droits de 1'homme

American Association for the International Commission of Jurists

American Association of Jurists

American Bar Association

Amnesty International

Arab Lawyers Union

Asia Pacific Forum on Women, Law and.Development

Asian Center for Women's Human Rights

Asian Women's Human Rights Council

Asociaciòn por Derechos Humanos (APRODEN) - Association for Human Rights)

Association internationale de droit pénal

Association internationale des avocats de la défense

Association internationale des juristes démocrates

Australian Lawyers for Human Rights

Avocats sans frontières

Bahall International Community

Bangladesh Legal Aid and Services Trust

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Bureau international de la paix

Cairo Institute for Human Rights Studies

Canadian Network for an ICC/World Federalists of Canada

Carter Center

Center for Civil Human Rights

Center for Development of International Law

Center for Human Rights and Rehabilitation

Center for Reproductive Law and Policy

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matiére de justice pénale

Children's Fund of Canada, Inc.

Colombian Commission of Jurists

Comité de Defensa de los Derechos Humanos y del Pueblo

Coalition for International Justice

Comite latinoamericano y del Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM)

Commission of Churches on International Affairs of the World

Council of Churches

Commission internationale de juristes

Committee of Former Nuremberg Prosecutors

Community Law Centre

Conseil national des barreaux

Coordinating Board of Jewish Organizations

Corporaciòn Colectivo de Abogados "José Alvear Restrepo"

Corporaciòn de Desarrollo de la Mujer (La Morada)

Croatian Law Centre

Deutscher Juristinnenbund

Droits et devoirs en démocratie OD)

Egyptian Organization for Human Rights

European Law Students Association

Federaciòn de Asociaciones de Defensa y Promociòn de los Derechos Humanos

Fédération internationale de l'action des Chrétiens pour I'abolition de la torture (FIACAT)

Fédération internationale des femmes juristes (Kenya)

Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme

Fédération luthérienne mondiale

Foundation for Human Rights Initiative

Foundation for the Establishment of an International Criminal Court and International Law Commission

Friends World Committee for Consultation

Fundaciòn Ecuménica para el Desarrollo y la Paz (FEDEPAZ)

General Board of Church and Society of the United Methodist Church

Humanitarian Law Center

Human Rights Advocates

Human Rights Watch

ICAR Foundation

Information Workers for Peace

Institut supérieur international des sciences criminelles

Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA)

Inter Press Service

Interamerican Concertation of Women's Human Rights Activists (CIMA)

Inter-American Legal Services Association

Interights

Intermedia

International Association for Religious Freedom

International Association of Lawyers against Nuclear Arms (IALANA)

International Bar Association

International Court of the Environment

International Human Rights Law Group

International Law Association Committee on a Permanent ICC

International Right to Life Federation

International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations

Crime Prevention and Criminal Justice Programme

International Service for Human Rights

International Society for Human Rights, Germany

International Society for Traumatic Stress Studies

Japan Federation of Bar Associations

Jeunesse européenne fédéraliste

Juristes sans frontières

Lama Gangchen World Peace Foundation

Law Projects Center, Yugoslavia

Lawyers Committee for Human Rights

Lawyers Committee on Nuclear Policy

Legal Research and Resource Development Centre

Leo Kuper Foundation

Ligue internationale des droits de l'homme

Médecins du monde

Médecins sans frontières

Minnesota Advocates for Human Rights.

Movimiento Nacional de Direitos Humanos

Movimiento por la Paz, Desarme y Libertad

MOVIMONDO, Italie

National Institute for Public interest Law and Research

Netherlands Institute of Human Rights

No Peace Without Justice

Norwegian Helsinki Committee

Observatoire international des prisons, section du Cameroun

Observatorio para la Paz

One World Trust

OXFAM (Royaume-Uni et Irlande)

Pace Peace Center

Plural - Centro de Estudios Constitutionales

Real Women of Canada

Redress

Rencontre africaine pour la défense des droits de 1'homme (RADDHO)

Save the Children Fund

Société internationale pour les droits de 1'homme (Gambie)

South Asia Human Rights Documentation Centre

Tamilandu United Nations Association

Terre des Hommes Foundation

Terre des Hommes, Germany

Transnational Radical Party

Union interafricaine des droits de l'homme

Union internationale des avocats

Uniòn Nacional de Juristas de Cuba

Unitarian Universalist Association

United Nations Association, Etats-Unis

Volunteers for Prison Inmates

Washington Working Group on the ICC/World Federalist Association

Women and Men Engaged in Advocacy, Research and Education (WEARE) for Human Rights

Women's Caucus for Gender Justice and the ICC/MADRE

Women's Consortium of Nigeria

Women's Information Consultative Center

Women's International League for Peace and Freedom

Women's League of Lithuania

World Conference on Religion and Peace

World Federalist Association

World Federalist Movement/IGP

ZIMRIGHTS (Zimbabwe Human Rights Association)