MICIVIH Info
Misyon Sivil Entènasyonal an Ayiti, OEA/ONU
International Civilian Mission in Haiti, OAS/UN
Mission Civile Internationale en Haiti, OEA/ONU
Les droits de l'homme et le gouvernment d' Haiti: Bilan.
Discours de présentation de la MICIVIH
par son directeur exécutif lors d'une
'briefing' de presse sur Haïti organisé
par Trans Africa à Washington D.C. le
21 septembre 1995.
Les observateurs des droits de l'homme
de la Mission Civile Internationale
OEA/ONU sont en Haïti depuis février
1993 avec deux interruptions dues à des
évacuations pour raisons de sécurité.
Notre mandat est surveiller et faire des
rapports sur l'évolution de la situation des
droits de l'homme, promouvoir et
protéger les droits de l'homme et
contribuer au renforcement des
institutions.
La Mission Civile Internationale a donc
pu surveiller l'évolution sur le terrain de
la situation des droits de l'homme sous le
régime de facto issu du coup d'Etat, puis
sous le gouvernement constitutionnel.
Lorsque les militaires contrôlaient toutes
les institutions, la Mission observait une
violation générale et systématique des
droits de l'homme tels que les exécutions
arbitraires, tortures ou autres formes de
traitements inhumains, cruels et
dégradants; le viol comme instrument de
répression politique et de terreur; les
disparitions forcées, arrestations et
détentions illégales; les restrictions des
libertés d'expression et d'association. Les
auteurs de ces abus étaient des agents de
sécurité de l'Etat- la police et l'armée -
ceux à qui ils accordérent l'impunité, les
attachés (des civiles armées) et plus tard
les membres du groupe para-militaire,
FRAPH. A l'époque, le système judiciaire
n'avait la volonté ni d'examiner ni de
condamner ces violations. Avec le retour
du Président Aristide en octobre 1994,
un certain nombre de changements
structurels ont eu un impact positif sur la
situation des droits de l'homme;
La réassertion de l'autorité civile et la
fin de la subordination des institutions-clés
au pouvoir militaire;
La dissolution de l'armée et la
neutralisation des attachés et des groupes
para-militaires en résultant ont démantelé
le réseau répressif, responsable de la
généralisation des violations des droits de
l'homme, durant la période du coup
d'Etat.
Les réformes institutionnelles, en
particulier la formation et le déploiement
de la nouvelle police civile et
professionnelle, des améliorations dans
l'administration de la justice et des prisons
dans le cadre des réformes judiciaires et
pénitentiaires.
Ces réformes structurelles et institution-nelles réalisées avec l'assistance de la
communauté internationale s'accom-pagnent d'une réelle détermination du
gouvernement pour améliorer la qualité
et les performances du personnel
judiciaire et pour surveiller le
comportement des nouveaux agents de
sécurité publique (code de déontologie,
corps d'inspection de la police nationale
haïtienne, sanctions en cas de mauvaise
conduite) dont les activités affectent
directement le respect ou non des droits
de l'homme. Ces ainsi que les violations
généralisées et systématiques ne sont plus
la règle. La liberté d'expression et
d'association est maintenant exercée par
divers secteurs de la société haïtienne, y
compris ceux qui critiquent la politique du
Président et de son gouvernement. Les
délais dans les procédures judiciaires sont
plus souvent respectés ainsi que les
garanties légales et constitutionnelles. Le
traitement des prisonniers, et dans une
moindre mesure, la condition de
détention se sont améliorés. L'appel
constant du Président Aristide à la
réconciliation a sans aucun doute joué un
rôle important en limitant les actes de
vengeance et contribué à diminuer les
tensions et à installer un climat de
sécurité à travers le pays. Des efforts ont
été entrepris pour faire face aux
anciennes violations des droits de
l'homme tels que la création d'une
Commission Nationale de Vérité et de
Justice et des procès d'auteurs de
violations. Soulignons aussi que les
Haïtiens ont voté trois fois au cours des
quatre derniers mois dans un climat sûr
et en général sans violence.
Beaucoup de travail a été accompli au
cours des onze derniers mois. La
diminution substantielle des plaintes
portées à l'attention de la Mission Civile
Internationale est un net signe
d'amélioration. Cependant, beaucoup
reste encore à faire et certaines
préoccupations subsistent. Nous sommes
inquiets des actes de justice sommaire
par la population bien qu'il y ait eu,
récemment, une forte diminution de ces
cas. Une autre cause d'inquiétude est le
recensement, depuis le début de l'année,
d'une vingtaine de meurtres commis dans
un style commando par des individus non
identifiés où le vol ne semble pas avoir
été le mobile et dont les victimes étaient
clairement visées. Les causes de ces
meurtres restent inexpliquées. La Mission
n'a pu établir de liens ni entre ces crimes
et des agents de l'Etat ni entre les crimes
eux-mêmes. Quelques cas de mauvais
traitements sur des détenus et d'abus de
pouvoir par des agents de l'Etat ont été
portés à l'attention de la Mission Civile
Internationale. Des irrégularités
procédurières dans les arrestations et les
détentions continuent de mettre en
danger le respect des droits de l'homme
et l'équité des procès.
La Mission Civile Internationale a
encouragé plusieurs fois le gouvernement
à développer rapidement sa capacité
d'enquêtes criminelles pour mettre fin à
une impunité qui n'a été que trop
coutumière en Haïti.
Le défi des prochains mois sera de
consolider les premières mesures prises.
L'amélioration de la situation des droits
de l'homme ne se mesure pas seulement
par la réduction des violations, mais aussi
par la création et le renforcement de
struc-tures et de mécanismes qui
empêcheront leur résurgence à long
terme. La société civile, par sa vigilance et
sa participation, a un rôle crucial à jouer
dans la formation d'une société
respectueuse des droits de l'homme. Le
gouvernement doit poursuivre la réforme
des institutions qui ont un impact direct
sur la protection des droits de l'homme
(justice, prisons et police). Le
renforcement des mécanismes de
responsabilisation fera parvenir le
message que l'Etat ne tolérera plus les
violations des droits de l'homme.
L'amélioration déjà considérable de la
situation des droits de l'homme doit se
poursuivre. Le gouvernement a déjà
montré sa volonté politique pour agir en
ce sens. **********
Le mandat de la MICIVIH
et l'organe judiciaire
D'après les termes de référence de la
MICIVIH, la Mission sera dotée du
mandat d'aider l'organe judiciaire à
renforcer les moyens légaux permettant
de garantir l'exercice des droits de
l'homme et le respect des procédures
légales.
Selon le même document la Mission
engagera des discussions pour évaluer les
besoins et les moyens de moderniser et
professionnaliser les institutions propres à
garantir la justice. Ces discussions
porteront, notamment, sur la réforme du
système judiciaire.
D'autre part, le rôle de la MICIVIH dans
le domaine de la coopération et
l'assistance technique pour la mise en
oeuvre d'une "réforme en profondeur de
l'institution judiciaire" a été souligné par le
Président Jean-Bertrand Aristide dans sa
lettre datée du 23 juin 1995, adressée au
Secrétaire Général.
A l'égard du système judiciaire, la Mission
a donc un double mandat:
Un mandat de vérification du respect
des droits de l'homme qui inclut la faculté
de présenter des recommandations
conformes à ses conclusions concernant
les cas ou situations dont elle aurait eu à
connaître, et cela aussi à fin de contribuer
au renforcement de l'organe judiciaire ,
ce qui signifie que, dans le domaine de la
vérification, la Mission peut aussi adresser
ses recommandations au pouvoir
judiciaire et non seulement au Ministère
de la Justice, et
Un mandat de coopération technique
pour la réforme du système judiciaire
dans le sens de sa modernisation et sa
professionnalisation.
La façon dans laquelle ces deux fonctions
se correspondent dans l'activité de la
Mission a été clairement établie dans le
dernier rapport du Secrétaire Général sur
le travail de la MICIVIH. On pourrait dire
que c'est le travail de vérification du
respect des droits de l'homme sur le
terrain, y compris dans le domaine de la
justice, qui permet à la MICIVIH de jouer
un rôle spécifique de coopération
technique dans la réforme judiciaire.
La vérification du respect des droits de
l'homme dans la sphère de la justice se
fait à partir des garanties judiciaires
établies par le droit interne et le droit
international en ce qui concerne les droits
des inculpés, les droits des victimes et les
intérêts de la société dans son ensemble.
La Constitution d'Haïti, le Code Pénal et
le Code d'instruction criminelle
constituent les principaux instruments de
droit interne applicables dans ce
domaine. Les principaux instruments de
droit international demeurent le Pacte
international rélatif aux droits civils et
politiques des Nations Unies et la
Convention américaine rélative aux droits
de l'homme de l'OEA.
Au même temps il est vivement conseillé
aux observateurs d'utiliser comme guide
pour l'inter-prétation des traités
internationaux les instruments spéciaux
des Nations Unies rélatifs aux droits de
l'homme dans l'administration de la
justice: ensemble de principes, codes de
conduite, règles minima, etc.
**********
Situation des droits
de l'homme en Haïti(Août-Septembre, 1995)
GENERAL
Août et septembre ont été marqués par
plusieurs anniversaires de violations de
droits de l'homme, en particulier celles
perpétrées par le régime militaire qui prit
un contrôle de facto entre septembre
1991 et octobre 1994. Parmi les
manifestations et messes organisées,
celles en commémoration des victimes du
massacre de 1988 à Saint Jean Bosco,
Port-au-Prince; des victimes du coup
d'état de 1991; de Georges et Antoine
Izméry, tués respectivement en 1992 et
septembre 1993; et du Père Jean-Marie
Vincent assassiné en août 1994.
Des manifestations ont souligné le besoin
d'établir la vérité sur les violations passées
de droits de l'homme et de juger ceux qui
les ont infligés. Le procès et la
condamnation des violateurs de droits de
l'homme ainsi que les enquêtes sur les
massacres de 1991 et 1994 représentent
des pas importants dans cette direction.
Une mesure qui va encore plus loin a été
prise par le Président Aristide qui a
annoncé la création d'un programme
d'aide légale et médicale pour les victimes
de violations de droits de l'homme.
Amener les auteurs de violations à
comparaître devant la justice est essentiel
pour établir un état de droit, mais ne
peut, en soi, résoudre la question de
protection à long terme des droits de
l'homme. Au cours des deux derniers
mois, un meurtre et plusieurs cas de
coups et blessures par un policier et des
gardiens de prisons ont été signalés
soulignant l'importance de rester vigilants.
Le autorités ont déclaré qu'elles
enquêteraient sur la plupart de ces
incidents et que des mesures disciplinaires
contre des membres des nouvelles forces
de police ont été prises. De même, les
efforts pour améliorer le système
judiciaire ont continué malgré certaines
irrégularités persistantes, telles que des
mandats d'arrêts irréguliers et de longues
périodes de détention avant les procès.
Au cours du premier procès avec un jury
complet (cours d'assise) d'un individu
accusé de participer à des violations de
droits de l'homme pendant le régime de
facto, Gérard Gustave, alias " Zimbabwe",
a été jugé coupable et condamné aux
travaux forcés à perpétuité le 24 août
pour son implication dans l'assassinat du
célèbre partisan d'Aristide, Antoine
Izméry. Dans un autre procès, Michel
François, l'ex-chef de la police, a été jugé
coupable in absentia pour avoir participé
à ce meurtre et condamné aux travaux
forcés à perpétuité.
LA RECHERCHE DE LA VERITE
LES MASSACRES DE RABOTEAU
Le transfert de l'ex-capitaine Castera
Cenafils (arrêté en mai) à la prison des
Gonaïves et l'arrestation en septembre de
plusieurs autres militaires et associés en
raison de leur implication dans les
massacres de 1991 et de 1994 dans le
district de Raboteau aux Gonaïves, ont
engendré des manifestations dans la ville
et ont poussé plus de victimes de
violations à porter plainte devant la justice.
Des exhumations ont été menées dans
plusieurs sites à Raboteau par une équipe
d'anthro-pologues légistes travaillant avec
la Commission Nationale de Vérité et de
Justice. Un anthropologue de la Mission
Civile leur a apporté son concours.
OBSERVER LA POLICE ET LES GARDIENS DE PRISONS
ENQUETES SUR LES ABUS
Le déploiement de la Police Nationale
Haïtienne (HNP) nouvellement formée
s'est poursuivi au cours des mois d'août et
de septembre, remplaçant graduellement
la force intérimaire de sécurité publique
(FIS) en place depuis fin 1994. De la
même façon, les gardiens de prisons ont
été déployés par la nouvelle
Administration Pénitentiaire Nationale
(APENA) dans un certain nombre de
prisons. D'une façon générale, la police et
les gardiens de prison n'ont pas eu à se
servir de la violence malgré quelques
rapports troublants sur de possibles abus
de droits de l'homme, dont un meurtre,
quelques coups de feu et plusieurs cas de
coups contre des détenus. Un rappel qu'il
faut rester vigilant pour assurer le respect
des droits de l'homme. Le gouvernement
a pris quelques mesures importantes en
ce sens. Un code de déontologie pour la
PNH a été adopté en août, avec des
consignes sur le comporte-ment des
policiers. De plus, une unité de deux
officiers a été mise en place au quartier
général de la PNH, à Port-au-Prince, afin
d'enquêter sur les cas de mau-vaise
conduite de membres de la police.
L'incident le plus grave rapporté fut, le 14
septembre, le meurtre d'un voleur pré-sumé, attribué à un membre de la PNH
au Cap Haïtien, où l'usage de la force
semble avoir été excessif. Deux officiers
impliqués dans l'incident furent suspendus
pendant l'enquête. Une semaine plus
tard, le 22 septembre, un membre de la
PNH tirait sur la jambe d'un policier
intérimaire en essayant de l'arrêter de
battre une femme. Il a été suspendu et
désarmé jusqu'à ce qu'une enquête sur
l'incident soit faite.
Deux cas de bastonnades par des
membres de la FIS, à Jacmel et Port-au-Prince, ont été rapportés en août. Suite à
l'incident de Port-au-Prince, au cours
duquel deux détenus auraient été battus
dans la Station Antigang, MICIVIH a écrit
au Ministre de la Justice pour lui faire part
de ses inquiétudes. En septembre, les
représentants du ministère ont informé la
Mission Civile qu'une enquête sur ces
bastonnades était en cours.
Plusieurs de ces cas impliquant un
superviseur de l'APENA et deux gardes
de prison du pénitencier national de Port-au-Prince ont été rapportés pendant les
premières semaines de septembre. Les
deux gardes furent suspendus pendant
une semaine sans salaire et reçurent un
avertissement par lettre. Les responsables
de la prison ont assurés à la MICIVIH
qu'une enquête était en cours, mais à la
connaissance de la Mission aucune action
n'a été prise contre le superviseur. Des
observateurs ont demandé aux directeurs
de la nouvelle force de police toute
information concernant les enquêtes sur
des cas de mauvaise conduite présumée.
Ils ont insisté sur l'importance d'une action
prompte et efficace contre les policiers et
les gardiens de prisons jugés responsables
de violations de droits de l'homme. Le 25
septembre l'inspecteur général en chef de
la PNH, responsable des plaintes sur le
comportement des policiers, a affirmé aux
observateurs de la Mission Civile que 18
enquêtes sur la mauvaise conduite
présumée de membres de la police
étaient en cours. Il a ajouté que des
actions disciplinaires ont été prises contre
deux policiers et que plusieurs autres
enquêtes étaient en cours.
L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Parmi les efforts déployés pour renforcer
la justice, il existe un plus grand respect
des garanties constitutionnelles et légales
des détenus comme de comparaître
devant un magistrat dans les 48 heures
après l'arrestation, comme le spécifie la loi
haïtienne. Cependant des pratiques
arbitraires et illégales subsistent dans la
préparation de mandats d'arrêt et dans les
graves restrictions du droit à la défense.
Par exemple, Carl Denis, dirigeant de
l'organisation pour la démocratie en Haïti,
était arrêté le 18 août pour possession
d'armes et menace à la sécurité de l'état.
L'arrestation fut faite suite à des fouilles
chez lui et dans son entreprise sans
mandat et en plus il ne comparut pas
devant un juge avant deux semaines.
Les autorités judiciaires ont relâché provi-soirement un groupe de détenus en
septembre. Parmi eux, deux étaient en
détention depuis mars pour complot
contre la sécurité de l'état, sept autres
accusés d'avoir planifié le meurtre de
Mireille Durocher Bertin, une opposante
au gouvernement bien connue, tuée par
balle en mars 1995.
CONDITIONS DANS LES PRISONS.
Les conditions dans les prisons d'Haïti se
sont améliorées et les observateurs de la
MICIVIH continuent à apporter une
assistance aux fonctionnaires de prison
pour la création et la mise à jour de
registres de prisonniers dans différentes
parties du pays. Le côté négatif est la
surpopulation des prisons,
particulièrement à Saint Marc et aux
Gonaïves où les tensions sont en train de
monter. Ces problèmes s'ajoutent aux
cas de longues périodes de détention
avant le procès. Des manifestations contre
ces délais ont été organisées par les
détenus au Cap Haïtien, à Hinche et
Jérémie. Certains dossiers incomplets ont
été remarqués par les observateurs de la
MICIVIH, rendant difficile l'obtention
d'informations légales sur ces cas. Ils ont
aussi approché l'organe judiciaire en leur
demandant de prendre la responsabilité
de revoir un certain nombre de cas.
Comme au cours des mois précédents,
des détenus se sont échappés des prisons
et des centres de détention du pays
entier. A ce propos la remise en état de
plusieurs centres de détention est en
cours grâce au PNUD et à d'autres
organisations internationales.
LES DROITS DE L'HOMME ET LES
ELECTIONS
Certaines procédures légales en rapport
avec les élections du 25 juin sont toujours
en cours. Jacques Laguerre, un juge de
paix accusé d'avoir brûlé un bureau
électoral à Limbé, dans le département
du Nord, a été relâché provisoirement le
31 août. Deux autres individus arrêtés
pour la même affaire ont été
provisoirement relâchés en septembre.
Le 13 août des élections ont été
réorganisées dans quelques régions. Ces
élections partielles se sont, en général,
déroulées dans un climat paisible bien qu'il
y ait eu des protestations sur la décision
de reconduire le vote. Un certain nombre
d'arrestations ont été faites suite à des
fraudes électorales. Il y a eu des protes-tations isolées et quelques incidents
violents avant le second tour des élections
de la mi-septembre. Dans le
département de la Grande Anse par
exemple, des routes ont été bloquées
avec des arbres et des tranchées pour
protester contre la décision de refaire les
élections à Roseaux en septembre et
quelques manifestants ont été arrêtés.
JUSTICE SOMMAIRE
Le nombre d' incidents de justice
sommaire, où des foules en colère
attaquent et tuent des criminels
présumés, est tombé à huit en août, le
chiffre le plus bas depuis février. Un chiffre
qui a de nouveau légèrement augmenté
en septembre. Une des victime fut
arrachée d'une prison et tuée par la foule.
Le 30 septembre, un présumé ex-
collaborateur du régime de facto a été
tué. C'était le premier meurtre du genre
depuis février, lorsqu'un ex-attaché fut tué
à coups de machettes dans le quartier de
Cité Soleil, à Port-au-Prince. Des
membres de brigades de vigilance, des
groupes locaux ayant des fonctions dans
le maintien de la sécurité, n'étaient
impliquées dans aucun des attaques.
Cependant, un membre d'une brigade est
détenu à Grand Goâve dans le
département de l'Ouest, après avoir été
accusé de participer au meurtre d'un
voleur en juillet.
MANIFESTATIONS ET
PROTESTATIONS
Les manifestations et autres types de
protestation ont proliféré en août et
septembre. A part celles exigeant que
justice soit faite dans les cas les violations
des droits de l'homme passées, les plans
de privatisation annoncés par le
gouvernement a provoqué de fortes
réactions largement partagées.
La majorité des protestations étaient
paisibles, bien qu'en septembre des pneus
aient été brûlés et des menaces violentes
aient été faites au cours d'une
manifestation anti-privatisation à Port-au-Prince. Trois individus ont été blessés par
balles tirées par un garde de sécurité
quand plusieurs centaines d'ouvriers et
d'anciens employés se sont réunis à l'hôtel
de ville de Port-au-Prince le 28
septembre en exigeant leur salaire. Des
gardes de sécurité officiels ont donné des
versions contradictoires de l'incident.Assistance en Anthropologie Criminelle à la
Commission Verité
L'anthropologie criminelle est un des
aspects de l'assistance technique offerte
par la MICIVIH à la Commission
Nationale de Justice et Vérité (CNJV)
nommée par le gouvernement haïtien. La
Mission a participé aux débats de la
Commission et de ses experts désignés
sur la stratégie à suivre pour déterminer si
oui ou non les objectifs à atteindre sont
méthodologiquement sûrs et s'ils sont
justifiés ou non. La Mission, cependant, ne
participe ni prend directement des
décisions dans le processus.
Cette dernière travaille
fondamentalement dans trois
domaines différents. D'abord
la préparation de cas de
violations de droits de
l'homme recueillies par la
MICIVIH à transférer à la
Commission Nationale de
Justice et Vérité. Deuxième-ment, répondre aux appels
de certaines composantes de
la MINUHA, notamment la
POLCIV (Police Civile), au
sujet de cas récents de
criminalité nécessitant une
enquête anthropo-légale.
Enfin, la sélection de dossiers
dans les archives de la
MICIVIH sur des cas pouvant
bénéficier d'une enquête
anthropo-légale et qui seraient transmis
par la suite à la CNJV.
"Ce que nous faisons dans la préparation
de dossiers, c'est d'essayer de
transformer un cas documenté grâce à
des moyens comme les témoignages et
de déterminer si des éléments de preuve
anthropo-logiques pourraient fournir le
chaînon manquant entre les témoignages
et d'autres preuves," l'expliqué Jose Pablo
Baraybar, l'expert en anthropologie
criminelle de la MICIVIH.
La MICIVIH a identifié des cas qui ont été
déjà transférés à la CNJV, après avoir
obtenue l'autorisation des victimes ou de
leurs ayant-droits, afin de préserver le
principe de la confidentialité. Le plus
grand effort est consacré à établir une
méthodologie afin de transformer ces cas
en cas d'anthropologie criminelle.
"Il n'est pas possible d'adapter les
expériences d'anthropologie criminelle
faites dans d'autres pays à Haïti. Certaines
techniques générales peuvent être
appliquées à n'importe quel cas, comme
dâter, inscrire, récupérer, et analyser les
restes humains, mais de façon générale, il
faut connaître le modus operandi des
forces de sécurité haïtiennes" a déclaré
Baraybar.
Prenons le cas hypothétique d'une
enquête menée par la Mission sur un
"champs de la mort" presumé. Les
experts devraient alors déterminer si des
personnes ont été conduites à cette
localité pour être exécutées in situ, ou si
les corps des morts étaient simplement
déposées dans la zone. La Mission
pourrait disposer des témoignages
d'individus ayant vu ou entendu qu'il y
aurait des morts a cet emplacement ou
bien l'équipe de spécialistes en
anthropologie criminelle pourraient
trouver des os, ainsi que des vêtements
des cartouches ou des balles éparpillés
dans une zone assez vaste par des chiens
ou autres animaux. Les experts iraient
cartographier l'emplacement afin
d'identifier où se trouvent exactement les
restes humains par rapport aux routes et
sentiers, pour voir établir un rapport
entre les nombreux dépouilles trouvées à
quelques mètres de la route. "Ce qui
pourrait nous donner assez de preuves
pour tirer une conclusion préliminaire.
Par exemple, que ces personnes aient été
transportées dans cette localité et
emmenées dans les buissons
avant d'etre exécutées." conclut
Baraybar.
LES ENQUETES EFFICACES
SUR LES EXECUTIONS
SOMMAIRES
Dans beaucoup de pays à
travers le monde, les
exécutions sommaires ont lieu
sans être documentées et
passent inaperçus. De
nombreux pays ont un système
d'enquête sur les causes de
mort dans des circonstances
suspectes ou inhabituelles.
Cependant, dans quelques
pays, ces procédures n'ont pas
été respectées, surtout lorsque
les crimes sont commis par la
police, par l'armée ou par
d'autres agents de l'état. Pour
faire face à la nécessité de développer des
standards uniformes, la communauté
internationale s'est penchée sur la
formulation d'un ensemble de principes
médico-légaux pour les enquêtes et la
prévention d'exécutions sommaires. Les
Nations Unies ont adopté "Les principes
de la prévention effective et l'enquête sur
les exécutions sommaires" en 1989. Ce
document a résulté d'un long processus
de consultation et negotiations. De plus,
les organisations non-gouvernementales
se sont mis de concert pour donner des
directions supplementaires en ce
domaine.
"Un autre grand pas a été réalisé par les
Nations Unies en publiant le manuel sur
la prévention efficace et les enquêtes sur
les exécutions sommaires qui a été
élaboré grâce au support des ONGs
s'occupant d'enquêtes sur de graves
violations des droits de l'homme" rappelle
le Directeur des Affaires Juridiques,
Rodolfo Mattarollo. Ce document, publié
en 1991, comprend un chapitre
important sur les enquêtes
anthropologiques criminelles dont les
autopsies et les recherches
anthropologiques.
M. Mattarollo a expliqué que les buts
d'une enquête médico-légale sont les
mêmes que ceux d'une enquête médico-légale sur un individu récemment décedé.
"L'anthropologue doit receuillir des
informations qui établiront un ou plusieurs
objectifs: l'identité de la personne
décedée, l'heure et le lieu de la mort et
comment a eu lieu le décès: homicide,
suicide, accident ou naturel. L'approche
des anthrologues diffèrent selon la nature
du matériel à être examiné."
Normalement, le médecin légiste
examine un corps, alors qu'un
anthropologue est appelé à examiner le
squelette. Le médecin se concentre sur
l'information obtenue par l'examin des
tissus souples tandis qu'un anthropologue
se base sur l'analyse des tissus durs. Etant
donné que la décomposition est un
processus continue, le travail des deux
spécialistes peut se chevaucher.
LE CAS HAITIEN
Dans un cadre comme celui d'Haïti,
l'ensemble de techniques de base utilisées
consiste surtout en techniques métriques
et morphologiques. Ceux-ci permettent
de déterminer l'âge et le sexe de l'individu
et aussi d'établir de quelle manière la
mort a eu lieu. "Il existent des sites en
Haïti où il y a eu des attaques contre la
population rurale et la possibilité
d'identifier ne serait-ce qu'une personne
est extrêmement limitée" a déclaré
Baraybar.
Des techniques plus sophistiquéés
pourraient être utilisées telles que
l'analyse du ADN selon l'état des
dépouilles, mais ces techniques ne sont
pas disponibles en Haïti. Cependant,
plusieurs autres éléments pourraient
empêcher l'utilisation de ces techniques.
"Si les victmes étaient incinérées ou ont
reçu plusieurs balles à la tête, le travail
devient plus compliqué," il a ajouté.
Les cas individuels sur lesquels la MICIVIH
a mené une enquête doivent rester
confidentiels. Pour tous les dossiers
transmis à la CNVJ, la Mission a reçu le
feu vert des victimes ou leurs ayant-droits.
La MICIVIH a travaillé sur un tres grand
nombre de cas, du charniers aux attaques
contre la population civile, comme des
homicides pour des raisons politiques ainsi
que les cas de décès en détention. "Les
fosses communes sont plus râres en Haïti
qu'au Salvador mais cela ne veut pas dire
qu'il y a moins de morts. Le nombre
d'individus trouvés dans un endroit
spécifique n'a pas forcément de rapport
avec la proportion ou avec la gravité de
l'incident." ajoute Baraybar.
L'un des derniers cas sur lesquels la CNJV
a enquêté avec l'assistance de la MICIVIH
a été le massacre de Raboteau qui a eu
lieu suite à une attaque des forces armées
contre la population civile le 22 Avril
1994, dans la partie Nord'ouest des
Gonaïves. Des informations accablantes
ont été recueillies non seulement des
survivants et des témoins mais grâce aux
restes humains trouvés sur le site.
Une fois la phase de la coopération
technique terminée avec la Commission
de la Verité, l'expert en anthropologie
criminelle se consacrera à la préparation
de séminaires pour la nouvelle force de
police haïtienne et pour le personnel
judiciaire ainsi que sur les techniques pour
répertorier et récupérer les preuves
notamment en archéologie et en
anthropologie criminelles.
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Comment
fonctionne la
MICIVIH ?
La Mission est unique dans la mesure où
elle est la première à être organisée
conjointement par les Nations Unies
(ONU) et une assemblée gouver-nementale régionale - l'Organisation des
Etats Americains (OEA). En septembre
1995 la Mission comptait 188 personnes,
dont 134 observateurs de droits de
l'homme déployés dans 12 bureaux
regionaux dans les 9 Départements
administratifs du pays.
A la tête de la MICIVIH se trouve le Directeur Exécutif qui se rapporte au Secrétaire Général de l'OEA et au Représentant Spécial des Nations Unies en Haïti. Le quartier général de la Mission, le centre nerveux de la MICIVIH, est situé à Port-au-Prince, la capitale d'Haïti.
La Division des Droits de l'Homme est le
noyau de l'organisation dans lequel se
trouvent les départements les plus larges;
celui des Rapports, des Enquêtes et le
Département Juridique. Elle est
supervisée par le Directeur des Droits de
l'Homme. Les membres du
Département des Rapports et des
Enquêtes reçoivent de l'information
quotidienne des 12 bureaux régionaux. Ils
donnent des conseils et des directives
dans le cadre des enquêtes et du suivi à
faire dans des cas particuliers et dans la
priorisation des tâches. Ils produisent des
rapports mensuels sur la situation des
droits de l'homme dans les diverses
régions d'Haïti, soumis au Représentant
Spécial du Secrétaire Général des Nations
Unies et au Secrétaire Général de l'OEA.
Le Département Juridique est composé
d'experts spécialisés dans le domaine des
droits de l'homme. Chacun est
responsable pour une zone géographique
et fournit des conseils aux observateurs
pour les questions juridiques pour des cas
particuliers. Les membres du
département sont en contact permanent
avec les responsables du Ministère de la
Justice, de la Police National Haïtienne et
de l'APENA, un organe, créé récemment,
responsable de l'administration des
prisons haïtiennes. Le Département
Juridique entreprent également une
analyse et une evaluation du système
judiciaire et, à partir de ses conclusions,
soumet au gouvernement haïtien des
recommendations détaillées pour la
réforme judiciare et pour renforcer les
garanties au respect des droits de
l'homme. Des membres de l'unité
développent et donnent des cours de
formation sur les droits de l'homme pour
les membres de la nouvelle police, des
magistrats ainsi que d'autres membres de
l'appareil judiciaire.
L'experience a montré que la nécessité
d'établir la verité sur d'anciens cas de
violations de droits de l'homme et de
traduire les coupables en justice sont des
éléments essentiels à la création d'une
société qui respecte vraiment les droits et
les libertés fondamentaux. Haïti n'est pas
une exception et, en 1994, le Président
Aristide a créé la Commission Nationale
de Verité et de Justice (CNVJ) pour
enquêter sur les plus graves violations
commises durant la période suivant le
coup d'état de 1991. Une équipe de six
personnes de la MICIVIH a été formée
pour assister au travail de la Commission.
Sa tâche majeure a été la préparation de
dossiers détaillant les cas des abus de
droits de l'homme pour les transmettre à
la Commission. Depuis plusieurs
semaines un anthropologue légiste de la
MICIVIH assiste la Commission pour
l'éxhumation des corps des victimes de la
période du coup d'Etat, notamment aux
environs de Gonaïves, sur des sites où
plusieurs massacres auraient été
perpetués en 1993.
Les observateurs des droits de l'homme
de la MICIVIH ont la tâche quotidienne
de veiller au respect des droits de
l'homme au niveau local. La plupart ont
travaillé pour des organismes de droits de
l'homme auparavant et ont appris le
créole haïtien. En habitant sur place, les
observateurs peuvent acquérir des
connaissances approfondies sur la
structure légale et la situation politique des
localités. Ils tissent des contacts avec les
représentants du gouvernement au
niveau local, les juges, les magistrats, la
police, les gardiens de prison, les
journalistes, les membres des
organisations populaires et les habitants
en général. Leurs connaissances des
localités les placent en position unique
pour documenter et enquêter sur les
problèmes des droits de l'homme.
Les observateurs dans les régions
reçoivent des informations de
nombreuses sources, directes et
indirectes. Ils recoivent également des
informations des composantes policières
et militaires de la Mission des Nations
Unies en Haïti (MINUHA). On enquête
en profondeur sur tous les rapports de
violations possibles, une tâche qui
nécessite souvent des voyages de deux
ou trois jours aux endroits les plus
éloignés de la campagne haïtienne.
L'Unité de Presse et d'Information, basée
au quartier général, joue un rôle
important dans plusieurs domaines. Le
personnel surveille de près la presse
francophone et créolophone et
transmettent l'information aux
observateurs du quartier général et des
bureaux regionaux. Ils produisent des
communiqués de presse, arrangent des
entretiens télévisés et radio-diffusés pour
fournir une information à jour et
pertinente sur la situation des droits de
l'homme en Haïti. Cela permet aussi de
susciter des discussions parmi tous les
secteurs de la société haïtienne sur les
droits de l'homme et le système judiciaire.
Le bureau produit également des
émissions télévisées et radio-diffusés
portant sur les activités de la Mission.
L'Unité Médicale de la MICIVIH compte
une coordinatrice, un docteur et une
psychothérapeute ayant de l'expérience
dans le traitement des victimes de
violations de droits de l'homme. Entre
1993 et 1994 l'Unité Médicale s'est
arrangé pour que les victimes des abus de
droits de l'homme reçoivent des soins
médicaux adaptés à leur problèmes,
physiques ou psychologiques, soins
souvent refusés ailleurs.
Depuis l'été 1995 l'unité s'est concentrée sur la documentation de preuves médicales pour transmettre ces dossiers à la CNVJ. L'unité fait une recherche sur les effets psychologiques de la répression militaire sur les individus et leurs familles. Elle travaille aussi avec des organisations des droits de l'homme et des organismes de santé communautaire à la création d'une clinique communautaire haïtienne pour fournir des conseils et des consultations aux victimes de traumatismes résultants des abus de droits de l'homme.
Le programme d'éducation civique est
dirigé depuis le quartier général. La
Mission a déjà collaboré étroitement avec
des organisations non-gouvernementales
(ONG), à Port-au-Prince et en province,
pour faire connaître les droits de l'homme
dans le cadre du droit national et
international et pour assurer une prise de
conscience de la population sur ce thème.
Les observateurs dans les régions ménent
des ateliers pour des ONG et d'autres
organismes, et assistent à des réunions
organisées par des organismes populaires
axées sur le thême des droits de
l'homme. La Mission fournit aussi des
fiches et du matériel éducatif à ceux qui
organisent et animent les réunions et les
seminaires d'éducation civique.
Trouver et maintenir véhicules, meubles, ordinateurs et autres fournitures nécessaires à l'observation efficace de la situation des droits de l'homme n'est pas une tâche facile dans un pays manquant d'infrastructure et de systèmes de communications comme Haïti. Le support logistique et les fournitures de la MICIVIH, comme pour les composantes militaires et policières de la MINUHA , sont fournis par le Département Administratif des Nations
Unies, qui a un bureau à Port-au-Prince.
Les besoins quotidiens des observateurs
sont pris en compte par l'Unité des
Opérations, qui maintient le contact par
radio ou par téléphone avec les bureaux
régionaux.
Productions de l'Unité de Presse
et d'Information
Conférences de Presse
21 Sept: Briefing sur les activités en anthropologie criminelle aux journalistes internationaux invités par l'American Association for the Advancement of Science (AAAS).
Press Releases
22 Aout: : Observation des élections intermédiaires et de la campagne électorale concernant la liberté d'expression, MICIVIH regrette que l'education civique et la campagne électorale aient été pauvres et que l'accès aux médias des partis politiques et des
candidats aient été annoncé tard par le
Ministère de l'Information.
12 Sept. : La situation des droits de
l'homme en Haïti. MICIVIH a constaté
une amélioration considérable de la
situation de droits de l'homme depuis le
déploiement des Forces Multinationales
des Nations Unies (mars 1995).
29 Sept. : A l'occasion des journées de
deuil national décretées par le Président
de la République d'Haïti en souvenir des
victimes du coup d'état du 30 septembre
1991, la Mission a exprimé sa solidarité
avec les victimes du coup et a expliqué les
moyens de coopération de la MICIVIH
avec les authorités haïtiennes dans leurs
recherches d'obtenir vérité et justice pour
les victimes.
Télévision
"Que justice soit faite", un programme audio-visuel sur le travail de MICIVIH avec les diverses branches judidciaires, en Français et Créole, 9 minutes.