NOM DE LA VICTIME: NO: ______________

Date du rapport:

Veuillez cocher toutes les cases correspondant aux divers droits violés dans le présent cas.

1. Violation du droit à la vie: - exécution extra-judiciaire pour des raisons politiques apparentes par les forces de sécurité [ ] - exécution extra-judiciaire pour des raisons politiques apparentes par d'autres [ ] - autres exécutions par les forces de sécurité [ ] - mort durant la détention [ ] 2. Violation du droit à l'intégrité et à la sécurité de la personne: - détention pour des raisons politiques - avec mandat [ ] - sans mandat [ ] - autres détentions arbitraires/illégales [ ] - violation du droit à des garanties de procédure (pour les deux cas antérieurs) [ ] - disparition forcée - torture/mauvais traitements graves [ ] - torture/mauvais traitements résultant en mort [ ] - viol ou autres attaques sexuelles [ ] - traitements cruels, inhumains et dégradants [ ] - conditions de détention inhumaines [ ] - attaques sur la personne/tentative de meurtre [ ] - intimidations [ ] - menace de mort [ ] - perquisitions/fouilles (y compris de voitures) [ ] - incursions durant la nuit avec des armes à feu [ ] - destruction de propriété par les autorités/pour raisons politiques [ ] - expropriation/confiscation par les autorités/pour raisons politiques [ ] - extorsion pour éviter une violation des droits de l'homme 3. Droit à la liberté d'expression et d'association (soulignez le type de violation et cochez la case)