Les textes de cette brochure ont été recueillis et traduits par la Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU (MICIVIH). Les traductions en langue créole ont été réalisées par Romane St. Louis et Ronald Hooghiemstra.

La Mission Civile tient à remercier la Faculté de Droit de l'Université Quisqueya et la Faculté de Linquistique Appliquée de l'Université d'État d'Haïti pour leur apport à la révision de ces traductions.

Tèks yo nou ap jwenn nan ti liv sa a, se Misyon Sivil Èntènasyonal an Ayiti, OEA/ONU a, ki te rasanble yo ansanm e ki te fè tradiksyon yo. Tradiksyon tèks sa yo nan lang Kreyòl te fèt nan men Romàn Sen Lwi ansanm avèk Ronal Ogiyèmstra.

Misyon Sivil la ta renmen di yon gwo mèsi pou Fakilte Dwa Inivèsite Kiskeya ak Fakilte Lengwistik Aplike Inivèsite Leta Ayita a nan tout èd yo te bay Misyon an nan revisyon tèks sa yo .

1

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Déclaration universelle des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Constitution de la République d'Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Extrait de certains articles relatifs au travail de

la Police Nationale d'Haïti

Code de déontologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Direction Générale de la Police Nationale d'Haïti

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois . . . . 40

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation

des armes à feu par les responsables de l'application des lois . . . . . . . 44

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus . . . . . . . . . 58

Extrait de certains articles relatifs au travail de la police

2 - Table des Matières

Entwodiksyon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Konstitisyon Repiblik Ayiti a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Kèk nimewo ladan li ki gen rapò ak travay

Polis Nasyonal Ayiti a

Prensip sou jan lapolis dwe mache . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

Direksyon Jeneral Polis Nasyonal Ayiti a

Règ sou jan polis yo dwe mache nan travay yo . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Prensip fondamantal pou ajan polis

sou itilizasyon lafòs ak zamafe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

Ansanm règ sou pi ba trètman pou prizonye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Kèk nimewo ladan li ki gen rapò ak travay lapolis

Sa ki nan ti liv la - 3

Dans le contexte de son travail de renforcement des institutions haïtiennes, et dans le but d'améliorer le respect et la protection des droits de l'homme en Haïti, la Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU (MICIVIH) a jugé utile de rassembler plusieurs textes relatifs aux normes qu'une force de police doit respecter dans une société démocratique. Ce recueil comprend des textes relatifs à la police et à la déontologie policière, c'est-à-dire à un ensemble de règles d'éthique régissant le comportement moral et pratique de la police.

Les textes qui figurent dans cette brochure ont été adoptés par des autorités haïtiennes et des organisations internationales. Les dispositions sélectionnées de la Constitution d'Haïti sont obligatoirement applicables en toutes circonstances et dans tout le pays. Le Code de déontologie de la Police Nationale d'Haïti est un règlement intérieur relatif au comportement quotidien des policiers et de leurs supérieurs, le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.

La Déclaration universelle des droits de l'homme a été incorporée au préambule de la constitution haïtienne comme principe directeur pour toute activité entreprise par les représentants de l'État d'Haïti. Les trois autres textes internationaux ont été élaborés au sein des Nations Unies lors de conférences spécialisées rassemblant des experts et des représentants de l'ensemble des pays du monde. Le "Code de conduite" a ensuite été adopté par l'Assemblée Générale. Ils reflètent un large consensus internationale sur le comportement d'un bon policier et sur les règles relatives à l'usage de la force et des armes à feu dans l'exercice de ses fonctions. En tant que tels, ces textes peuvent servir de guide aux autorités policières et aux agents de police, dans la perspective de maintenir une force de police démocratique, compétente et respectée de toute la population haïtienne.

La MICIVIH a procédé à la traduction de ces textes en créole afin de faciliter la compréhension des Haïtiens concernés, et également pour que chaque policier soit en mesure d'expliquer les règles régissant son travail dans un langage clair et simple à tous les citoyens et ressortissants d'Haïti.

4 - Introduction

Adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme,

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression,

Considérant qu'il est essential d'encourager le développement de relations amicales entre nations,

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleurs conditions de vie dans une liberté plus grande,

6 - Declaration universelle des droits de l'homme

Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,

L'Assemblée générale

Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placées sous leur juridiction.

Article 1 Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un ésprit de fraternité.

Article 2 1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

8 - Déclaration universelle des droits de l'homme

Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9 Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

Article 10 Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indé-pendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

10 - Déclaration universelle des droits de l'homme

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12 Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15 1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16 1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

12 - Déclaration universelle des droits de l'homme

2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Article 17 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19 Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que se soit.

Article 20 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

14 - Déclaration universelle des droits de l'homme

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondé à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressouces de chaque pays.

Article 23 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travail a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24 Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiquements.

16 - Déclaration universelle des droits de l'homme

Article 25 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par la suite de circonstances indépendentes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26 1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseigne-ment technique et professionnel doit être généralisé; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

18 - Déclaration universelle des droits de l'homme

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28 Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29 1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30 Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

20 - Déclaration universelle des droits de l'homme

ENTWODIKSYON

Nan travay li pou ranfòse enstitisyon ayisyen yo, epitou nan bi li pou rann pi bon respè ak pwoteksyon dwa moun an Ayiti, Misyon Sivil Entènasyonal Òganizasyon Leta Ameriken ak Nasyonzini an Ayiti jije bon pou rasanble plizye tèks sou prensip nenpòt fòs lapolis dwe respekte nan yon sosyete demokratik. Ti liv sa a gen ladan li tèks ki pale sou lapolis ak bonjan kondwit li dwe genyen, sa vle di, yon ansanm règ ki kapab gide kijan konpòtman moral lapolis dwe mete an aplikasyon pou li byen fè travay li.

Otorite peyi Ayiti ak òganizasyon entènasyonal yo te adopte tèks nou ap jwenn nan ti liv sa a. Dispozisyon nou te chwazi yo nan Konstitisyon Repiblik Ayiti a, fòk yo swiv yo e fòk yo aplike yo nan nenpòt sikonstans e patou-patou nan peyi a. Prensip sou jan Lapolis dwe mache, se yon règleman andedan Polis Nasyonal Ayiti a ki di kijan konpòtman ajan polis yo ak chèf yo dwe genyen chak jou. Si yo pa respekte prensip sa yo, sa kapab fè yo sibi anpil sanksyon disiplinè.

Yo te mete Deklarasyon inivèsèl dwa moun lan nan entwodiksyon Konstitisyon peyi a pou bay tout moun ki ap travay nan non Leta Ayiti prensip yo dwe swiv nan zak yo ap poze. Twa lòt tèks entènasyonal sa yo te ekri nan konferans espesyal Nasyonzini yo ki te rasanble espesyalis ak reprezantan tout peyi nan mond lan. Apre sa, Asanble Jeneral la te adopte Règ sou jan lapolis dwe mache. Tèks sa yo se rezilta yon gwo antant ant tout peyi yo sou konpòtman yon bon ajan polis dwe genyen epitou sou règ li dwe swiv lè li itilize lafòs oubyen zamafe nan travay li. Jan yo ye a, tèks sa yo kapab sèvi kòm gid pou otorite lapolis ak ajan polis yo, lè yo ap fè travay yo, nan lide pou nou kenbe yon fòs polis demokratik, konpetan epitou tout pèp ayisyen an kapab respekte.

Misyon Sivil la te fè tradiksyon tèks sa yo nan lang kreyòl pou pèmèt ayisyen yo konprann pi byen, epitou pou chak ajan polis kapab eskplike règ ki nan baz travay li yon fason klè e senp bay sitwayen ayisyen yo ak tout lòt moun ki ap viv an Ayiti.

Entwodiksyon - 5

Asanble Jeneral Nasyonzini te adopte e pwoklame Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun lan nan rezolisyon 217 A (III), 10 Desanm 1948

Lè nou konsidere diyite ki andedan tout moun sou tè a ak menm dwa yo genyen pèsonn moun pa kapab pran nan men yo ki se baz pou gen libète, lajistis ak lapè sou tout tè a san manke tikras,

Lè nou konsidere inyorans ak pase anba pye dwa moun, te trennen dèyè li anpil move zak ki te fè revolte konsyans tout moun sou tè a e menm lè avènman yon mond nouvo, kote tout moun ap gen libète lapawòl ak libète kwayans, kote yo ap libere anba latèrè ak lamizè, te pwoklame tankou pi gwo dezi tout moun sou tè a,

Lè nou konsidere se yon premye bagay pou pwoteje dwa moun, nou genyen yon Eta baze sou dwa, pou evite sitwayen yo bezwen itilize mwayen vyolan kòm denye chwa pou konbat latèrè ak represyon,

Lè nou konsidere se yon premye bagay pou ankouraje developman zanmitay ant nasyon yo,

Lè nou konsidere tout pèp ansanm vin di wi nan manman lwa Nasyonzini yon lòt fwa ankò kwayans li genyen nan dwa fondamantal tout moun, e kwayans nan diyite ak valè chak moun genyen, kit li se fanm oubyen gason, tout pèp yo gen konviksyon nèt ale pou fè sosyete a ale pi lwen ak mete nan plas pi bon kondisyon pou moun viv ak bonjan libète,

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 7

Lè nou konsidere Leta manm yo te pran angajman pou travay men nan men avèk Òganizasyon Nasyonzini pou fè respekte toutbonvre sou tout tè a dwa ak libète fondamantal moun,

Lè nou konsidere li enpòtan anpil pou tout nasyon yo wè yon sèl fason dwa ak libète pou kapab byen ranpli angajman sa a.

Pou tout rezon sa a, Asanble Jeneral la

Pwoklame Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun sa a, kòm pi gwo rèv tout pèp ak tout nasyon dwe chache reyalize, pou viv nan bonjan kondisyon, dekwa pou tout moun ak tout enstitisyon andedan sosyete a, ki ap kenbe toujou Deklarasyon sa a nan tèt li, ki pral fè jefò itilize mwayen fòmasyon ak edikasyon dekwa pou voye respè dwa ak libète moun pi wo, epitou ki pral fè jefò pou pran mezi ki ale pi devan kote nasyonal ak entènasyonal, pou fè moun tout kote rekonèt e garanti yon fason vre dwa ak libète ki andedan Deklasyon Inivèsèl Dwa Moun lan nan mitan pèp Leta manm Nasyonzini yo, epitou nan mitan pèp ki ap viv nan teritwa ki sou lobedyans yo.

Nimewo 1 Tout moun sou tè a fèt tou lib e egalego an diyite e an dwa. Yo genyen bonjan rezon ak bonjan konsyans epitou yo dwe viv youn ak lòt tankou frè ak sè.

Nimewo 2 1. Chak moun sou tè a kapab jwi dwa ak libète Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun lan bay, san okenn diferans nèt, ni sou ras, ni sou koulè po, ni si moun se fanm oubyen gason, ni sou lang moun pale, ni sou relijyon, ni sou opinyon politik oubyen tout lòt fason pou moun panse, ni nan ki nasyon oubyen nan ki klas sosyal yo soti, ni sou richès yo genyen, ni nan ki kondisyon paran yo te fè yo, epitou pou nenpòt lòt sitiyasyon.

2. Anplis, yo pa dwe fè diferans sou baz sitiyasyon politik, jiridik oubyen entènasyonal peyi oubyen teritwa sa a, kote moun yo soti a, genyen, menm lè peyi oubyen teritwa sa a pa endepandan, ou-byen yon lòt peyi genyen li sou reskonsablite li, oubyen lè li pa kapab pran desizyon pou tèt pa li, oubyen li anba yon lòt jan limit souverennte li.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 9

Nimewo 3 Tout moun gen dwa pou gen lavi, pou gen libète ak pou jwenn sekirite tèt li.

Nimewo 4 Yo pa gen dwa mete pèsonn moun nan esklavaj oubyen fòse li fè yon travay; lalwa entèdi esklavaj ak vann moun nenpòt jan sa ta fèt.

Nimewo 5 Yo pa gen dwa kraze zo pèsonn moun, oubyen ba li pinisyon oubyen trètman san pityè, ki pa trete moun tankou moun, oubyen ki ap avili li.

Nimewo 6 Chak moun gen dwa pou yo rekonèt li tankou moun devan lalwa tout kote sou latè.

Nimewo 7 Tout moun egalego devan lalwa epitou lalwa dwe pwoteje yo tout san paspouki. Tout moun gen dwa pou jwenn menm jan pwoteksyon nan men lalwa kont tout diskriminasyon ki ap vyole sa ki di nan Deklarasyon sa a, epitou kont tout aksyon ki ap pouse fè jan diskriminasyon an.

Nimewo 8 Tout moun gen dwa chache pwoteksyon devan tribinal ki la pou sa kote li rete a kont zak ki vyole dwa fondamantal li konstitisyon an oubyen lòt lwa yo rekonèt.

Nimewo 9 Yo pa gen dwa arete yon moun oubyen mete li nan prizon oubyen egzile li yon fason gwo ponyèt.

Nimewo 10 Tout moun gen dwa egalego nèt, pou li pase devan yon tribinal endepandan ki ap tande kòz li an piblik e san paspouki, nan chache konnen dwa ak obligasyon li genyen oubyen nan chache konnen bonjan rezon pou nenpòt akizasyon pou fot.

Nimewo 11 1. Tout moun yo akize pou yon fot sipoze inosan jiskaske yo te prouve li koupab toutbonvre dapre lalwa, apre yo te fin tande li nan yon pwose piblik, kote yo te ba li tout garanti nesesè pou li kapab defann pwòp tèt pa li.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 11

2. Yo pa gen dwa kondane yon moun pou yon fot, si lè li te fè zak sa a pa te gen deja lwa nasyonal oubyen lwa entènasyonal ki te defini jan zak sa a kòm yon fot. Menm jan an tou, yo pa kapab ba li okenn pinisyon ki pi di pase pinisyon lalwa te egzije bay nan moman li te komèt zak sa a.

Nimewo 12 Pèsonn moun pa gen dwa mele yon fason abitrè: nan lavi prive okenn moun, ni nan zafè fanmi li, ni nan lakay li, ni nan lèt li ekri ak resevwa. Pèsonn moun pa gen dwa fè atak ki kapab fè yon moun pèdi onè ak repitasyon li. Tout moun gen dwa jwenn pwoteksyon lalwa kont jan enjerans oubyen atak konsa.

Nimewo 13 1. Tout moun gen dwa sikile libè-libè epitou chwazi libè-libè yon kote pou li abite andedan yon Eta.

2. Tout mou gen dwa kite nenpòt ki peyi, menm si se pwòp peyi pa li, epitou li gen dwa retounen nan peyi li.

Nimewo 14 1. Lè yo ap pèsekite yon moun, li gen dwa ale chache e jwenn azil nan men nenpòt lòt peyi.

2. Yon moun pa kapab sèvi avèk dwa sa a lè otorite leta a ale dèyè li pou fot lalwa kondane ki pa yon fot politik, oubyen pou zak li fè ki opoze avèk objektif e prensip Nasyonzini.

Nimewo 15 1. Tout moun gen dwa gen nasyonalite yon peyi.

2. Yo pa gen dwa retire nasyonalite pèsonn moun yon fason gwo ponyèt, epitou yo pa gen dwa retire dwa li genyen pou chanje nasyonalite li.

Nimewo 16 1. Fanm oubyen gason majè gen dwa marye e bati yon fanmi san okenn kondisyon baze sou koulè po, sou nasyonalite, oubyen sou relijyon. Yo gen menm dwa egalego nan zafè maryaj, pandan maryaj la, e lè maryaj la kraze.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 13

2. De moun kapab marye sèlman lè yo toulede mete yo dakò totalman pou sa fèt.

3. Lafanmi se eleman ki fè pati lanati e ki se baz sosyete a, e li dwe jwenn pwoteksyon nan men sosyete a ak nan men Leta.

Nimewo 17 1. Tout moun gen dwa mèt byen pou kont li oubyen ansanm avèk lòt moun.

2. Yo pa gen dwa pran byen yon moun yon fason gwo ponyèt.

Nimewo 18 Tout moun gen dwa panse jan li vle, pou gen pwòp konsyans li, pou li ale nan relijyon lide li di li. Li gen dwa tou chanje relijyon oubyen kwayans li, menm jan an tou li gen dwa fè sa li vle pou manifeste kwayans li, pou kont li oubyen ansanm avèk lòt moun, nan piblik oubyen andedan lakay li, koumanse nan bay fòmasyon, nan fè pratik, nan fè sèvis e nan fè seremoni.

Nimewo 19 Tout moun gen dwa gen pwòp lide pa li e pou li manifeste sa li gen nan tèt li libè-libè; dwa sa a gen ladan tou, dwa moun lan genyen pou yo pa mele nan lide li, epitou pou li chache, resevwa ak gaye tout enfòmasyon ak tout lide. Pou li fè sa li gen dwa itilize nenpòt mwayen san li pa pran ankont okenn fontyè.

Nimewo 20 1. Tout moun gen dwa pou li patisipe nan reyinyon e asosyasyon nan lapè.

2. Yo pa gen dwa fòse pèsonn moun pou li vini manm yon asosyasyon.

Nimewo 21 1. Tout moun gen dwa patisipe nan gouvènman peyi li. Li kapab patisipe limenm oubyen li kapab bay patisipasyon li nan men yon reprezantan li te chwazi libè-libè.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 15

2. Tout moun gen menm dwa pou okipe yon fonksyon piblik nan peyi li..

3. Volonte pèp la se baz otorite gouvènman an; volonte sa a, dwe manifeste li nan bonjan eleksyon ki dwe fèt yon fason peryodik, kote tout moun ap patisipe egalego e yo dwe fè vòt la an kachèt, oubyen yon menm fason pou kapab gen asirans moun ap vote libè-libè.

Nimewo 22 Tout moun, paske li se manm yon sosyete, gen dwa pou li jwenn sekirite sosyal; èd sa a ap pèmèt li jwi dwa ekonomik, sosyal ak kiltirèl li, dwa sa yo ki nesesè pou bonjan devlopman diyite moun lan ak pèsonalite li, tout sa ap posib gras avèk efò nasyonal ak èd entènasyonal nan akò avèk òganizasyon ak richès chak peyi genyen.

Nimewo 23 1. Tout moun gen dwa pou li travay, li gen dwa fè pwòp chwa travay li lib, kote li jwenn bonjan kondisyon travay ki jis, epitou li dwe jwenn pwoteksyon kont chomaj.

2. Tout moun, san paspouki, gen dwa pou yo peye li menm lajan pou yon menm travay.

3. Tout moun ki ap travay gen dwa pou li jwenn yon bonjan kantite lajan ki jis, ki ap pèmèt limenm ak tout fanmi li kapab viv nan diyite tankou moun, epitou, si nesesè, yo dwe ba li yon èd anplis nan lòt kalite pwoteksyon sosyal.

4. Tout moun gen dwa fòme sendika ansanm avèk lòt moun e li gen dwa rantre nan sendika ki te la deja pou defann enterè li yo.

Nimewo 24 Tout moun gen dwa repoze ak pran plezi li, ki gen ladan yon kantite rezonab lè pou li travay chak jou, epitou li gen dwa jwenn konje peye yon fason peryodik.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 17

Nimewo 25 1. Tout moun gen dwa jwenn yon bonjan nivo lavi ki ap pèmèt sante ak santiman viv alèz limenm ak fanmi li kapab rete djanm, ki gen ladan jwenn manje, jwenn rad, jwenn kay, jwenn swen medikal ak tout kalite sèvis sosyal ki nesesè. Tout moun gen dwa jwenn sekirite kont chomaj, kont maladi, kont feblès, kont lè mari yon fanm mouri, kont lè moun lan fin aje nèt, oubyen kont tout lòt sikonstans li pa gen nan men li ki ap fè li pèdi mwayen pou li viv.

2. Timoun ak manman yo gen dwa jwenn swen ak èd espesyal. Tout timoun, si yo fèt andedan maryaj oubyen andeyò, dwe jwenn menm kalite pwoteksyon sosyal.

Nimewo 26 1. Tout moun gen dwa jwenn edikasyon. Edikasyon an dwe gratis, omwen pou fòmasyon elemantè e fondamantal la. Fòmasyon elemantè a dwe obligatwa. Fòmasyon teknik ak pwofesyonèl dwe la pou tout moun; tout pòt enstans edikasyon yo pou fè etid pi avanse dwe louvri menm jan pou tout moun dapre kapasite moun genyen nan tèt yo.

2. Edikasyon an dwe vize devlope pèsonalite moun lan tout antyè epitou li dwe vize rann respè dwa moun ak libète fondamantal yo pi fò. Li dwe tou voye monte pi wo konpreyansyon, tolerans ak zanmitay ant tout nasyon yo, gwoupman ras oubyen relijyon yo, epitou li dwe pouse pi devan aktivite Nasyonzini pou kenbe lapè.

3. Paran yo gen dwa anvan tout lòt moun chwazi jan edikasyon timoun pa yo pral resevwa.

Nimewo 27 1. Tout moun gen dwa patisipe libè-libè nan lavi kiltirèl kominote a; li gen dwa pran plezi li nan manifestasyon atistik, epitou li gen dwa patisipe nan pwogrè syantifik ak pataje bonjan rezilta li bay.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 19

2. Tout moun gen dwa jwenn pwoteksyon enterè li genyen pou sa li te fè nan domèn lasyans, ekriti oubyen atistik, kont moun ki vle di se prodwi pa yo, oubyen kont moun ki vle itilize yo gratis.

Nimewo 28 Tout moun gen dwa pou li viv nan yon kalite lòd, sou plan sosyal ak sou plan entènasyonal, kote dwa ak libète ki ekri nan Deklarasyon sa a kapab reyalize nèt ale.

Nimewo 29 1. Chak moun gen devwa pou kominote a, ki se sèl kote li kapab rive devlope pèsonalite li lib e tout bon vre.

2. Lè moun ap jwi dwa ak libète li, li dwe aksepte jan limit ki fikse nan lalwa, ki sèlman la pou asire rekonesans respè dwa ak libète lòt moun, epitou ki la pou fè respekte bezwen onèt nan yon sosyete demokratik sou kesyon lamoral piblik, lòd piblik ak santiman jeneral tout moun alèz.

3. Nan okenn ka yo pa kapab itilize dwa ak libète sa yo yon fason ki opoze avèk bi e prensip Nasyonzini vize yo.

Nimewo 30 Yo pa kapab konprann okenn dispozisyon ki nan Deklarasyon sa a yon fason pou di sa bay yon Leta, yon gwoupman oubyen yon moun, yon dwa kèlkonk pou li agi oubyen pou li poze yon zak ki vize detwi dwa ak libète ki te ekri nan Deklarasyon an.

Deklarasyon inivèsèl dwa moun - 21

Donné au Palais Législatif à Port-au-Prince, siège de l'assemblée nationale Constituante, le 10 mars 1987, An 184ème de l'Indépendance.

Publiée dans le Moniteur et entrée en vigueur le 29 mars 1987.

Extrait de certains articles relatifs au travail

de la Police Nationale d'Haïti

1. Pour garantir ses droits inaliénables et imprescreptibles à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur; conformément à son acte d'indépendance de 1804 et à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

2. Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre, et politiquement indépendante.

3. Pour rétablir un état stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale.

4. Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inaliénables du peuple haïtien.

5. Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté de langues et de culture, et par la reconnaissance du droit au

22 - Constitution de la République d'Haïti

progrès, à l'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.

6. Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l'état au service des intérêts fondamentaux et prioritaires da la nation.

7. Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective.

[. . .]

[. . .]

[. . .]

Article 24. La liberté individuelle est garantie et protégée par l'état.

Article 24-1. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

Article 24-2. L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu que sur un mandat écrit d'un fonctionnaire légalement compétent.

Article 24-3. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

24 - Constitution de la République d'Haïti

(1) Qu'il exprime formellement, en créole et en français, le ou les motifs de l'arrestation ou de la détention, et la disposition de loi qui punit le fait imputé;

(2) Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au moment de l'exécution à la personne prévenue;

(3) Qu'il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif;

(4) Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin;

(5) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d'un autre.

Article 25. Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique, notamment pendant l'interrogation, sont interdites.

Article 25-1. Nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat ou d'un témoin de son choix.

Article 26. Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation, et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

Article 26-1. En cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement. [. . .]

[. . .]

26 - Constitution de la République d'Haïti

Article 27. Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leurs qualités et à quelque corps qu'ils appartiennent.

[. . .]

[. . .]

Article 43. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

[. . . ]

[. . .]

Article 263-2. Tout membre de la force publique prête lors de son engagement, le serment l'allégeance et le respect à la constitution et au drapeau.

[. . .]

Article 268-1. Tout citoyen a droit à l'auto-défense armée, dans les limites de son domicile mais n'a pas droit au port d'armes sans l'autorisation expresse et motivée du chef de la police.

Article 268-2. La détention d'une arme à feu doit être déclarée à la police.

[. . .]

28 - Constitution de la République d'Haïti

Article 269. La police est un corps armé. Son fonctionnement relève du ministère de la justice.

Article 269-1. Elle est créée pour la garantie de l'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens. Son organisation et son mode de fonctionnement sont réglés par la loi.

Article 270. Le commandant en chef des forces de police est nommé, conformément à la constitution, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Article 271. Il est créé une (1) académie et une (1) école de police dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par la loi.

Article 272. Des sections spécialisées notamment l'administration pénitentiaire, le service des pompiers, le service de la circulation, la police routière, les recherches criminelles, le service narcotique et anti-contrebande... sont créés par la loi régissant l'organisation, le fonctionnement et la localisation des forces de police.

Article 273. La police en tant qu'auxiliaire de la justice, recherche les contraventions, les délits et crimes commis en vue de la découverte et de l'arrestation de leurs auteurs.

Article 274. Les agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions sont soumis à la responsabilité civile et pénale dans les formes et conditions prévues par la constitution et par la loi.

[. . .]

30 - Constitution de la République d'Haïti

Li te fèt nan Palè Lejislatif Pòtoprens, kote Asanble Nasyonal Espesyal sou Konstitisyon an te reyini, 10 mas 1987, nan 184 ane depi Ayiti endepandan. Yo te pibliye li nan jounal ofisyèl "Monitè" 29 mas 1987, epi li te rantre menm jou a nan aplikasyon.

1. Pou garanti dwa li genyen pou gen lavi, dwa li genyen pou gen libète ak dwa li genyen pou jwenn bonè pèsonn moun pa janm kapab retire, jan yo te di sa nan batistè endepandans peyi a an 1804 ak jan Deklarasyon inivèsèl dwa moun ki te adopte a an 1948 di sa.

2. Pou bati yon nasyon ayisyen kote byen yo byen pataje, kote li mèt tèt li ak mèt richès lakay li.

3. Pou mete kanpe yon Leta solid, yon Leta fò, ki kapab pwoteje valè nasyon an, koutim zansèt li yo, souverennte li, endepandans li, ak jan nasyon an wè lavni li.

4. Pou fè demokrasi a pouse rasin, yon demokrasi ki mennen avè li tout kalite lide ak pouvwa ki pa rete nan men yon moun oubyen yon gwoup moun tout tan, pou tabli nèt ale dwa pèp ayisyen an pèsonn moun pa kapab retire nan men li.

5. Pou rann fò inite nasyon an, tout diskriminasyon ap elimine ant moun ki ap viv lavil ak moun ki ap viv andeyò, ap aksepte lang yo ak kilti yo pataje a, epitou li ap rekonèt dwa tout sitwayen yo pou yo avanse, pou yo jwenn:

Konstitisyon Repiblik Ayiti a - 23

enfòmasyon, edikasyon, lasante, travay epitou bonjan detant.

6. Pou garanti separasyon ak yon bonjan pataj pouvwa leta yo nan sèvis enterè fondamantal e pi enpòtan pou nasyon an.

7. Pou tabli yon rejim gouvènman ki chita sou libète fondamantal yo ak sou respè dwa moun, sou lapè soysal, sou lide pou richès peyi a byen pataje, sou antant ak patisipasyon tout popilasyon an nan gwo desizyon yo ki ap angaje lavi nasyon an, nan yon desantralizasyon tout bon vre.

[. . .]

[. . .]

[. . .]

Nimewo 24. Leta gen reskonsablite pou pwoteje epitou garanti libète chak moun.

Nimewo 24-1. Otorite leta pa gen dwa al dèyè okenn moun, ni arete li oubyen mete li nan prizon si se pa pou yon rezon lalwa fikse ak nan fason lalwa di sa dwe fèt.

Nimewo 24-2. Yo pa gen dwa arete oubyen mete yon moun nan prizon san se pa avèk yon manda yon otorite lalwa bay pouvwa pou ekri manda sa a, sof lè yo bare moun nan an flagrandeli.

Nimewo 24-3. Men sa ki nesesè nan manda a pou yo kapab sèvi avèk li :

Konstitisyon Repiblik Ayiti a - 25

(1) Manda a dwe ekri yon fason klè nan lang kreyòl ak fransè pou bay detay pouki rezon yo arete yon moun oubyen mete li nan prizon, epitou li dwe bay règ lalwa ki mande pinisyon pou jan zak sa a;

(2) Nan moman yo vin sèvi avèk manda sa a, yo dwe fè moun yo akize a konnen sa manda a di, e yo dwe kite yon kopi li nan men li;

(3) Yo dwe di akize a li gen dwa pou pran yon avoka pou ède li nan tout moman yo ap chache enfòmasyon sou kòz la jis rive nan dènye jijman li;

(4) Sof nan kad yon flagrandeli, yo pa kapab fè okenn arestasyon avèk manda ni okenn fouy ant sizèdiswa pou rive sizèdimaten;

(5) Chak moun reskonsab pwòp fot li. Yo pa dwe janm arete yon moun nan plas yon lòt moun.

Nimewo 25. Yo pa gen dwa itilize lafòs oubyen mwayen pou fè li pa bouje pou kenbe yon moun oubyen pou gade li nan prizon lè sa pa nesesè, epitou yo pa gen dwa menase moun lan ni bat li, espesyalman pandan yo ap poze li kesyon.

Nimewo 25-1. Yo pa gen dwa poze pèsonn moun kesyon san avoka li pa prezan oubyen san prezans yon temwen moun lan te chwazi.

Nimewo 26. Yo pa gen dwa kenbe pèsonn moun nan prizon nan yon dèle ki depase karantwitè yo te fin arete li san yo pa menne li devan yon jij ki gen pouvwa deside si jan yo te arete moun lan te chita sou lalwa, epitou si jij la pa te pran desizyon ki bay pouki rezon li dakò nèt ale yo mèt gade moun lan nan prizon.

Nimewo 26-1. Lè se yon kontravansyon, yo dwe voye moun ki akize a devan yon jijdepè ki dwe pran desizyon final la. [. . .]

[. . .]

Konstitisyon Repiblik Ayiti a - 27

Nimewo 27. Tout vyolasyon règ sou libète chak moun, se zak gwo ponyèt. Moun yo ki santi dwa sa yo blese, kapab ale nan tribinal ki gen pouvwa pou sa, san mande pèmisyon anvan sa, pou trennen devan lajistis oubyen pou al deyè moun ki te kreye zak gwo ponyèt sa yo oubyen ki te egzekite yo, kèlkeswa sa yo ye e pou kèlkeswa òganizasyon yo ap travay.

[. . .]

[. . .]

Nimewo 43. Yo pa kapab rantre lakay yon moun epitou yo pa kapab sezi dokiman li sof nan kad lalwa bay ak jan li di pou sa fèt.

[. . .]

[. . .]

Nimewo 263-2. Tout ajan fòs piblik la, lè li vin manm, dwe fè sèman li ap rete fidèl e li ap respekte konstitisyon an ak drapo a.

[. . .]

Nimewo 268-1. Tout sitwayen gen dwa gen zam pou defann pwòp tèt pa li andedan lakay li, men li pa gen dwa pote zam sou li san pèmisyon klè chèf lapolis ki eksplike pouki rezon li bay pèmisyon sa a.

Nimewo 268-2. Si yon moun gen yon zamafe, li dwe deklare sa bay lapolis.

[. . .]

Konstitisyon Repiblik Ayiti a - 29

Nimewo 269. Lapolis se yon òganizasyon ki gen zam. Li ap mache sou lòd Ministè Lajistis.

Nimewo 269-1. Yo kreye lapolis pou garanti lòd piblik e pou pwoteje lavi ak byen sitwayen yo. Se lalwa ki bay kouman lapolis dwe òganize li ak kouman li dwe mache.

Nimewo 270. Yo nonmen kòmandan fòs polis la, jan konstitisyon an di, pou twa (3) lanne, epitou yo kapab double manda li.

Nimewo 271. Yo kreye yon (1) akademi ak yon (1) lekòl pou fòme lapolis. Se lalwa ki bay kouman yo òganize ak kouman yo dwe mache.

Nimewo 272. Lalwa ki pale sou òganizasyon lapolis, kouman li dwe mache epitou ki kote li chita, kreye plizyè seksyon espesyal nan lapolis tankou: administrasyon pou prizon, sèvis ponpye, sèvis sikilasyon, sèvis wout nasyonal, sèvis rechèch kriminèl, sèvis kont dwòg, sèvis kont kontrebann, eksetera.

Nimewo 273. Lè lapolis ap travay men nan men avèk lajistis, li ap chache enfòmasyon sou kontravansyon, deli ak krim ki te komèt pou kapab dekouvri moun ki fè yo epitou arete yo.

Nimewo 274. Ajan fòs piblik yo, lè yo ap fè travay yo, angaje pwòp tèt pa yo devan lalwa sivil ak lalwa penal, nan jan ak kondisyon konstitisyon an ak lalwa bay.

[. . .]

Konstitisyon Repiblik Ayiti a - 31

Approuvé a été le présent Code de Déontologie règlementant la Police Nationale d'Haïti par le Conseil Supérieur de la Police Nationale le 25 Août 1995.

Article 1 La Police Nationale concourt sur l'ensemble du territoire à la garantie des libertés et à la défense des Institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.

Article 2 La Police Nationale s'aquitte de ses missions dans le respect de la constitution, des conventions internationales et des lois.

Article 3 La Police Nationale est ouverte à tout citoyen Haïtien satisfaisant aux conditions fixées par des lois et règlements.

Article 4 La Police Nationale est organisée hiérarchiquement sous réserve des règles posées par le code d'instruction criminelle en ce qui concerne les missions de Police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du Ministre de la justice.

Article 5 Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la Police Nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.

Article 6 Tout manquement au devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi.

32 - Code de déontologie

Article 7 Le fonctionnaire de la Police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire.

Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

Article 8 Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même losqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, de prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Article 9 Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et en particulier à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Article 10 Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la Police; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le fonctionnaire de Police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.

Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

34 - Code de déontologie

Article 11 Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.

Article 12 Le Ministre da la justice défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Article 13 L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer, elle traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

Article 14 L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir en ses lieux et place sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et de des ordres reçus.

Le fonctionnaire de Police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inéxécution.

Article 15 L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

Article 16 Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

36 - Code de déontologie

Article 17 Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.

Article 18 Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Article 19 Outre le contrôle du commissaire du gouvernement, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, le personnel de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de la police nationale.

38 - Code de déontologie

Men Prensip Pi Wo Konsèy Polis Nasyonal la te adopte 25 out 1995 sou jan Polis Nasyonal Ayiti a dwe mache.

Nimewo 1 Polis Nasyonal la ap travay nan tout peyi a pou garanti libète e pou defann enstitisyon ki nan repiblik la, e pou tabli lapè ak lòd piblik e pou pwoteje vi ak byen moun.

Nimewo 2 Polis Nasyonal la dwe fè travay li nan respè konstitisyon an, konvansyon entènasyonal yo ak lwa yo.

Nimewo 3 Tout ayisyen kapab antre nan Polis Nasyonal la si li satisfè kondisyon lalwa ak règleman yo bay.

Nimewo 4 Yo òganize Polis Nasyonal la nan yon lòd kote pi piti dwe obeyi pi gwo, sof nan règ lalwa sou enstriksyon kriminèl la tabli sou travay lapolis jidisyè; Polis Nasyonal la plase sou otorite Minis Lajistis la.

Nimewo 5 Prensip sa a sou jan lapolis dwe mache ap aplike pou ajan Polis Nasyonal yo ak pou lòt moun yo rele selon lalwa pou patisipe nan travay li yo.

Nimewo 6 Tout ajan polis ki pa respekte obligasyon sa yo jan li ekri nan règ sa a ap ekspoze pwòp tèt li pou jwenn bonjan mezi disiplinè, men, lè se nesesè, yo kapab aplike kont li pinisyon lalwa te bay tou.

Prensip sou jan lapolis dwe mache - 33

Nimewo 7 Ajan Polis Nasyonal la se yon zanmi fidèl enstitisyon repiblik yo. Se yon moun san tach e san paspouki; li pa dwe janm lage diyite li atè.

Ajan polis la ap travay pou piblik la epi konpòtman li avè li dwe san repròch.

Li dwe respekte san mank tout moun kèlkeswa nasyonalite li oubyen kote moun nan soti, kondisyon sosyal li, kwayans politik, relijyez oubyen filozofik li.

Nimewo 8 Yon ajan Polis Nasyonal la dwe, menm lè li pa ap travay, pran pwòp desizyon li pou bay tout moun ki an danje èd, oubyen pou pran devan oubyen pini tout zak ki kapab trouble lòd piblik, e pwoteje chak moun ak kominote a kont atak ki vize moun ak byen yo.

Nimewo 9 Lè lalwa ba li otorizasyon pou li itilize lafòs, espesyalman pou sèvi ak zamafe li yo, ajan polis la dwe tann lè sa rive nan denyè bout epitou sa pa dwe pi fò ni pi fèb pou jwenn sa li vle ki pase.

Nimewo 10 Tout moun yo te kenbe, li sou reskonsablite ak pwoteksyon lapolis; ajan polis yo oubyen lòt moun pa dwe fè moun sa a sibi okenn zak vyolans ni okenn trètman ki pa trete li tankou moun oubyen ki ap avili li.

Ajan polis la ki ta temwen jan kompòtman sa yo, nimewo sa a kondane, angaje pwòp tèt pa li pou yo pran sanksyon kont li si li pa fè anyen pou fè bagay sa yo fini nèt oubyen si li fè neglijans pou fè otorite ki la pou sa konnen sa.

Ajan polis la dwe jwenn asistans medikal pou moun li ap sivèye a, si eta sante moun lan mande swen espesyal, epi, lè se nesesè, li dwe pran bonjan mezi pou pwoteje lavi ak lasante moun lan.

Prensip sou jan lapolis dwe mache - 35

Nimewo 11 Ajan polis yo mèt pale libè-libè men nan limit obligasyon yo dwe respekte pou pa pale twòp, ak règ sou diskresyon e sekrè pwofesyonèl.

Nimewo 12 Minis Lajistis la ap pwoteje ajan polis nasyonal yo kont menas, vyolans, atak fizik, joure, pale mal, oubyen manke dega yo viktim lè yo ap fè travay yo.

Nimewo 13 Chèf ki pi wo a okipe wòl kòmandman an. Nan wòl sa a, li ap pran desizyon yo epitou li ap fè aplike yo, li ap fè yo tounen lòd, ki dwe egzat e chaje avèk bonjan eskplikasyon pou bonjan egzekisyon yo.

Nimewo 14 Chèf kòmandman an reskonsab pou lòd li bay, egzekisyon yo ak konsekans yo. Li toujou reskonsab lè li bay yon ajan polis ki sou lobedyans li yon lòd pou li agi nan plas li. Tout zak ajan polis sa a ap komèt nan kad travay li e sou lòd li te resevwa angaje chèf la tou.

Ajan polis la dwe egzekite lòd chèf li bay li a yon fason fidèl. Li reskonsab lè li egzekite lòd sa yo e li reskonsab tou konsekans ki genyen lè li pa ta egzekite yo.

Nimewo 15 Chèf kòmandman an transmèt lòd li yo bay chèf ki anba li yo. Si se sitiyasyon ki prese anpil ki anpeche li swiv chemen sa a, li dwe prese-prese fè chèf ki anba li yo konnen sa touswit.

Nimewo 16 Andeyò kad demand yon otorite sivil, yo pa kapab bay yon ajan polis okenn lòd ki pa fè pati kalite fonksyon moun ki te bay lòd la genyen, sof si se pou fè aplike règ jeneral disiplin yo.

Prensip sou jan lapolis dwe mache - 37

Nimewo 17 Ajan polis la dwe koube li anba enstriksyon chèf li yo, sof si lòd sa a vrèman kont lalwa e sa kapab trouble gravman yon bagay ki enpòtan pou sosyete a. Ajan polis ki panse li anfas yon lòd konsa, li gen pou devwa eksplike chèf ki bay li lòd sa a pou kisa li pa dakò, epi li dwe tou di ki rezon li genyen pou kwè lòd sa a pa chita sou lalwa.

Nimewo 18 Tout ajan polis gen pou devwa bay chèf li rapò kouman li te fè travay yo te bay li a, menm jan an tou li dwe bay rezon ki te rann travay sa yo enposib.

Nimewo 19 Anplis kontwòl Komisè gouvènman an, ki tonbe sou do yo lè yo ap travay tankou ajan polis jidisyè, tout moun ki ap travay nan Polis Nasyonal la ak chèf ki ap kòmande yo dwe soumèt yo sou kontwòl chèf ki pi wo a e sou kontwòl Enspeksyon Jeneral Polis Nasyonal la.

Prensip sou jan lapolis dwe mache - 39

Article premier Les responsables de l'application des lois doivent s'aquitter en tout temps du devoir que leur impose la loi en servant la collectivité et en protégeant toutes les personnes contre les actes illégaux, conformément au haut degré de responsabilité qu'exige leur profession.

Article 2 Dans l'accomplissement de leur devoir, les responsables de l'application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne.

Article 3 Les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 4 Les renseignements de caractère confidentiel qui sont en la possession des responsables de l'application des lois doivent être tenu secrets, à moins que l'accomplissement de leurs fonctions ou les besoins de la justice n'exigent absolument le contraire.

Article 5 Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, une menace contre la sécurité nationale, l'instabilité politique intérieur ou tout autre état d'exception pour justifier la torture ou d'autres peine ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

40 - Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Article 6 Les responsables de l'application des lois doivent veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et, en particulier, prendre immédiatement des mesures pour que des soins médicaux leur soient dispensés chaque fois que cela s'impose.

Article 7 Les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent aussi s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre.

Article 8 Les responsables de l'application des lois doivent respecter la loi et le présent Code. De même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du présent Code et s'y opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités.

Les responsables de l'application des lois qui ont des raisons de penser qu'une violation du présent Code s'est produite ou est sur le point de se produire signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, à d'autres autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.

42 - Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Nimewo 1 Ajan polis yo dwe fè travay yo avèk obligasyon lalwa ba yo pou sèvi kominote a e pou pwoteje moun kont zak lalwa pa pèmèt swivan egzijans ak reskonsablite pwofesyon yo.

Nimewo 2 Lè yo ap fè travay yo, ajan polis yo dwe respekte ak pwoteje diyite moun epitou defann e pwoteje dwa prensipal chak moun.

Nimewo 3 Ajan polis yo kapab itilize lafòs sèlman lè sa rive nan dènye bout epitou lè sa nesesè nan egzijans travay yo.

Nimewo 4 Ajan polis yo dwe kenbe sekrè enfòmasyon yo genyen ki konfidansyèl, sof si egzijans travay yo oubyen bezwen lajistis fòse yo fè lòt jan.

Nimewo 5 Pèsonn ajan polis yo pa kapab fè, pouse moun fè, oubyen tolore zak kraze zo oubyen lòt trètman oubyen pinisyon san pitye, ki pa trete moun tankou moun, oubyen ki ap avili moun. Yo pa kapab non plis pran lòd chèf li yo oubyen lòt sikonstans espesyal tankou: lagè, menas pou gen lagè, oubyen menas pou sekirite yon nasyon, lè pouvwa politik la ap balanse oubyen ankò etadijans pou jistifye kraze zo oubyen lòt trètman oubyen pinisyon san pitye, ki pa trete moun tankou moun, oubyen ki ap avili moun.

Règ sou jan polis yo dwe mache nan travay yo - 41

Nimewo 6 Ajan polis yo dwe asire yo sante moun yo gen nan men yo antyeman pwoteje, yon fason espesyal yo dwe pran mèzi vit pou yo jwenn swen ak asistans medikal chak fwa sa nesesè.

Nimewo 7 Ajan polis yo pa dwe komèt okenn zak koripsyon. Yo dwe tou mete yo antravè ak tout fòs yo kont zak konsa, epitou konbat yo.

Nimewo 8 Ajan polis yo dwe respekte lalwa ak Règ sa yo. Menm jan an yo dwe fè tout sa yo kapab pou anpeche tout vyolasyon lalwa oubyen Règ sa yo, epitou mete yo antravè ak tout fòs yo pou sa pa fèt.

Ajan polis yo ki gen bonjan rezon pou panse Règ sa yo vyole oubyen sa nan wout pou fèt, dwe rapòte sa bay chèf yo epitou, lè sa nesesè, bay lòt otorite oubyen òganizasyon yo ki gen pouvwa pou tande oubyen pou regle zafè konsa.

Règ sou jan polis yo dwe mache nan travay yo - 43

Attendu que . . .

1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois. En élaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu.

2. Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l'application des lois de divers types d'armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propre à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l'application des lois d'équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu'il soit de moins en moins nécessaire d'utiliser des armes de tout genre.

3. La mise au point et l'utilisation d'armes non meurtrières neutralisantes devraient faire l'objet d'une évaluation attentive afin de réduire au minimum les risques à l'égard des tiers et l'utilisation de telles armes devrait être soumise à un contrôle strict.

44 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

4. Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré.

5. Lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l'application des lois:

a) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre;

b) S'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine;

c) Veilleront à ce qu'une assistance et des secours médicaux soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée;

d) Veilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.

6. Lorsque l'usage de la force ou des armes à feu par les responsables de l'application des lois entraîne une blessure ou un décès, ces responsables présenteront sans délai à leurs supérieurs un rapport sur l'incident, conformément au principe 22.

7. Les gouvernements feront en sorte que l'usage arbitaire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l'application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale.

46 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

8. Aucune circonstance exceptionnelle, comme l'instabilité de la situation politique intérieure ou un état d'urgence, ne peut être invoquée pour justifier une dérogation à ces Principes de base.

9. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrière d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

10. Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l'application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moins qu'une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l'application des lois, qu'elle ne présente un danger de mort ou d'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l'incident.

11. Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par les responsables de l'application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après:

a) Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables de l'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d'armes à feu et de munitions autorisés;

b) S'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles;

48 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

c) Interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié;

d) Réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables de l'application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées;

e) Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d'utilisation d'armes à feu;

f) Prévoir un système de rapports en cas d'utilisation d'armes à feu par des responsables de l'application des lois dans l'exercice de leurs fonctions.

12. Comme chacun a le droit de participer à des réunions licites et pacifiques, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les pouvoirs publics et les services et agents responsables de l'application des lois doivent reconnaître que la force et les armes à feu ne peuvent être employées que conformément aux principes 13 et 14.

13. Les responsables de l'application des lois doivent s'efforcer de disperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la force et, lorsque cela n'est pas possible, limiter l'emploi de la force au minimum nécessaire.

14. Les responsables de l'application des lois ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s'il n'est pas possible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas utiliser d'armes à feu en pareils cas, sauf dans les conditions stipulées dans principe 9.

50 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

15. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec des prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours à la force sauf lorsque cela est indispensable au maintien de la sécurité et de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, ou lorsque la sécurité des personnes est menacée.

16. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec les prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours aux armes à feu, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace immédiate de mort ou de blessure grave, ou lorsque ce recours est indispensable pour prévenir l'évasion d'un prévenu ou condamné incarcéré présentant le risque visé au principe 9.

17. Les principes qui précèdent s'entendent sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités des agents de l'administration pénitentiaire, tels qu'ils sont énoncés dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, en particulier aux règles 33, 34 et 54. [voir pages 58 et 60]

18. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu'ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologique et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Il con-vient de vérifier périodiquement s'ils demeurent aptes à remplir ces fonctions.

19. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d'aptitude appropriées sur l'emploi de la force. Les responsables de l'application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu'après avoir été spécialement formés à leur utilisation.

52 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

20. Pour la formation des responsables de l'application des lois, les pouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attention particulière aux questions d'éthique policière et de respect des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d'éviter l'usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négotiation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, en vue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu. Les autorités de police devraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d'action en fonction d'incidents particuliers.

21. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent assurer une aide psychologique aux responsables de l'application des lois impliqués dans des situations où la force et les armes à feu sont utilisées.

22. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent établir des procédures appropriées de rapport et d'enquête pour tous les incidents visés aux principes 6 et 11 (f). Pour les incidents faisant l'objet d'un rapport en vertu des présents Principes, les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer qu'une procédure d'enquête effective puisse être engagée et que, dans l'administration ou le parquet, des autorités indépendantes soient en mesure d'exercer leur juridiction dans des conditions appropriées. En cas de décès ou de blessure grave, ou autre conséquence grave, un rapport détaillé sera envoyé immédiatement aux autorités compétentes chargées de l'enquête administrative ou de l'information judiciaire.

23. Les personnes contre qui il est fait usage de la force ou d'armes à feu ou leurs représentants autorisés ont accès à une procédure indépendante, en particulier à une procédure judiciaire. En cas de décès de ces personnes, la présente disposition s'applique à leurs personnes à charge.

24. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenu pour responsable si, sachant ou

54 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

étant censés savoir que des agents chargés de l'application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours à l'emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n'ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus.

25. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorte qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne soit prise à l'encontre de responsables de l'application des lois qui, conformément au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et aux présents Principes de base, refusent d'exécuter un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ou qui dénoncent le recours à la force ou aux armes à feu par d'autres responsables de l'application des lois.

26. L'obéissance aux ordres ne pourra être invoquée comme moyen de défense si les responsables de l'application des lois savaient qu'un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ayant entraîné la mort ou des blessures graves était manifestement illicite et s'ils avaient une possibilité raisonnable de refuser de l'exécuter. De toute façon, la responsabilité du supérieur qui a donné l'ordre illicite est également engagée.

56 - Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

Nou ap sonje . . .

1. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe mete sou pye ak fè mache lwa ak regleman sou sikonstans ajan polis yo mèt itilize lafòs ak zamafe kont moun yo. Lè yo ap mete kanpe jan lwa ak regleman sa yo, gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe toujou gade yo yon fason pou evalye prensip moral yo ki pale sou itilizasyon mwayen lafòs oubyen zamafe.

2. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe mete sou pye yon pi gwo kantite mwayen posib epi yo dwe bay ajan polis yo plizyè tip zam ak plizyè tip minisyon ki ap pèmèt yo itilize lafòs epi zamafe plizyè fason. Mwayen sa a ta pi bon lè yo kreye zam ki pèmèt fè kanpe moun san touye yo, yo kapab itilize yo nan tout sitiyasyon ki mande sa, pou kapab limite chak jou pi plis yo itilize mwayen ki kapab touye oubyen ankò blese moun. Nan menm bi sa a, li ta dwe posib tou pou ajan polis yo gen pwòp matèyèl yo pou defann tèt pa yo tankou boukliye, kas, jile kont bal epitou machin blende, tout bagay sa yo ap fè itilizasyon tout jan zam mwens nesesè.

3. Mete sou pye ak itilize zam ki pèmèt fè kanpe moun san touye yo ta dwe sibi yon etid espesyal dekwa pou rann danje yo pi piti pou moun ki pa konsènen, epi itilizasyon zam sa yo ta dwe sibi tou yon kontwòl avèk pridans.

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 45

4. Ajan polis yo, nan obligasyon lalwa ba yo lè yo ap fè travay yo, ap gen pou itilize mwayen san vyolans yo anvan yo itilize lafòs oubyen zamafe. Yo kapab itilize lafòs oubyen zamafe sèlman si lòt mwayen yo pa bay efè oubyen yo pa bay bon jan rezilta yo te ap tann lan.

5. Lè itilizasyon lafòs oubyen zamafe gen bonjan rezon pou fèt nan obligasyon lalwa bay, ajan polis yo ta dwe:

i) limite anplwaye mwayen sa a, epitou aksyon yo ap fè pa dwe ni pi fò ni pi fèb selon gravite fot la epitou pou rive nan jis bi yo ap chache;

ii) fè efò pou yo evite gwo domaj ak blese moun, epitou respekte ak pwoteje lavi moun;

iii) asire yo moun yo ki blese oubyen ki nan bezwen jwenn bonjan èd oubyen bonjan sekou medikal pi rapid posib;

iv) asire yo, yo te avèti fanmi oubyen bon zanmi moun lan ki blese oubyen ki nan bezwen pi rapid posib.

6. Lè ajan polis yo te itilize lafòs oubyen zamafe ki lakòz moun blese oubyen mouri, ajan polis sa yo dwe rapòte sa bay chèf yo touswit, nan akò avèk prensip nimewo 22 a.

7. Gouvènman yo ap fè yon fason pou pini tankou yon fot kont lalwa penal ajan polis yo ki itilize lafòs oubyen zamafe yon fason abitrè oubyen avèk eksè zèl.

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 47

8. Ajan polis yo oubyen otorite lapolis la pa kapab profite sikonstans espesyal tankou lè pouvwa politik peyi a ap balanse oubyen etadijans pou jistifye yo pa swiv prensip fondamantal sa yo.

9. Ajan polis yo pa dwe itilize lafòs oubyen zamafe kont moun, eksepte pou defann tèt pa li oubyen pou defann lòt moun: kont yon menas lanmò oubyen yon menas blese grav ki kapab rive touswit; pou anpèche yo komèt yon krim espesyalman grav ki pote yon menas pou lavi moun; si pandan yo ap arete yon moun ki bay menas konsa epitou ki pa obeyi otorite yo, oubyen pou anpeche moun lan sove; epitou sèlman lè pi piti mwayen yo pa ase pou rive nan bi sa yo. Nan tout sitiyasyon, yo pa kapab itilize avèk tout volonte yo zamafe pou touye moun sof si se sèl mwayen posib pou pwoteje lavi moun.

10. Nan sikonstans prensip nimewo 9 la bay, ajan polis yo dwe idantifye yo e bay siyal klè sou entansyon yo genyen pou itilize zamafe, yo dwe bay siyal la ase tan anvan yo pral tire pou moun kapab obsève li. Sa kapab pa fèt, si lè yo pran tan pou bay siyal sa a kapab mete ajan polis yo nan danje san rezon oubyen kapab kreye danje pou moun mouri oubyen yon aksidan grav rive pou lòt moun, oubyen lè nan je tout moun sitiyasyon an pa mande sa a oubyen lè li pa gen sans nan sikonstans evènman sa a.

11. Tout lwa ak règleman ki pale sou kouman ajan polis yo itilize zamafe dwe gen ladan li jan règ gid sa yo ki:

i) Bay detay nan ki sikonstans ajan polis yo otorize pou pote zamafe epitou bay lis ki jan zamafe ak minisyon yo lalwa pèmèt;

ii) Asire yo itilizasyon zamafe fèt sèlman nan sikonstans ki mande sa yon fason pou limite chans yo genyen pou fè domaj ki pa nesesè;

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 49

iii) Entèdi itilizasyon kalite zamafe ak minisyon ki lakòz pi fò blese ki pa nesesè oubyen ki prezante yon danje san rezon;

iv) Òganize nan règ sistèm kontwòl, sistèm depo e sistèm bay zamafe, epitou règ sa a dwe gen ladan li eskplikasyon ki bay kouman ajan polis yo dwe rann kont sou tout zam ak minisyon yo te ba yo;

v) Di ajan polis yo dwe bay siyal, lè se itil, anvan yo tire;

vi) Bay bonjan sistèm sou kouman ajan polis yo dwe fè rapò apre yo fin itilize zamafe yo nan obligasyon travay yo.

12. Paske chak moun gen dwa pou patisipe libè-libè nan reyinyon ki legal epitou ki ap fèt nan lapè, selon Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun ak Akò Entènasyonal sou Dwa Sivil ak Politik, gouvènman yo, otorite lapolis yo ak ajan polis yo dwe rekonèt yo gen dwa itilize lafòs ak zamafe sèlman jan prensip nimewo 13 ak 14 la di pi devan.

13. Ajan polis yo, nan fè efò pou gaye rasanbleman ilegal san vyolans yo, dwe evite itilize lafòs epitou, lè yo pa kapab fè lòt jan, yo dwe limite itilize lafòs pi piti posib.

14. Ajan polis yo pa dwe itilize zamafe pou gaye yon rasanbleman vyolan, sof si pa gen mwayen ki mwens danjere, epitou sa dwe fèt nan pi piti limit posib. Ajan polis yo pa gen dwa itilize zamafe nan ka sa yo eksepte nan kondisyon prensip nimewo 9 la bay la.

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 51

15. Ajan polis yo, nan relasyon avèk prizonye yo e avèk moun yo arete yo, pa dwe itilize lafòs, eksepte lè se sèl mwayen yo genyen pou tabli sekirite epitou pou mete lòd nan etablisman prizon yo, oubyen lè kò moun ki nan etablisman an menase.

16. Ajan polis yo, nan relasyon avèk prizonye yo e avèk moun yo arete yo, pa dwe itilize zamafe, eksepte pou defann tèt pa yo, oubyen pou defann lòt moun, kont yon menas lanmò oubyen blesi grav ki kapab rive touswit, oubyen lè se sèl mwayen pou evite yon moun arete oubyen yon prizonye sove ki prezante yon danje jan prensip nimewo 9 la pale a.

17. Prensip ki sot di yo pa anpeche gadyen ak otorite prizon yo dwe fè travay yo nan akò avèk devwa yo, dwa yo ak reskonsablite yo ki di nan Ansanm Règ sou Pi Ba Trètman Prizonye, espesyalman ki di nan règ nimewo 33, 34 ak 54. [gade nan paj 59 ak 61]

18. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe asire yo ajan polis yo te chwazi nan bonjan metòd, yo te gen bonjan kalite moral, tèt yo byen dwat, epitou yo gen bonjan kondisyon fizik pou yo kapab byen fè travay yo.Yo dwe asire yo tou ajan polis yo resevwa bonjan fòmasyon pwofesyonèl ki ap fèt tanzantan. Yo dwe verifye yon fason regilye si ajan polis yo toujou gen bonjan kapasite pou fè travay yo.

19. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe asire yo, tout ajan polis yo te jwenn yon fòmasyon epitou yo te pase yon egzamen selon bonjan règ konesans sou mwayen itilizasyon lafòs. Otorite lapolis yo pa dwe bay otorizasyon pou ajan polis sa yo pote zamafe, anvan ajan sa yo te pase yon fòmasyon espesyal sou manyen zamafe.

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 53

20. Nan fòmasyon ajan polis yo, gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe bay yon atansyon espesyal pou kesyon konpòtman moral lapolis epitou respè dwa moun, espesyalman nan zafè ankèt, epitou chwa yo genyen pou evite itilize lafòs oubyen zamafe, ki dwe gen ladan li tou eskplikasyon sou kouman yo kapab rezoud konfli nan lapè; sou konesans konpòtman foul moun; sou metòd pou fè moun chanje lide li; sou jan pou fè negosyasyon epitou pou sèvi entèmedyè nan mitan de gwoup moun ki nan chire pit; epitou sou mwayen teknik yo; pou limite itilizasyon lafòs oubyen zamafe. Otorite lapolis yo dwe jete yon kout je sou pwogram fòmasyon yo ak metòd travay yo dapre jan ensidan espesifik yo.

21. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe mete kanpe pou ajan polis yo yon asistans pou gade lespri yo toujou anfòm espesyalman lè yo ap travay nan sitiyasyon kote yo dwe itilize lafòs oubyen zamafe.

22. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe mete sou pye bonjan metòd pou bay rapò ak bonjan metòd pou mennen ankèt pou tout ensidan yo ki vize nan prensip nimewo 6 ak 11 (f) la. Pou ensidan yo ajan polis yo te bay rapò nan kad prensip sa yo, gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe asire yo yo mete kanpe bonjan metòd ankèt ak pou pran desizyon, epitou otorite endependan enspeksyon lapolis la oubyen pakè a jwenn bon jan kondisyon pou fè travay yo. Nan ka moun mouri, oubyen blese grav, oubyen nan ka lòt konsekans grav, yo dwe voye prese-prese yon rapò detaye bay otorite la pou sa ki gen pouvwa pou mennen ankèt enspeksyon lapolis la oubyen lajistis la.

23. Moun yo ki te blese, oubyen ki te gen otorizasyon pou reprezante blese, lè ajan polis yo te itilize lafòs oubyen zamafe, gen dwa mennen demach bò kote yon enstans endepandan ki la pou sa pou tande zafè sa a, espesyalman yon demach devan lajistis. Si moun sa yo mouri, moun ki ranplase yo devan lalwa genyen menm jan dwa sa a.

24. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe fè yon jan pou rann reskonsab ajan polis yo ki pi wo grade yo, si yo konnen, oubyen yo sanse konnen, ajan

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 55

polis ki sou lòd yo ap itilize, oubyen te itilize, lafòs oubyen zamafe yon fason kont règ yo, epitou pi wo ajan sa yo pa te pran tout mezi ki nan pouvwa yo pou anpeche sa fèt, oubyen pou fè sa fini nèt, oubyen ankò pou siyale abi sa a.

25. Gouvènman yo ak otorite lapolis yo dwe fè yon jan pou pa kite otorite lapolis oubyen lajistis pran okenn mezi pou pini ajan polis yo ki, nan respè pou Règ sou jan ajan polis yo dwe mache nan travay yo ak Prensip fondamantal sa yo, refize egzekite yon lòd pou itilize lafòs oubyen zamafe yo, oubyen ki denonse lòt ajan polis yo ki itilize lafòs oubyen zamafe.

26. Ajan polis yo pa kapab pran pou defans yo, yo te obeyi lòd chèf yo, lè yo te konnen yon lòd pou yo itilize lafòs ak zamafe te fè moun mouri oubyen blese moun grav, lòd sa a nan je tout moun te kont lalwa epitou ajan polis sa yo te gen bonjan chans tankou tout moun rezonab pou ta refize egzekite li. Antouka, chèf ki te bay lòd kont lalwa sa a angaje pwòp tèt pa li.

Prensip fondamantal pou ajan polis sou itilizasyon lafòs ak zamafe - 57

et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par

[. . .]

[. . .]

33. Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte. Les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les cas suivants:

a) Par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu'ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative;

b) Pour des raisons médicales sur l'indication du médecin;

c) Sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l'empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts; dans ce cas le directeur doit consulter d'urgence le médecin et faire rapport à l'autorité administrative supérieure.

58 - Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

34. Le modèle et le mode d'emploi des instruments de contrainte doivent être déterminés par l'administration pénitentiaire centrale. Leur application ne doit pas être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire.

[. . .]

[. . .]

54. 1. Les fonctionnaires des établissements ne doivent, dans leurs rapports avec les détenus, utiliser la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la force ou par l'inertie physique à un ordre fondé sur la loi ou les règlements. Les fonctionnaires qui recourent à la force doivent en limiter l'emploi au strict nécessaire et faire immédiatement rapport de l'incident au directeur de l'établissement.

2. Les membres du personnel pénitentiaire doivent subir un entraînement physique spéciale qui leur permette de maîtriser les détenus violents.

3. Sauf circonstances spéciales, les agents qui assurent un service les mettant en contact direct avec les détenus ne doivent pas être armés. Par ailleurs on ne doit jamais confier une arme à un membre du personnel sans que celui-ci ait été entraîné à son maniement.

[. . .]

60 - Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

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33. Yo pa dwe janm itilize mwayen pou fè moun pa bouje yo tankou: minòt, chenn, fè ak rad jennen pou bay pinisyon. Anplis yo pa dwe itilize chenn oubyen fè pou anpeche moun bouje. Yo mèt itilize lòt mwayen yo pou fè moun pa bouje sèlman nan sikonstans ki di pi devan yo:

i) Kòm prekosyon pou yon prizonye pa sove pandan deplasman li, men sèlman yo dwe retire yo lè prizonye a rive devan yon otorite lajistis oubyen lòt otorite;

ii) Pou rezon medikal sou demand doktè ki reskonsab la;

iii) Sou lòd direktè prizon an, si lòt mwayen pou kontwole yon prizonye pa bay rezilta, se pou anpeche li fè tèt pa li mal oubyen fè lòt moun mal oubyen ankò koze dega; nan ka sa a direktè prizon an dwe konsilte prese-prese doktè a epitou li dwe fè rapò bay pi wo chèf ki nan administrasyon prizon an.

Ansanm règ sou pi ba trètman pou prizonye - 59

34. Se administrasyon santral penitansye a ki dwe bay modèl epitou jan pou itilize mwayen pou fè moun pa bouje sa yo. Yo pa dwe itilize yo plis tan pase sa ki nesesè.

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54. 1. Ajan yo ki ap travay nan prizon yo pa dwe nan kontak yo avèk prizonye yo itilize lafòs, sof pou defann pwòp tèt pa yo, oubyen si prizonye yo tante sove oubyen ankò lè yo fè aksyon fizik oubyen pa vle bouje pou reziste yon lòd ki chita sou lalwa oubyen sou règleman yo. Ajan ki kouri sou lafòs dwe limite itilize li nan sa ki nesesè epitou fè touswit rapò sa ki te pase a bay direktè prizon an.

2. Anplwaye ki ap travay nan prizon an dwe jwenn fòmasyon fizik espesyal sou kouman pou kontwole prizonye vyolan yo.

3. Sof nan sikonstans espesyal, anplwaye yo ki gen kontak dirèk avèk prizonye yo pa dwe gen zam. Yon lòt kote, yo pa dwe janm bay yon anplwaye zam san ajan sa a pa te jwenn bonjan fòmasyon sou manyen zam.

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Ansanm règ sou pi ba trètman pou prizonye - 61