Port-au-Prince, le 17 juillet 1995

La Mission Civile Internationale OEA/ONU a appris par la voie des ondes le samedi 15 juillet 1995, l'arrestation à Thomassin de Duly Brutus, candidat à la députation à Limbé pour le PANPRA. Afin d'avoir davantage de précisions sur cette affaire, la Mission s'est informée auprès du Major Dany Toussaint, Chef de la Police Intérimaire, et a rendu visite à M. Duly Brutus dans son lieu de détention au Commissariat de Police à Pétionville.

Le mandat, en date, du 5 juillet 1995, émis par le Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince et signé par le Commissaire du Gouvernement, Jean Auguste Brutus, requiert le Chef de Police Intérimaire "de passer les instructions nécessaires pour que le nommé Duly Brutus, demeurant à Thomassin, soit recherché et amené au Parquet du Tribunal Civl de ce resssort ce, pour menées subversives et incendies criminelles troublant ainsi l'ordre social établi".

La Mission Civile note que le mandat a été exécuté un samedi. Dans les circonstances, il n'a pas été possible de joindre le Commissaire ou son substitut pour que le Parquet puisse siégier afin d'écouter M. Duly Brutus qui a dû par conséquent passer la fin de semaine en détention.

La Mission Civile Internationale OEA/ONU suit cette affaire avec grand intérêt pour s'assurer que la loi haïtienne soit respectée entièrement en ce qui concerne les garanties judiciaires ainsi que le principe de légalité.

(Ref. CP/95/11)