COMMUNIQUE DE PRESSE
Port-au-Prince, le 14 juillet 1995
Dans le cadre de son mandat d'observation de la situation
des droits de l'homme, la Mission Civile Internationale OEA/ONU a
enquêté sur les actes de violence électorale survenus la veille
et le jour du vote ainsi qu'au cours du dépouillement pour les
élections législatives et locales du 25 juin 1995.
Bien que quelques incidents aient eu lieu dans les départements de l'Ouest, du Nord-Ouest et du Sud, la plupart des incidents de violence électorale rapportés à la Mission Civile (dont certains font encore l'objet d'enquête de la Mission) se sont passés dans les départements du Nord-Est, du Nord, de l'Artibonite et de la Grande Anse. Les départements du Centre et du Sud-Est semblent avoir connu le moins d'incidents de violence électorale durant cette période.
Très peu d'incidents dans le pays ont entraîné des blessures
physiques. Cependant, un candidat FNCD à la députation, Jean
Charles HENOC, a été trouvé mort, tué par balles, le 27 juin à
Anse d'Hainault (Grande Anse). Il n'a pas été établi si il a été
assassiné et si cela était le cas dans quelles circonstances. Tôt
le matin des membres de sa famille ont découvert son corps chez
lui avec une blessure à la tête due à une seule balle. Des traces
de poudre étaient visibles sur sa tempe. L'enquête a été rendue
difficile car avant de faire venir la police, la famille avait
déplacé le corps, procédé à sa toilette et nettoyé la pièce où il
avait été trouvé. Aucun signe d'effraction n'a été constaté dans
la maison qui est protégée par un haut mur d'enceinte.
Personne n'a été arrêté pour la mort de Jean Charles HENOC.
Quelles que soient les circonstances de sa mort, celle-ci a
déclenché une série de réactions et d'incidents qui ont
intensifié les rivalités entre les partisans du FNCD et ceux de
l'OPL. Le président du BEC de Anse d'Hainault, après qu'il ait
refusé de divulguer les résultats du scrutin, a pris la fuite
craignant pour sa propre sécurité tout comme le Juge de paix et
trois membres de la police intérimaire. Le 27 juin, le bureau du
KODEKA (Comité de défense d'Anse d'Hainault), une organisation
locale de développement liée à l'OPL, a été saccagé.
Aux premières heures du 25 juin, Jean Dimistry Moïse, un
officiel d'un bureau de vote à Carrefour (Ouest) a été grièvement
blessé par balles devant le bâtiment qui abritait trois bureaux
de vote. Il a été hospitalisé avec une blessure à l'épaule
nécessitant une opération chirurgicale. Jean Dimistry Moïse et
les autres agents du BIV présents sur les lieux avaient été
désignés récemment comme agents électoraux et étaient en train de
préparer le matériel électoral.
Le 26 juin, près de Abricot (Grande Anse), le président d'un
BIV a été sévèrement battu quand lui et cinq autres membres du
bureau ont été attaqués par un groupe d'hommes armés de bâtons,
de machettes et de pierres qui voulaient s'emparer des bulletins
de vote pendant le transport des urnes. Le Président a dû être
hospitalisé suite à ses blessures. Deux des attaquants présumés
ont été arrêtés.
La plupart des autres incidents rapportés procèdent de
menaces et d'intimidations, le jour du vote et surtout les jours
suivants, et de destruction de matériel électoral. Les menaces
contre les Présidents de BEC et contre d'autres agents électoraux
ont surtout eu lieu dans le département de l'Artibonite (Ennery,
St Michel de l'Attalaye, Petite Rivière de l'Artibonite, Anse
Rouge, Verrettes) même si des incidents se sont aussi produits à
Kenscoff (Ouest), Dondon, Acul du Nord (Nord), Sainte Suzanne
(Nord-Est), Môle St Nicolas (Nord-Ouest), Camp Perrin, Tiburon
(Sud), Corail et Anse d'Hainault (Grande Anse). Se sentant en
danger, beaucoup d'officiels menacés ont quitté temporairement
leur localité. A Maïssade (Centre), des membres d'un bureau de
vote prétendent avoir été retenus en otage plusieurs heures, le
25 juin. Les responsables de ces intimidations, selon des
témoins, seraient aussi bien des candidats et des partisans qui
couvrent l'ensemble du spectre politique haïtien que des foules
dont la tendance politique est indéterminée.
Un observateur électoral OEA a été menacé à Môle St Nicolas
(Nord-Ouest) dans la soirée du 25 juin quand il a refusé de
livrer le Président du BEC à une foule en colère massée à
l'extérieur du BEC. Tous deux purent quitter la ville sains et
saufs après que le Président du BEC eut lancé la clé du bureau à
la foule. Par la suite, le CEP a demandé à ce que l'action
publique soit mise en marche contre deux candidats du FNCD et du
PNT. Des pierres lancées sur le véhicule des observateurs
électoraux de l'OEA à Bassin Bleu (Nord-Ouest) les ont forcés à
quitter la localité le soir du 25 juin. Le BEC et quatre BIV
furent saccagés après leur départ. D'après le rapport préparé par
le président du BEC pour le CEP, trois candidats FNCD et un
candidat indépendant seraient impliqués.
Le 23 juin, le BEC de Limbé (Nord) était le premier d'une série de bureaux électoraux à avoir été incendiés. Pratiquement tous les matériels électoraux furent détruits nécessitant le report des élections dans cette commune. Le Vice-Président et le Secrétaire, le gardien et un autre membre du BEC furent arrêtés le 27 juin et provisoirement relâchés par le Juge de Paix local le 29 juin. Le 6 juillet, le gardien fut arrêté à nouveau avec un autre gardien ainsi que le Juge de Paix, accusé de complicité dans cette affaire. Ils ont été arrêtés sur la foi de mandats émis par le juge d'instruction de Cap-Haïtien suite à une plainte écrite du Vice-délégué de Limbé. Les observateurs de la Mission Civile ont rendu visite aux détenus et suivent de près ce cas. Le Vice-délégué a, aussi, accusé le candidat du PANPRA, Duly Brutus, d'avoir poussé des officiels du BEC à incendier le bureau. Le candidat du PANPRA, de son côté, a accusé le Vice-délégué d'avoir incité à la violence une quinzaine de jeunes qui se sont rendus à sa résidence le 25 juin. Comme ce dernier ne voulait pas sortir, ils ont lancé des pierres sur la maison et endommagé le véhicule du PANPRA qui se trouvait dehors.
Des manifestations et autres formes de protestations ont eu
lieu au fur et à mesure que l'on se rendait compte la veille du
scrutin de l'omission du nom ou de l'emblème de certains
candidats sur les bulletins de vote et/ou de l'insuffisance de
bulletins dans certaines circonscriptions. A Le Borgne (Nord),
les élections furent annulées après qu'une foule ait perturbé une
session de formation électorale le 23 juin et volé le matériel de
vote. Ils protestaient ainsi contre l'impression d'un mauvais
emblème pour le candidat FNCD. Les violentes manifestations et
les actes d'intimidation à Ganthier et à Fond Parisien (Ouest),
le jour du scrutin, étaient apparemment la conséquence de
l'omission du nom de certains candidats. Ailleurs, c'était
l'insuffisance de bulletins qui a engendré des manifestations et
des protestations devant des BEC et BIV, parfois accompagnées de
menaces contre les agents électoraux et de destruction de
matériel électoral plus particulièrement dans le département de
l'Artibonite à Ennery, Desdunes et La Chapelle et dans le
département du Nord-Est à Ferrier, Dumas, Fort-Liberté et Acul
Samedi où des BIV et du matériel de vote ont été détruits. Ces
incidents ont empêché ou sérieusement perturbé les élections à
certains endroits.
De violentes manifestations ont débouché sur la destruction
par le feu de bulletins de vote, le 26 juin, dans de nombreux
départements. Elles sembleraient être dues, soit au refus
d'accepter un scrutin entaché d'irrégularités, soit à l'intention
de perturber le processus électoral au nom de candidats perdants.
Ces manifestations et destructions de bulletins de vote ont eu
lieu dans plusieurs villes du département de la Grande Anse
(Roseaux, Corail, Pestel et Chambellan). Le saccage du BEC et la
destruction de plus de 8000 bulletins à Kenscoff(Ouest) semblent
avoir été la conséquence d'une polémique au sujet des résultats
du vote. Les résultats du scrutin étaient aussi à l'origine de
jets de pierres et d'autres incidents à Môle St Nicolas et à
Bassin Bleu (Nord-Ouest). Les bulletins d'au moins 12 bureaux de
vote ont été détruits à Sainte Suzanne (Nord-Est) durant une
série d'incidents. Le matériel des neuf BIV de Grosse Roche
(Nord-Est) fut détruit par la foule. Un cocktail molotov a été
lancé contre le BEC de Tiburon. Il n'a pas explosé mais cela a
provoqué une panique générale. Un incident similaire a eu lieu à
Maïssade où l'incendie a rapidement été maîtrisé évitant la perte
des bulletins de vote. Le BEC de Marigot (Sud-Est) a été incendié
au petit matin du 8 juillet.
Plusieurs candidats ou leurs partisans furent arrêtés pour
désordre ou destruction de bulletins de vote, le jour des
élections. Parmi eux se trouvaient un candidat PDCH à Port-de-Paix (Nord-ouest), un candidat KONAKOM à Les Anglais (Sud) et un
candidat OPL à Grand Gosier (Sud-Est). Deux personnes furent
arrêtées suite à la destruction des bulletins de vote à Pestel.
Plusieurs candidats du KONAKOM et leurs partisans furent arrêtés
après avoir été accusé de mettre le feu aux bulletins de vote à
Kenscoff (Ouest) et un candidat du PROP fut arrêté pour
l'incendie du BEC de Marigot,le 8 juillet. Un délégué (Grande-Anse) et deux Vice-délégués (Gros-Morne et Corail) ont été
brièvement détenus dans des incidents séparés pour possession
d'armes le jour du scrutin.
En dépit de ces incidents, la grande majorité des électeurs a pu voter sans crainte et la plupart des agents électoraux se sont acquittés de leurs fonctions avec dévouement dans des circonstances difficiles. La Mission Civile Internationale OEA/ONU appelle le CEP, les partis politiques et tous les candidats à mettre tout en oeuvre afin que de tels incidents ne se reproduisent pas lors des élections partielles, rendues en partie nécessaires par ces mêmes incidents, ou durant le second tour de scrutin.
(Ref.CP/95/10)
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