COMMUNIQUE DE PRESSE

REF:CP/93/27

Por-au-Prince, le 26 Juillet 1993. Le 3 Juillet 1993, le Président de la République d'Haïti, Jean-Bertrand Aristide, et le Commandant en chef des Forces armées d'Haïti, le Lieutenant Général Raoul Cédras, signaient à New York l'Accord de Governors Island qui ouvre une période de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel.

Cet accord a été suivi du "Pacte de New-York" signé le 16 juillet 1993 par des représentants des forces politiques et des blocs parlementaires haïtiens. Les signataires se sont engagés à observer une trêve politique visant à assurer une période de transition stable et pacifique et un climat d'apaisement.

La Mission Civile Internationale OEA/ONU en Haïti acceuille avec satisfaction ces accords qui marquent une étape décisive vers le retour à l'ordre constitutionnel. Elle est convaincue que toutes les parties concernées conjugueront leurs efforts pour la mise en oeuvre de ces accords.

Quel sera le role de la Mission pendant la période de transition?

Conformément à ses termes de référence, la Mission Civile continuera de s'acquitter de son mandat dans le respect de la constitution haïtienne et dans le cadre de la souveraineté du pays. Comme par le passé, elle continuera à veiller au respect des droits de l'homme en Haïti et à faire toutes les recommandations appropriées pour promouvoir et proteger les droits de l'homme inscrits dans la constitution haïtienne er dans les conventions internationales dont Haïti est signataire. Elle continuera à veiller, en particulier, au respect du droit à la vie, à la sécurité de la personne, à la liberté d'expression et à la liberté d'association et de réunion.

Il est à noter que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera un des critères par lesquels l'Envoyé Spéciale vérifiera que tous les intéressés se conforment à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Governors Island. Dans ses rapports périodiques au Secrétaire général de l'ONU et au Secrétaire général de l'OEA, l 'Envoyé spécial incluera le contenu des rapports que lui adressera le Directeur Exécutif de la Mission Civile Internationale OEA/ONU.

Par ailleurs, l'importance du respect des droits de l'homme a été reconnu par le Pacte de New-York dont les signataires demandent qu'il soit mis fin aux pratiques arbitraires,d'ou qu'elles viennent. En outre, ils se sont engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Parmi les mesures pratiques signalées dans le Pacte de New-York figurent la libération immédiate de toute personne arrêtée pour délit d'opinion, la révision du statut des prisonniers et la création d'une Commission de réparation pour les victimes du coup d'Etat. La Mission est prête à donner son concours pour aider à atteindre ces objectifs dans la mesure de ses capacités bien sur et si la demande lui est faite.

Pendant cette période cruciale, la Mission en appelle à la responsabilité de tous les Haïtiens et de tous les secteurs de la societé haïtienne, afin d'éviter toute action pouvant entraver le processus de transition pacifique vers l'ordre constitutionnel et afin de promouvoir un climat d'apaisement et de calme. La Mission a, dans ce contexte, déjà pris des contacts avec la Commission présidentielle et le haut commandement des Forces armées d'Haïti. Elle compte prendre contact également avec les représentants d'autres secteurs de la société civile.

Pour faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la Mission Civile Internationale OEA/ONU demande aux autorités de garantir, dans l'intérêt de tous les Haïtiens, le droit à la vie et le droit à la sécurité de la personne. La bastonnade, la torture et toutes les formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être abolies.

La Mission demande également que le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion soit garanti pour tous conformément à la Constitution. Le respect des règles concernant les garanties de procédure et l'égalité de tous devant la loi et la justice doit aussi être garanti. Dans ce cadre, la Mission souhaite que le pouvoir judiciaire soit renforcé et que les magistrats et les juges de paix soient protégés contre les menaces et les actes d'intimidation et de violence dont ils sont souvent l'objet.

La Mission demande aux Forces armées d'Haïti de favoriser le retour dans leurs foyers des déplacés internes et d'assurer leur sécurité. Elle leur demande aussi que les mesures soient prises pour mettre fin aux extorsions dont les habitants des zones rurales sont souvent victimes.

La Mission en appelle également aux FAD'H, dans leur role de garant de l'ordre public et de la propriété, de prendre des mesures concernant le grave problème de l'insécurité à Port-au-Prince ou des quartiers entiers sont investis la nuit, des heures durant, par des bandes de civils armés qui tuent et pillent dans l'impunité.

Afin d'assurer le calme et la stabilité pendant cette phase délicate de transition, la Mission lance un appel à la population pour éviter tout acte de violence et de vengeance personnelle.

Toujours pour contribuer à l'établissement d'un climat d'apaisement et de calme, la

Mission compte organiser une campagne de sensibilisation aux droits humains et aux devoirs civiques, guidée par l'exigence de respect de ces droits et de ces devoirs par l'Etat, ses institutions et ses agents, et par l'ensemble des citoyens. Au cours de cette campagne, la Mission mettra l'accent sur le fait que la justice est une droit pour tous, qu'elle doit être la même pour tous. La campagne soulignera l'importance de la loi, l'importance des principes et des mécanismes de l'instauration d'un Etat de droit.