Note sur les mesures d'intégrité
1. Historique
Le Pacte mondial est une initiative volontaire qui cherche à faire progresser les principes universels relatifs aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la lutte contre la corruption, en faisant appel à l'active participation des entreprises en coopération avec la société civile et les représentants syndicaux. Cette initiative n'a pas été conçue pour suivre ou mesurer les résultats des sociétés participantes, ni n'a le mandat ou les moyens pour ce faire. Néanmoins, pour veiller à préserver constamment l'intégrité du Pacte mondial des Nations Unies, le Secrétaire général, sur la recommandation du Conseil consultatif du Pacte mondial, a adopté les mesures suivantes.
2. Utilisation abusive de l'association entre l'Organisation des Nations Unies et/ou le Pacte mondial
En vertu de la résolution 92(I) de l'Assemblée générale, en date du 7 décembre 1946, le nom et l'emblème des Nations Unies et de toute abréviation y relative ne peuvent être utilisés qu'à des fins officielles de l'Organisation. Cette résolution interdit expressément l'utilisation du nom et de l'emblème des Nations Unies à des fins commerciales ou de toute autre manière sans l'autorisation préalable du Secrétaire général et recommande que les États Membres prennent les dispositions nécessaires pour prévenir toute utilisation non autorisée. Dans des circonstances exceptionnelles, des entités non affiliées à l'ONU peuvent être autorisées à utiliser l'emblème des Nations Unies à titre d'illustration et à des fins pédagogiques. Toute autre utilisation de cet emblème par des entités extérieures aux Nations Unies doit faire l'objet au préalable d'une autorisation écrite du Secrétaire général. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies, New York, NY 10017 ou par télécopie : + 1-212-963-3155. Dans le même esprit, il faut aussi porter à la connaissance du Bureau des affaires juridiques toute utilisation abusive soupçonnée du nom ou de l'emblème des Nations Unies.
Seulement certains usagers et instances sont autorisés à utiliser le nom et le logo du Pacte mondial. Le texte intégral de la déclaration de principes peut et devrait être consulté sur le site internet du Pacte mondial. Les questions devraient être adressées au Bureau du Pacte mondial. Le Bureau du Pacte mondial se réserve le droit d'agir comme il convient en cas de violation de ces principes, en ayant notamment recours à la révocation du statut de participant, à la saisie des autorités gouvernementales compétentes et/ou à des poursuites judiciaires. Toute utilisation abusive soupçonnée du nom ou du logo du Pacte mondial doit être portée à la connaissance du Bureau du Pacte mondial des Nations Unies.
3. La non-publication d'une communication sur le progrès
Dans sa déclaration de principes, le Pacte mondial prie les participants d'établir chaque année à l'intention de toutes les parties prenantes une communication sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Pacte mondial. (Cette déclaration de principes est disponible sur le site internet du Pacte mondial.) Les participants devraient également présenter un lien ou une description de leur communication sur le progrès sur le site internet du Pacte mondial et/ou sur le site internet des réseaux régionaux du Pacte mondial. Les sociétés participantes qui ne présentent pas de communication sur le progrès pendant deux ans de suite seront considérées comme « inactives » sur le site internet du Pacte mondial. Les sociétés inactives n'auront pas l'autorisation de prendre part aux manifestations du Pacte mondial, notamment celles du réseau régional, jusqu'à ce qu'une communication sur le progrès soit présentée. En outre, elles ne seront pas autorisées à utiliser le nom et le logo du Pacte mondial.
Des exceptions à ce qui précède peuvent être faites pour les petites et moyennes entreprises et les autres sociétés qui n'ont peut-être pas les capacités de rendre compte de leurs travaux ou se heurtent à d'autres obstacles pour les communiquer dans leur intégralité. Le Bureau du Pacte mondial devrait être consulté dans de tels cas.
4. Allégations d'utilisations abusives systématiques ou flagrantes
Le Pacte mondial accueille tout participant qui s'engage à favoriser l'application de ses principes par divers moyens formation, dialogue, projets, amélioration des procédures, et autres activités. En outre, cette initiative n'est pas actuellement à caractère obligatoire ni n'aspire à le devenir. Néanmoins, pour protéger la réputation, l'intégrité et l'excellent travail du Pacte mondial et de ses participants, il faut disposer de mécanismes transparents d'examen des plaintes concernant des utilisations abusives systématiques ou flagrantes des buts et principes généraux du Pacte mondial. Le Bureau du Pacte mondial peut fournir une assistance ou des orientations en la matière par le biais des mesures décrites ci- après. Ces mesures auront toujours pour objectif premier de promouvoir la constante amélioration de la qualité et d'aider les participants à agir dans le sens des engagements qu'ils ont pris eu égard aux principes du Pacte mondial. Il importe de noter que le Bureau du Pacte mondial ne s'impliquera lui-même en aucune manière dans une quelconque plainte de nature juridique qu'une partie risque de déposer contre une entreprise participante. De même, les dispositions énoncées ci-après n'ont pas pour objet de modifier, de détourner ou de remplacer d'autres procédures ou poursuites réglementaires ou judiciaires quelle que soit la juridiction.
Ainsi, lorsqu'une plainte par écrit est déposée auprès du Bureau du Pacte mondial, celui-ci :
- a) Usera de son sens commun pour détecter si elle est à première vue sans fondement et, dans ce cas, en informer la partie plaignante, pour ne plus prendre aucune autre disposition;
- b) Si la plainte pour utilisation abusive systématique ou flagrante
n'apparaît pas à première vue sans fondement, la communiquera à l'entreprise
concernée participante en lui demandant
- i) de fournir des observations par écrit susceptibles d'être présentées directement à la partie plaignante, un exemplaire lui étant adressé et
- ii) de le tenir informé de toute disposition qu'elle aura prise pour remédier à la situation qui fait l'objet de la plainte; informera la partie plaignante des dispositions décrites ci-dessus qu'il a prises;
- c) Sera à la disposition de l'entreprise participante concernée,
pour lui fournir, le cas échéant, des directives et une assistance,
pour l'aider à prendre les
dispositions nécessaires et conformes aux engagements qu'elle a pris en
faveur des principes du Pacte mondial pour remédier à la situation
qui fait l'objet de la plainte.
Selon son gré, pourra, le cas échéant, prendre une ou plusieurs
des dispositions suivantes :
- i) Utiliser ses bons offices pour faciliter le règlement de la plainte;
- ii) Prier le réseau national/régional du Pacte mondial, ou une autre organisation participante au Pacte mondial, de l'aider à régler cette plainte;
- iii) Renvoyer la plainte à l'une ou à plusieurs des entités des Nations Unies qui protègent les principes du Pacte mondial pour obtenir des conseils, une assistance ou l'adoption de dispositions;
- iv) Communiquer aux parties les informations sur les procédures propres à chaque cas des directives de l'OCDE pour les entreprises multinationales et, en cas de plaintes relatives aux principes du travail, sur les procédures d'interprétation dans le cadre de la Déclaration de principes tripartite de l'OIT relative aux entreprises multinationales et à la politique sociale;
- v) Renvoyer la plainte au Conseil du Pacte mondial, en faisant appel en particulier aux compétences et aux recommandations des entreprises membres.
Si l’entreprise participante concernée refuse de prendre part au dialogue sur la question dans les trois mois après qu’elle a été pour la première fois contactée par le Bureau du Pacte mondial aux termes de l’alinéa b) ci-dessus, elle pourra être considérée comme participante « inactive » et ainsi qualifiée sur le site internet du Pacte mondial jusqu’à ce que ledit dialogue commence. Si, à l’issue de ce qui précède et de l’examen de la nature de la plainte présentée et des réponses reçues par la société participante, on considère que le maintien de l’inscription de ladite société sur la liste du site internet du Pacte mondial en tant que société participante porte atteinte à la réputation et à l’intégrité du Pacte, le Bureau du Pacte mondial se réserve le droit de la rayer de la liste et de le signaler sur le site internet du Pacte mondial.
Une société participante qualifiée d’« inactive » ou rayée de la liste des participants n’aura plus l’autorisation d’utiliser le nom ou le logo du Pacte mondial.
Si la société participante concernée a ultérieurement pris les dispositions voulues pour remédier à la situation qui a fait l’objet de la plainte et a aligné son action sur les engagements qu’elle a pris eu égard aux principes du Pacte mondial, ladite société peut chercher à être réintégrée en tant que participante active au Pacte mondial et à figurer sur la liste des participants du site internet du Pacte mondial. S’il existe un réseau régional dans le pays où siège la société, c’est ce réseau qu’elle devra contacter en premier lieu; dans tous les autres cas, le Bureau du Pacte mondial devrait être contacté directement. Seul le Bureau du Pacte mondial est susceptible de prendre une décision finale de réintégration de cette société.
Le Bureau du Pacte mondial veille au traitement équitable des parties intéressées. Pour promouvoir le bon règlement des plaintes déposées, aucune des parties ne sera autorisée à prendre publiquement la parole au sujet du problème jusqu’à ce qu’il soit résolu.
Ces mesures d’intégrité seront examinées périodiquement par le Conseil du Pacte mondial, le Forum des réseaux régionaux et le Sommet des dirigeants du Pacte mondial.
