L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 44/23 du 17 novembre 1989 faisant des années 90 la Décennie des Nations Unies pour le droit international,

Rappelant également qu'aux termes de la résolution 44/23, la Décennie devrait avoir notamment pour principaux objectifs, notamment :

a) De promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international;

b) De promouvoir les moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre États, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution;

c) D'encourager le développement progressif du droit international et sa codification;

d) D'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international,

Rappelant en outre sa résolution 51/157 du 16 décembre 1996, à laquelle était annexé le programme d'activité de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie et sa résolution 51/158 du 16 décembre 1996, intitulée "Base de données relatives aux traités",

Remerciant le Secrétaire général de la note qu'il lui a présentée1/, et ayant examiné cette note,

Rappelant que la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales2/ est l'une des conventions adoptées sous l'égide des Nations Unies qui ont codifié le droit des traités, et rappelant les effets qu'a exercés la Convention sur la pratique des traités conclus entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales,

Rappelant aussi qu'à la quarante-cinquième session de l'Assemblée générale, la Sixième Commission a créé le Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international qu'elle a chargé d'élaborer, au sujet du programme d'activité de la Décennie, des recommandations susceptibles d'emporter l'adhésion générale,

Notant qu'à la cinquante-deuxième session, la Sixième Commission a reconstitué le Groupe de travail afin qu'il poursuive ses travaux conformément à la résolution 51/157 et à toutes les résolutions précédentes traitant de la question,

Ayant examiné l'exposé que la Présidente du Groupe de travail a fait à la Sixième Commission3/,

1. Exprime sa satisfaction pour les travaux consacrés à la Décennie des Nations Unies pour le droit international pendant la présente session, et demande au Groupe de travail de la Sixième Commission de poursuivre ses activités pendant la cinquante-troisième session, conformément à son mandat et à ses méthodes de travail;

2. Remercie les États et les organisations et institutions internationales qui ont entrepris des activités relevant du programme de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie, et notamment parrainé des conférences sur divers sujets de droit international;

3. Invite tous les États ainsi que toutes les institutions et organisations internationales visées dans le programme à fournir au Secrétaire général, aux fins du rapport qui lui a été demandé au paragraphe 8 de la résolution 51/157, des informations nouvelles, mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils auront entreprises dans le cadre du programme;

4. Encourage les États à diffuser à l'échelon national, selon qu'il conviendra, les renseignements contenus dans la note présentée par le Secrétaire général1/;

5. Encourage les États à envisager de ratifier à bref délai la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, ou à y adhérer, les organisations internationales qui ont signé la Convention à déposer un acte de confirmation formelle, et les autres organisations internationales qui sont habilitées à le faire à adhérer à la Convention sans tarder;

6. Encourage les États parties et les institutions ou organisations internationales, notamment les dépositaires, à fournir, si possible, au Secrétariat, pour lui permettre de s'acquitter le plus facilement de l'obligation prévue à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, une copie de tout traité sur disquette ou autre support électronique, et à envisager de fournir, lorsqu'elle existe, une traduction en anglais ou en français, ou dans ces deux langues, selon qu'il y aura lieu, pour accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies;

7. Invite le Secrétaire général à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies4/ aux traités multilatéraux relevant des alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 12;

8. Encourage le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre plus accessible l'information sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international et à mettre à jour l'Annuaire juridique des Nations Unies;

9. Encourage le Secrétaire général à poursuivre la politique de diffusion sur Internet du Recueil des Traités des Nations Unies et des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, en gardant particulièrement à l'esprit les besoins des pays en développement pour ce qui est d'en amortir le coût;

10. Prie le Secrétaire général de faire traduire dans les autres langues officielles de l'Organisation et publier sous forme de rapport la liste des traités figurant dans la publication intitulée Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général;

11. Prie aussi le Secrétaire général de veiller à ce que les publications mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus continuent d'être distribuées gratuitement aux missions permanentes sous forme imprimée conformément à leurs besoins;

12. Demande instamment aux États, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales qui s'occupent de droit international, ainsi qu'au secteur privé, d'apporter une contribution financière ou en nature pour faciliter l'exécution du programme;

13. Prie une fois encore le Secrétaire général de porter le programme annexé à la résolution 51/157 à l'attention des États et des organisations et institutions internationales qui s'occupent de droit international;

14. Prend note avec satisfaction des activités entreprises par le Comité international de la Croix-Rouge dans le domaine du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement en période de conflit armé;

15. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international".

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1/ A/52/363.
2/ A/CONF.129/15.
3/ Voir A/C.6/52/SR.30.
4/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 859/860, p. IX.