Cliquer sur les numéros des points pour y accéder.  

151.  Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé par l'Assemblée générale à sa vingt-sixième session, en 1971 (résolution 2819 (XXVI)). Il se compose actuellement des 15 États Membres suivants : Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Espagne, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Honduras, Iraq, Mali, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Sénégal.

À sa cinquante et unième session⁽²²⁹⁾, l'Assemblée générale a notamment fait siennes les recommandations et conclusions formulées par le Comité au paragraphe 65 de son rapport; considéré que le maintien des conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies de travailler normalement était dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les États Membres; s'est félicitée des efforts déployés par le pays hôte et a espéré que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueraient d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international; a pris acte avec satisfaction des efforts déployés par le Comité qui avaient contribué à réduire le montant des dettes contractées par le personnel diplomatique; demandé au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques; et prié le Secrétaire général de continuer à s'occuper activement de tous les aspects des relations de l'Organisation avec le pays hôte (résolution 51/163).

Documentation : Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Supplément No 26 (A/52/26).

152.  Création d'une cour criminelle internationale

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l'Assemblée générale, constatant que la Commission du droit international avait adopté un projet de statut d'une cour criminelle internationale et recommandé de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création d'une cour criminelle internationale, a créé un Comité ad hoc, chargé d'examiner le projet de statut et d'envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation de la conférence (résolution 49/53).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a créé le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale pour examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulevait le projet de statut et pour élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale qui constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par la conférence de plénipotentiaires (résolution 50/46).

À sa cinquante et unième session⁽²³⁰⁾, l'Assemblée générale a notamment réaffirmé le mandat du Comité préparatoire et lui a donné pour instructions de procéder comme il était indiqué au paragraphe 368 de son rapport; décidé qu'il siégerait du 11 au 21 février, du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998, pour achever la rédaction d'un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion, qui serait présenté à la conférence diplomatique de plénipotentiaires; décidé en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendrait en 1998 en vue d'achever et d'adopter une convention; prié le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence diplomatique; et décidé d'inclure à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée «Création d'une cour criminelle internationale», en vue de prendre les dispositions qu'appelait la convocation de la conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998, à moins que les circonstances ne l'amènent à procéder autrement (résolution 51/207).

Le Comité préparatoire s'est réuni du 11 au 21 février et se réunira à nouveau du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998.

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

153.  Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation

La question intitulée «Nécessité d'examiner les propositions concernant la révision de la Charte des Nations Unies» a été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-quatrième session de l'Assemblée générale, en 1969, à la demande de la Colombie (A/7659).

À sa vingt-neuvième session, l'Assemblée générale a décidé de créer un comité ad hoc de la Charte des Nations Unies qui serait chargé d'examiner notamment toutes propositions particulières que les gouvernements pourraient faire en vue d'accroître l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies dans la réalisation de ses objectifs, ainsi que toutes autres propositions tendant à rendre plus efficace le fonctionnement de l'Organisation sans qu'il soit besoin de modifier la Charte (résolution 3349 (XXIX)).

Entre-temps, une autre question, intitulée «Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations, la promotion des normes du droit international dans les relations entre les États», avait été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-septième session de l'Assemblée générale à la demande de la Roumanie (A/8792).

À sa trentième session, l'Assemblée générale a examiné le rapport du Comité ad hoc en même temps que le point relatif au raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies. À cette session, l'Assemblée a décidé que le Comité ad hoc serait convoqué de nouveau sous l'appellation de Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, pour examiner les suggestions et les propositions relatives à la Charte et le renforcement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit international (résolution 3499 (XXX)).

Depuis sa trentième session, l'Assemblée générale a convoqué le Comité spécial chaque année et examiné ses rapports successifs (résolutions 31/28, 32/45, 33/94, 34/147, 35/164, 36/123, 37/114, 38/141, 39/88, 40/78, 41/83, 42/157, 43/170, 44/37, 45/44, 46/58, 47/38, 48/36, 49/58 et 50/52).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a décidé que le Comité spécial serait désormais ouvert à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et continuerait à fonctionner sur la base de la pratique du consensus (résolution 50/52).

À sa cinquante et unième session⁽²³¹⁾, l'Assemblée générale a notamment souligné combien il importait que, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, des consultations s'ouvrent le plus tôt possible avec les États tiers qui pouvaient rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, et que l'on procède rapidement, et de façon régulière, le cas échéant, à des évaluations sur les conséquences de ces mesures à l'égard des États tiers; invité le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place, le cas échéant, de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue de telles consultations en vue de résoudre ces difficultés; s'est félicitée des mesures supplémentaires prises par le Conseil pour accroître l'efficacité et la transparence des Comités des sanctions, et a recommandé de façon pressante que le Conseil poursuive ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement de ces comités, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États mentionnés plus haut de s'adresser plus facilement à eux; prié le Secrétaire général de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat développent leur capacité et leurs moyens de mieux informer le Conseil de sécurité et ses organes et, à la demande de ces derniers, leur faire part rapidement de leurs évaluations concernant les effets que les sanctions avaient ou pourraient avoir sur les États qui invoquent l'Article 50 de la Charte; prié aussi le Secrétaire général de continuer à s'efforcer de mettre au point une méthodologie permettant d'évaluer les conséquences effectivement entraînées pour des États tiers par l'application de mesures préventives ou coercitives, et d'utiliser à cette fin tous les services experts disponibles dans tous les organismes des Nations Unies, y compris les institutions financières et commerciales internationales; prié en outre le Secrétaire général de continuer à recueillir et coordonner les renseignements relatifs à l'assistance internationale dont peuvent bénéficier les États tiers touchés et d'entreprendre l'exploration de mesures novatrices et concrètes d'assistance à ces États, grâce notamment à une coopération avec des institutions et organismes compétents appartenant ou non au système des Nations Unies; invité ces organisations à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, selon qu'il conviendrait, aux difficultés économiques particulières que rencontraient les États tiers touchés; prié le Comité spécial, à sa session de 1997, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers affectés; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'application de la résolution (résolution 51/208).

À la même session, l'Assemblée générale a notamment prié le Comité spécial, à sa session de 1997 : a) de consacrer le temps approprié à l'examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects et d'examiner les autres propositions relatives à la question qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient lui être soumises à sa session de 1997; b) de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers touchés par l'application de sanctions; c) de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre États et de continuer l'examen des propositions en la matière; et d) de poursuivre son examen des propositions concernant le Conseil de tutelle; prié le Secrétaire général de procéder rapidement à l'établissement et à la publication des Suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de lui présenter un rapport de situation sur la question avant sa cinquante-deuxième session; et invité le Comité spécial à continuer, lors de sa session de 1997, à répertorier les nouvelles questions qu'il pourrait examiner lors de ses travaux futurs en vue de contribuer à la revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies, à examiner comment venir en aide aux groupes de travail établis par l'Assemblée générale dans ce domaine et à étudier les voies et les moyens de mieux se coordonner avec les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation, notamment pour ce qui est du rôle que peut jouer le Président du Comité spécial à cet égard; et prié le Comité spécial de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur ses travaux (résolution 51/209).

Le Comité s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 27 janvier au 7 février 1997.

Documentation :

a)   Rapport du Comité spécial, Supplément No 33 (A/52/33);

b)   Rapports du Secrétaire général (résolutions 51/208 et 51/209).

154.  Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la vingt-septième session de l'Assemblée générale, en 1972, sur l'initiative du Secrétaire général (A/8791 et Add.1 et Add.1/Corr.1). À cette session, l'Assemblée a décidé de créer le Comité spécial du terrorisme international, composé de 35 membres.

Le Comité spécial s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies en 1973, 1977 et 1979 et a présenté un rapport à l'Assemblée générale à ses vingt-huitième, trente-deuxième et trente-quatrième sessions.

Entre 1979 et 1995, l'Assemblée générale a adopté huit résolutions et une décision au titre de cette question, à savoir les résolutions 34/145, 36/109, 40/61, 42/159, 44/29, 46/51, décision 48/411 et résolutions 49/60 et 50/53.

À sa cinquante et unième session⁽²³²⁾, l'Assemblée générale a notamment réaffirmé la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, figurant en annexe à sa résolution 49/60; approuvé la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dont le texte est annexé à sa résolution; décidé de créer un Comité spécial qui serait chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et d'examiner ce qu'il conviendrait de faire pour compléter le cadre juridique offert par les conventions relatives au terrorisme international; décidé que le Comité spécial se réunirait du 24 février au 7 mars 1997 pour s'acquitter de la première de ces tâches; et recommandé que les travaux soient poursuivis pendant la cinquante-deuxième session de l'Assemblée, du 22 septembre au 3 octobre 1997, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission; prié le Comité spécial de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session sur les progrès qu'il aura accomplis en ce qui concerne la première de ses tâches; et recommandé que le Comité spécial se réunisse à nouveau en 1998 pour poursuivre ses travaux (résolution 51/210).

Le Comité spécial s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 24 février au 7 mars 1997.

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général (résolution 50/53);

b)   Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, Supplément No 37 (A/52/37).

À sa cinquante et unième session⁽²³³⁾, l'Assemblée générale a réaffirmé son appui total au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation; pris note des mesures prises pour mettre en oeuvre plusieurs aspects de la stratégie pour la gestion des ressources humaines de l'Organisation; déploré que n'aient pas abouti les efforts visant à mettre en place un cadre et un style de gestion qui permettent aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions avec le maximum d'efficacité et de productivité et en exploitant tout leur potentiel; demandé au Secrétaire général de s'appliquer à mener à bien, dès que possible, la mise en oeuvre de sa stratégie (voir A/C.5/49/5); pris note, à cet égard, de l'amélioration progressive des méthodes de suivi du comportement professionnel, notamment par la mise en place en 1996 d'un nouveau système de notation des fonctionnaires; été consciente du rôle que jouait le Bureau de la gestion des ressources humaines, en tant que représentant principal du Secrétaire général, dans la définition des politiques et directives relatives aux ressources humaines; prié le Secrétaire général d'accroître les responsabilités qui incombaient aux responsables en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines; déploré le nombre élevé de dérogations aux procédures établies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion du personnel; prié le Secrétaire général d'annoncer toutes les vacances de postes afin de donner des chances égales à tous les fonctionnaires qualifiés et d'encourager la mobilité; prié le Secrétaire général de veiller à ce que dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, les ressources allouées au Bureau de la gestion des ressources humaines soient suffisantes pour lui permettre de s'acquitter du mandat énoncé ci-dessus; décidé que les représentants du personnel ne pouvaient être libérés de leurs fonctions de façon continue pendant plus de quatre ans et que seuls les représentants élus du personnel pouvaient ainsi être libérés de leurs fonctions; prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la pratique suivie par les États Membres en ce qui concerne le financement de la représentation du personnel dans les différents pays et la proportion de représentants; pris note des travaux préliminaires accomplis en matière de planification des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la projection des besoins de recrutement à des emplois de début pour la période de 1997 à 2001, et demandé que ces activités soient poursuivies et élargies; prié le Secrétaire général de recourir dans toute la mesure possible aux mécanismes existants, tels que le licenciement amiable et l'octroi de congés sans traitement, pour offrir des possibilités d'avancement aux fonctionnaires en poste et pour recruter de nouveaux fonctionnaires; réaffirmé qu'aucun poste ne devait être considéré comme l'apanage d'un État Membre ou d'un groupe d'États, y compris au niveau le plus élevé; considéré que le système des fourchettes souhaitables était le mécanisme à utiliser pour recruter des fonctionnaires aux postes soumis au principe de la répartition géographique; prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles pour assurer, au niveau des postes de direction et de décision du Secrétariat, la représentation équitable des États Membres, en particulier celle des pays en développement et des États Membres insuffisamment représentés à ce niveau, et de faire figurer dans les rapports à venir sur la composition du Secrétariat des renseignements à ce sujet; et également d'appliquer avec souplesse le système des fourchettes souhaitables lors du recrutement; prié le Secrétaire général, tout en veillant à ce que la possession des plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité soit le principal critère de recrutement, de faire en sorte que la recherche et la sélection des candidats soient menées conformément aux principes directeurs qu'étaient la réalisation d'une répartition géographique équitable et la nécessité de donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances de participer, en quelque qualité que ce soit et dans des conditions d'égalité, aux travaux du Secrétariat; prié le Secrétaire général de ne procéder à des nominations à titre temporaire à des postes inscrits au budget ordinaire ou financés à l'aide de ressources extrabudgétaires pour des périodes d'un an ou plus que lorsqu'il s'agissait de répondre à des besoins temporaires, par exemple pour remplacer des fonctionnaires affectés à des missions ou en congé autorisé; de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des fonctionnaires ne soient affectés à des postes vacants d'une classe plus élevée que la leur pour des périodes d'une durée supérieure à trois mois; de publier les avis de vacance correspondants avant l'expiration de la période de trois mois et de donner pour instructions aux directeurs de programme d'informer le Bureau de la gestion des ressources humaines immédiatement de tout poste devenu vacant et six mois à l'avance et de tout poste devant devenir vacant; noté que la formule des fourchettes souhaitables ne s'appliquait qu'aux 2 700 postes actuellement concernés; prié le Secrétaire général de continuer d'organiser des concours nationaux pour le recrutement de fonctionnaires aux classes P-2 et P-3, estimant qu'il s'agissait là d'un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés originaires d'États Membres insuffisamment représentés, et de ne pas réduire la proportion de postes des classes de début (P-1 à P-3) pour des raisons budgétaires; prié le Secrétaire général d'offrir des nominations pour une période de stage à tous les lauréats d'un concours de recrutement et d'envisager de leur offrir à tous une nomination à titre permanent à l'issue de leur période de stage; prié le Secrétaire général d'achever d'aligner les concours pour la promotion d'agents des services généraux et autres catégories à la catégorie des administrateurs sur les concours nationaux de recrutement et de présenter des propositions concernant l'introduction d'une période de stage pour les lauréats des concours pour la promotion d'agents des services généraux à la catégorie des administrateurs; prié le Secrétaire général de faire rapport sur la question du déséquilibre géographique résultant de promotions de lauréats de ces concours à des postes soumis au principe de la répartition géographique; prié instamment le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en donnant les instructions voulues aux chefs de département, pour recruter, dans un délai d'un an, tous les lauréats des concours nationaux de recrutement, sous réserve que des postes soient disponibles; prié le Secrétaire général d'étendre aux consultants et aux personnes dont les services étaient mis gracieusement à la disposition de l'Organisation la pratique actuelle qui excluait que des stagiaires non rémunérés fassent acte de candidature ou soient nommés à des postes du Secrétariat pendant une période de six mois suivant la fin de leur stage et décidé que les personnes nommées pour une période de courte durée, d'un an ou plus, à un poste inscrit au budget ordinaire ou à un poste financé à l'aide de ressources extrabudgétaires ne seraient pas autorisées à faire acte de candidature ou être nommées au poste qu'elles occupaient dans les six mois suivant la fin de leur engagement; prié le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes engagées pour des missions de maintien de la paix ou d'autres missions hors Siège puissent faire acte de candidature à des postes devenus vacants au Secrétariat après une période de service de 12 mois, et de reprendre dès que possible les activités normales de recrutement à tous les niveaux; prié instamment le Secrétaire général d'appliquer et de suivre pleinement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000) (A/49/587 et Corr.1, chap. IV), et de poursuivre ses efforts visant à ce que se crée un milieu de travail respectueux des sexospécificités; prié le Secrétaire général de mettre au point, à l'intention des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, un programme de congé pour motif familial et de lui faire rapport à ce sujet dès que possible; prié le Secrétaire général de formuler des propositions relatives à la structure et à l'origine des ressources allouées à la personne responsable des questions relatives aux femmes, afin de veiller à ce qu'elle dispose de ressources à la mesure de son mandat, et de prendre dès que possible, les mesures nécessaires pour permettre l'exécution du mandat confié à la personne responsable des questions relatives aux femmes; encouragé le Secrétaire général à nommer davantage de femmes à la classe D-1 et aux classes supérieures; demandé instamment au Secrétaire général d'employer au Secrétariat davantage de femmes provenant de pays en développement; encouragé vivement les États Membres à soutenir les efforts que faisaient l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour accroître la proportion de femmes occupant des postes d'administrateur, en particulier des postes de la classe D-1 et des classes supérieures, en recherchant et en présentant régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes; prié le Secrétaire général d'atteindre les buts et objectifs arrêtés par l'Assemblée dans diverses résolutions en mettant en place, à titre prioritaire, un système complet d'organisation des carrières et de promotion; de lui présenter un rapport sur la possibilité d'organiser des concours nationaux dans les six langues officielles, étant entendu que la connaissance de l'anglais et du français, langues de travail, était obligatoire, et de formuler des propositions visant à assurer que les candidats aux concours nationaux dont la langue maternelle n'était pas une langue officielle ni une langue de travail de l'Organisation des Nations Unies n'étaient pas défavorisés; prié le Secrétaire général de poursuivre la mise au point et l'application des programmes de planification des réaffectations des fonctionnaires des classes de début et autres; constaté qu'il n'avait guère été accompli de progrès pour ce qui était de l'accroissement de la mobilité des fonctionnaires recrutés sur le plan international et rappelé qu'il importait de faire des progrès tangibles dans ce sens; noté avec préoccupation que les retards dans l'établissement des rapports d'évaluation portaient préjudice aux fonctionnaires dont le dossier était examiné par les organes chargés des nominations et des promotions et prié le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour que les fonctionnaires qui établissaient ces rapports aient à répondre de ces retards; demandé que, dans la mesure compatible avec une juste évaluation, la procédure de recrutement et de promotion ne soit pas retardée au détriment des fonctionnaires en raison de l'absence de rapports d'évaluation; pris note avec satisfaction du renforcement des programmes de formation, notamment dans le domaine de la gestion centrée sur les relations humaines, du perfectionnement des qualifications professionnelles, de l'informatique, des communications et de l'égalité des six langues officielles dans la formation, et prié le Secrétaire général de continuer à investir dans les capacités prospectives de l'Organisation en poursuivant et en élargissant ces programmes de manière à répondre aux besoins de l'Organisation et aux aspirations professionnelles individuelles des fonctionnaires; s'est déclaré préoccupée par la pratique consistant à recourir à des consultants pour remplir des fonctions rattachées à des postes permanents et a demandé au Secrétaire général de s'abstenir de le faire; pris note avec inquiétude des observations du Comité des commissaires aux comptes selon lesquelles nombre de constatations justifiaient une enquête plus poussée en vue de prendre les mesures appropriées à l'encontre des fonctionnaires responsables de fautes professionnelles, et demandé au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de lui en rendre compte à sa cinquante deuxième session; prié le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et programmes des Nations Unies de veiller à ce qu'il soit plus largement fait appel à la concurrence pour le recrutement des consultants; prié le Secrétaire général d'élaborer, au plus tard à la fin de 1997, un ensemble de principes directeurs concernant le mandat (y compris les objectifs à atteindre, les tâches à accomplir et les échéances à respecter), la sélection, le recrutement et le réengagement des consultants, garantissant la transparence et l'objectivité du processus de sélection, et de soumettre ces principes au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires pour examen, avant qu'elle ne les examine à sa cinquante-deuxième session; fait sienne la recommandation du Comité consultatif tendant à ce que le Secrétariat renoue avec la pratique de soumettre tous les deux ans, en même temps que le rapport demandé par le Comité sur le recrutement des retraités, un rapport sur le recrutement et l'emploi de consultants (résolution 51/226).

Documentation : Rapports du Secrétaire général (résolution 51/226).

Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés

L'Assemblée générale a examiné la question à sa trente-cinquième session, en 1980, au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Questions relatives au personnel» (résolution 35/212) et, ultérieurement, de sa trente-sixième à sa quarantième session et de sa quarante-septième à sa cinquantième session (résolutions 36/232, 37/236, 38/230, 39/244, 40/258 C, 41/205, 42/219, 43/225, 44/186, 45/240 et 47/28 et décisions 48/462, 49/238 et 50/484).

À sa cinquante et unième session²³⁹, l'Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés et de la déclaration faite devant la Cinquième Commission par le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité, et a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et des organismes apparentés ainsi que sur leur sécurité (résolution 51/227).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/227).

Modifications du Règlement du personnel

À la même session, l'Assemblée générale a pris note des modifications apportées aux séries 100 et 200 du Règlement du personnel, sans préjudice de l'examen du point de l'ordre du jour intitulé «Gestion des ressources humaines» lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session (décision 51/455).

156.  Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de s Nations Unies pour la vérification au Guatemala⁵

Dans sa résolution 1094 (1997) du 20 janvier 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser pour une période de trois mois l'adjonction à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) d'un groupe de 155 observateurs militaires, avec le personnel médical nécessaire.

Conformément au paragraphe 5 de la résolution 51/198 B de l'Assemblée générale, en date du 27 mars 1997, la MINUGUA a été rebaptisée Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala.

À la reprise de sa cinquante et unième session, en avril 1997⁽²³⁴⁾, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir un compte spécial pour le Groupe d'observateurs; décidé d'ouvrir, pour la période du 15 février au 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 4 millions de dollars (montant net : 3 956 300 dollars), comprenant le montant brut de 3 millions de dollars (montant net : 2 949 300 dollars) déjà autorisé par le CCQAB en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée; décidé également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres, pour la période du 15 février au 31 mai 1997, le montant brut de 4 millions de dollars (montant net : 3 956 300 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour 1997; décidé en outre de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 15 février au 31 mai 1997, soit 43 700 dollars; et décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée «Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala» (résolution 51/228).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (résolution 51/228);

b)Rapport du Comité consultatif.

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229. ²³⁵   Références concernant la cinquante et unième session (point 149 de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Comité des relations avec le pays hôte : Supplément No 26 (A/51/26);
b)   Rapport de la Sixième Commission : A/51/629;
c)   Résolution 51/163;
d)   Séances de la Sixième Commission : A/C.6/51/SR.47 et 48;
e)   Séance plénière : A/51/PV.85.

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