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131.  Financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique⁴

Par sa résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992, le Conseil de sécurité a créé l'Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) pour une période allant jusqu'au 31 octobre 1993. Par ses résolutions 882 (1993) et 916 (1994), le Conseil a renouvelé le mandat de l'ONUMOZ respectivement jusqu'au 30 avril 1994 et au 15 novembre 1994, le Conseil a prolongé le mandat de l'ONUMOZ jusqu'à ce que le nouveau Gouvernement du Mozambique ait pris ses fonctions, mais pas au-delà du 15 décembre 1994, et a autorisé l'ONUMOZ à achever les opérations qu'il lui restait à exécuter avant son retrait, prévu pour le 31 janvier 1995 au plus tard.. Dans sa résolution 960 (1994), le Conseil, entre autres, s'est félicité des élections qui avaient eu lieu au Mozambique du 27 au 29 octobre 1994 et en a approuvé les résultats.

À sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour la période allant du 16 novembre 1994 au 31 mars 1995 des crédits d'un montant total brut de 40 millions de dollars (39 053 300 dollars net) pour la liquidation de l'ONUMOZ (résolution 49/235).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a décidé de maintenir la question à l'ordre du jour de cette session (décision 50/475).

À sa cinquante et unième session⁽²⁰⁷⁾, l'Assemblée générale a décidé de poursuivre l'examen de la question à la reprise de sa cinquante et unième session (décision 51/460).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

132.   Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre^{4 6}

Par sa résolution 186 (1964) du 4 mars 1964, le Conseil de sécurité a recommandé la création d'une Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) qui serait stationnée pour trois mois avec pour mandat de faire tout ce qui est son pouvoir pour prévenir toute reprise des combats et, selon qu'il conviendra, de contribuer au maintien et au rétablissement de l'ordre public ainsi qu'au retour à une situation normale. Depuis lors, le Conseil a régulièrement prorogé le mandat de la Force, en général pour des périodes de six mois, la prolongation la plus récente ayant été décidée conformément à la résolution 1117 (1997) du 27 juin 1997 pour une période supplémentaire se terminant le 31 décembre 1997.

Jusqu'à une date récente, la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre était la seule opération de maintien de la paix des Nations Unies qui n'était pas financée par les contributions des États Membres de l'Organisation. Dans sa résolution 831 (1993), le Conseil de sécurité a décidé que les coûts de l'UNFICYP qui n'étaient pas couverts par des contributions volontaires devraient être considérés comme dépenses de l'Organisation à compter de la prochaine prorogation du mandat de la Force le 15 juin 1993 ou avant cette date.

À la reprise de sa cinquante et unième session en mai 1997⁽²⁰⁸⁾, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de l'UNIFICYP (A/51/755 et Corr.1 et Add.1) et le rapport correspondant du CCQAB (A/51/851 et Corr.1), a décidé d'ouvrir pour inscription au compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre un crédit d'un montant brut de 48 000 800 dollars (montant net : 45 877 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 1 939 100 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 1 131 000 dollars destiné à couvrir le paiement des indemnités de licenciement dues aux agents civils locaux au titre de la période de service postérieure au 15 juin 1993; a décidé, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de l'UNFICYP serait financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote (15 292 600 dollars) et que le Gouvernement grec avait annoncé une contribution de 3 731 333 dollars,. de répartir entre les États Membres un montant brut de 28 976 867 dollars (montant net : 26 853 867 dollars), dont un montant de 2 768 667 dollars, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998, devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 414 738 dollars (montant net : 2 237 822 dollars).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de l'UNFICYP (résolution 50/236);

b)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Bureau des services de contrôle interne;

c)   Rapport du Comité consultatif.

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 858 (1993) du 24 août 1993, a décidé de créer, pour une période de six mois, une Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG). Il a prorogé le mandat de la MONUG par des résolutions ultérieures, la dernière en date étant la résolution 1096 (1997) du 30 janvier 1997, par laquelle il a prorogé ce mandat pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 1997.

À sa cinquante et unième session⁽²⁰⁹⁾, l'Assemblée générale a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUG, il serait déduit des charges à répartir ultérieurement leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 970 718 dollars (montant net : 1 718 168 dollars) pour la période du 16 mai 1995 au 12 janvier 1996; et décidé également que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUG, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 970 718 dollars (montant net : 1 718 168 dollars) pour la même période serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (décision 51/406).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²¹⁵, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUG, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 juillet 1997, un crédit d'un montant brut de 18 580 500 dollars (montant net : 17 582 100 dollars) pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 765 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 1 548 375 dollars (montant net : 1 465 175 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998; décidé qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MONUG pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 998 400 dollars; décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUG, il serait déduit des charges à répartir, conformément au paragraphe 7 de la résolution, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; et décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUG, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/236).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUG (décision 51/406 et résolution 51/236);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 867 (1993) du 23 septembre 1993, le Conseil de sécurité a approuvé la création de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) pour une période initiale de six mois. Aux termes de sa résolution 940 (1994), il a prorogé le mandat de la Mission afin de constituer une force multinationale pour instaurer et maintenir un climat sûr. Le déploiement intégral des effectifs et la prorogation du mandat ont été autorisés par des résolutions ultérieures. Dans sa résolution 1048 (1996), le Conseil a décidé de proroger le mandat de la MINUHA pour une dernière période de quatre mois prenant fin le 30 juin 1996; décidé de ramener l'effectif des contingents de la MINUHA à 1 200 hommes au maximum et celui de la police civile à 300 hommes au maximum; et prié le Secrétaire général de commencer à préparer, le 1er juin 1996 au plus tard, le retrait complet de la MINUHA.

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁰⁾, l'Assemblée générale a partagé les préoccupations exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au paragraphe 9 de son rapport (A/51/44) et a prié le Secrétaire général de lui présenter des explications détaillées sur les circonstances qui avaient conduit au dépassement d'environ 6,7 millions de dollars par rapport aux prévisions initiales; décidé de ramener à un montant brut de 1 197 100 dollars (montant net : 1 185 800 dollars), comprenant le montant de 377 400 dollars affecté au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, le crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (montant net : 15 440 300 dollars) qui avait été ouvert aux fins de la liquidation de la MINUHA pour la période commencée le 1er juillet 1996 et réparti entre les États Membres conformément à sa résolution 50/90 B; décidé également que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUHA, il serait déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 8 de la résolution leurs parts respectives du montant brut de 1 197 100 dollars (montant net : 1 185 800 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (montant net : 16 715 100 dollars) pour la période du 1er août 1995 au 29 février 1996; décidé en outre que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUHA, leur part du montant à prélever sur le solde inutilisé pour la même période serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; et décidé que le reliquat du solde inutilisé, soit un montant brut de 16 193 000 dollars (montant net : 15 529 300 dollars) pour la même période serait porté au crédit des États Membres (résolution 51/14 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²¹⁶, l'Assemblée générale a décidé que les États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUHA seraient crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 7 022 800 dollars (montant net : 6 840 300 dollars) pour la période du 1er mars au 30 juin 1996; décidé également que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUHA, leur part du solde inutilisé pour la même période serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur les mesures prises pour remédier aux problèmes tenant aux pratiques de la MINUHA en matière d'achats et de gestion des avoirs qui avaient été signalés dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/51/5, vol. II, sect. II) et du Bureau des services de contrôle interne (A/51/432, annexe) et dans celui du Comité consultatif (voir A/51/861) (résolution 51/14 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUHA (résolutions 51/14 A et B);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 866 (1993) du 22 septembre 1993, le Conseil de sécurité a créé la Mission des Nations Unies au Libêria (MONUL) sous son autorité et sous la direction du Secrétaire général par l'intermédiaire de son Représentant spécial, pour une période de sept mois, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou sur le Libéria.

Le mandat de la MONUL a par la suite été prorogé par le Conseil de sécurité par ses résolutions 911 (1994), 950 (1994), 972 (1995), 985 (1995), 1001 (1995), 1014 (1995), 1041 (1996), 1059 (1996), 1071 (1996), 1083 (1996) et 1100 (1997). Par sa résolution 1020 (1995), le Conseil de sécurité a décidé de modifier le mandat de la MONUL et a accueilli avec satisfaction les recommandations du Secrétaire général (S/1995/881) en ce qui concerne la nouvelle conception des opérations de la MONUL.

Par sa résolution 1116 (1997), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la MONUL jusqu'au 30 septembre 1997, comptant qu'il prendrait fin à cette date.

À sa cinquante et unième session⁽²¹¹⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, un crédit d'un montant brut de 14 016 000 dollars (montant net : 13 186 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUL pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, comprenant le montant de 791 800 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix; décidé que la répartition des charges pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, soit un montant brut de 5 840 000 dollars (montant net : 5 494 500 dollars), serait arrêtée à une date ultérieure, après examen du rapport sur l'exécution du budget de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; et décidé, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 novembre 1996, de répartir entre les États Membres le montant brut de 8 176 000 dollars (montant net : 7 692 300 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997 à raison d'un montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars) (résolution 51.3 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session en mars 1997²¹⁷, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 12 169 600 dollars (montant net : 11 838 800 dollars) déjà autorisé et réparti aux termes de sa résolution 50/210, aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période du 1er février au 31 mars 1996 et de proroger la période couverte par cette ouverture de crédit du 31 mars au 30 juin 1996; décidé également d'ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 17 899 000 dollars (montant net : 17 544 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; décidé en outre de répartir entre les États Membres le montant brut de 5 840 000 dollars (montant net : 5 494 500 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, ainsi que le montant supplémentaire de 13 192 345 dollars (montant net : 12 989 545 dollars) pour la période du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997; décidé de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 706 655 dollars (montant net : 4 554 555 dollars) à raison d'un montant mensuel brut de 1 568 885 dollars (montant net : 1 518 185 dollars) pendant la période du 1er avril au 30 juin 1997, en sus du montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars) déjà autorisé par sa résolution 51/3 A; et décidé que, dans le cas des États Membres qui se seraient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUL, il serait déduit des charges à répartir, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 13 466 400 dollars (montant net : 13 443 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et que dans le cas des États Membres qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUL, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 13 466 400 dollars (montant net : 13 443 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/3 B).

En outre, l'Assemblée générale a décidé, à la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²¹⁷, d'ouvrir, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUL au-delà du 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 758 700 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 1 703 925 dollars (montant net : 1 576 525 dollars) (résolution 51/3 C).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (résolution 51/3 A à C);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 872 (1993) du 5 octobre 1993, le Conseil de sécurité a créé la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) pour une période de six mois allant jusqu'au 4 avril 1994 et approuvé la proposition du Secrétaire général d'intégrer la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda (MONUOR) au sein de la Mission d'assistance.

Le Conseil a par la suite modifié et/ou prorogé le mandat de la MINUAR dans ses résolutions 909 (1994), 912 (1994), 918 (1994), 925 (1994), 965 (1994) et 997 (1995). Par sa résolution 1029 (1995), le Conseil a , notamment, décidé de proroger le mandat de la MINUAR une dernière fois jusqu'au 8 mars 1996 et de le modifier, et prié le Secrétaire général de commencer à établir des plan en vue du retrait complet de la MINUAR, celui-ci devant se faire dans les six semaines suivant l'expiration du mandat actuel. Dans sa résolution 1050 (1995), le Conseil a pris note des dispositions prises par le Secrétaire général en vue du retrait de la MINUAR, à compter du 9 mars 1996, conformément à sa résolution 1029 (1995) du 12 décembre 1995.

À sa cinquante et unième session⁽²¹²⁾, l'Assemblée générale a décidé de poursuivre l'examen de la question à la reprise de sa cinquante et unième session (décision 51/460).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²¹⁸, l'Assemblée générale a pris note des crédits additionnels d'un montant brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars) demandés au titre du fonctionnement de la MINUAR pour la période allant du 1er juillet au 30 juin 1996; décidé d'autoriser le Secrétaire général à imputer un montant équivalent sur les soldes des sommes engagées au titre de périodes précédentes pour financer ces dépenses supplémentaires; et décidé de ramener le crédit ouvert pour la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995, conformément à sa résolution 49/20 B, d'un montant brut de 109 951 900 dollars (montant net : 107 584 300 dollars) à un montant brut de 99 628 200 dollars (montant net: 97 508 000 dollars) pour qu'il corresponde au montant réparti en vertu de ladite résolution (décision 51/472).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUAR (décision 51/472);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Cette question a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à sa quarante-septième session, en 1993, sur la proposition du Secrétaire général (A/47/955). À cette session, l'Assemblée a adopté la résolution 47/235.

De sa quarante-huitième session à sa cinquantième session, l'Assemblée générale a poursuivi l'examen de la question (résolutions 48/251,49/242 A et B et 50/212 B et C et décisions 48/461 et 49/471 A et B).

À sa cinquante et unième session⁽²¹³⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant total brut de 23 655 600 dollars des États-Unis (montant net : 21 146 900 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997; a décidé que les crédits ouverts pour cette période seraient financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B, après déduction d'un montant de 5 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé en 1996; a décidé que les États Membres renonceraient à leurs parts respectives des soldes créditeurs que faisaient apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total de 9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars), qui serait prélevé sur le compte spécial de la Force de protection des Nations Unies; a décidé de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 327 800 dollars; et a décidé qu'elle examinerait de nouveau, lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session, le financement du Tribunal international pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auraient été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aurait soumis par le Bureau des services de contrôle interne (résolution 51/214 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session en 1997²¹⁹, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal international un crédit d'un montant brut de 29 825 500 dollars (montant net : 27 440 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997; et a décidé que le crédit ouvert pour cette période serait financé selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B; a décidé que les États Membres renonceraient à leurs parts respectives des soldes créditeurs que faisaient apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars) et a décidé de répartir, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars) (résolution 51/214 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/214 B);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 968 (1994) du 16 décembre 1994, le Conseil de sécurité a créé la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) pour une période d'une durée maximum de six mois, étant entendu qu'elle ne se poursuivrait après le 6 février 1995 que si le Secrétaire général rapportait au Conseil d'ici à cette date que les parties avaient convenu de reconduire l'Accord du 17 septembre 1994. Le Conseil a prorogé le mandat de la MONUT dans ses résolutions ultérieures, dont la dernière était la résolution 1113 (1997) du 12 juin 1997, qui prorogeait le mandat jusqu'au 15 septembre 1997.

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997⁽²¹⁴⁾, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (A/51/784 et Add. 1 et 2), le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/51/850) et le rapport du Bureau des services de contrôle interne (A/51/432, annexe), a décidé d'ouvrir, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUT au-delà du 15 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 8  275 000 dollars (montant net : 7 721 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUT pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 308 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 689 442 dollars (montant net :643 442 dollars); décidé en outre que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUT, il serait déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548 000 dollars (montant net : 1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin au 15 décembre 1995; décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUT, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548 000 dollars (montant net : 1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin au 15 décembre 1995 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUT, il serait déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996; décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUT, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51.237)

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUT (résolution 51/237);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la cinquantième session de l'Assemblée générale, en 1995, conformément à la résolution 49/251 de l'Assemblée.

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁵⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international chargé du financement du Tribunal criminel international un crédit d'un montant total brut de 23 114 950 dollars (montant net : 20 871 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997; décidé que les crédits ouverts seraient financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251, après déduction d'un montant de 12 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé de 1996; décidé que les États Membres renonceraient à leurs parts respectives des soldes créditeurs que faisaient apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars), qui serait viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda; décidé de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars); décidé qu'elle examinerait de nouveau, lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session, le financement du Tribunal international pour le Rwanda pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auraient été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aurait été soumis par le Bureau des services de contrôle interne (résolution 51/215 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session²²¹, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international un crédit d'un montant total brut de 18 402 500 dollars (montant net : 15 103 700 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997; décidé que le crédit ouvert serait financé selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251; décidé que les États Membres renonceraient à leurs parts respectives des soldes créditeurs que faisaient apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars) qui serait viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda; et décidé de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars) (résolution 215 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/215 B);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 1035 (1995) du 21 décembre 1995, le Conseil de sécurité a créé, pour une période d'un an, une force de police civile des Nations Unies qui porte le nom de Groupe international de police (GIP). La Mission est dénommée Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, le Conseil a prorogé le mandat de la MINUBH pour une nouvelle période s'achevant le 21 décembre 1997.

Dans sa résolution 779 (1992) du 6 octobre 1992, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement d'observateurs militaires des Nations Unies chargés de surveiller la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka. Aux termes de sa résolution 1119 (1997) du 14 juillet 1997, il a autorisé la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka jusqu'au 15 janvier 1998. Bien qu'indépendante, la MONUP est considérée, à des fins administratives et budgétaires, comme faisant partie de la MINUBH.

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁶⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) comprenant le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendrait s'ajouter au crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/241; décidé, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du montant brut de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/241, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 12 603 300 dollars (montant net : 12 037 600 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997; et décidé qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 3 394 200 dollars (résolution 51/152 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²²², l'Assemblée générale a approuvé, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de la MINUBH, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies; décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MiNUBH, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 21 décembre 1997, un crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la MINUBH pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 6 880 900 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 14 906 742 dollars (montant net : 14 189 142 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998; décidé qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 8 de la résolution leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 8 611 200 dollars; décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUBH, il serait déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 8 de la résolution leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; et décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINUBH, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables.

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUBH (résolutions 51/152 A et B);

b)   Rapports du Comité consultatif.

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207. ²¹³   Références concernant la cinquante et unième session (point 131 de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Secrétaire général :A/51/807;
b)   Décision 51/460;
c)   Séance plénière: A/51/PV.89.

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