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DIXIEME CONGRES DES NATIONS UNIES POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS Fiche descriptive

Projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
 

Au cours de la décennie écoulée, les groupes criminels organisés transnationaux ont construit des réseaux internationaux de grande envergure qui enregistrent aujourd'hui de vastes profits par le biais d'activités illicites diverses et variées et d'actes d'intimidation.

    Les groupes criminels organisés se livrent au trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, à des fins d'esclavage économique et de prostitution. Ils pratiquent le commerce illicite d'armes et de munitions, le trafic de substances illicites et de matériel nucléaire, la fraude à une échelle internationale et blanchissent d'énormes sommes d'argent. Ils corrompent et achètent les responsables publics, les hommes politiques et les chefs d'entreprises.

    Estimant que le crime organisé a pris une ampleur trop importante pour que les gouvernements puissent le combattre seuls, les nations ont uni leurs forces, en proposant un nouveau traité puissant: le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois projets de protocoles contre le trafic illicite d'armes à feu, de migrants et d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants.

    Le traité proposé - qu'un comité spécial, établi par l'Assemblée générale, est en train d'élaborer - constituera un des points majeurs de discussion du Dixième Congrès pour la Prévention du Crime. Le projet de traité devrait être prêt pour être adopté, en l'an 2000, par l'Assemblée générale du Millénaire. (La convention et les protocoles résumés ici sont encore en négociation et donc susceptibles d'être modifiés.)
Aux termes du traité proposé, les gouvernements devraient:

• Criminaliser les délits commis par les groupes criminels organisés, y compris la corruption et les délits liés à l'entreprise et aux sociétés;
• Prendre des mesures énergiques concernant le blanchiment d'argent et le produit du crime;
• Accélérer et étendre la portée de l'extradition;
• Protéger les témoins qui témoignent contre les groupes criminels;
• Renforcer la coopération pour rechercher et poursuivre les suspects;
• Activer la prévention du crime aux niveaux national et international;
• Développer une série de protocoles contenant des mesures pour lutter contre certains aspects spécifiques de la criminalité transnationale organisée.

Criminaliser le crime organisé

Le nouveau traité devrait chercher à aligner les lois nationales en matière de pénalisation des actes commis par les groupes criminels organisés. Aux termes de la convention, cela engloberait l'organisation, la direction et l'assistance portée à des délits graves commis par un groupe criminel organisé, ce qui devrait impliquer de s'entendre avec une ou plusieurs autres personnes pour perpétrer un délit grave afin d'en tirer un profit financier ou matériel.
La convention devrait également criminaliser les actes de corruption qui ont, dans certains pays, considérablement contribué à la croissance rapide du crime organisé. Les actes corrompus engloberaient le versement de pots-de-vin ou les tentatives de corruption des responsables publics visant à les inciter à agir de manière contraire à leurs charges officielles. De même, les responsables publics sollicitant ou acceptant des pots-de-vin seraient passibles d'inculpation pour corruption.

    Pour la première fois dans une convention internationale, les sociétés et les entreprises devraient être rendues responsables de leurs actes en cas de participation à des délits sérieux impliquant un groupe criminel organisé ou lorsqu'elles en tirent profit, de même qu'en ce qui concerne les activités de blanchiment d'argent. Ces groupes du monde des affaires seraient punis de façon appropriée et se verraient infliger d'importantes sanctions économiques.

Lutter contre le blanchiment d'argent

La criminalité transnationale organisée engrange d'énormes profits. Cet argent est blanchi par le biais d'entreprises légales ou mis "en sécurité" dans des comptes secrets. Bloquer l'accès à ces fonds ou empêcher leur stockage peut fortement handicaper le fonctionnement des réseaux criminels dans leur ensemble. Les experts juridiques discutent encore des mesures les plus efficaces pour contrecarrer le blanchiment d'argent, mais la convention pourrait obliger les nations à :

• Mettre en place un système pour réguler les institutions financières, de même que pour l'attribution de permis et pour procéder à leur examen;
• Lever le secret bancaire pour enquêter sur le blanchiment d'argent et le prévenir;
• Interdire les comptes bancaires anonymes ou les comptes avec des noms d'emprunt;
• Mettre en place des groupes d'investigation financière pour collecter, analyser et propager les informations relatives au blanchiment d'argent potentiel et aux autres crimes financiers.

    Aux termes de la convention, les gouvernements devraient aussi couper les groupes criminels organisés de leurs fonds mal-acquis, en confisquant le produit du crime ou des biens d'une valeur équivalente, en identifiant, gelant et saisissant leurs acquis. Ils devraient aussi conférer aux tribunaux ou à d'autres autorités le pouvoir d'ordonner qu'une banque, des dossiers financiers ou commerciaux ou des biens soient mis à disposition ou saisis.

Extrader les criminels

Pour empêcher que les suspects n'échappent aux poursuites judiciaires dans un pays en fuyant pour trouver la liberté dans un autre pays, la convention devrait viser à renforcer les procédures d'extradition. Il serait demandé aux nations de :

• Reconnaître les crimes couverts par la convention comme passibles d'extradition, dans les cas où aucun accord d'extradition n'existe avec le pays où se trouve le suspect;
• Accélérer les procédures d'extradition;
• Conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour rendre l'extradition plus efficace.

Coopérer pour rechercher et poursuivre les délinquants

Pour resserrer le filet autour des personnes soupçonnées de crime organisé et susceptibles d'avoir fui dans un territoire étranger, les signataires du traité devront accepter de coopérer en se prêtant mutuellement assistance d'un point de vue juridique, en rassemblant des preuves et en échangeant des informations pertinentes.
L'assistance juridique pourrait impliquer de :

• Mener des perquisitions et des saisies;
• Fournir les originaux ou les copies certifiées conformes des documents et des dossiers pertinents, y compris les rapports bancaires, financiers, d'entreprise ou du monde des affaires;
• Autoriser que des témoignages ou toute autre aide soient fournis par une liaison vidéo ou tout autre moyen moderne de communication;
• Garantir la sécurité des témoins pendant leur trajet lorsqu'ils témoignent dans un second pays;
• Accorder une immunité quant aux poursuites judiciaires ou une réduction de peine aux personnes qui coopèrent substantiellement avec les responsables de l'application de la loi qui enquêtent sur un délit et sceller des accords de même type avec les témoins originaires d'une nation dont le témoignage est nécessaire dans une autre nation.

    Les nations devraient également assurer des transmissions rapides d'information entre les autorités, les agences et les services et promouvoir l'échange de personnel et d'autres experts. Dans certains cas, les nations devraient mettre en place des équipes mixtes pour conduire les enquêtes.

Actualiser les compétences

Les gouvernements devraient être appelés à développer des programmes de formation destinés aux responsables de l'application de la loi, procureurs, magistrats et personnel des douanes compris, pour traiter :

• Des routes et des techniques de trafic utilisées par les groupes criminels organisés;
• Du contrôle des flux de contrebande;
• Des méthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et les autres crimes financiers;
• Des équipements et techniques modernes d'application de la loi, y compris surveillance électronique, livraisons contrôlées (permettant à une transaction illégale de se faire afin de piéger les criminels) et opérations secrètes;
• Des méthodes utilisées pour lutter contre le crime commis par voie informatique, par le biais des réseaux de télécommunication et par d'autres formes de technologies nouvelles.

Assurer la sécurité des témoins

Les témoins peuvent être porteurs de preuve cruciale pour la condamnation de criminels, mais l'influence exercée par le crime organisé leur fait souvent redouter les poursuites engagées contre les criminels. Pour encourager les témoins et les protéger d'éventuelles représailles, les nations devraient adopter des mesures pour:

• Assurer la sécurité physique des témoins, ce qui peut impliquer de les déplacer ou de tenir secrètes leur identité et leur position;
• Assurer la sécurité des témoignages en utilisant une technique de communications ou d'autres méthodes;
• Permettre aux victimes de présenter leurs points de vue et les aider à réclamer une restitution aux délinquants.

Prévenir le crime organisé

Tenir les groupes criminels organisés à l'écart du monde des affaires et des marchés légaux constitue une stratégie clé en matière de prévention du crime organisé. Aux termes de la convention, les gouvernements devraient être encouragés à :

• Renforcer la coopération entre les responsables de l'application de la loi et les entités privées, industrie comprise;
• Promouvoir des codes de conduite pour les professions pertinentes, en particulier les avocats, les notaires, les conseillers fiscaux et les comptables;
• Empêcher les groupes criminels organisés de manipuler les procédures d'offre de contrats publics, de même que de détourner les subventions publiques et les permis d'activité commerciale.

    Aux termes de la convention, les nations devraient chercher à empêcher le crime organisé d'abuser des sociétés et des entreprises en:

• Élaborant des rapports publics sur les sociétés ou les entreprises, de même que sur les personnes impliquées dans leur création, leur direction et leur financement;
• En utilisant les mandats des tribunaux et d'autres moyens pour empêcher les personnes reconnues coupables d'activités criminelles organisées, pour une période raisonnable, d'agir en tant que directeurs de sociétés ou d'entreprises;
• En établissant des registres nationaux sur les personnes démises de leurs fonctions de directeurs de sociétés ou d'entreprises.

    Au niveau international, les pays devraient chercher à prévenir le crime organisé en échangeant des informations sur les tendances de la criminalité transnationale organisée et sur les meilleurs moyens de prévention. Ils devraient également participer à des projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée.

Faire fonctionner le traité

Une conférence des parties à la convention a été prévue pour aider les gouvernements à lutter contre la criminalité transnationale organisée, de même que pour promouvoir et contrôler la mise en application du traité. A cette fin, la conférence se réunira, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du traité, pour convenir de différentes mesures qui pourraient impliquer de:

• Activer l'échange d'information entre les nations sur les modèles et les tendances de la criminalité transnationale organisée;
• Coopérer avec les organisations internationales et non-gouvernementales pertinentes;
• Vérifier périodiquement la bonne mise en application du traité par les pays;
• Faire des recommandations pour améliorer le traité et la manière dont il est mis en application.

Projets de Protocoles contre le trafic de femmes et d'enfants, de migrants et d'armes à feu

Les mesures générales de lutte contre le crime contenues dans la convention contre la criminalité transnationale organisée seront complétées par une série de protocoles ciblant des activités criminelles spécifiques. Les nations finalisent actuellement trois protocoles de ce type qui visent à lutter contre le trafic et le transport illicites de migrants, le trafic et l'exploitation d'autres êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants et la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu.

    Dans le futur, d'autres protocoles peuvent être envisagés. L'Assemblée générale a, par exemple, appelé les nations à se pencher sur la fabrication et le commerce illicites d'explosifs et à envisager de développer un instrument supplémentaire pour contrôler cette menace.

    Les projets de protocoles constitueront les principaux points de discussion du Dixième Congrès pour la prévention du crime qui doit se tenir prochainement à Vienne.

Projet de Protocole contre le trafic de femmes et d'enfants

Dans la mesure où le trafic d'êtres humains, notamment de femmes et d'enfants, à des fins de travail forcé ou "d'esclavage sexuel", est de plus en plus lié à la criminalité transnationale organisée, les gouvernements ont décidé qu'un instrument légal à part -un protocole contre le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants- était nécessaire pour combattre ce phénomène.

Le projet de protocole devrait :

• Unir les nations en ce qui concerne l'adoption de mesures pour prévenir le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, de même que pour traquer et punir les trafiquants internationaux;
• Activer la coopération entre les nations en faveur d'une lutte plus efficace contre le trafic;
• Protéger les victimes de ce trafic et les aider à retourner en toute sécurité dans leur pays ou dans un pays tiers;
• Informer le public sur le trafic et ses conséquences négatives -aussi bien pour les trafiquants que pour les victimes.

Voter de nouvelles lois

Pour resserrer le filet autour des trafiquants, les parties au protocole proposé devraient voter de nouvelles lois, au niveau national comme à d'autres niveaux, pour pénaliser le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, et s'assurer que les trafiquants soient punis.
Les gouvernements devraient aussi adopter de nouvelles mesures pour démasquer les trafiquants et les victimes, tel que le renforcement des frontières par des contrôles d'identité plus stricts, de même que par l'inspection et la saisie de véhicules.

Partager l'information

Pour activer les liaisons entre les personnes chargées du respect de la loi dans les pays d'origine, de transit et de destination du trafic, les nations devraient s'entendre, par le biais du projet de protocole, pour échanger les informations qu'elles ont glanées sur les délinquants, ce qui engloberait :

• Les individus traversant les frontières internationales avec de faux papiers ou sans papiers, qu'ils soient trafiquants ou victimes;
• Les méthodes utilisées par les groupes criminels pour le transport des victimes du trafic sous de fausses identités;
• Les autres techniques de trafic, y compris les pratiques de recrutement, les voies empruntées pour le trafic, de même que les liens unissant les individus et les groupes qui pratiquent le trafic.

Protéger les victimes

Tandis que le projet de protocole devrait prendre des mesures énergiques contre les trafiquants, il met aussi l'accent sur le fait que les victimes du trafic devraient être mieux protégées que par le passé. Le projet de protocole devrait obliger les nations à :

• Envisager des lois d'immigration permettant aux victimes du trafic de demeurer sur leur territoire de façon temporaire ou permanente;
• Fournir logement, éducation et soin aux enfants victimes qui sont à la charge du gouvernement;
• Autoriser et aider, sans délai, le retour des victimes du trafic qui sont citoyens ou résidents de cette nation;
• Informer les victimes sur la juridiction pertinente et sur les autres procédures contre les délinquants et assurer l'intimité des victimes;
• Permettre aux victimes de demander une compensation pour dommages, y compris amendes, peines ou procédures d'amendes, de même qu'une restitution de la part des trafiquants.

Informer le public

Le projet de protocole met l'accent sur le fait que les gouvernements doivent, en plus de prendre des mesures énergiques contre les trafiquants et de les punir, chercher à prévenir le trafic. Il devrait les encourager à adopter des politiques et des programmes sociaux pour prévenir le trafic et la "revictimisation" des victimes du trafic, en particulier des femmes et des enfants.

    Les nations devraient également organiser des campagnes d'information sur le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, pour mettre en garde les victimes potentielles et dissuader de nouveaux trafiquants. Ces campagnes devraient se concentrer sur :

• L'information sur les victimes potentielles;
• Les causes et les conséquences du trafic;
• Les peines encourues pour trafic, de même que les risques -pour la vie et la santé- auxquels sont confrontés les victimes.
  

Projet de Protocole contre le trafic et le transport illicites de migrants

L'émigration mue par la recherche d'une vie meilleure constitue une pratique admise et non un problème de criminalité transnationale organisée. Récemment les groupes criminels organisés trans-nationaux ont, cependant, mis en place des réseaux extrêmement sophistiqués de trafic et de transport illicites de migrants, exploitant la misère humaine et tirant des profits criminels non négligeables de ce processus.

    Le projet de protocole contre le trafic et le transport illicites de migrants par voies terrestre, aérienne et maritime vise à criminaliser le trafic et le transport illicites de migrants et ceux qui le pratiquent, tout en reconnaissant que l'émigration n'est pas un crime en soi et que les migrants sont souvent des victimes ayant besoin de protection.

Aux termes du projet de protocole, les gouvernements devraient :

• Faire du trafic et du transport illicites de migrants un délit selon les lois nationales;
• Adopter des mesures spéciales pour lutter énergiquement contre le trafic et le transport illicites par voie maritime;
• Activer la coopération internationale pour prévenir le trafic et le transport illicites de migrants et pour rechercher et poursuivre les trafiquants.

Criminaliser le trafic et le transport illicites de migrants

Pour éliminer les refuges sûrs auxquels recourent ceux qui pratiquent le trafic et le transport illicites de migrants et accélérer les poursuites contre ces délinquants, le protocole proposé devrait obliger les nations à adopter des lois faisant de ces pratiques des délits.
Bien que les nations soient encore entrain de finaliser les actes spécifiques devant être considérés comme "des délits criminels", ceux-ci pourraient comprendre :

• La fabrication, la livraison ou la fourniture de titres de transport ou de papiers d'identité frauduleux;
• L'utilisation, la possession ou le recours à de faux papiers pour le transport et le trafic illicites de migrants;
• L'organisation, la direction d'autres personnes ou le fait d'agir comme complice d'activités ayant recours à l'utilisation, la possession de faux papiers ou menant à agir avec de faux papiers.

Prendre des mesures énergiques en matière de trafic et de transport illicites par voie maritime

Le trafic et le transport illicites par voie maritime peuvent s'avérer particulièrement dangereux pour les migrants et placer les autorités dans des situations délicates, lorsqu'elles doivent respecter les législations internationales.
Le protocole proposé devrait obliger les gouvernements à adopter de nouvelles lois qui devraient prévenir ou agir contre le trafic et le transport illicites par voie maritime, ce qui devrait comprendre :

• Lorsque cela est demandé, aider à arrêter un navire, de la nationalité de la nation qui le demande, soupçonné d'être utilisé pour le trafic et le transport illicites de migrants;
• Confirmer l'enregistrement d'un navire de sa nationalité qui est fortement soupçonné de trafic et de transport illicites de migrants et autoriser ensuite les mesures appropriées, telles que l'abordage et l'inspection du navire;
• Assurer la sécurité et un traitement humain aux personnes à bord d'un navire pratiquant le trafic et le transport illicites de migrants et faire en sorte que les mesures nécessaires prises à l'encontre du navire respectent l'environnement;
• Utiliser un avion ou d'autres bateaux ou avion qui portent clairement la marque de leur appartenance aux services gouvernementaux pour mener des actions en mer dans les cas de trafic et de transport illicites de migrants.

Coopérer pour prévenir et détecter le trafic et le transport illicites

Aux termes du protocole proposé, les gouvernements devraient travailler ensemble pour prévenir comme pour détecter les migrations clandestines. Ils devraient organiser des programmes d'information pour faire savoir au grand public que les migrations clandestines constituent des actes illégaux auxquels les groupes criminels ont souvent recours pour le profit qu'ils peuvent en tirer et qu'elles peuvent placer les migrants dans des situations très dangereuses.

Ils devraient également échanger des informations sur :

• Les lieux où les migrants clandestins sont susceptibles d'embarquer ou de débarquer, de même que les routes, les transporteurs ou les moyens de transport utilisés par les organisations criminelles (ou qu'elles sont supposées utiliser) pour le trafic et le transport illicites de migrants;
• L'identification et les méthodes des groupes criminels avérés ou soupçonnés de pratiquer le trafic et le transport illicites de migrants;
• Les méthodes de dissimulation et de transport des migrants, de même que les moyens illégaux d'échange, de copie et d'acquisition de titres de transport et de papiers d'identité permettant de procéder à leur trafic et transport illicites.

    Aux termes du protocole proposé, les pays devraient également accepter de renforcer les contrôles aux frontières. Ils devraient être particulièrement vigilants quant au contrôle des personnes, des titres de transport et des papiers d'identité, de même que pour l'inspection ou la saisie des véhicules et des navires.

Acquérir de nouvelles compétences

Le projet de protocole devrait obliger les nations à délivrer aux services d'immigration et aux autres responsables des formations spéciales sur la façon de traiter les migrants et les moyens de devancer les trafiquants.
La formation devrait viser à :

• Détecter les titres de transport frauduleux et les faux papiers d'identité;
• Regrouper les services de renseignements criminels, principalement pour identifier les groupes criminels avérés ou soupçonnés de se livrer au trafic et au transport illicites de migrants, de même que leurs méthodes de trafic et de transport illicites, le détournement de titres de transport et de papiers d'identité et les moyens de faire passer clandestinement les migrants;
• Améliorer les moyens de recherche et de détection, aux points conventionnels et non-conventionnels d'entrée et de sortie, des clandestins ou des personnes munies de faux documents;
• Traiter les migrants de façon humaine et respecter leurs droits.

Retour des migrants clandestins

Aux termes du protocole proposé, les gouvernements devraient aider et accepter, sans délai, le retour des migrants clandestins qui sont citoyens de leur pays ou qui ont le droit de résider sur leur territoire. Ils devraient également procéder à des vérifications permettant de savoir si un clandestin est citoyen de leur pays et délivrer les titres de transport nécessaires au retour de cette personne.

Projet de protocole contre les armes à feu illicites

Au cours des dernières décennies, le commerce d'armes à feu illégales s'est trouvé de plus en plus lié à des actes criminels, tels que trafic de stupéfiants, terrorisme, criminalité transnationale organisée et diverses activités de mercenaires. Le protocole proposé contre la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions devraient regrouper les nations de façon à lutter plus efficacement contre ce problème.

Aux termes du protocole proposé, les nations devraient :

• Voter de nouvelles lois visant à éradiquer la fabrication illicite d'armes à feu, prendre des mesures énergiques en matière d'armes illicites existantes et de poursuites contre les délinquants;
• Coopérer pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu;
• Durcir les contrôles sur l'exportation et l'importation d'armes à feu;
• Échanger des informations relatives aux armes à feu illicites.

Traquer les armes à feu et les délinquants

Pour accélérer la chasse aux armes à feu illégales et prendre des mesures énergiques à l'encontre des fabricants comme des trafiquants d'armes de ce type, les pays pourraient être obligés, aux termes du projet de protocole, de voter de nouvelles lois qui devraient :

• Criminaliser la fabrication et le commerce d'armes à feu illégales;
• Confisquer les armes à feu fabriquées et commercialisées de façon illégale;
• Conserver pendant dix ans les informations nécessaires pour retrouver et identifier les armes à feu fabriquées et commercialisées de façon illégale, y compris le sigle du fabriquant, le pays et la date de délivrance, la date d'expiration et les pays d'exportation ou d'importation;
• Enregistrer les vendeurs et leur délivrer un permis pour fabriquer, exporter, importer ou transporter les armes à feu;
• Marquer chaque arme à feu, lors de sa fabrication, d'un numéro de série, de même que du nom et de l'adresse de son fabricant;
• Marquer les armes à feu confisquées, conservées pour un usage officiel.

Contrôler le flux d'armes à feu

Les contrôles sur le transport des armes à feu à l'exportation/importation varient considérablement d'un pays à l'autre. A certaines frontières, les trafiquants peuvent faire passer des armes illégales avec peu de risque d'être repérés.
Les nations débattent toujours des contrôles qu'elles devraient être obligées d'adopter aux termes du protocole, mais ils pourraient impliquer de :

• Mettre en place un système efficace pour l'exportation, l'importation et l'accréditation pour le transit international d'armes à feu;
• Confirmer que les armes à feu sont accréditées ou autorisées par les pays d'importation avant que ne soient délivrés les permis d'exportation;
• Interdire le transport, la "ré-exportation", le "re-transfert" et le transbordement d'armes à feu vers toutes destinations sans une permission écrite du pays d'exportation et des permis émis par les nations récipiendaires;
• Renforcer les contrôles aux points d'exportation des armes à feu.
• Coopérer pour retrouver trafiquants et armes à feu

Aux termes du protocole, les gouvernements devraient accepter de coopérer aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu. Une telle coopération devrait impliquer de :

• Nommer un organe de contact destiné à servir de liaison avec les autres nations;
• Rechercher la coopération des fabricants, des vendeurs, des importateurs, des exportateurs et des transporteurs commerciaux d'armes à feu;
• Mettre en place des programmes pour aider les responsables des différentes nations par le biais de formations et de technologies, qui devraient inclure l'identification et la localisation des armes à feu, le regroupement des services de renseignements et une réactivation des compétences du personnel de contrôle des frontières.

Pour étendre leur connaissance des armes à feu et du trafic, les nations devraient échanger des informations sur:

• Les fabricants, vendeurs, importateurs, exportateurs et transporteurs d'armes à feu ayant une autorisation;
• Les moyens de dissimuler la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu et les moyens de les détecter;
• Les voies empruntées par les groupes criminels qui pratiquent le trafic d'armes à feu;
• Les techniques, pratiques et législations pour lutter contre le blanchiment d'argent émanant du commerce des armes à feu illicites;
• La recherche des armes à feu illicites.

Publié par le Département de l'information de l'ONU
DPI/2088/D