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Afrique Relance, Vol.15# 3 (octobre 2001), page 7 Le Point sur l'OMC Les dirigeants africains demandent l'application intégrale des précédents accords de l'OMC Par Gumisai Mutume A la veille de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui doit se tenir à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre, les pays africains sont unis dans leur opposition à un nouveau cycle de négociations commerciales. Cette position pourrait entraver les efforts entrepris par les pays industrialisés pour lancer officiellement de nouvelles négociations visant à libéraliser davantage le commerce mondial. Avec d'autres régions en développement, l'Afrique a empêché le lancement d'un nouveau "cycle" à la réunion ministérielle de Seattle en décembre 1999, au motif que le continent n'avait retiré aucun avantage des accords signés en 1994 dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Selon le Programme des Nations Unies pour le développement, les pays industrialisés ont bénéficié de près de 70 % des gains enregistrés, le reste allant essentiellement à quelques grands pays en développement dont l'économie est orientée vers l'exportation. Pour M. Iddi Simba, Ministre tanzanien du commerce et négociateur en chef pour l'Afrique à l'OMC, "de nombreux pays en développement préféreraient résoudre les problèmes en suspens concernant l'application des accords du Cycle d'Uruguay avant de passer à la prochaine étape des négociations multilatérales". Entamées en 1986, les négociations du Cycle d'Uruguay se sont achevées en 1994 à Marrakech (Maroc) et ont abouti à une liste impressionnante d'une soixantaine d'accords, d'annexes et de décisions. Ces accords, qui sont juridiquement contraignants, ont donné naissance à l'OMC en 1995. "De nombreux pays en développement préféreraient résoudre les problèmes en suspens concernant l'application des accords du Cycle d'Uruguay avant de passer à la prochaine étape des négociations multilatérales." -- M. Iddi Simba, Ministre tanzanien du commerce Réunis à Addis-Abeba (Ethiopie) en juin dernier pour préparer la réunion de l'OMC, les ministres africains du commerce ont conclu qu'ils devraient continuer d'exiger que "les pays développés mettent effectivement en oeuvre les obligations de l'OMC". Ils avaient "espéré que certaines questions liées au commerce, importantes pour les pays africains et les autres pays en développement -- le commerce et les produits de base, le commerce et la finance et le transfert de technologies -- auraient été inscrites au programme de travail de l'OMC... Cela n'a pas été le cas". Lors de la réunion ministérielle, les 142 membres de l'OMC devront résoudre les problèmes posés par l'application inégale des accords existants. S'exprimant au nom des pays en développement, M. Munir Akram, Ambassadeur du Pakistan à l'OMC, a indiqué que sur la cinquantaine de questions les plus urgentes, il n'y en aurait que très peu, voire peut-être aucune, qui seraient résolues avant la réunion. "Cela confirme le constat selon lequel il n'y a eu ni propositions acceptables, ni avancées positives et quasiment pas de progrès vers des décisions positives", a-t-il ajouté. Les produits africains face aux restrictions Pour l'Afrique, la question la plus importante qui reste sans
solution après le Cycle d'Uruguay tient au fait que les
pays développés n'ouvrent pas leurs marchés
aux produits du Sud. Nombreux sont les pays africains qui continuent
de se heurter à des restrictions dans des domaines où
ils ont un avantage comparatif (agriculture, main-d'oeuvre, textiles
et vêtements). Ils demandent que les dispositions régissant
la pratique de la "progressivité des tarifs douaniers"
soient révisées afin de permettre un plus grand
accès des produits africains aux pays industrialisés.
Cette pratique consiste à imposer des tarifs bas aux matières
premières importées du Sud, des tarifs plus élevés
aux produits semi-finis et des tarifs beaucoup plus élevés
aux produits finis. Les principaux produits d'exportation des
pays en développement, tels que les métaux, les
textiles, les céréales, le cuir, le sucre, le poisson,
le tabac, le caoutchouc et les produits du bois, sont souvent
directement concernés. Les droits sur ces produits peuvent
être supérieurs de 100 % aux droits de base. A l'OMC,
les pays industrialisés se sont engagés à
réduire la progressivité de leurs tarifs mais les
pays en développement estiment que les réductions
proposées sont trop faibles et le processus trop lent. Exportation : l'accès des produits africains aux marchés du Nord est limité. Photo: © iAfrika Photos Selon les estimations de la Banque mondiale, si 37 pays d'Afrique subsaharienne bénéficiaient d'une entrée en franchise au Canada, dans l'Union européenne, au Japon et aux Etats-Unis pour les produits soumis aux crêtes tarifaires, leurs recettes annuelles provenant d'autres produits que les exportations de pétrole augmenteraient de 14 %, soit environ 2,5 milliards de dollars pour la région. Des efforts ont été faits pour accorder un traitement préférentiel aux produits africains sur les marchés des pays industrialisés. Citons par exemple le Africa Growth and Opportunity Act, loi promulguée aux Etats-Unis l'an dernier. Elle vise 1 800 produits mais du fait des lourdes conditions qu'elle impose, de nombreux pays ne pourront pas en tirer parti. En outre, tous les pays africains ne peuvent s'en prévaloir : elle ne s'adresse qu'aux pays qui ont une économie de marché solide, se sont engagés en faveur de la démocratie et protègent les droits de propriété privée et intellectuelle (voir Afrique Relance, juillet 2000). L'Accord de Cotonou, signé l'année dernière par l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), vise également à ouvrir les marchés du Nord aux produits africains. Cet accord, qui remplace un accord d'échanges préférentiels (la Convention de Lomé), ne peut toutefois entrer en vigueur que s'il est ratifié par tous les membres de l'UE et les deux tiers des ACP. En mars, il n'avait été ratifié par aucun Etat membre de l'UE et seulement par quelques pays ACP. En février, l'UE a approuvé l'initiative "Everything but Arms" (Tout sauf les armes) qui vise à accorder l'accès en franchise et sans quota au marché européen à tous les produits, sauf les armes, provenant des 49 pays les moins avancés. "Malheureusement, la proposition de l'Union européenne a été vivement combattue par de puissants intérêts qui ont réussi à faire retirer des produits de base -- sucre, riz et bananes -- des engagements pris en faveur de la libéralisation", a déclaré M. K.Y. Amoako, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Afrique (CEA), à la conférence des ministres africains du commerce à Addis-Abeba. "Certains critiques ont ainsi qualifié l'initiative 'Everything but Arms' (Tout sauf les armes) de 'Everything but farms' (Tout sauf les fermes)". L'UE a commencé à éliminer les droits et les quotas en mars mais dans le cas du sucre , du riz et des bananes, cette élimination se fera progressivement sur plusieurs années. Les critiques notent que l'initiative n'est pas juridiquement contraignante et que les pays doivent se soumettre au préalable à de longues formalités. Pourtant, contrainte d'appliquer les réformes économiques prescrites par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), l'Afrique a réduit ou éliminé les tarifs douaniers sur les importations des pays développés bien plus tôt que ne l'exigeaient les engagements pris au titre de l'OMC. Les agriculteurs africains doivent ainsi faire face à une concurrence effrénée de pays ayant des économies solides et dont les agriculteurs ont été protégés par les tarifs douaniers élevés et les subventions de l'Etat. James Wolfensohn, Président de la Banque, a indiqué qu'en moyenne, les gouvernements africains ont réduit les tarifs douaniers de moitié depuis le début des années 80. En revanche, note-t-il, "trop de pays ont été exclus" des avantages de la libéralisation. "Pour que le commerce favorise un développement qui profite vraiment aux pauvres, nous devons nous concentrer sur les besoins des pays en développement dans le cadre des négociations commerciales." A la différence des dirigeants africains, il pense qu'il faut traiter les questions de mise en oeuvre dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations. Par ailleurs, les mesures d'aide nationale n'ont pas été supprimées. Par cette pratique, les gouvernements apportent aux producteurs locaux, notamment aux agriculteurs, un appui sous forme de subventions ou d'incitations financières pour leur permettre de vendre leurs produits moins chers. Les pays africains, comme les autres pays en développement, veulent une réduction substantielle de ces mesures dans les pays industrialisés, car elles permettent d'inonder les marchés internationaux de produits agricoles provenant des pays riches, font baisser les prix mondiaux des produits agricoles et sont préjudiciables aux petits exploitants agricoles. En vertu du Cycle d'Uruguay, les pays industrialisés auraient dû réduire de 20 % d'ici à 2001 les mesures d'aide intérieure ayant des répercussions sur le commerce international. Or, selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les subventions agricoles dans les 30 pays industrialisés membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont augmenté, passant de 182 milliards de dollars en 1995, juste après la signature de l'accord, à quelque 360 milliards de dollars aujourd'hui, soit l'équivalent du produit intérieur brut de l'ensemble de l'Afrique subsaharienne en 1999. Parmi les accords signés en 1994 à Marrakech, figure une décision ministérielle spéciale par laquelle les pays industrialisés se sont engagés à dédommager les "pays importateurs nets de produits alimentaires" les plus pauvres des effets négatifs que ne manquerait pas d'avoir la libéralisation du commerce des produits agricoles. Les pays riches, ainsi que les institutions de Bretton Woods, fourniraient de l'aide alimentaire, des subventions et une assistance technique aux fins du développement agricole. En 1997, 64 pays confrontés à une hausse du coût des importations de produits agricoles remplissaient les conditions requises pour bénéficier de cette assistance mais les dispositions n'ont jamais été appliquées, soutiennent les pays en développement. En revanche, la Banque mondiale affirme fournir une assistance technique aux pays qui en font la demande. La mise en oeuvre coûte cher Selon la Banque mondiale, de nombreux pays africains n'ont pas pu s'acquitter de leurs obligations au titre de l'OMC du fait du coût élevé des réformes. Elle fait observer que certaines normes ne tiennent pas compte du fait que ces pays n'ont pas les moyens techniques ou financiers nécessaires à leur application. La Banque estime à environ 150 millions de dollars le coût de l'application de trois des accords issus du Cycle d'Uruguay. Il s'agit de l'Accord sur l'évaluation en douane (qui définit des principes d'évaluation exacte des biens importés), l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (qui établit des règles relatives à la sécurité des aliments ainsi qu'à la santé des animaux et des plantes) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Pour se conformer aux accords douaniers, les pays en développement
doivent élaborer de nouvelles lois, informatiser leurs
systèmes douaniers, recruter et former du personnel et
fournir du matériel de laboratoire et des systèmes
de détection pour lutter contre la contrebande. Usine de composants électroniques en Afrique du Sud : les exportations de produits transformés sont soumis à des tarifs particulièrement élevés. Photo: © iAfrika Photos L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires permet aux pays importateurs d'imposer des restrictions au commerce en vue de protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des plantes. Les experts font observer que la plupart des pays en développement doivent réformer leurs systèmes pour satisfaire aux normes alors que les pays développés n'ont qu'à appliquer leur réglementation intérieure aux frontières. Les pays en développement admettent qu'il faut des normes sanitaires appropriées mais se retrouvent confrontés à une interprétation qui varie beaucoup d'un pays importateur à l'autre. Beaucoup estiment que les pays industrialisés se servent parfois de ces normes comme d'un autre obstacle "non tarifaire" pour empêcher l'entrée de produits importés de pays en développement. Beaucoup considèrent que l'accord ADPIC impose des contraintes injustifiées à de nombreux pays africains en leur demandant de respecter des conventions qu'ils n'avaient pas choisi de signer. La plupart des pays en développement auraient dû se conformer à l'accord ADPIC depuis l'an dernier, mais ne l'ont pas fait. Les moins avancés ont jusqu'en janvier 2006 pour le faire mais la plupart ont peu de chance d'y parvenir. Les Etats-Unis continuent de se dire favorables à une "application intégrale et complète" des accords de l'OMC, ce qui veut dire que les pays en développement doivent s'acquitter dans les délais prescrits des engagements pris à Marrakech. Les pays africains ont également demandé que l'OMC modifie les ADPIC en supprimant les clauses qui permettent le brevetage du vivant. Si l'Afrique bénéficie de l'appui de certains pays des autres régions en développement, les Etats-Unis en particulier s'opposent à tout changement. L'Afrique a aussi proposé que les ADPIC soient révisés afin qu'aucune de leurs dispositions ne puisse être utilisée pour empêcher les pays en développement d'assurer à leurs citoyens l'accès aux médicaments à des prix abordables (voir Afrique Relance, juin 2001). La conclusion de l'étude de la Banque est que "les pays en développement n'ont ni les incitations économiques ni la volonté politique qui leur permettraient de s'acquitter de ces obligations... Pour eux, la mise en oeuvre de ces obligations a été imposée impérieusement, sans que l'on se préoccupe guère des coûts ou des modalités, ni de savoir si elles vont dans le sens du développement". La libéralisation se poursuit Alors même que l'Afrique continue de demander des conditions favorables concernant les accords du dernier cycle, les experts estiment qu'elle doit se préparer consciencieusement aux négociations actuelles et futures afin d'éviter de répéter les erreurs passées. Il est généralement admis que le continent a été handicapé par son manque de poigne en matière de négociation pendant le Cycle d'Uruguay. A la différence des pays plus riches, les pays africains n'ont guère influé sur ce qui a été inclus ou exclu des accords. "Les Africains sont maintenant beaucoup plus avisés, mieux informés, plus critiques et, malgré la modicité de leurs ressources à Genève et dans leurs capitales, ils commencent à contribuer substantiellement aux débats", note M. Yash Tandon, Directeur de l'International South Group Network, une organisation non gouvernementale basée au Zimbabwe. "Fini, le temps où les pays africains pouvaient être menés en bateau." Les pays industrialisés continuent de faire pression pour qu'un nouveau cycle de négociations ait lieu afin d'assouplir les règles en matière d'investissement, de concurrence, de marchés publics, de facilitation du commerce et de commerce électronique, l'objectif étant d'ouvrir les marchés intérieurs aux sociétés étrangères. Ces pays -- où siègent la plupart des sociétés multinationales -- veulent empêcher les gouvernements de trop favoriser les entreprises locales par rapport aux sociétés étrangères, en accordant par exemple des droits d'importation et de distribution exclusifs aux entreprises locales ou aux services publics. Les pays développés souhaitent aussi obtenir la suppression des "obstacles au commerce", par exemple les politiques gouvernementales qui obligent les sociétés étrangères à créer des partenariats avec les entreprises locales ou à recruter et former des cadres locaux. Ils voudraient également que l'OMC permette de restreindre le commerce avec les pays qui ne respectent pas certains critères en matière de protection de l'environnement, ne garantissent pas les droits des syndicats et autorisent le travail des enfants. Même si un nouveau cycle n'est pas officiellement lancé, le processus de libéralisation ne s'arrêtera pas pour autant. Pour Mme Sophia Murphy, de l'Institute for Agriculture and Trade Policy, aux Etats-Unis, certains des accords les plus controversés contiennent des clauses prévoyant la tenue de nouvelles négociations sans autorisation préalable. "Qu'un cycle de négociations élargies ait lieu ou non en novembre, les gouvernements sont déjà tenus de revoir les accords concernant l'agriculture, les services et les droits de propriété industrielle." Dans le cadre de ce "programme intégré", les négociations se poursuivent à Genève sur les moyens d'assurer une libéralisation plus poussée au titre de l'Accord sur l'agriculture et d'élargir le champ d'application de l'Accord général sur le commerce des services, tous deux signés en 1994. Les militants des organisations de la société civile sont très préoccupés par les négociations sur le commerce des services car les changements prévus, qui influeront sur les services fournis en matière de santé, d'éducation, de protection de l'environnement, de sécurité sociale et de transport ainsi que sur les services postaux et municipaux, pourraient radicalement transformer le rôle joué par les gouvernements du monde entier en matière de prestation de services publics, qui seraient alors confiés aux sociétés multinationales. Les négociations, qui doivent prendre fin en 2002, déboucheront inévitablement sur de nouvelles obligations pour les pays en développement. "S'ils se soucient du système commercial, explique Mme Murphy, ils chercheront aussi à établir des règles commerciales plus équitables pour les pays pauvres et à harmoniser les normes commerciales et la politique sociale et environnementale."
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