Après 50 années d'efforts, la communauté internationale a approuvé le 16 juillet la création d'une Cour pénale internationale permanente. Cette décision a été prise à Rome à la fin d'une conférence de cinq semaines organisée par l'ONU, par un vote de 120 voix pour, 7 contre et 21 abstentions. De tous les pays africains, seule la Libye a voté non. Les autres votes négatifs ont été ceux de l'Irak, du Qatar, d'Israël, du Yémen, de la Chine et des Etats-Unis.
La Cour a pour fonctions de déférer à la justice les auteurs de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'agression. Pour que la Cour devienne une réalité, son statut -- le titre officiel est "Statut de Rome de la Cour pénale internationale" -- doit être ratifié par 60 Etats. Au 9 octobre, 19 Etats africains avaient signé le Statut de la Cour, manifestant ainsi leur intention de le ratifier.
En février 1998, les représentants de 25 Etats africains, de même que les délégués de quelques organisations non gouvernementales, se sont rencontrés à Dakar (Sénégal) pour débattre du type de Cour qu'ils souhaitaient voir mettre en place. Ils ont publié la Déclaration de Dakar, appelant la création d'une cour qui serait indépendante du Conseil de sécurité de l'ONU comme de tout autre organe politique, qui serait juste et efficace, qui poursuivrait les grands criminels quand les tribunaux nationaux s'avèreraient incapables ou non désireux de le faire, et dont le Statut garantirait les droits des suspects, des défenseurs et des témoins. A la cérémonie de clôture, M. Habib Thiam, alors premier ministre du Sénégal, a noté la nécessité pour l'Afrique d'avoir une cour capable de décourager et de punir le génocide et les crimes contre l'humanité, puisque ce sont des tragédies humaines et qu'elles représentent un obstacle au développement de l'Afrique.
Le Statut de Rome satisfait la plupart des exigences africaines. La compétence de la Cour s'étendra aux crimes de guerre commis dans les conflits armés tant internationaux qu'internes. Il offre la protection des Conventions de Genève aux combattants et aux prisonniers de guerre, mais répond aussi au besoin des civils en matière de sécurité.
Plusieurs pays africains sont en ce moment dévastés par la guerre. Selon Amnesty International, ces conflits s'accompagnent souvent de "violations épouvantables des droits de l'homme," les auteurs des violences pouvant "agir avec impunité." Une Cour efficace peut aider à mettre fin à cette impunité.
Le Statut de Rome criminalise les attaques contre les civils, le viol et le recrutement d'enfants de moins de 15 ans dans les milices. Il interdit les attaques motivées par le génocide et visant à détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Par crimes contre l'humanité, il entend toute attaque systématique contre une population civile quelle qu'elle soit, y compris le meurtre; la réduction en esclavage ou le transfert forcé de populations; l'emprisonnement; la torture; le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violences sexuelles; et les autres actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Les crimes de guerre énumérés dans le Statut comprennent le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre; le fait de refuser aux membres de la partie adverse les garanties prévues par la loi; le fait d'obliger les ressortissants d'un pays à prendre part aux opérations de guerre contre leur propre pays; le pillage d'établissements humains; le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées; l'emploi d'armes qui causent des souffrances inutiles; et les atteintes à la dignité de la personne. Le génocide et les crimes contre l'humanité font actuellement l'objet de poursuites du Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui siège à Arusha (Tanzanie).
Malheureusement, le Statut autorise tout Etat l'ayant ratifié à déclarer qu'il n'acceptera pas la juridiction de la Cour pendant une période de sept ans en ce qui concerne les crimes de guerre commis par ses nationaux ou sur son territoire. Le Statut n'autorise aucune autre réserve. Les Etats qui le ratifient doivent en accepter toutes les dispositions.
Bien que la Cour ne soit pas pleinement indépendante du Conseil de sécurité, elle jouira d'un certain degré d'autonomie. Le Statut de Rome offre un système à deux formules pour lancer des enquêtes et poursuites. Selon la première formule, le Conseil de sécurité, agissant au titre du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, peut renvoyer à la Cour pour enquête les situations qui menacent ou perturbent la paix internationale. Tous les Etats seraient tenus de se conformer aux décisions de la Cour concernant la fourniture d'éléments de preuve ou la remise des personnes inculpées, et le Conseil de sécurité pourrait veiller à l'exécution de ses décisions par des embargos, le gel des avoirs de dirigeants et de leurs partisans, et le recours à la force. Cette formule aurait le plus de chance d'être appliquée dans des conflits similaires à ceux qui se déroulent dans l'ex-Yougoslavie ou au Rwanda.
Selon la deuxième formule, des cas seraient renvoyés à la Cour par les pays agissant à titre individuel ou par le Procureur de la Cour. Cette formule, qui repose sur la coopération honnête des parties au Statut, est assortie de quelques restrictions :
Ces restrictions ont déçu de nombreux partisans de la création de la Cour. En dépit des insuffisances perçues, ils croient néanmoins que la Cour, sous la forme proposée, constitue un point de départ solide. Sept ans après l'entrée en vigueur de la Cour, les Etats qui l'auront ratifiée peuvent l'amender et, peut-on espérer, améliorer la capacité de la Cour de faire face à des crises et à des temps nouveaux.
Paul J. Magnarella, qui enseigne à l'Université de Floride,
a fait fonction d'expert auprès du Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie et de chercheur auprès du Tribunal pénal
international pour le Rwanda.
