ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CENTRE DE DOCUMENTATION
ACCUEIL ONU
 
Declarations and Conventions Contained in General Assembly Resolutions
 
Règlement de différends
(5 documents )

  1995
Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différents entre États (11 décembre 1995)
  1988
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationale et sur le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (5 décembre 1988)
  1982
Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différents internationaux (15 novembre 1982)
  1969
Convention sur les missions spéciales (8 décembre 1969)   Statut >>
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (8 décembre 1969)   Statut >>
 
 

 

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