ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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Declarations and Conventions Contained in General Assembly Resolutions
 
Commerce international
(9 documents )

  2008
Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (11 décembre 2008)   Statut >>
  2005
Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (23 novembre 2005)   Statut >>
  2002
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale (19 novembre 2002)
  2001
Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (12 décembre 2001)   Statut >>
  1997
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale (15 décembre 1997)
  1996
Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales (16 décembre 1996)
Loi type sur le commerce électronique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (16 décembre 1996)
  1995
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (11 décembre 1995)   Statut >>
  1988
Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (9 décembre 1988)   Statut >>
 
 

 

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