ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CENTRE DE DOCUMENTATION
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Declarations and Conventions Contained in General Assembly Resolutions
 
Droit de la mer
(3 documents )

  2008
Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (11 décembre 2008)   Statut >>
  1998
Accord sur la coopération et les relations entre l’Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer (8 septembre 1998)
  1994
Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (28 juillet 1994)   Statut >>
 
 

 

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