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Declarations and Conventions Contained in General Assembly Resolutions
 
Droit international
(16 documents )

  2005
Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (23 novembre 2005)   Statut >>
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (16 décembre 2005)
  2004
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2 décembre 2004)   Statut >>
  2002
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale (19 novembre 2002)
  2000
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États (12 décembre 2000)
  1998
Principes devant guider la négociation internationale (8 décembre 1998)
  1997
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (21 mai 1997)   Statut >>
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale (15 décembre 1997)
  1996
Loi type sur le commerce électronique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (16 décembre 1996)
  1995
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (11 décembre 1995)   Statut >>
  1988
Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (9 décembre 1988)   Statut >>
  1971
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (29 novembre 1971)
  1970
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (24 octobre 1970)
  1968
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (26 novembre 1968)   Statut >>
  1963
Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique (13 décembre 1963)
  1957
Convention sur la nationalité de la femme mariée (29 janvier 1957)   Statut >>
 
 

 

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