Comité contre le terrorisme

Convention de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (« Convention de Tokyo »)

Adoptée à Tokyo, Japon, le 14 septembre 1963, cette « Convention de Tokyo » est entrée en vigueur le 4 décembre 1969. À ce jour, elle compte 185 États parties EN.

La « Convention de Tokyo » :

• S'applique aux actes affectant la sécurité des aéronefs en vol;
• Confère au commandant d'aéronef le pouvoir de prendre des mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de l'aéronef, à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte de ce type;
• Demande aux États contractants de placer en détention les auteurs de l'infraction et de restituer le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.

Convention de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (« Convention de La Haye »)

Adoptée à La Haye, Pays-Bas,le 16 décembre 1970, cette « Convention de La Haye » est entrée en vigueur le 14 octobre 1971. À ce jour, elle compte 184 États parties EN.

La « Convention de La Haye » :

• Érige en infraction le fait pour une personne, à bord d'un aéronef en vol, de s'emparer de cet aéronef illicitement et par violence ou menace de violence ou d'en exercer le contrôle, ou de tenter de commettre l'un de ces actes;
• Demande aux États parties de réprimer l'infraction de « peines sévères »;
• Requiert des États parties qui détiennent les auteurs de l'infraction de les extrader ou engager des poursuites pénales;
• Appelle les États parties à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale engagée en vertu de la Convention.

Convention de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (« Convention de Montréal »)

Adoptée à Montréal, Canada, le 23 septembre 1971, cette « Convention de Montréal » est entrée en vigueur le 26 janvier 1973. À ce jour, elle compte 187 États parties EN.

La « Convention de Montréal » :

• Érige en infraction le fait pour une personne d'accomplir illicitement et intentionnellement un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef; de placer un engin explosif sur un aéronef; de tenter de commettre un tel acte; ou d'être le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l'une de ces infractions;
• Appelle les État parties à réprimer ces infractions de « peines sévères »;
• Demande aux États parties qui détiennent les auteurs de l'infraction d'engager une procédure d'extradition ou des poursuites.

Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Adoptée à New York, États-Unis d'Amérique, le 14 décembre 1973, cette Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques est entrée en vigueur le 20 février 1977. À ce jour, elle compte 172 États parties EN.

La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale :

• Stipule que l'expression « personne jouissant d'une protection internationale » désigne tout chef d'État, ministre des affaires étrangères, représentant ou agent d'un officiel d'un État ou d'une organisation internationale qui a droit à une protection spéciale dans un État étranger, ainsi les membres de sa famille;
• Appelle tout État partie à ériger en infractions passibles de « peines appropriées qui prennent en considération leur gravité » le fait intentionnel de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale, de commettre, en recourant à la violence, une attaque, ou de menacer d'en commettre une, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne; et « de participer en tant que complice » à une telle attaque.

Convention internationale de 1979 contre la prise d'otages

Adoptée à New York, États-Unis d'Amérique, le 17 décembre 1979, cette Convention internationale contre la prise d'otages est entrée en vigueur le 3 juin 1983. À ce jour, elle compte 167 États parties.

La Convention internationale contre la prise d'otages stipule que :

• « Quiconque s'empare d'une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage, commet l'infraction de prise d'otages au sens de la Convention ».

Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires

Adoptée à Vienne, Autriche, le 26 octobre 1979, cette Convention sur la protection physique des matières nucléaires , est entrée en vigueur le 8 février 1987. À ce jour, elle compte 141 États parties EN.

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire :

• Érige en infractions la détention, l'utilisation et la cession illégales ou le vol de matières nucléaires et la menace d'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens.

Amendements de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Les amendements ont été adoptés à Vienne, Autriche, le 8 juillet 2005. Aux termes de ces amendements :

• Les États parties sont tenus de protéger les installations et matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport;
• La coopération entre les États est renforcée pour assurer l'application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, à atténuer les conséquences radiologiques d'un sabotage, et à prévenir et combattre les infractions dans ce domaine.

Protocole de 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Conclu à Montréal, Canada, le 24 février 1988, ce Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale , complémentaire à la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile est entré en vigueur le 6 août 1989. À ce jour, il compte 168 États parties EN.

Le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale :

• Est complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
• Étend les dispositions de la Convention de Montréal aux actes terroristes dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.

Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Adoptée à Rome, Italie, le 10 mars 1988, cette Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime est entrée en vigueur le1er mars 1992. À ce jour, elle compte 154 États parties EN.

La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime :

• Établit un régime légal applicable aux actes contre la navigation maritime internationale, comparable à celui qui est en vigueur pour l'aviation internationale;
• Définit comme commettant une infraction toute personne qui
  • Illicitement et intentionnellement, s'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire;
  • Place sur un navire un dispositif ou une substance propre à le détruire;
  • Ou effectue d'autres actes contre la sécurité des navires.

Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Conclu à Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 14 octobre 2005, ce Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime compte 9 États parties EN.

Le Protocole au Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental :

• Érige en infraction, le fait d'utiliser un navire pour perpétrer un acte de terrorisme;
• Érige en infraction, le transport de diverses matières à bord d'un navire dans l'intention de provoquer, ou de menacer de provoquer, la mort ou des dommages corporels graves, ou dans l'intention de causer des destructions massives à des fins terroristes;
• Le transport à bord d'un navire de personnes qui ont commis un acte de terrorisme constitue une infraction;
• Des procédures d'arraisonnement sont prévues pour les navires suspectés d'avoir commis une infraction au regard de la Convention.

Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Rome, Italie, le 10 mars 1988, ce Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental est entré en vigueur le 1er mars 1992. À ce jour, il compte 143 États parties EN.

Ce Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental :

• Établit un régime légal applicable aux actes perpétrés contre les plates-formes fixes situées sur le plateau continental, comparable à celui qui est en vigueur pour l'aviation internationale.

Protocole de 2005 au Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 14 octobre 2005, ce Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental compte 7 États parties EN.

Le Protocole au Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental :

• Adapte au contexte des plates-formes fixes situées sur le plateau continental les modifications apportées à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.

Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Adoptée à Montréal, Canada, le 1er mars 1991, cette Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection est entrée en vigueur le 6 août 1989. À ce jour, elle compte 141 États parties EN.

La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection :

• A pour objectif de contrôler et de limiter l'utilisation des explosifs non marqués et non détectables (elle a été négociée après l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am en 1988);
• Demande aux États parties d'exercer dans leurs territoires respectifs un contrôle effectif sur les explosifs plastiques « non marqués », c'est-à-dire ceux qui ne contiennent pas un des agents de détection visés à l'Annexe technique au traité;
• Appelle, de manière générale, chaque État partie à prendre notamment les mesures nécessaires et effectives pour
  • Interdire et empêcher la fabrication d'explosifs non marqués;
  • Empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d'explosifs plastiques non marqués;
  • Exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la Convention;
  • Faire en sorte que tous les stocks d'explosifs non marqués qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de trois ans;
  • Faire en sorte que tous les stocks d'explosifs non marqués qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de quinze ans;
  • Et s'assurer de la destruction, dès que possible, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cet État.

Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Adoptée à New York, États-Unis d'Amérique, le 15 décembre 1997, cette Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif est entrée en vigueur le 23 mai 2001. À ce jour, elle compte 162 États parties EN.

La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif :

• Crée un régime de juridiction universelle en ce qui concerne l'utilisation illicite et intentionnelle d'un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre divers lieux publics, dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, ou dans l'intention de causer des destructions massives de ce lieu.

Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme

Adoptée à New York, États-Unis d'Amérique, le 9 décembre 1999, cette Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est entrée en vigueur le 10 avril 2002. À ce jour, elle compte 169 États parties EN.

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme :

• Demande aux États de prendre des mesures pour prévenir et empêcher le financement de terroristes, qu'il s'effectue soit de manière directe, soit indirectement, par l'intermédiaire d'organisations qui prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants ou le trafic d'armes;
• Appelle les États à considérer ceux qui financent le terrorisme comme responsables sur le plan pénal, civil ou administratif;
• Prévoit l'identification, le gel ou la saisie des fonds affectés à des activités terroristes, ainsi que le partage des fonds provenant des confiscations avec d'autres États au cas par cas, le secret bancaire ne pouvant pas être invoqué pour justifier un refus de coopérer.

Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Adoptée à New York, États-Unis d'Amérique, le 13 avril 2005, cette Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est entrée en vigueur le7 juillet 2007. À ce jour, elle compte 54 États parties EN.

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire :

• Couvre un large éventail d'actes et de cibles possibles, y compris les centrales et les réacteurs nucléaires;
• Établit que quiconque menace ou tente de commettre de tels crimes ou d'y participer en tant que complice commet une infraction;
• Demande à ce que les auteurs de l'infraction soient extradés ou poursuivis;
• Encourage les États à collaborer afin de prévenir les attaques terroristes en échangeant des renseignements et à s'entraider pour toute enquête et procédure pénale;
• Traite à la fois des situations de crise (aider les États à régler une situation) et de la gestion de l'après crise [rendre les matières nucléaires sans danger avec l'aide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)].