Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
d’actes de
génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire
commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais
accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire
d’États voisins entre le 1er janvier et le 31
décembre 1994
Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
Tribunal
pénal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis
sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés
de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États
voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994
Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991