Tribunal pénal international chargé de juger
les personnes accusées d’actes de génocide
ou d’autres violations graves du droit international
humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens
rwandais accusés de tels actes ou violations commis
sur le territoire d’États voisins entre le 1er
janvier et le 31 décembre 1994
Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991
Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
d’actes de génocide ou d’autres violations
graves du droit international humanitaire commis sur le territoire
du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels
actes ou violations commis sur le territoire d’États
voisins entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre
1994
Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991