Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991
Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991
Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis
sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés
de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États
voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994